Taux de tva réduit (6%) sur les travaux immobiliers

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Taux de tva réduit (6%) sur les travaux immobiliers

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23/04/2009 Vieux  
 
  29 ans, Liège
 
Oups sorry

Merci pour l'info
25/12/2009 Vieux  
  49 ans, Hainaut
 
Ras la frange, tu bosses comme une malade ,tu fais tout toi même et kwa le résultat
tu casques sauf si t'es en bourka!
t'as bo te décarcassée c'est toujours les même qui banque MÊME avec 95 D lol
Je suis loin d'être r...... mais je suis réaliste
JOEUX NOEL
MISS MERCOS
26/12/2009 Vieux  
  36 ans, Namur
 
Bonjour,

à propos de ce taux de TVA à 6%, comment est calculé l'âge du bâtiment ? J'ai visité un gros oeuvre fermé construit en 2005, mais jamais habité. Est-ce que les finitions peuvent se faire sous régime TVA réduit ? Et à partir de quand doit-on compter l'âge du bâti ? (date d'obtention du permis d'ubanisme ?)

Merci,

rv
15/01/2010 Vieux  
  36 ans, Luxembourg
 
Bonjour

RV5030, Je me pose la même question. J'ai acheté un gros oeuvre fermé dont le permis de batir date de mai 2004.
Ai-je droit à la TVA à 6% pour son achèvement?
Je ne vois rien ici --> http://fiscus.fgov.be/fr/FAQ/woning/bouwen.htm#h
qui dise le contraire.
15/01/2010 Vieux  
  36 ans, Luxembourg
 
Après re-lecture je me rends compte que c'est indiqué

Citation:
Pour que le taux réduit soit applicable, les travaux doivent avoir trait à un immeuble dont la première occupation remonte au moins à 5 ans.
17/03/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Je relance le sujet....

Sait-on si le gouvernement compte prolonger la mesure de la TVA à 6% sur la tranche des 50.000 euros???
17/03/2010 Vieux  
 
  Liège
 
pas de prolongement de la mesure donc date limite de dépot reste le 30/03/2010 pour des dépenses sur une tranche de 50.000 avant le 31/12/2010
17/03/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
A ce jour, rien ne laisse penser que ce serait prolongé.
27/03/2010 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par angel20 Voir le message
pas de prolongement de la mesure donc date limite de dépot reste le 30/03/2010 pour des dépenses sur une tranche de 50.000 avant le 31/12/2010
Date limite de dépot le 30/03/2010? Je comprends pas dépot de quoi
D'après ce que j'avais lu, la réduction de TVA à 6% est prolongé en 2010 et est donc valable pour tous travaux facturés avant le 31/12/2010 mais il faut que le permis d'urbanisme ait été accordé avant avril 2010
27/03/2010 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Source: http://minfin.fgov.be/portail2/fr/sp...t-09-12-23.htm

Prolongement de la réduction de TVA pour les logements privés et sociaux

La réduction de TVA à 6% pour la construction, la démolition et la reconstruction, ou pour l'achat d'un logement privé a été prolongée jusqu'en 2010.
Pour la nouvelle construction et l'achat d'un logement privé, la réduction de TVA est seulement valable sur une tranche de 50 000 euros, facturée avant le 1er janvier 2011. De plus, la demande de permis d'urbanisme doit être introduite avant le 1er avril 2010.
Pour la démolition et la reconstruction d'un logement privé, il n'y a pas de montant limite pour la réduction de TVA de 21% à 6% jusqu'au 31 décembre 2010 inclus. La demande de permis d'urbanisme doit également être introduite avant le 1er avril 2010.
La réduction de 12% à 6% pour le logement social reste d'application pour 2010. La demande de permis d'urbanisme doit également être introduite avant le 1er avril 2010.
27/03/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Jackso40 vous mélangez un peu dans votre message 29

La réduction de TVA à 6 %, est accordée pour les travaux réalisés et facturés jusqu'au 31/12/2010 à condition que la demande de permis d'urbanisme ait été déposée à la commune avant le 31 mars 2010 (c'est bientôt trop tard !!)

Il ne s'agit pas de permis obtenu, mais juste du dossier de demande de permis.
Les logements sociaux, c'est encore autre chose.
03/09/2010 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Je relance se sujet car, étant sur point de faire bâtir, et ayant déposé à la Commune le permis d'urbanisme en février de cette année, je devrais bénéficier de la réduction de TVA sur 50 000 euros.

Mais en pratique, comment cela se passe-t-il ?

Devons nous demander au constructeur (CSP) de calculer son prix net en prenant en compte cette réduction ? Pour l'instant, dans le devis, c'est 21% de TVA sur l'ensemble ...

Avons-nous des démarches à faire en tant que maître d'ouvrage ?

Cette réduction sera-t-elle automatiquement appliquée sur nos premières factures ?

Merci d'avance pour votre aide.
03/09/2010 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
ça peut toujours servir pour la province de Namur

http://users.skynet.be/ccnamur/accueil_013.htm
03/09/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Torpedo vous devez aller à votre bureau de TVA demander le papier spécifique à cette réduction, et le compléter.
03/09/2010 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Merci Intègre,

J'ai pris contact avec le bureau de contrôle TVA et effectivement, je dois faire compléter le formulaire 121.1.

Cela ne devrait pas poser de problème, mais j'ignorais que nous devions faire cette démarche.
03/09/2010 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
j'ai fait le même constat aujourd'hui !
03/09/2010 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Normalement, les démarches pour obtenir cette TVA réduite devraient être assez simples.
Mais j'ai un peur de celles visant à l'obtention des différentes primses énergétiques Là les justificatifs et les formulaires vont à mon avis pleuvoir
05/01/2011 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
attention

je relance à nouveau le sujet car il y a modification.
Cette TVA à 6 % s'applique jusqu'au 31 décembre 2010. Donc si vous n'avez appurer les 50.000 premiers milles euros cela veut dir que tout ce qui sera factureé en 2011 repassera à 21 %. Ce qui pour ma part me fait monter la tension car j'ai introduit en 2009 cette demande et vu que le gros oeuvre a été réalisé par mes soins, le 31 decembre 2010 je n'ai pas appurer cet avantage donc tous mes devis restants(plafonnage et chape) effectuer à 6 % vont être augmenter à 21 % de TVA
Boujour l'augmentation de 15 % sur ces deux postes, donc résultats, budget trop serré!!!!
A bon entendeur

Merci Mr Reynders
05/01/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Ce n'est quand même pas la faute à Reynders si vous n'avez pas su finir votre chantier à temps. La fin de cette mesure était annoncée dès le début.
Ce n'est pas une augmentation, c'est un retour à la normale, prévu depuis longtemps
05/01/2011 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Ce n'est quand même pas la faute à Reynders si vous n'avez pas su finir votre chantier à temps. La fin de cette mesure était annoncée dès le début.
Ce n'est pas une augmentation, c'est un retour à la normale, prévu depuis longtemps

+1 pour intègre

C'est incroyable ce genre de réaction.

Le gouvernement a toujours annoncé une mesure "de crise" ...
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