Que peut-on faire?? (absence de permis de bâtir)

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Que peut-on faire?? (absence de permis de bâtir)

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28/06/2016 Vieux  
  Hainaut
 
Bonjour,

Besoin de vos conseils avisés

Mon mari et moi avons acheté une maison en 2011. Nous envisageons des travaux de rénovation, dont une modification de la façade avant.
Armée de ma bonne foi, je me rends à la commune, et demande les démarches à effectuer. On me répond qu'il faut une demande de permis avec plans d'architecte, que cela prendra un mois au plus..
Ensuite, la gentille madame regarde sur google earth mon habitation, et me demande à qui correspond ce qu'elle voit à l'arrière, je lui réponds qu'il s'agit d'une pergola construite par les anciens propriétaires. Evidemment, elle vérifie, et ne trouve pas de trace de permis délivré pour la construction de cette pergola.

Ce qu'il en ressort aujourd'hui, avec l'architecte qui vient relever les plans et métrés de la maison ; la commune dit que nous devons introduire en même temps que la demande de permis pour nos travaux, une demande de régularisation pour cette pergola.
Demande qui ne peut donc plus être traitée par la commune, mais bien par la région wallonne, avec les délais que l'on connaît (nous qui avions l'intention de commencer les travaux rapidement...). Bonheur...
De plus, nous risquons une amende pour cette absence de permis pour cette fichue pergola...
J'ai contacté notre notaire, qui me dit que lui estime avoir fait son travail, et qu'à l'époque, la commune ne lui avait pas communiqué l'existence de cette pergola.
L'acte de vente stipule que le vendeur n'a pas connaissance d'infraction existante en matière d'urbanisme.

Ma question est simple : que peut-on faire dans ce cas? Des avis, des idées, ...?

Merci!
28/06/2016 Vieux  
  39 ans, Namur
 
l'infraction suit le bien...c'est donc vous qui êtes résponsable. Vous auriez dû controler les plans donnés à la commune avec la réalité de la construction. Vous auriez vu qu'il n'y figurait pas la pergola. Maintenant, faite votre demande de régularisation...peut être qu'ils en resteront là et si ca n'est pas le cas, essayez un recours contre les anciens propriétaires mais ca a peu de chance d'aboutir.
28/06/2016 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Vous pouvez également démonter la pergola le temps des travaux...
Si c'est en bois, cela devrait pouvoir se faire.
28/06/2016 Vieux  
  42 ans, Liège
 
Cette question revient souvent : acheter un bien et puis se rendre compte que l'on est pas au norme point de vue urbanisme.

Comme le dit cestmoi, malheureusement l'infraction passe sous la responsabilité du nouveau propriétaire. La réponse de votre notaire ...... c'est malheureux mais c'est souvent leurs réponses .....

Partez de l'avant, vous avez acheté le bien donc il faut voir comment s'en sortir. La façon la plus simple, comme le dit wspboy c'est simplement de démonter la pergola, ainsi plus d'infraction. Si vous souhaitez la garder alors il faut régulariser.

Il faut donc profiter de votre demande de rénovation pour régulariser la situation. Oui ça prendra peut être un peu plus de temps mais au moins votre bâtiment sera en ordre.

Au niveau de l'amende, il arrive très régulièrement (voir la majorité du temps) que vous n'en n'ayez pas. L'administration se rend compte de votre bonne foi et moyennant régularisation, l'amende n'aura pas lieu.

Vos démarches à réaliser ne sont nullement insurmontable et elle ne vous couterons que du temps (sauf si vous ne vous entendez pas avec vos voisins et qu'ils souhaitent vous mettre des bâtons ds les roues ....).
28/06/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Deux articles intéressants à lire:
- http://gillescarnoy.be/2012/09/23/le...ns-durbanisme/
- http://gillescarnoy.be/2014/12/06/la...ns-durbanisme/

La loi est en train de changer, mais ce n'est pas encore fait en Wallonie.

Si vous savez prouver que c'est le vendeur qui a installé cette Pergola (et ce n'est pas si évident que cela - prouver qu'elle était présent à la vente et pas encore construite à la vente précédente), vous pouvez éventuellement vous retourner contre lui pour les montants supplémentaires que vous devrez supporter (frais supplémentaires architectes, amendes de régularisation).
28/06/2016 Vieux  
 
  28 ans, Luxembourg
 
Ce qui est surprenant est qu'une pergola n'est pas soumis à un permis d'urbanisme .
28/06/2016 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Sérieusement, les amendes peuvent être si difficiles à avaler que ça ?

Je me suis toujours demandé le tarif "normal" (n'allez pas me sortir des trucs execptionnels) d'une infraction urbanistique...

A côté de ça, à mon sens ça doit leur faire de la paperasse en plus, donc c'est pas dans leur intérêt de trop vous ennuyez.

Régularisez le basard et on n'en parlera plus.

Maintenant, je me demande si il n'y aurait pas moyen d'introduire la demande de permis d'une part et la demande de régularisation d'autre part. Ca permettrait que la régularisation ne freine pas l'autre demande.

