facture de l'architecte

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facture de l'architecte

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04/06/2015 Vieux  
  55 ans, Hainaut
 
Bonjour,

nous avons signé un contrat CSP pour la construction de notre maison et le contrat avec l'architecte qui nous a été présenté, il y a environ 10 jours.

Nous venons de recevoir une facture de l'architecte d'un montant de 25 % des honoraires prévus pour la construction de la maison. avec la mention " l'étude de votre projet sera entamée dès le versement reçu sur notre compte ".

Je précise que nous n'avons encore pas vu de plan, ni d'avant projet.

Est-ce normal ?

Après avoir lu les expériences de beaucoup de candidats bâtisseurs sur ce site, je ne crois pas avoir vu que de telles pratiques soient courantes . Au contraire, nombre d'entre eux étaient déjà bien avancés dans leurs projets avant de payer quoi que ce soit ! .

J'attends vous avis, je vous en remercie.
04/06/2015 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Vous avez déjà choisi le modèle de votre maison Chez le CSP??
Alors il me semble correct d'opérer d'une telle manière...

N'étant pas pro du tout... Je laisse l'avis aux spécialistes...
Nous en avais un architecte... Il nous a coûté bien cher... Et un spécialiste de la 'traine'
04/06/2015 Vieux  
  55 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Oui, nous avons choisi un modèle de base, et n'avons vu l'architecte qu'une seule fois. Il y a évidemment des modifications à opérer, et un avant projet de base à réaliser comme point de départ à discuter. L'architecte n'a même pas été voir le terrain. Le montant total de la maison n'est pas encore défini car nous allons réaliser des postes par nous-mêmes. Donc , il base sa facture sur un prix de construction HTVA qui n'est pas correct. Et c'est important puisque ses honoraires sont de 5 % du montant total de la construction HTVA. Il veut qu'on paie, et puis seulement il se penchera sur notre dossier.
04/06/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
moi je trouve cela limite

question a 5% architecte de la CSP si oui discuter avec la CSP si c'est normale ?
04/06/2015 Vieux  
  55 ans, Hainaut
 
C'est l'architecte que le commercial de maisons ******* nous a amené à la maison ; nous avions discuté sur base du petit plan ( croquis du catalogue) . l'architecte nous a suggéré quelques petites modifications auxquelles nous avons adhéré. Il nous a dit que nous aurions l'avant-projet et la vue en 3 D de notre maison à la fin de cette semaine. Nous n'avons encore rien vu . Les 5 % de l'architecte doivent être calculés ( à mon sens ) sur le montant exact du prix de notre maison à payer à Maisons *******. Mais ce montant n'est pas encore connu puisque nous allons enlever des postes et que nous n'avons pas encore choisi nos tuiles et briques, ni autres matériels de finition, style portes, couleurs de châssis, escalier etc ..... alors comment peut-il établir ses honoraires ?
04/06/2015 Vieux  
  28 ans, Hainaut
 
Il ne faut pas rêver, les honoraires se feront selon le prix tout compris de votre bâtisseur/entrepreneur.

Elle serait un peu facile celle là ...
04/06/2015 Vieux  
  46 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par pascalou53 Voir le message
...

Est-ce normal ?
...

J'attends vous avis, je vous en remercie.
Si vous êtes d'accord de montrer le texte du contrat, je peux vous donner mon avis.
04/06/2015 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Juste au cas où, chez Baijot on ne voit pas l'architecte tant que les 100% de sa mission n'ont pas été payé. Perso je trouve ça pas cher payé.

Bien évidemment, avant on avait déjà pu discuter des plans avec el conseiller commercial, mais les modifs sur plan ont été faites par l'architecte. Et ça peut se comprendre qu'il ne commence pas à travailler tant qu'il n'a pas d'acomptes.

Pour l'exemple chez Baijot, quand ils ont commencé à s'implanter dans la région Liégeoise, le nouveau chef commercial mettait les petits plats dans les grands. Pour notre premier projet, on a eu des modifications de plan avec visualisation 3D etc sans avoir rien signé. Sauf qu'au final le projet était trop cher et si on avait voulu on aurait pu partir à ce moment-là.
04/06/2015 Vieux  
  27 ans, Hainaut
 
nous travaillons également avec *******. Nous avons choisi le modele et nous avions déjà une idée des modifications que nous voulions (grand garage,...) Nous avons ensuite rencontré l'architecte, celui-ci nous a envoyé les plans (2 différents car toutes les modifications souhaitées n'étaient pas sur le premier plan).

On s'est ensuite revu pour signer les contrats, reparler des plans, de l'implantation du batiment,... et quelques jours après nous avons reçu la facture (les 25%) afin qu'il introduise la demande de permis de batir.

