Taux de tva réduit (6%) sur les travaux immobiliers

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Taux de tva réduit (6%) sur les travaux immobiliers

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05/01/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Et en plus, l'Etat a accordé le report de cette tva sur des factures d'accompte
07/01/2011 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
oui tout à fait mais je ne pensais pas que ma construction durerait plus d'un an et demi, sinon ben j'ai payé les factures d'acompte à 6 %. Mais je trouve cela injuste car il parle d'étendre cette mesure en 2011 mais juste à certaine ville comme indique sur le site www.confederationconstruction.be
07/01/2011 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par dizce Voir le message
oui tout à fait mais je ne pensais pas que ma construction durerait plus d'un an et demi, sinon ben j'ai payé les factures d'acompte à 6 %. Mais je trouve cela injuste car il parle d'étendre cette mesure en 2011 mais juste à certaine ville comme indique sur le site www.confederationconstruction.be
Et en 18 mois de construction vous n'avez pas dépensé 50.000€ de matériaux ?
07/01/2011 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
Je n'ai rien trouvé par rapport à la prolongation pour certaines villes en 2011 ... A part les 32 villes pour la démolition/ reconstruction ...

Par contre ... la TVA me fait encore bien rire notament avec le point n°2 ....

-> Cela va encore dépendre de la "bonne humeur" d'un homme

L’administration de la TVA vient de publier une décision officielle dans laquelle elle indique le pourcentage maximal autorisé pour une facturation anticipée des travaux (dans le but de permettre aux maîtres d'ouvrage de néanmoins bénéficier du taux de TVA réduit temporaire) et dans quels cas une éventuelle facturation anticipée pourrait être considérée comme une pratique abusive.

• Compte tenu de la période de gel exceptionnellement précoce allant de pair avec les jours de chômage dus aux intempéries depuis le 26 novembre 2010, l'administration admet la facturation d'un acompte de maximum 25% du prix de travaux qui commenceront ou resteront à effectuer en 2011.

• La facturation de montants plus élevés sera jugée au cas par cas (pour déterminer s'il s'agit là d'une pratique abusive ou non).

La facturation anticipée des travaux est donc possible tout aussi bien pour des constructions neuves (jusqu'à 50.000 €) que pour des opérations de démolition‐reconstruction ou pour la construction de logements sociaux.
07/01/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Samanne: vous n'avez pas dépensé 50.000€ de matériaux ?
Les 6% ne s'appliquent que lorsque les travaux sont faits par des entrepreneurs enregistrés. Jamais pour des achats de matériaux ou de l'autoconstruction.
Cette mesure a été prise pour diminuer le travail au noir et favoriser l'emploi, pas pour diminuer le coût des constructions
07/01/2011 Vieux  
  46 ans, Liège
 
bonjour,esque nous avons toujour droit a la prime rw pour isolation mur,plafont,ect....
07/01/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Pas de politicard -> tout est gelé !!!

Pour ma part, il a mis pour finir (pour ceux qui ont suivi) "première tranche sur la construction située ... ". J'ai des preuves que ma construction adéjà commencé en 2010 ... donc OK !
07/01/2011 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Posté par samanne Voir le message
Et en 18 mois de construction vous n'avez pas dépensé 50.000€ de matériaux ?
ben en achat de matos c'est 21% sauf hourdis et beton car livrés et posés!!!!
donc celui qui bati son gros oeuvre lui même ben il bénéficie de 6 % si il fait pas sa toiture, les chassis et tou corps de metier qui travaille pour le MO
07/01/2011 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Samanne: vous n'avez pas dépensé 50.000€ de matériaux ?
Les 6% ne s'appliquent que lorsque les travaux sont faits par des entrepreneurs enregistrés. Jamais pour des achats de matériaux ou de l'autoconstruction.
Cette mesure a été prise pour diminuer le travail au noir et favoriser l'emploi, pas pour diminuer le coût des constructions
tout à fait! c'était fait pour celui qui fait construire sa maison par une socièté et pas pour ceux qui on le courage de mettre la main à la pâte
07/01/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Bah c'est un peu logique aussi.

