Division d'1 immeuble en apparts: acte de base

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Division d'1 immeuble en apparts: acte de base



19/08/2013 Vieux  
  Bruxelles
 
Bonjour,

Si lors du compromis de vente, l'acte de base n'est pas rédigé, (division immeuble à appartements) et qu'il l'est peu avant l'acte authentique, peut-on contester certains articles ou bien seul le propriétaire de l'immeuble décide du contenu de l'acte de base? hormis les clauses contraires au code, loi etc...

Autre question : lors de la division d'un immeuble en appartements, le nouveau code du logement (ou autre texte réglementaire) impose-t-il une cave pour chaque appartement?

Merci de m'éclairer dans cette jungle des codes et ordonnances et Cie...
19/08/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Albemarine Voir le message
Si lors du compromis de vente, l'acte de base n'est pas rédigé, (division immeuble à appartements) et qu'il l'est peu avant l'acte authentique, peut-on contester certains articles ou bien seul le propriétaire de l'immeuble décide du contenu de l'acte de base? hormis les clauses contraires au code, loi etc...
Bonjour,
si vous pouviez mettre le cadre : vieille maison, ferme en carré, .. transformée en immeuble à appartement , ou immeuble neuf et première occupation ?

Qu'avez vous stipulé dans le compromis de vente , dans l'offre ? vous avez un droit de regard avant passage (de l'acte de base) chez le notaire ?
19/08/2013 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
C'est celui qui crée la copropriété forcée qui rédige l'acte de base (donc le futur ancien propriétaire/ promoteur). Attendez-vous a une mauvaise surprise pour le coût de cet
acte de base (les notaires ont le mot couteux). Celui-ci ne contient généralement rien
de bien spécial (description et identifications des appartements, répartition des quotités,etc).

http://www.notaire.be/acheter-louer-...la-copropriete
19/08/2013 Vieux  
  Bruxelles
 
C est 1immeuble en rénovation; aucun droit de regard sur l'acte de base; mon notaire n'a pas attiré mon attention sur vet aspect et en effet il a le mot couteux:4,50 par millième !!! Et je suis obligée de payer sans broncher???? Je rectifie, c'est le notaire du vendeur qui rédige l'acte.
Bonne soirée!
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