date limite pour domiciliation (impôts) [résolu]

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date limite pour domiciliation (impôts) [résolu]



03/02/2016 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous,

Ce petit sujet n'a pas pour but de vous poser une question, mais de fournir une réponse claire à des gens qui seraient à l'avenir dans le même cas que moi.

C'est concernant la date limite à laquelle on peut se domicilier dans la maison que l'on a acheté, afin de conserver le droit de retoucher des sous de son emprunt aux impôts

Dans mon cas les rénovations ont pris beaucoup beaucoup beaucoup de temps ...

Achat de la maison en Septembre 2013.
J'avais donc jusqu'au 31 Decembre 2015 pour me domicilier dans cette nouvelle maison et garder mes droits concernant les impôts.
Le souci qui s'est posé c'est que j'ai fait ma demande de domiciliation vraiment à la dernière minute ( vers le 28 Décembre 2015 ) et j'avais peur que l'agent de quartier ne passe qu’après le 1er janvier pour confirmer cette domiciliation... j'avais peur que dès lors je dépasse la date limite ...

Sachez donc que c'est la date de demande qui compte ... mon agent de quartier est donc passé courant janvier, mais ma domiciliation a bien été acceptée à partir du 28 Décembre, jour de mon premier passage à la commune.

Voilà voilà

J'ai ouvert ce sujet parce que j'ai cherché comme une folle une réponse à cette question sur le forum, et je n'ai jamais trouvé de réponse claire ... j'espère ainsi aider les suivants

PS : pour conserver son droits aux frais d'enregistrements réduits c'est de 3 ans que l'on dispose après la date d'achat ... les 2 ans de ce cas ci concernent le droit de retoucher une partie de son emprunt aux impôts ...
05/02/2016 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Normalement aucun soucis. Surtout si vous y êtes maintenant domicilié, les impôts comprennent bien cette réalité et l'accepte
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