Le pourcentage des frais d'architecte a été calculé sur base du métré. Il sera bien sur recalculé a la fin du chantier suite à l'augmentation ou diminution du prix.
04/06/2015 Vieux  
  55 ans, Hainaut
 
Dans le cas de Cricri80, je trouve cela correct.... discussions autour des premiers plans déjà réalisés, modifications, implantation etc....

puis facture avant l'introduction du dossier à l'urbanisme. Je trouve cela plutôt logique. Favorisant un bon climat dans les échanges et l'élaboration du projet. Voilà, c'est mon point de vue. Il nous a dit que nous aurions les premiers plans cette semaine, et au lieu de cela on reçoit la facture en nous disant qu'on commencerait l'avant-projet seulement quand nous aurions payé l'acompte. Bon soit, c'est une pratique discutable. Et dans ce cas, il aurait pu nous envoyer sa facture avant, on aurait gagné deux semaines.
04/06/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
La première chose que je lis, c'est qu'un contrat a été signé avec l'architecte.
Donc, il est à priori un peu tard pour discuter du mode de calcul et la répartition des honoraires. Tous cela est normalement prévu dans le contrat.

On ne peut que recommander de bien lire l'ensemble des documents qui sont soumis à votre approbation avant d'y apposer votre signature.

Si le contrat ne prévoit de paiement avant le début de l'étude, vous pouvez toujours contester la facture.
Par contre, si c'est bien décrit dans le contrat. Alors, il faut respecter les termes de celui-ci.
Il est probablement également trop tard pour faire appel à un autre architecte car ce serait assimilé à une rupture de contrat et l'architecte actuel pourrait vous réclamer des indemnités (même si aucun travail n'a encore été réalisé).
04/06/2015 Vieux  
  55 ans, Hainaut
 
Effectivement, vous avez raison . Cela dit, je ne suis pas contre de payer la facture, cependant, je trouvais tout de même plus sympa de voir un cheminement un peu plus convivial se dessiner . Entrée en matière : facture ! . Au moins ça calme les ardeurs tout de suite.
04/06/2015 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par pascalou53 Voir le message
Entrée en matière : facture ! . Au moins ça calme les ardeurs tout de suite.
Pour moi, il s'assure juste du sérieux du client avant de se lancer sur quoi que ce soit. Si il le fait c’est qu'il a probablement déjà eu des mauvaises surprises. Bien que si son contrat est bien fait il devrait l'empêcher de tomber dans des situations problématiques.
04/06/2015 Vieux  
  55 ans, Hainaut
 
Oui, probablement. De notre côté, ( du point de vue du client)si on peut comprendre sa frilosité, on peut comprendre notre appréhension également.

Il ne nous connait pas, soit, ..... mais nous ..... on paye et on attend .....
04/06/2015 Vieux  
  28 ans, Hainaut
 
Quand vous commandez quelque chose, on ne vous demande pas d'acompte ?
04/06/2015 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Citation:
Posté par ikevlo Voir le message
Quand vous commandez quelque chose, on ne vous demande pas d'acompte ?
Pas toujours ... tout dépend du bon de commande ...

J'ai déjà vu mon architecte 5x et je n'ai encore rien payé.
Par contre je sais que je vais devoir payer sa 1ière facture après le brouillon (ce qui me semble normal)

L'important est de bien demandé quand on paye quoi !
Après il faut encore que ce soit respecté ...
04/06/2015 Vieux  
dd1
  40 ans
 
De toute façon faut bien payer à un moment , tant que le contrat spécifie les conditions Si vous stressez déjà avec la première facture d'architecte va falloir prendre du xanax
04/06/2015 Vieux  
  46 ans, Luxembourg
 
Pour moi c'est étonnant de voir, à quel point les gens se font mener par le bout du né par les architectes.

Voici un contrat que j'ai fait sur base du contrat d'un architecte de ma région. C'est un contrat en beton !!!


Citation:

Contrat entre les soussignés*:

Mme -------- et Mr ------------
ci-dessous dénommé «*maître de l’ouvrage*»
domicilié : rue ------------------
6700 Arlon

D’une part, et
X ------ Y---------- ARCHITECTE scsprl
ci-dessous dénommé «*l’architecte*»,

domicilié*: rue
6------------

et inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes de la province
de Luxembourg
d’autre part


Il est convenu ce qui suit*:
Objet du contrat Article 1.

1.1. Le maître de l’ouvrage charge l’architecte de la mission d’établissement des plans et le contrôle de l’exécution des travaux du gros-œuvre fermé. Les plans respecteront les dimensions et la diposition des pièces, telles que dessinées par le maître de l’ouvrage*dans le croquis original fourni.

1.2. La mission de l’architecte se rapporte*à des travaux de construction d’une maison à Arlon, rue --------------, n° ---, cadastré division section n° ---------.

1.3. Le maître de l’ouvrage communique à l’architecte les éléments de son programme ainsi que toutes les données en sa possession.

