Taux de tva réduit (6%) sur les travaux immobiliers

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Taux de tva réduit (6%) sur les travaux immobiliers

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15/03/2013 Vieux  
 
  42 ans, Namur
 
Ce n'est pas la date de réception ?
16/03/2013 Vieux  
  37 ans, Liège
 
Bonjour j ai encore chercher sur le net et telephoner (test achat, tva liege ... )

Impossible d avoir une reponse claire

Integre , j espere que non et je n ai vu cela nul part !

Samanne, non cela fait une difference d un an !!! Si c est quand je suis rentrer dans la maison 12/2009 cela fait que je peux commencer mes travaux debut 2014 si c est la domicilliation 01/2010 la je dois attendre 2015 !!! Du coup cela fait ch...

Phirtz , si tu parle de la reception provisoire alors c est bon pour moi car signee en 2009

Encore une fois personne ne sais m affirmer ou pas ce qui est accepter par la tva ! Architecte meme le bureau local de liege de la tva ne sais pas trop ...

Alors si je dit que decembre 2009 la date a la quelle la premiere fois a ete habitee la maison et donc la tva 6%

Que peux il se passer si part apres ils me disent que c etais 21 % ?

Merci
16/03/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Si vous devez attendre 5 ans accomplis et que vous prenez la date du 12/2009 comme référence, vous ne pouvez commencer avant 12/2014 donc comme je le disais, 1 mois de différence.
16/03/2013 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
C'est 5 années d'occupation !

Mais l'administration simplifie la notion ...

Tout est ici : http://koba.minfin.fgov.be/commande/...tva-6-2012.pdf
16/03/2013 Vieux  
  37 ans, Liège
 
pour Samane ...

non car c est par annee calendrier donc tant que je suis avant le premier janvier 2010 je peux avoir le taux a 6% en janvier 2014

d apres ce que je peux lire

Les habitations privées et les établissements d'hébergement visés doivent être occupés depuis au moins cinq ans pour pouvoir appliquer le taux réduit de TVA de 6 %.Par simplifi cation, cette condition est remplie à partir de la cinquième année calendrier qui suit l’année de la première occupation de l’habitation ou de l’éta-blissement d’hébergement. Exemple: vous faites faire une réparation à votre habitation privée en 2012. Le taux de 6 % s’appliquera à cette réparation pour autant que votre habitation ait été occupée pour la première fois avant le 1er janvier 2008.
16/03/2013 Vieux  
  37 ans, Liège
 
sinon VanMa merci pour le lien ... donc si je prouve que j ai demenager et habiter la maison le 1 decembre 2009 c est ok pour mes travaux debut 2014 !!!!
16/03/2013 Vieux  
Musicseby
 
 
Citation:
Posté par moyse Voir le message
sinon VanMa merci pour le lien ... donc si je prouve que j ai demenager et habiter la maison le 1 decembre 2009 c est ok pour mes travaux debut 2014 !!!!
La seul preuve que vous avez, c'est votre domiciliation avec passage ou non de l'agent de quartier.

On ne peut pas gagner dans les deux sens. Attendre janvier pour se domicilier et gagner un an de cadastre....
16/03/2013 Vieux  
  37 ans, Liège
 
On peux toujours essayer... lol !!!! et puis c est pour cela que je cherche exactement le terme pour la TVA qui pour eu dit que l habitation est habitée !! et pourquoi nul part ils ne disent clairement 5 ans a partir de votre domiciliation ??? et si ce n est pas plus clair je ferai mes travaux debut 2014 à 6% ??? (comme j ai dit j ai sonné au bureau de TVA de liege et il non pas sus me répondre je dois re sonner a un autre bureau lundi voir si eu on la réponse ) comme quoi ?!!???
16/03/2013 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
sinon vous sonner au contrôle tva dont vous dépendez et demandez une attestation (ou un écrit avec la date à prendre en compte.
17/03/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Le seul acte officiel indiscutable qui peut être pris en compte est la domiciliation légale. Tout le reste n'appartient qu'au domaine du privé. Une réception n'a aucune valeur officielle, légale, c'est un acte privé non enregistré. Un déménagement non plus, n'importe qui peut faire anticiper ou retarder une date de facture.
18/03/2013 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par moyse Voir le message
On peux toujours essayer... lol !!!! et puis c est pour cela que je cherche exactement le terme pour la TVA qui pour eu dit que l habitation est habitée !! et pourquoi nul part ils ne disent clairement 5 ans a partir de votre domiciliation ??? et si ce n est pas plus clair je ferai mes travaux debut 2014 à 6% ??? (comme j ai dit j ai sonné au bureau de TVA de liege et il non pas sus me répondre je dois re sonner a un autre bureau lundi voir si eu on la réponse ) comme quoi ?!!???
Si vous essayez et que vous réussissez, il y a de forte chance que vous deviez payer le cadastre pour cette année là.
Quand l'état donne d'un côté, il reprend de l'autre.
20/03/2013 Vieux  
Musicseby
 
 
Maintenant que j'y pensé vous faites une déclaration en fin de construction
03/09/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous, on vient de m'annoncer que la TVA pour les maisons de + de 5 ans passerait de 6 à 12%, juste un argument commercial ou une réalité ?
03/09/2013 Vieux  
  44 ans, Namur
 
La source de l'annonce svp ?
03/09/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Un commercial d'une entreprise
03/09/2013 Vieux  
Musicseby
 
 
Citation:
Posté par ThomasD Voir le message
Un commercial d'une entreprise
Ce n'est pas une source cela ...
03/09/2013 Vieux  
 
 
Bonjour à tous,

Ce serait même absurde dans la mesure où nos dirigeants encouragent la rénovation, en particulier l'isolation au sens large, par tous les moyens.

Je n'y crois pas une seule seconde. Probablement l'argument du commercial pour faire signer plus vite.
03/09/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Méfiez vous de ce genre de commercial, il est prêt à tout pour vous faire signer vite, avant que vous n'ayiez le temps de voir la concurrence. Chez moi, un type comme ça, il est immédiatement dehors.
03/09/2013 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par ThomasD Voir le message
Bonjour à tous, on vient de m'annoncer que la TVA pour les maisons de + de 5 ans passerait de 6 à 12%, juste un argument commercial ou une réalité ?
c'est du vent !
à éviter ce genre d'énergumène
03/09/2013 Vieux  
 
  54 ans, Hainaut
 
Un commercial dans une entreprise... Tout est dit .

Yzmah .
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