Taux de tva réduit (6%) sur les travaux immobiliers

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Taux de tva réduit (6%) sur les travaux immobiliers

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21/11/2006 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Voici un petit mémo qui rappel quand le taux de TVA réduit peut être appliqué dans le cadre de travaux immobiliers :
  • Les opérations doivent avoir pour but la transformation, la rénovation, la réhabilitation, etc... d'un bâtiment d'habitation. Le bâtiment doit donc être utilisé, après les travaux, principalement comme logement privé.
  • Les opérations doivent être effectuées sur un bâtiment âgé de plus de 5 ans.
  • Les opérations doivent être facturées à un consommateur final (donc pas un assujetti à la TVA avec droit à déduction !).
  • Les opérations doivent être facturées par un entrepreneur enregistré. Vérifiez toujours que votre entrepreneur est enregistré.
  • Certains travaux nécessitent la fourniture ET la pose par un entrepreneur enregistré. C'est le cas de tous les travaux concernant les revêtements de sols et muraux, les travaux de plomberie, la pose d'une nouvelle salle de bain, etc...
  • Vous devrez remplir une attestation (fournie par l'entrepreneur) qui confirme que vous êtes bien dans les conditions pour bénéficier du taux réduit. Celle-ci reprend votre nom, les adresses (de l'entrepreneur et la vôtre), le lieu des travaux effectués (pas "dans la cuisine" mais bien l'adresse du bâtiment renové ), l'âge du bâtiment renové, l'utilisation du logement comme logement privé).
Les travaux de nettoyage ne permettent pas l'obtention du taux de 6%, tout comme les travaux de démolition (sauf si ces derniers sont nécessaires pour la rénovation bien entendu ).

Certains travaux sont d'office exclus du taux réduit. Ce sont :
  • les études réalisées par les architectes, les géomètres, les ingénieurs, etc...
  • l'aménagement des jardins ;
  • la pose de clôtures ;
  • les piscines ;
  • les saunas ;
  • les terrains de tennis ;
  • les golfs ;
  • les étangs, fontaines, etc...
  • les systèmes d'ascensseurs.
Voilà, si c'est pas clair, il n'y a qu'à demander... j'essaierai d'éclaircir les zones obscures

Dernière modification par Laurent 21/11/2006 à 13h39. Motif: fautes d'orthographes ;)
21/11/2006 Vieux  

 
  49 ans, Liège
 
Une petite question que je me pose depuis longtemps...
Tu dis "Vérifiez toujours que votre entrepreneur est enregistré."...
Ca consiste en quoi "vérifier" ?
21/11/2006 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Suffit de demander

http://www.confederatiebouw.be/build...namecat.FR.asp

Sur ce site, il y a aussi plein d'infos concernant les primes, etc...
21/11/2006 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Ou alors on peut aussi téléphoner à la ligne d'information du Service Public Fédéral Finances au n° de tél. 02/ 33 66 999 (chaque jour ouvrable de 8h à 17h) et en précisant le numéro de TVA de l'entrepreneur concerné.

Ou encore sur le site :

https://www.socialsecurity.be/Attest...tal=enterprise
21/11/2006 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
bien utile le premier site pour savoir, en ligne, si un entrepreneur est enregistré !

super info laurent, merci !
21/11/2006 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Attention tout de même, n'envoyez pas votre nouvelle palette de carrelages à la figure de votre entrepreneur s'il ne se trouve pas dans le moteur de recherche du premier lien...

Ce dernier ne contient que les entrepreneurs membres de la confédération de la construction (et ils sont nombreux )... votre entrepreneur est peut-être quand même enregistré
21/11/2006 Vieux  
 
  46 ans, Liège
 
Je dispose (au bureau) d'un accès direct à la banque carrefour qui englobe toutes les entreprises de la construction belge (Commission paritaire 124) ainsi qu'un accés réservé au pro du secteur sur Cobonet (Site de la Confédération Construction dont il est fait mention ci-dessous) où apparaissent toutes les entreprises (même celle qui ne sont pas affilièes).
Pour autant que je ne reçoive pas 500 demandes par jour, je peux éventuellement aider (en toute discrétion) ceux qui ne trouvent pas leur entreprise sur ce site des affiliés.
21/11/2006 Vieux  

 
  49 ans, Liège
 
Super, merci à tout le monde... C'est toujours bon à savoir
14/11/2007 Vieux  
 
  50 ans, Hainaut
 
liens très intéressants toujours bon à savoir.

Merçi
02/12/2007 Vieux  
  37 ans, Flandre
 
Bonjour,

J'ai lu dans un des derniers numéro de « Budget Hebdo », suppl de Test Achat, que certaines villes Belges ont accepté de baissé le taux de TVA de 21 % à 6 % dans le cas où vous démolissez une habitation existante pour en reconstruire une nouvelle.

Je ne vois pas pourquoi cela ne s'adapte pas à l'entièreté du pays ???? ... les villes mentionnées ne sont pas d'une seule région, nous y retrouvons des villes des 3 régions.

Perso, nous allons entamer un projet de ce type à Huldenberg (3040 ) et malheureusement la commune ne figure pas parmi les dites villes. Qqn aurait des infos quant à un éventuel recours ??? Cette discrimination est incompréhensible !?!?!