Pour finir, si c'est comme pour les permis d'urbanisme (à vérifier) à votre place je n'attendrais pas pour faire la demande de régularisation car pour le moment en cas d'absence de réponse endéans le délais maximum c'est jugé favorable. Dans le nouveau code prévu, en cas de non réponse ce sera jugé défavorable. A voir donc si ce n'est peut-être pas déjà le cas pour les régularisations...
28/06/2016 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par thekingclaes Voir le message
Ce qui est surprenant est qu'une pergola n'est pas soumis à un permis d'urbanisme .
Ca dépends...N'oublies pas les RCU...
28/06/2016 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par thekingclaes Voir le message
Ce qui est surprenant est qu'une pergola n'est pas soumis à un permis d'urbanisme .
J'allais justement l'ecrire. Une pergola n'est qu'une structure en bois leger, sans toit.
s'il s'agit d'une veranda, le genre de truc qui fait a moitie piece de vie, et a moitie piece de jardin, construite avec du bloc, et qui a des chassis, ca devient evidemment autre chose !
Une pergola, pour moi, c'est comme un car-port en bois sans toiture.
28/06/2016 Vieux  
  Hainaut
 
Merci pour vos réponses
Alors, pour la commune, il s'agit d'une terrasse couverte, car effectivement elle est surmontée de plaques de plexi.
Cette "pergola" existait déjà au moment de la vente, photos de l'agence à l'appui
Concernant l'amende, l'architecte m'a dit que cela dépendait d'une commune à l'autre, parfois ils l'appliquent, parfois pas.
Quant à introduire les 2 demandes séparément, impossible d'après mon architecte... quelqu'un a une autre info par rapport à cela?
Dans ma logique naïve, il s'agissait du boulot du notaire (qui a accessoirement empoché quelques euros lors de la vente) de vérifier cela, mais visiblement non...
J'ajoute qu'il y a également une buanderie, à l'arrière de la maison, qui n'est pas non plus reprise comme étant en ordre de permis.. ce que nous avons découvert en même temps.

Non, bien sûr que cela n'est pas insurmontable, le problème est surtout au niveau du temps que cela va prendre, nous souhaitions débuter les travaux en octobre, cela risque d'être fortement compromis...
28/06/2016 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Bête réflexion, mais on se demande à quoi sert le notaire dans ce cas, à part à palper ses honoraires...
28/06/2016 Vieux  
  Bruxelles
 
Citation:
Posté par Plumy Voir le message
Pour finir, si c'est comme pour les permis d'urbanisme (à vérifier) à votre place je n'attendrais pas pour faire la demande de régularisation car pour le moment en cas d'absence de réponse endéans le délais maximum c'est jugé favorable. Dans le nouveau code prévu, en cas de non réponse ce sera jugé défavorable. A voir donc si ce n'est peut-être pas déjà le cas pour les régularisations...
En urbanisme, l'absence de réponse de la part de l'autorité vaut comme un refus. Hier, aujourd'hui et demain ce sera encore le cas.

Ce qui explique qu'il vaut mieux pas trop les emmerder avec ça (sauf si vous saissiez la région :D)

Quant au notaire, c'est la réaction logique.
Se retourner contre le vendeur ... 5 ans après. Selon moi, vous oubliez. Le vice n'est pas considérable et peut-être qu'en toute bonne foi, il ne savait pas. Par contre, essayez de voir si vous pouvez dire que cette pergola existe depuis longtemps. Car les règlements ont changé et il est possible qu'à l'époque il ne fallait pas de permis.

Surface ? Cela peut être un abris de jardin.
28/06/2016 Vieux  
  Hainaut
 
Mr dujardin : même raisonnement, j'ai du mal à comprendre...
La "pergola" est dans le prolongement de ma terrasse, deux murs de brique et completement ouverte a l'avant, et recouverte par du plexi.
Elle fait environ 20mètres carrés
Je sais qu'elle a été construite en 2008 par les anciens proprietaires, mais uniquement oralement
De plus, il y a également une buanderie, construite en annexe à l'arrière, qui date de mathusalem, mais encore sans permis.

Ce que je me demande également, c'est si mon architecte me donne une info correcte,les deux permis sont-ils bien indissociables...? Quelqu'un aurait déjà eu le cas?
Merci 🙂
28/06/2016 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Loetheri Voir le message
En urbanisme, l'absence de réponse de la part de l'autorité vaut comme un refus. Hier, aujourd'hui et demain ce sera encore le cas.

Ce qui explique qu'il vaut mieux pas trop les emmerder avec ça (sauf si vous saissiez la région :D)
Si tu relis, elle parlait bien de la RW et je parlais donc de la RW. Je reste sur mes positions si pas de réponses de la RW dans les délais pour un permis d'urbanisme c'est jugé favorable. J'ai été dans le cas d'une attente, je suis donc bien informé.

En ce qui est du notaire, je ne serais pas aussi catégorique que les autres. C'est un peu comme la question qui est posée aux anciens propriétaires : Avez-vous connaissance d'un vice éventuellement caché ?

