Que peut-on faire?? (absence de permis de bâtir)

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Que peut-on faire?? (absence de permis de bâtir)

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30/06/2016 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Plumy, il y a effectivement des erreurs ce qui est dit.

D'abord, tant que vous ne recevez pas le document officiel du permis vous n'avez pas l'autorisation d'effectuer le moindre travaux. Donc c'est comme un refus!

Il est par contre vrai que si le fonctionnaire délégué de la région Wallonne ne se prononce pas sur le dossier dans un certain délais à partir du moment où il a reçu le dossier de la commune. Alors sont AVIS est jugé favorable.

Mais cet avis favorable non contraignant n'est pas un permis. Après la réception de celui-ci, la commune doit décider via le collège communal si elle délivre ou non le permis.

Actuellement, le permis ou le refus de permis reste en "standby" tant que le collège ne s'est pas prononcé.

Si le collège tarde à ce prononcer, il existe une procédure qui s'appelle la saisine directe du fonctionnaire délégué. Dans ce cas, le demandeur peut présenter sont dossier directement auprès du fonctionnaire délégué de la région wallonne, celui-ci doit ensuite se prononcer sur le dossier dans les 30 jours. Si le fonctionnaire délégué ne répond pas dans le délais, c'est considéré comme un refus!

Il existe également le cas des déclarations urbanistiques qui concernent une série de "petits" travaux bien précis (tel que la placement d'abris de jardin qui ne répondent pas aux critères d'une dispense d'autorisation...). Dans ce cas, l'absence de réponse peut être considérée comme un accord sous certaines conditions.

Après avoir introduit le dossier de déclaration urbanistique, il faut attendre au moins 15 jours. En l'absence de réponse un faut impérativement lancer une relance et bien entendu conserver la preuve de cette relance. Enfin, si la commune ne réagi pas dans les 15 jours qui suivent cette relance, alors, la déclaration est considérée comme acceptée.
Ok pour le fait que la commune ne peut pas délivrer un permis si ils ont connaissance d'une infraction (c'est la question que je posais). Concernant le fonctionnaire délégué, nous disions exactement la même chose. Je n'ai pas dis que le permis était délivré après le délais maximum. Il faut en effet que le dossier passe au collège/conseil communal, et pour ça, dépendament de la commune, il faut généralement compter 1 ou 2 semaines de plus (suivant la fréquence des réunions) et une fois que ça a été validé il faut encore que le fonctionnaire communal finisse la paperasse.

Je dirais même plus, étant donné que le fonctionnaire délégué à un délai de 30 jours pour émettre son désaccords vis à vis de l'octroi ça allonge encore le délai avant un début de chantier probable.

A moins que tout cela ai changé depuis 2013...
30/06/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
On est cours de passage du CWATUP au CoDT (Code de Développement du Territoire) qui devrait changer pas mal de choses dans les restrictions urbanistiques, le respect des délais inversés, et toute sortes d'autres choses dont les fonctionnaires communaux et autres ne veulent pas, car ils seraient obligés de travailler plus vite, sous peine de voir un permis accordé pour dépassement de délai.
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