Taux de tva réduit (6%) sur les travaux immobiliers

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Taux de tva réduit (6%) sur les travaux immobiliers

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13/01/2015 Vieux  
  45 ans, Namur
 
Bonjour à tous,

Quelqu'un a des nouvelles concernant le passage de 5 à 10 ans et surtout de la date d'entrée en vigueur ?
Je demande cela car ma construction va avoir 5 ans (date de réception) en juin et je compte faire ma terrasse et l'entrée de garage en dur (c'est du gravier actuellement).
Et donc voir la possibilité de profiter du taux réduit...
Question subsidiaire : comment calcule-t-on les 5 ans ? Est-ce la date réelle et donc je ne peux faire les travaux qu'après juin ou alors c'est autre chose ?

Merci d'avance pour vos réponses
TitiD

Dernière modification par tdutrieux 13/01/2015 à 11h07. Motif: Typo
13/01/2015 Vieux  
  36 ans, Namur
 
Bonjour,

la date de prise en compte pour calculer les 5 ans est déterminée par la première occupation (domiciliation à la commune)

le passage à 10 ans pour rénovation à taux réduit 6% se fera au 1er janvier 2016.

http://monargent.lecho.be/immobilier...53611-1786.art

Bàv
24/03/2015 Vieux  
 
  Namur
 
Bonjour,

Je m'interroge sur l'élément des 5 ans.
En effet, l'article 44, §3, 1° du code de la TVA précise qu'un bâtiment est dit neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la première occupation ou première utilisation.
Donc après ce délai, on peut appliquer le taux de 6 %

Quelqu'un aurait-il la définition précise du terme "Occupation" et "Utilisation" ?

Merci
29/03/2015 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Bonjour à tous,

J'ai deux, trois questions à poser qui, je l'espère trouverons réponses:

1) le taux 6% est effectué pour une construction qui a plus de 5 ans d'âge ( à partir de la première mise en demeure), donc une maison des années 50 reste dans ces taux!?

2) Les travaux doivent être fait par un entrepreneur enregistré, mais où est cette liste?

3) le taux des 6% c'est pour l'achat des matériaux + main d'œuvre, ou juste le matos?

D'en l'optique de remettre au gout du jour notre futur achat, nous devons remettre l'électricité en ordre, retirer des murs pour agrandir des pièces, arracher les vieux pavés et plancher, pour refaire du carrelage sur toute la surface en refaisant une chape correcte, remettre à neuf les murs, refaire une cuisine et une salle de bain, retirer la moquette pour mettre un parquet flottant..... enfin presque tout.
29/03/2015 Vieux  
  50 ans, Namur
 
Citation:
Posté par CDMJ Voir le message
Bonjour à tous,

J'ai deux, trois questions à poser qui, je l'espère trouverons réponses:

1) le taux 6% est effectué pour une construction qui a plus de 5 ans d'âge ( à partir de la première mise en demeure), donc une maison des années 50 reste dans ces taux!?

2) Les travaux doivent être fait par un entrepreneur enregistré, mais où est cette liste?

3) le taux des 6% c'est pour l'achat des matériaux + main d'œuvre, ou juste le matos?

D'en l'optique de remettre au gout du jour notre futur achat, nous devons remettre l'électricité en ordre, retirer des murs pour agrandir des pièces, arracher les vieux pavés et plancher, pour refaire du carrelage sur toute la surface en refaisant une chape correcte, remettre à neuf les murs, refaire une cuisine et une salle de bain, retirer la moquette pour mettre un parquet flottant..... enfin presque tout.
1) oui
2) non un numéro de tva suffit
3) matériaux et m-o
29/03/2015 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Citation:
Posté par macase2012 Voir le message
1) oui
2) non un numéro de tva suffit
3) matériaux et m-o
Clair et concis, merci
29/03/2015 Vieux  
  50 ans, Namur
 
Citation:
Posté par macase2012 Voir le message
1) oui
2) non un numéro de tva suffit
3) matériaux et m-o
http://koba.minfin.fgov.be/commande/...tva-6-2014.pdf
29/03/2015 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
1) si tu emménages le 31/12, ça compte pour un an
2)un indépendant avec un numéro de tva
3)6% sur main d’œuvre et marchandises
29/03/2015 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Je mets un lien sur les nouvelles primes 2015

http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/d...rimes-2015.pdf

J'ai tous compris sauf les 2 dernières cases


Un dossier de demande doit-être envoyé! à qui? où? comment?...