Le notaire n'a pas à vérifier si il y a ou non des vices cachés ou non.

ici évidemment c'est un peu différent, mais si les anciens propriétaires n'ont pas signalé qu'il y avait une terrasse couverte, il ne pouvait pas le savoir et donc vérifier si un permis avait été délivré pour ça. Surtout si en plus les anciens propriétaires l'ont appelé "Pergola".

Pour moi, le notaire n'est pas fautif. Les anciens propriétaires n'étaient peut-être pas de mauvaise foie non plus. Ils pensaient peut-être à tords que c'était une pergola et donc ils étaient en ordre.
28/06/2016 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Daniouchka Voir le message

Ce que je me demande également, c'est si mon architecte me donne une info correcte,les deux permis sont-ils bien indissociables...? Quelqu'un aurait déjà eu le cas?
Merci 🙂
Là où je me trompe peut-être c'est qu'il faut peut-être régulariser la situation avant de demander un nouveau permis. Et donc là ce serait indissociable. Mais rien n'empêche de demander d'une part un permis pour une veranda et d'autre part un permis pour un volume secondaire isolé par exemple. A voir donc...Peut-être poser la question à l'urbanisme.
29/06/2016 Vieux  
  Bruxelles
 
Citation:
Posté par Plumy Voir le message
Si tu relis, elle parlait bien de la RW et je parlais donc de la RW. Je reste sur mes positions si pas de réponses de la RW dans les délais pour un permis d'urbanisme c'est jugé favorable. J'ai été dans le cas d'une attente, je suis donc bien informé.

En ce qui est du notaire, je ne serais pas aussi catégorique que les autres. C'est un peu comme la question qui est posée aux anciens propriétaires : Avez-vous connaissance d'un vice éventuellement caché ?

Le notaire n'a pas à vérifier si il y a ou non des vices cachés ou non.

ici évidemment c'est un peu différent, mais si les anciens propriétaires n'ont pas signalé qu'il y avait une terrasse couverte, il ne pouvait pas le savoir et donc vérifier si un permis avait été délivré pour ça. Surtout si en plus les anciens propriétaires l'ont appelé "Pergola".

Pour moi, le notaire n'est pas fautif. Les anciens propriétaires n'étaient peut-être pas de mauvaise foie non plus. Ils pensaient peut-être à tords que c'était une pergola et donc ils étaient en ordre.
Yep. J'ai mal lu.
Pour le reste je suis d'accord
29/06/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Plumy, il y a effectivement des erreurs ce qui est dit.

D'abord, tant que vous ne recevez pas le document officiel du permis vous n'avez pas l'autorisation d'effectuer le moindre travaux. Donc c'est comme un refus!

Il est par contre vrai que si le fonctionnaire délégué de la région Wallonne ne se prononce pas sur le dossier dans un certain délais à partir du moment où il a reçu le dossier de la commune. Alors sont AVIS est jugé favorable.

Mais cet avis favorable non contraignant n'est pas un permis. Après la réception de celui-ci, la commune doit décider via le collège communal si elle délivre ou non le permis.

Actuellement, le permis ou le refus de permis reste en "standby" tant que le collège ne s'est pas prononcé.

Si le collège tarde à ce prononcer, il existe une procédure qui s'appelle la saisine directe du fonctionnaire délégué. Dans ce cas, le demandeur peut présenter sont dossier directement auprès du fonctionnaire délégué de la région wallonne, celui-ci doit ensuite se prononcer sur le dossier dans les 30 jours. Si le fonctionnaire délégué ne répond pas dans le délais, c'est considéré comme un refus!

Il existe également le cas des déclarations urbanistiques qui concernent une série de "petits" travaux bien précis (tel que la placement d'abris de jardin qui ne répondent pas aux critères d'une dispense d'autorisation...). Dans ce cas, l'absence de réponse peut être considérée comme un accord sous certaines conditions.

Après avoir introduit le dossier de déclaration urbanistique, il faut attendre au moins 15 jours. En l'absence de réponse un faut impérativement lancer une relance et bien entendu conserver la preuve de cette relance. Enfin, si la commune ne réagi pas dans les 15 jours qui suivent cette relance, alors, la déclaration est considérée comme acceptée.
29/06/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Ah oui, j'oubliais de préciser qu'une commune ne peut pas délivrer un permis sur un bien s'ils ont connaissance d'une infraction sur celui-ci (même si l'infraction n'a rien à voir avec le projet).

Donc si l'on introduit deux demandes, il faudra tout de même attendre que la commune se prononce sur l'infraction avant de commencer à instruire la seconde demande.
29/06/2016 Vieux  
  Hainaut
 
Merci pour vos précisions
Effectivement, c'est ce que l'architecte m'a dit... Je trouve cela vraiment pas logique, mais bon, on n'a pas le choix que de faire les choses dans l'ordre, maintenant...
29/06/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
N'attendez pas de choses logiques de l'administration. Surtout qu'actuellement on est en pleine période de transition entre le CWATUP et CoDT, et peu de gens, surtout dans les administrations communales savent donner un avis certain (ou ne veulent pas!). Benlan à raison, et en ta
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