1.4. Le prix du gros-oeuvre fermé pour une habitation d’une surface de 63 m2 au sol , telle que dessinée par le maître de l’ouvrage, est estimé par l'architecte à XXXXXX € HTVA.



Mission de l’architecte Article 2.

L’architecte est le conseiller artistique et technique du maître de l’ouvrage, dont il sert les intérêts en toute conscience et diligence conformément à la loi, l'intérêt général et le règlement de déontologie. Il conçoit les ouvrages, en tenant compte des exigences du maître de l’ouvrage,*et en contrôle l’exécution.
Il s’acquitte de sa mission dans un délai raisonnable en fournissant, en temps utile, les prestations requises par la nature et l’importance des diverses opérations de la construction. L’architecte à l’obligation de défendre les intérêts du maître de l’ouvrage dans le cadre de sa mission. Il s'occupe de toutes les prestations nécessaires pour lesquelles un architecte est compétent.
De manière nonexhaustive sa mission comprend normalement les devoirs suivants:
1) L’examen du programme et des conditions préalables.
2) L’établissement de l’avant-projet et d'une estimation du coût des travaux. Le maître de l’ouvrage reçoit un jeu de plans par avant-projet.
3) L’établissement et la constitution du dossier administratif de demande du permis de bâtir et l’assistance à l’ensemble des opérations et démarches nécessaires à l’obtention du permis, y compris les contacts avec les autorités communales ou autres.
L'architecte récolte auprès des diverses administrations toutes les informations utiles à la réalisation du projet. L'architecte ira sur le terrain, relèvera les niveaux utiles (le terrain est borné), dessinera les plans d'exécution, effectuera les calculs statistiques, de déperditions calorifiques, le calcul des ventilations, l'implantation de la maison sur les plans en fonction du terrain, les photos nécessaires à la demande de permis d'urbanisme.
En présence du maitre de l’ouvrage* l’architecte rencontrera le responsable communal en vue d’obtenir un accord de principe sur l’avant-projet. Cette démarche permet de valider l’avant-projet et d’éviter toute mauvaise surprise une fois le dossier de permis déposé.
Le dossier contiendra 4 jeux de plans, conformément aux informations données par le CWATUPE. Une réserve de 2 jeux de plans est accordée par l’architecte.
L’architecte fournira un jeu de plan au maître de l’ouvrage.
4) Après l'obtention de l’autorisation de bâtir et après l'obtention d'un emprunt hypothécaire, l’établissement du dossier d’exécution comprenant les plans, cahier des charges, description des travaux, le cas échéant accompagné des métrés et de tous les plans de détails d’exécution*nécessaires pour les lots gros-œuvre, toiture et menuiserie extérieure.
L’architecte fournira un jeu de plans complets au maître de l’ouvrage et 2 jeux de plans par entrepreneur (contenu des jeux adaptés suivant l’entrepreneur).
5) La collaboration aux opérations de soumission et d’adjudication.
La rédaction des demandes d’offres pour les lots gros-œuvre, toiture et menuiserie extérieure.
L’assistance au maître de l'ouvrage dans l'analyse des offres des entrepreneurs, pour le choix et l’adjudication des travaux.
L'architecte prend les mesures nécessaires pour l'adjudication et aide le maître de l’ouvrage pour la rédaction des contrats d’entreprise.
L’appel d’offre devra aboutir à la présentation de 4 offres de prix pour le lot gros-oeuvre; 3 offres pour le lot toiture ; 4 offres pour le lot menuiseries extérieures.
6) Le contrôle de l’exécution et de la conformité des travaux aux plans, pour les
lots gros-œuvre, toiture et menuiserie extérieure.
7) La vérification des mémoires (états d’avancement, décomptes, factures…)
*gros œuvre, toiture et menuiserie extérieure. Contrôle du décompte final des entreprises.
8) L’assistance au maître de l’ouvrage lors des réceptions provisoires gros œuvre toiture et menuiserie extérieure
9) Aide au maître de l’ouvrage pour toutes les réclamations vis-à-vis des
entrepreneurs participant aux travaux des lots gros-œuvre, toiture
et menuiserie extérieure.
10) L’établissement de plans de détails afin de permettre aux entrepreneurs de comprendre et de mettre en oeuvre la mission architecturale.
11) L’architectes se tient disponible pour contresigner les éventuels documents de demande de prime.
12) L’établissement des documents nécessaires au maître de l’ouvrage pour l'obtention du prêt hypothécaire auprès des banques.
13) Aide au maître de l’ouvrage pour la rédaction de toutes les demandes de raccordements ( eau, électricité, gaz, égout etc.).
14) De manière générale, toute prestation qui relève de sa compétence ayant un rapport direct avec l’édification et la conception proprement dite de la maison, ainsi que toutes les démarches administratives exigées par les pouvoirs publics.


Responsabilités et assurances Article 3.