Nous devons faire venir un spécialiste avant de commencer les travaux et une fois terminé il doit repasser pour voir si les travaux sont fait et ensuite nous seront remboursé sur les achats effectués?

Mais ça me semble plus complet que les anciennes primes... enfin c'est mon avis
29/03/2015 Vieux  
  62 ans, Hainaut
 
En ce qui concerne les 6%, donc 3), le fournisseur de marchandises doit effectuer les travaux, ou l'inverse. Faire l'objet d'une seule facture. Ceci pour préciser.

A CDMJ, je suis dans le cas d'une rénovation, et l'année passée, je suis passé par un guichet d'énergie, où l'on m'a dit que dans mon cas, je n'aurais droit à rien ou presque.
Je suis très loin de gagner des fortunes.
Ce qui aura comme suite, achat et placement de châssis polonais au 1/3 du prix, installation d'une chaudière pellets avec ballon tampon (très évolutif), importée à 0% de TVA, et mise en oeuvre de certains travaux par des polonais, de façon officielle.
Tous compte fait, je serais gagnant, mais à contre-cœur.
30/04/2015 Vieux  
 
  47 ans, Hainaut
 
Joyeux Anniversaire !
une petite question a mon tour concernant le taux de tva :

j'habite dans mon habitation depuis 4 ans.
Avant c'etait un batiment construit en 1947 mais utilisé comme menuiserie. tva a 6% ou 21%?
dans le texte que j'ai lu, il est mis que le logement doit avoir ete construit il y a plus de 5 ans mais pas que ce devait déjà etre un logement a l'epoque??????
01/05/2015 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je pense que le mieux c'est de téléphoner à votre bureau de tva pour être certain.
Bonne chance
16/05/2015 Vieux  
  Namur
 
Bonjour,

As tu reçu une réponse à ta question respire ?
20/05/2015 Vieux  
 
  47 ans, Hainaut
 
Joyeux Anniversaire !
Bonjour,

J'ai juste reçu l info d'une amie qui travaille a la tva qu'ils tiennent compte de la date a laquelle le cadastre a fait la modification.
du coup, est-ce plus intéressant de prévenir le cadastre et faire remonter le RC ou de payer les 21 % de travaux, je me tâte.
31/08/2015 Vieux  
  27 ans, Liège
 
Bonjour,

Une petite question concernant les 6% de TVA pour travaux.
Nous avons acheté notre maison en gros oeuvre fermé en septembre 2011. La maison a donc été construite à partir de 2010.
Le temps de faire les travaux, nous habitons dedans depuis juin 2013.

Pour obtenir les 6% de TVA, à partir de quand faut-il calculer ?

Nous voudrions placer une porte en verre à l'entrée de notre salon pour cet hiver et ce serait bien d'avoir les 6% au lieu de 21%

Merci,
31/08/2015 Vieux  
fax
  35 ans, Hainaut
 
Bonjour,

C'est la date de première occupation qui compte (domiciliation à la commune)
Malheureusement, il faudra encore attendre un peu
31/08/2015 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je ne sais pas à partir de quand ce sera d'application , mais pour moi, il faudra désormais attendre 10 ans pour avoir les 6% au lieu de 21% au niveau de la TVA
31/08/2015 Vieux  
fax
  35 ans, Hainaut
 
l'info qui circulait était le 01/01/2016, non ?
mais on ne parle plus beaucoup de ce changement, il me semble
31/08/2015 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
1/1/16 en effet.
Ils en ont suffisament parlé...
On en reparlera surement fin d'année
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