Fuite d'eau - garantie décennale

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Fuite d'eau - garantie décennale



23/02/2009 Vieux  
  42 ans, Flandre
 
J'ai une tache d'humidité sur le mur de ma chambre. De l'autre côté du mur se trouve la cabine de douche. Les joints du tub sont en bon état. Mon plombier pense que la fuite se trouve dans le mur - l'arrivée ou l'évacuation de l'eau. Il pense que ceci devrait être couvert par la garantie décennale. Qu'en pensez-vous? Je voudrais avoir de la certitude avant de contacter le promoteur...
23/02/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
La garantie décennale couvre exclusivement les vices cachés mettant en péril le bâtiment, ce qui n'est pas ton cas. Ce n'est donc pas cette garantie qu'il faut invoquer. Tu peux par contre invoquer la garantie appelée couramment "à bref délais". Il s'agit d'une garantie qu'un juge accorde si un vice caché (autre que ceux de la garantie décennale) se déclare dans un délais proportionné par rapport à sa gravité. Dans ton cas, si tu as acheté il y a 2 ans, çà fonctionnera. Si par contre tu as acheté il y a 9 ans, çà ne fonctionnera pas.
10/10/2013 Vieux  
 
  39 ans, Namur
 
Citation:
Posté par marms Voir le message
La garantie décennale couvre exclusivement les vices cachés mettant en péril le bâtiment, ce qui n'est pas ton cas. Ce n'est donc pas cette garantie qu'il faut invoquer.
Quoique, j'ai trouvé ceci sur le net:

La tendance actuelle est de n’admettre comme vices graves que ceux qui compromettent la stabilité ou la solidité de l’édifice au sens du Code civil et d’exclure des vices qui gênent ou empêchent l’habitabilité ou l’usage normal des lieux sans pour autant mettre ceux-ci en péril (exemple, isolation acoustique, buées et condensations, corrosion d’une installation sanitaire, etc…. contra : Bruxelles, 15 mars 1996, Res. Et Jur. Imm. 1997, p. 20).

Cependant, une partie de la jurisprudence admet que la garantie décennale peut être engagée pour d’autres vices, notamment les vices qui compromettent l’habitabilité ou la jouissance normale (cf. RIGAUX, n° 405).

N.B. : un vice peut entrer dans le cadre de la décennale même si, dans l’immédiat, il ne porte pas atteinte à la solidité ou à la pérennité de l’œuvre pourvu que, à terme, cette solidité soit affectée (exemple : corrosion d’une canalisation d’eau sanitaire qui à terme peut entraîner le percement de la tuyauterie, des infiltrations et dès lors un péril grave pour la solidité) (Bruxelles, 3 juin 1992, E.D. 98, p. 47).

Source: http://www.vergauwe-associes.be/artdetail.php?id=54
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