3.1. L’architecte a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, y compris la garantie décennale, auprès de la Compagnie
_________________________, sous le n° ________________________

Les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile sont limitées à la
couverture maximale fournie par la compagnie d’assurance.

3.2. Cette police couvrira, en tout état de cause, la responsabilité de l’architecte pendant la durée décennale, même en cas de non-paiement des primes.
3.3. Les risques assurés, le montant maximum de l’indemnisation et les principales
exceptions doivent être clairement communiquées de telle sorte que le client puisse savoir
préalablement (8 jours avant la conclusion du contrat) à quelles limitations il peut se
heurter.

3.4. L'architecte s'engage à remettre au maître de l'ouvrage une attestation émanant de sa companie d'assurances aux termes de laquelle il résulte que les risques , professionnels et la responsabilité civile et décenale de l'architecte sont et resteront intégralement couverts en ce qui concerne la réalisation du projet visé à l'article 1.2. et ce pendant toute la durée d'existence de ces risques professionnels et responsabilité.
Le maître de l’ouvrage pourra suspendre le paiement de toute facture d’honoraires aussi longtemps que la preuve de la souscription de ladite assurance n’aura pas été rapportée.
3.5. Le maître de l’ouvrage s’interdit de faire supporter par l’architecte les conséquences
financières des erreurs, retards et fautes des autres participants à l’acte de construire*: il ne pourra le rendre responsable des défauts de conception ou de fabrication des matériaux.
L’architecte n’assumera aucune responsabilité in solidum avec d’autres édificateurs dont il n’est pas obligé à la dette à l’égard du maître de l’ouvrage.

3.6. La responsabilité pour les vices cachés légers qui ne sont pas visés par les articles 1792 et 2270 du code civil est limitée conventionnellement à une période d’un an à dater de la dernière réception provisoire. Les vices cachés légers doivent être apparus et constatés pendant cette période.

3.7. L’architecte est dégagé de toute responsabilité en cas de dérogation par le maître de l’ouvrage des plans et dessins approuvés par les autorités publiques. Le maitre de l’ouvrage garantira l’architecte contre toute réclamation dirigée contre lui en raison d’une infraction à la réglementation urbanistique résultant d’un fait imputable au maitre de l’ouvrage ou à une entreprise que le maitre de l’ouvrage laisserait agir.

3.8. Dès le début du chantier, le maître de l’ouvrage fera assurer l’immeuble contre les
risques dont il pourrait avoir à subir les conséquences ou assumer la responsabilité
(incendie, dégâts des eaux, vol de matériaux et marchandises, dégâts corporels aux visiteurs,…)



Intervention des ingénieurs et conseillers techniques.
Article 4.

4.1. Le maître de l’ouvrage désignera, après conseil préalable de l’architecte, les
ingénieurs et conseillers techniques chargés des études de stabilité, de béton armé ou de techniques spéciales.
Le maître de l’ouvrage conviendra avec eux de leur mission, en accord avec l’architecte.
Il veillera à ce que leur responsabilité soit couverte par une assurance.
Le maître de l’ouvrage chargera les ingénieurs et conseillers techniques d’assurer, sous leur propre responsabilité, le contrôle des travaux qu’ils auront conçus.

4.2. L’architecte assumera la coordination des études des ingénieurs et conseillers
Techniques

4.3. L’architecte n’assure aucune responsabilité dans le cadre de l’intervention de
ses spécialistes.



Démarches administratives Article 5.

Le maître de l’ouvrage signera et déposera les demandes nécessaires à l’obtention des
autorisations afférentes aux travaux. L'architecte assistera le maître de l’ouvrage pour les recours éventuels pour le permis de bâtir.
Tous les documents nécessaires à la conception et à l’exécution des travaux et plus particulièrement le permis de bâtir et ses annexes seront transmis à l’architecte dès leur réception par le maître de l’ouvrage.



Choix de l’entrepreneur Article 6.

Le maître de l’ouvrage fixera librement son choix, après appel éventuel à la concurrence,
sur le ou les entrepreneurs qui seront chargés par lui de l’exécution des travaux.
Le maître de l’ouvrage veillera à ce que l’entrepreneur choisi lui fournisse la preuve de son agréation éventuelle et qu’il présente les garanties nécessaires en matière de compétence, de solvabilité et d’assurance civile professionnelle.
L’inexécution de ces obligations ne peut avoir pour conséquence d’accroître les charges assumées par l’architecte du chef du contrôle de l’exécution des travaux.



Contrôle des travaux Article 7.