C'est un plan de relance afin de relancer le secteur du batiment.

On ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière
07/01/2011 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Bah c'est un peu logique aussi.

C'est un plan de relance afin de relancer le secteur du batiment.

On ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière
c'est sur mais lorsque j'ai fait mes devis pour toutes les entreprises qui devaient venir travailler sur mon chantier j'avais calculer 6% de TVA et non 21%... donc..... je vais devoir serrer le budget et peut etre pas pouvoir finir sans repasser par la banque pour augmenter mon emprunt!!!!
08/01/2011 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par vanma Voir le message
+1 pour intègre

C'est incroyable ce genre de réaction.

Le gouvernement a toujours annoncé une mesure "de crise" ...
Une mesure de crise, ok...

Mais qui a profité uniquement à celui qui avait déjà l'intention de construire (et encore...) ... et qui n'a certainement pas incité un candidat acheteur à devenir candidat bâtisseur....

Ca me fait bien rire ces fameuses mesures qu'on définit comme étant censées ralentir le travail au noir...

Si le but recherché était réellement celui là, ils feraient p-e mieux de diminuer les charges patronales avec obligation pour l'employeur de le répercuter sur la note du client...(et pas comme la baisse de la tva dans l'horeca qui n'a pas fait diminuer les tarifs ttc pour le client)
08/01/2011 Vieux  
  35 ans, Luxembourg
 
Dans le groupe l'avenir du 3 janvier 2011, on annoçait une prolongation jusqu'au 31 janvier. J'ai téléphoné au bureau TVA de ma région..... Ils ne savent pas
08/01/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Mefiez vous des journalistes, certains racontent n'importe quoi pour se faire mousser et pour vendre de la copie.
Jamais entendu parler de cela.
08/01/2011 Vieux  
  35 ans, Luxembourg
 
Dès lundi, je recontacte le bureau de TVA pour avoir une réponse.
Quant au communiqué, sur l'acompte autoriser à hauteur de 25%.... c'est un peu tard je trouve.
J'ai acheté ma cuisine il y a plus de deux mois. J'ai fait valoir cette tva à 6% sur cet achat. Elle sera montée dans les prochain mois.... Donc je suis bien audessus des 25%. Il y a une marge entre ce qu'on raconte au tél et ce qui est écrit par la suite.
11/01/2011 Vieux  
  35 ans, Luxembourg
 
Contrôleur du bureau de TVA de ma zone:
Pas au courant d'une éventuelle allonge jusqu'au 31/01. Pas au courant d'un éventuel acompte max de 25%
12/01/2011 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marcassou Voir le message
Contrôleur du bureau de TVA de ma zone:
Pas au courant d'une éventuelle allonge jusqu'au 31/01. Pas au courant d'un éventuel acompte max de 25%
va voir sur www.confederationconstruction.be c'est noté noir sur blanc
12/01/2011 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Bonjour

Les écrits de la confédération de la construction n’ont pas force de loi

La dernière phrase du document pdf dit aussi :

La facturation anticipée des travaux est donc possible tout aussi bien pour des constructions neuves (jusqu'à 50.000 €) que pour des opérations de démolitionreconstruction ou pour la construction de logements sociaux.

Possible n'est pas une certitude en soi.

Wait and see.
12/01/2011 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Miotom Voir le message
Bonjour

Les écrits de la confédération de la construction n’ont pas force de loi

La dernière phrase du document pdf dit aussi :

La facturation anticipée des travaux est donc possible tout aussi bien pour des constructions neuves (jusqu'à 50.000 €) que pour des opérations de démolitionreconstruction ou pour la construction de logements sociaux.

Possible n'est pas une certitude en soi.

Wait and see.
on va devoir attendre un gouvernement, ma lettre est prête pour Mr Reynders
12/01/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Et elle dira quoi ta lettre ?? C'est une mesure anti-crise dont le début et la fin ont été connus dès l'annonce de cette mesure.
Il fallait aller plus vite, c'est tout.
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