Merci pour votre aide.

JP
11/05/2008 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Question de TVA 6% :

à ma maison est accolé une pièce ... dont le qualificatif est dure à donner
ca devait servir de séjour mais ca n'a jamais été finis; mais c'était prévu comme pièce de vie ...

Hors la construction est en poutre métallique planche de bois et toiture tole industriel ... c'est très laid !

Je veux rasé tout ca et reconstruire sur les même dimension, on prépare les plans avec mon architecte. Mais puis je bénéficié de la TVA à 6% sur des élément tel que chassis, couverture ... le reste je le fais moi même
02/09/2008 Vieux  
irvine_mallory
 
 
Bonjour,
J'espère que mon intervention est à sa place, je suis nouveau sur le forum.
Mon père, assujetti à la TVA et entrepreneur enregistré, effectue mes rénovations, me facturant matériaux et main d'œuvre quasiment sans bénéfice, sous TVA 6%. Donc comme il achète ses matériaux à 21 % (d'où avance à l'administration) et qu'il ne fait quasiment pas de bénéf, il retouche de la TVA (normal, il a avancé 21% et reçu de moi 6% pour la TVA).
Un membre de l'administration fiscale m'avait dit que c'était sans problème, et qu'un père n'avait pas à faire de bénéfice sur les travaux faits pour ses enfants.
Qu'en est-il de la TVA ? Est-ce que je risque de voir les travaux effectués réévalués à l'aune de l'administration et est-ce que je risque alors un "redressement" de TVA ?
14/02/2009 Vieux  
  42 ans, Liège
 
On parle beaucoup de la réduction de la TVA à 6% mais quid de la possibilité de répartir une réduction d'impôts (travaux d'isolation) sur trois ans lorsque le plafond est dépassé pour les habitations existantes aussi évoquée dans le plan de relance ??
14/02/2009 Vieux  
  54 ans, Hainaut
 
Lu sur dhnet.be ce matin:

En pratique, comment fonctionne-t-elle ? Mode d'emploi.

Pour qui ? La mesure s'adresse aux particuliers qui se font construire un logement privé, de même qu'aux collectivités faisant construire des logements sociaux. La TVA réduite s'applique aussi aux biens construits avant 2009 mais non encore vendus par le promoteur.
Pour quand ? Le logement doit avoir au moins une de ses factures exigible entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
Pour combien ? La TVA réduite à 6 % s'applique sur une tranche maximale de 50.000 euros de la construction. Dans les faits, elle permet donc de gagner 7.500 euros net.
Quelles conditions ? Les travaux doivent avoir été réalisés par un entrepreneur agréé et il doit s'agir d'un nouveau bâtiment, et non d'une rénovation. Il ne doit jamais avoir été occupé auparavant, et le propriétaire doit y rester domicilié pendant au moins 5 ans ensuite, à défaut de quoi le fisc pourra demander le remboursement de l'avantage perçu.
Quelles démarches ? Avant l'achèvement des travaux, la facturation ou le paiement, vous devez introduire une déclaration, accompagnée du permis de bâtir, auprès de votre bureau de contrôle TVA. Vous devrez vous y engager à utiliser cette habitation comme logement privé.
17/02/2009 Vieux  
 
 
pour la t.v.a à 6% ne pas oublier d'aller chercher les documents
au bureau de tva avant de faire appelle à un entrepreneur a fain qu'il puisse vous facturer à 6%
22/04/2009 Vieux  
  53 ans, France
 
Bonjour,
Je désire savoir s'il est possible de déduire des impots le ravalement de ma maison effectue par un artisan
22/04/2009 Vieux  
  Hainaut
 
Citation:
Posté par BANDIT400 Voir le message
Bonjour,
Je désire savoir s'il est possible de déduire des impots le ravalement de ma maison effectue par un artisan
Posez la question sur le site français....
23/04/2009 Vieux  
 
  29 ans, Liège
 
Bonjour,

Une petite question : nous venons de signer le compromis de vente pour un terrain.
Je souhaiterais bénéficier de la TVA à 6% mais je ne suis pas sûre qu'on aura le temps de commencer les travaux avant la fin de décembre 2009.
Si j'ai signé un contrat avec un entrepreneur et qu'il commence les travaux en janvier la tva à 6% s'applique t elle ?

(désolée si ce n'est pas claire )
23/04/2009 Vieux  
  Hainaut
 
Non, sauf si il vous fait une facture en décembre 2009..
23/04/2009 Vieux  
 
  32 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par weraa Voir le message
Bonjour,

Une petite question : nous venons de signer le compromis de vente pour un terrain.
Je souhaiterais bénéficier de la TVA à 6% mais je ne suis pas sûre qu'on aura le temps de commencer les travaux avant la fin de décembre 2009.
Si j'ai signé un contrat avec un entrepreneur et qu'il commence les travaux en janvier la tva à 6% s'applique t elle ?

(désolée si ce n'est pas claire )
Cette discussion porte sur la TVA à 6% dans le cadre de travaux dans un batiment de plus de 5 ans, ce n'est donc pas la bonne discusion pour répondre à cette question.

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