7.1. Avant l’exécution des travaux l’architecte doit s’assurer que les entrepreneurs ont parfaitement compris ce qui leur était demandé par la conception ( plans, cahier des charges, détails d’exécution, métrés etc. )

7.2. L’architecte effectuera personnellement les visites nécessaires au contrôle de l’exécution des ouvrages en excluant le contrôle permanent de la mise en œuvre des matériaux dont le ou les entrepreneurs conserve l’entière responsabilité. L’essentiel de l'obligation de contrôle est que l’architecte s’assure, chaque fois que cela s’avère nécessaire en fonction de l’évolution du chantier et des difficultés des travaux, de la conformité des travaux réalisés par rapport au programme et aux plans. Sa présence est requise sur le chantier chaque fois que le programme prévoit des travaux qui ne pourront plus être contrôlés ultérieurement.
En outre, il dirigera les réunions jugées nécessaires pour la bonne marche du projet.

7.3. L’architecte dressera procès-verbal des vices, manquements et malfaçons qu’il décèle et en communiquera copie, avec ses recommandations, au maître de l’ouvrage et à l’entrepreneur. La communication par courrier électronique ou par courrier postal ou de la main à la main, vaudra communication seulement si l'architecte a reçu un accusé de réception. L’absence de réaction dans les cinq jours ouvrables de l’envoi de l'accusé de réception vaudra acceptation irrévocable du contenu du compte-rendu.

7.4. Le maître de l’ouvrage s’interdit de donner directement des ordres aux entrepreneurs, s’il enfreint cette interdiction, il en assumera les risques et la responsabilité.

7.5. Si nécessaire, le maître de l’ouvrage met les entrepreneurs en demeure d’obtempérer aux remarques émises par l’architecte.


Réception des travaux et entretien Article 8.

8.1. L’architecte assistera le maître de l’ouvrage lors des opérations de réceptions provisoires des travaux. Les réceptions provisoires feront l’objet d’un procès-verbal contradictoire signé par les parties et contresigné par l’architecte.
Ce procès-verbal acte les éventuelles retenues pour réfections et moins-values.
En cas de carence de l’une des parties, l’architecte dressera pour le maître de
l’ouvrage un procès-verbal de carence qui décrira la situation de la construction ainsi que les travaux ou remèdes restant à exécuter et fixera les moins-values éventuelles.
Dans le cas de travaux réalisés par corps de métiers séparés, la mission de l’architecte s’éteint au fur et à mesure des réceptions provisoires des différents lots de travaux.

8.2. Le maître de l’ouvrage sera tenu de recevoir provisoirement les ouvrages à la requête
des entrepreneurs ou de l’architecte lorsque les travaux d’une entreprise déterminée seront dans leur ensemble, terminés.

8.3. Les réceptions provisoires accordées aux entrepreneurs, fut-ce avec réserves, constitueront les points de départ de la garantie décennale de l’architecte pour les travaux de nature à engager celle-ci conformément aux articles 1792 et 2270 du Code Civil.
Le paiement du solde d’entreprise ou la prise de possession sans aucune réserve équivalent à la réception provisoire, aux risques et périls du maître de l’ouvrage.
Si des réserves ont été émises par le maître de l’ouvrage lors des réceptions provisoires, la responsabilité décennale à leur égard ne commence pas à courir.

8.4. L'architecte assistera le maître de l'ouvrage jusqu'à la réception définitive, c.-à-d. un an après la réception provisoire. La réception définitive pourrait être tacite, si le maître d'ouvrage n'avait pas émis de remarques écrites expresses et fondées avant l’expiration de ce délai d'un an.

8.5. Le maître de l’ouvrage s’engage à entretenir l’immeuble en bon père de famille.


Honoraires Article 9.

Les honoraires de l’architecte sont fixés à la somme forfaitaire de 6000 € HTVA ( six milles euros ) pour la mission complète.
Ce montant s’entend de tous les devoirs et prestations nécessaires en vue de l’accomplissement de la mission.
Si, au cours des études et/ou au cours de l'exécution des travaux et nonobstant l'approbation de tout document par le maître de l'ouvrage, il s'avère que des plans et/ou documents complémentaires sont nécessaires pour permettre la parfaite exécution des ouvrages définis, l'architecte, s'engage à les fournir sans supplément dans les formes indiquées et ce, endéans les délais qui seront prescrits.
Sont également compris dans la somme forfaitaire de 6000 € HTVA toutes les modifications des plans selon volontés de la commune ou de la région wallonne suite à un refus de permis d’urbanisme.
Le forfait ainsi convenu ne connaîtra pas de variations en fonction du montant réel des travaux, ni des modes d’exécution de ceux-ci, et notamment du recours à des corps de métier séparés.


Exigibilité des honoraires Article 10.

Les honoraires dus à l’architecte sont payables par tranches, suivant le
travail utile fourni. Les notes d’honoraires de l’architecte sont payables dans un délai de
30 jours à dater de leur réception par le maître de l'ouvrage. Toute facture doit être émise
sur support papier.

1) 1022 € HTVA après l’approbation de l’avant-projet.
Sans l’approbation de l’avant-projet par le maître de l’ouvrage, l’architecte ne peut pas passer à l'étape suivante de la mission.
2) 1871 € HTVA pour le dépôt du permis de bâtir.
3) 1033 € HTVA après l’établissement du dossier complet d’exécution comprenant les plans, cahier des charges, description des travaux, le cas échéant accompagné des métrés et des détails d’exécution*pour les lots gros-œuvre, toiture et menuiserie extérieure. Le dossier complet d’exécution doit être transmis au maître de l’ouvrage, avant l'établisment de la facture pour cette tranche.

4) 816 € HTVA après la fin de la collaboration à toutes les procédures d’adjudication.

5) 1044 € HTVA après l'ensemble des réceptions provisoires pour les gros œuvre, toiture
et menuiserie extérieure.

6) 214 € HTVA après la réception définitive.




Prolongation des travaux Article 11.

Toute prolongation anormale des travaux des lots gros-œuvre, toiture et menuiserie extérieure ne change rien au niveau des honoraires.



Droits d’auteur Article 12.


12.1. Le maître de l’ouvrage*conserve ses droits d’auteur de son croquis original fourni.

12.2. L’architecte conserve ses droits d’auteur et notamment l’entière
propriété artistique de ses propres plans et études avec l’exclusivité des droits de reproduction de ceux-ci.
Dès lors que l'architecte a été payé pour ses prestations et éventuellement indemnisé du chef d’une résiliation anticipée, il confère automatiquement au maître de l’ouvrage le droit d’utiliser ses plans et sa conception pour poursuivre et achever le projet.
En aucun cas, le droit d’auteur de l’architecte ne peut constituer un obstacle à la poursuite des travaux, à la modification de l’immeuble ou au droit du maître de l’ouvrage de recourir à un autre architecte, notamment pour les modifications ultérieures du bien.


Résiliation Article 13.


13.1. Si le maître de l’ouvrage n'est pas satisfait de l'avant-projet et ne l'approuve pas, il
peut résilier le contrat sans être tenu de payer quelconque indemnité à l’architecte. Dans
ce cas, seule la somme de 1022 € HTVA sera due à l’architecte.

13.2. S'il n'y a pas d'accord sur l'avant-projet, l’architecte peut résilier le contrat sans
être tenu de payer quelconque indemnité au maître de l’ouvrage.

13.3. Après l'aprobation de l'avant-projet, le maître de l’ouvrage peut résilier en tout temps unilatéralement la présente convention sans motif. Dans ce cas, il paie les honoraires pour les prestations accomplies à la date de la résiliation et l'architecte aura aussi droit à une indemnité du chef de manque à gagner, fixée à 20 % des honoraires qui auraient été promérités pour les prestations restant à accomplir.
Cette indemnité de 20% ne sera due que sous la condition qu’aucune opposition, ni retard n’est mis à l’intervention du nouvel architecte.
13.4. Si l’architecte veut résilier le contrat après l'aprobation de l'avant-projet, il s'engage à payer une indemnité au maître de l’ouvrage, qui sera égale au surcoût engendré par le contrat signé avec l'architecte suivant, pour la poursuite de la mission complète. Dans ce cas, le maître de l’ouvrage peut déduire des honoraires les montants nécessaires pour couvrir le préjudice du chef de la résiliation, en ce compris le surcroît éventuel d'honoraires que le maître de l'ouvrage devrait payer à l'architecte appelé à achever la mission.

13.5. S’il est mis fin au présent contrat pour une raison imputable à l'architecte, celui-ci n’aura droit à des honoraires que pour les prestations effectuées durant la durée du contrat.

13.6. En cas de fin anticipé du contrat le montant du pour la tranche en cours, sera calculé au prorata des tâches effectuées.

13.7. Lorsque l’exécution du présent contrat ne peut être poursuivie pour des motifs qui ne sont pas imputables à une faute commise par l’une ou l’autre partie, tels que cas de force majeure, maladie grave, incapacité, refus du permis d’urbanisme ( pour des raisons non imputables aux parties), refus des banques à accorder un emprunt hypothécaire etc., le maître de l’ouvrage versera à l’architecte les honoraires pour les prestations accomplies. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due à l’une ou l’autre partie.
13.8. Si le maître de l’ouvrage renonce à construire ou à poursuivre son projet, l’architecte percevra uniquement les honoraires relatifs aux devoirs effectivement accomplis.
13.9. Dans le cas de résiliation du contrat, il est expressément convenu que l'architecte ou ses ayants droit remettra l'intégralité des concepts, documents et informations relatifs au projet, quel que soit leur support, au maître de l'ouvrage qui sera autorisé à les utiliser mais uniquement dans le cadre du projet à réaliser sur le site. L'architecte ou ses ayants droit ne pourront en aucun cas retenir des documents.


Contrôle des travaux Article 14.


Il est rappelé que l’art. 4 de la loi du 20 février 1939 oblige la maître d’ouvrage à désigner
un architecte pour le contrôle des travaux. En compagnie de celui-ci , le maître d’ouvrage
s’engage à avertir les administrations communales et régionales de ce fait.
Faute de ce faire, il s’engage également à assumer l’entièreté des responsabilités civiles,
pénales et autres, notamment la conformité du bâtiment construit au permis d’urbanisme
délivré.


Coordination santé sécurité sur les chantiers Article 15.

Il est rappelé que les lois du 25/01/2001 et 19/12/2001 et de janvier 2005 oblige, entre
autres, l’architecte à désigner et le maître d’ouvrage à payer les honoraires du
coordinateur projet et du coordinateur réalisation santé et sécurité sur les chantiers. La
désignation du coordinateur projet doit intervenir impérativement avant le début du
chantier. L'architecte ne peut pas désigner le coordinateur projet, tant que le maître de
l'ouvrage n'a pas réussi à obtenir un emprunt hypothécaire auprès d'une banque .


Contestations Article 16.


16.1. Les parties mettront tout en oeuvre pour régler amiablement et transactionnellement tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation et de l’exécution du présent contrat.

16.2. Sauf urgence, les parties s’interdisent toute citation en justice sans mise en demeure préalable.

16.3. En cas de recours en justice, seuls les tribunaux d’Arlon sont compétents.

16.4. Le maitre de l’ouvrage reconnaît que l’ensemble des clauses du présent contrat ont fait l’objet de négociations individuelles.


Clauses particulière Article 17.


17.1. Les travaux ne peuvent pas débuter avant la réception du permis de bâtir. Il est également obligatoire de faire contrôler l'implantation du bâtiment par l'administration communale. Les travaux ne peuvent pas débuter sans l'accord écrit de l'administration communale sur l'implantation.
Faute de les faire, le maître d’ouvrage s’engage également à assumer l’entièreté des responsabilités sur ces points. L’architecte ne peut en aucun cas être mis en cause pour ces faits. Ces missions ne sont pas compétence de l’architecte.

17.2. En aucun cas, l'architecte ne pourra, sans l'accord écrit préalable du maître de l'ouvrage, accepter des modifications à la construction par rapport aux plans approuvés par ses derniers, quand bien même ces modifications seraient mineures, ou n'auraient qu'une portée purement esthétique.

17.3. L’architecte ne pourra prendre des engagements financiers au nom du maître de l’ouvrage que lorsqu’il y a péril en la demeure et que l’accord du maître de l’ouvrage ne peut être obtenu à temps.

17.4. Le présent contrat est conclu en considération de la personnalité des parties.
En conséquence, le décès de l’une d’elles ou la disparition de la personne morale entraîne automatiquement la fin du contrat.

17.5. Il sera convenu avec les entrepreneurs ce qui suit.
En cas d'accident du travail, l'entrepreneur et ses ayants causes renoncent à tout droit et action à l'égard du maître de l'ouvrage, de l'architecte, de l'ingénieur et du coordinateur de sécurité, sauf si l'infraction ou l'accident a été causé par une faute intentionnelle.
La présente clause constitue une stipulation pour autrui; en conséquence l'entrepreneur fait insérer la présente clause dans les contrats de sous-traitance et les contrats d'assurance légale des accidents du travail, dans le cas contraire, il garantit les dénommés ci-avant.

17.6. Après l'obtention du permis de bâtir définitif, le maître de l'ouvrage s'engage à demander un emprunt hypothécaire auprès d'une banque afin d'obtenir les fonds nécessaires au respect de la présente convention et des futurs contrats d'entreprise. Tant que le maître de l’ouvrage n'a pas réussi à obtenir un emprunt, l’architecte ne peut pas passer à l'étape suivante de la mission, notamment l’établissement du dossier d’exécution.

17.7. Pendant la phase de l’établissement de l’avant-projet et selon l'avis de l’architecte, le maître de l'ouvrage fera réaliser un sondage en trois points par un bureau spécialisé, afin de connaître la capacité portante et l'homogénéité du sol et d’adapter le type de fondations en conséquence.

17.8. Toute modification de la mission de l’Architecte fera l’objet d’un avenant au contrat.

17.9. La nullité d'une partie de la présente convention n'entraîne pas en soi la nullité de la totalité de la convention.




Fait à Arlon , le …13/06/20XX……
En d’autant d’exemplaires que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

L’Architecte, Les maître de l’ouvrage,
Mr X ---- Y------ Mr et Mme -------


……………………………........... ....……………………………….... ...................................
(écrire «*lu et approuvé*») (écrire «*lu et approuvé*») (écrire «*lu et approuvé*»)




…………………………… ……………………………….. ………………………………
(Signature) (Signature) (Signature)
05/06/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le contrat proposé est globalement assez bien rédigé, mais il est un peu dépassé sur certains points et il pourrait être plus complet.

Certains termes ne sont plus d'application. Par exemple, on ne parle plus de permis de bâtir depuis longtemps mais bien de permis d'urbanisme. Même si cela n'aura pas de conséquence sur la validité du contrat, autant utiliser les termes adéquat.

l'article 2, 3) est trop précis et de ce fait ne protège pas bien le maître de l'ouvrage.
On parle des calcul de déperditions et de ventilations. Cela correspond aux exigences applicable avant avril 2010.
Mais il n'est pas question de l'étude du chauffage reprise dans la mission PEB et de l'étude de faisabilité relative à l'usage d'énergie renouvelable ajoutée depuis le 1er mai 2015.
Il est préférable pour le maître de l'ouvrage de simplifier en indiquant que l'architecte sera chargé (ou pas) de la mission PEB suivant les prescriptions de l'administration.

Il est demandé à l'architecte de fournir 4 jeux de plans avec une réserve de 2 jeux de plans. C'est souvent insuffisant et le maître de l'ouvrage pourrait se voir réclamer un supplément pour les jeux de plans supplémentaires.
Le maître de l'ouvrage devrait faire remplacer cette clause par une clause plus générale de type: " l'architecte fournira autant de jeux de plans que demandé par l'administration dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme". (mon record est une commune qui m'a demandé 13 jeux de plans pour un dossier de transformations).

Votre contrat ne reprend aucuns délais relatif à l'exécution de la mission de l'architecte... c'est un risque pour le maître de l'ouvrage.

Il n'est pas fait mention des cas de forces majeures (décès, incapacités permanente, etc...)

Il est souhaitable pour tout le monde d'ajouter une clause de type: "Le Maître de l’ouvrage et l’architecte peuvent mettre fin au contrat dans les cas de force majeure notamment pour cause de maladie ou d’accident mettant l'une des parties dans l’incapacité d’en poursuivre l’exécution.
Dans ce cas, les honoraires dus sont calculés au prorata des devoirs effectivement accomplis."

-L'architecte devrait faire ajouter certaines clauses dans les obligations du maître de l'ouvrage.
Par exemple:

-"Le maître de l'ouvrage s'interdit de donner directement des ordres aux entrepreneurs. Toute remarque ou demande de modification quelconque devra obligatoirement transiter par l’architecte. A défaut, le maître de l’ouvrage supportera toutes les conséquences des problèmes qui pourraient en découler."

-"Le maître de l’ouvrage établit et assure le budget nécessaire au respect du programme et veille au déblocage des crédits en temps opportun; il informe l’architecte des sommes versées aux entrepreneurs."

-"Le maître de l’ouvrage doit terminer, dans les règles de l’art et les délais convenus, les ouvrages qu’il s’est réservés.
Dès la réception provisoire, le maître de l’ouvrage fait entretenir l’immeuble en bon père de famille; il en assure l’accessibilité et prend les dispositions nécessaires au point de vue des possibilités d’exploitation."

L'architecte devrait également faire modifier l'article 7.1
Par nature, à moins de pouvoir rentrer dans la tête d'une autre personne, il est impossible de s'assurer qu'un entrepreneur à parfaitement compris ce qui lui est demandé. C'est d'autant plus compliqué que le maître de l'ouvrage désigne les entrepreneurs sans avoir besoin de l'approbation de l'architecte.

Il serait plus juste d'exiger que l'architecte fournisse des documents graphiques et textuels suffisamment clairs et précis pour qu'ils soient compris et que l'ouvrage soit exécuter dans les règles de l'arts par tout entrepreneur compétent.

On pourrait également préciser les conditions relatives aux réunions de chantier. (quand, qui doit être présent...)

L'article 15 pose problème par rapport à la loi sur le bien être au travail.
Cette loi impose la désignation d'un coordinateur sécurité dès la phase projet.
L'architecte ne peut "théoriquement" pas commencer l'étude du projet tant qu'un coordinateur n'est pas désigné...
Hors, il sera difficile (lire impossible) pour le maître de l'ouvrage d'obtenir un prêt hypothécaire sans avoir un projet clairement défini.

Le dernière phrase de l'article 15 devrait être modifiée par:"L'architecte ne peut pas désigner le coordinateur réalisation, tant que le maître de l'ouvrage n'a pas réussi à obtenir un emprunt hypothécaire auprès d'une banque."
05/06/2015 Vieux  
  46 ans, Luxembourg
 
Et bien voilà, maintenant les copains francophones de Belgique ne pourront plus dire, qu'ils ne savaient pas à quoi ressemble le texte d'un contrat d'architecte. Ceux qui ont les capacités intellectuelles suffisantes, leurs permettant de comprendre correctement ce qui est écrit plus haut, ne devraient pas signer n'importe quoi.
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