15→10 ans de CV : accord du nouveau gouvernement wallon

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15→10 ans de CV : accord du nouveau gouvernement wallon

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23/10/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Article dans l'Avenir sur l'avis du CE et les recours en préparation :
[...]
Nous avons pu consulter l’avis du Conseil d’État. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que celui-ci ne valide pas clairement le choix gouvernemental. Et qu’il est plus que nuancé.
Certes le Conseil d’État reconnaît que le gouvernement a le droit de revoir la durée d’octroi. Mais il précise aussi qu’il doit pouvoir justifier que cette diminution aura bel et bien l’impact escompté. Et qu’ «un résultat similaire ne peut pas être atteint par d’autres mesures moins attentatoires au principe de sécurité juridique et de légitime confiance […]».
[...]

Deux autres recours sont également envisagés.

À la Cour européenne de Justice d’abord. Là, TPCV demandera à la Justice belge de poser une question dite «préjudicielle». En clair la Cour européenne devra dire si, oui ou non, la décision du gouvernement wallon est en accord avec le droit européen: peut-on créer des incitants aux énergies vertes (ce que l’Europe demande) et ensuite les annuler partiellement une fois l’investissement consenti par le citoyen?

Là, les requérants ont de bonnes chances. «Car l’Europe, contrairement au Conseil d’État ne se soucie pas des contingences économiques ou politiques d’un dossier. Seul le droit compte», explique-t-on au cabinet d’avocats Misson qui défend les intérêts de TPCV.

Troisième possibilité envisagée sérieusement: un recours au Tribunal de première instance. On parle ici essentiellement du volet indemnisations.
http://www.lavenir.net/article/detai...41022_00547914
23/10/2014 Vieux  
  61 ans, Luxembourg
 
Je ne peux qu'applaudir cette action par contre en parallèle je reste persuadé que les 7% de rendement TRI où autre est une piste supplémentaire qui mettra furlan à terre.
A+
23/10/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Ca fait plaisir de voir autant d'angles d'attaque, tous fondés et sérieux. Et à l'opposé les arguments peu étoffés de la RW.
On ne pourra jamais tirer des plans sur la comète, mais il y a de quoi rester positif.
23/10/2014 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
... «Mais il faudra que les gens se portent partie civile individuellement», explique Régis François de TPVC. «Nous créerons alors un module/simulateur qui permettra à chacun de calculer combien la Région wallonne leur a fait perdre d’argent». Et donc combien chacun est en droit de réclamer...

Par l'intermédiaire d'un mandat confié à TPCV comme pour la redevance ou chacun de son côté, à la débrouille ?
23/10/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Grâce au mandat.
23/10/2014 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
23/10/2014 Vieux  
 
  47 ans, Liège
 
Ils font les malins, ils vont tomber dans le ravin
23/10/2014 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
C'est très bien tout cela... mais il existe un risque.

Ce qui était garanti, c'est un taux supérieur au livret d'épargne... garanti à 7%.
Qui peut justifier qu'il n'atteint pas les 7%? Qui?
S'il le peut, il touchera encore ses CV.
Ce n'est pas juste à plusieurs titres sauf pour les premiers investisseurs.

NB: Si je crois les prosumers de ce forum qui ont amorti leur installation en moins de trois ans... ils vont avoir des taux de plus 25% pour beaucoup voire bien plus pour certains...
La faute incombe au GW... c'est vrai. Il fallait adapter le système.
La correction incombe donc au GW mais tout en gardant la promesse de rendement de 7%!
La correction reste injuste... mais justifiable dans l'intérêt de tous les consommateurs.

Maintenant, je comprends la frustration de ne pas pouvoir se faire de l'argent facilement...

Le risque est que l'on fasse payer non seulement tous les consommateurs mais aussi tous les prosumers et cela ad vitam æternam... est grand!
Le risque est grand d'imposer tous les prosumers... donc aussi les Qualiwatt!
Alors, on verra des installations disparaître ce qui entraînera une autre catastrophe...

Bref, à vouloir gagner tout, on risque de perdre bien plus...

Le Droit est une chose mais la Raison en est une autre.

PS: Existe-t-il un tableau pour calculer l'amortissement et le rendement d'une installation? Je pense avoir vu cela dans un post quand on parlait de tri et de trim...
Tableau ou programme qui permet de retirer les primes locales et fédérales, les CV, le gain en électricité... qui calcule l'intérêt de 7% sur la partie encore non rentabilisée...
La CWaPE aura ce programme...

A suivre pour le bras de fer.
23/10/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Tu sais bien que les 7% étaient un taux de référence, pas un taux garanti.

Remarquons au passage que si un projet d'élec verte arrive en fin de vie sans atteindre son taux de rentabilité de référence, il n'a pas droit à un complément financier. C'est bien la preuve que ce n'est pas une garantie.

Les garanties portaient sur le taux d'octroi, le prix et la durée de l'obligation d'achat par Elia ainsi que le facteur k en vigueur à un moment fixé irrévocablement (croyait on...).
23/10/2014 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Grâce au mandat.
La partie indemnisation, c'est en cas ou le reste foire j'imagine ?
Parce que sinon, si toutes les mesures sont annulées (et qu'ils n'en inventent pas d'autres), mis a part la cotisation à l'ASBL on aurait rien perdu.
23/10/2014 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Tiens, le Lepasseiran* est de sortie aujourd'hui...


*: pour ceux qui n'auraient pas compris, le Lepasseiran est un forumeur de synthèse obtenu en croisant un Lepasserelle avec un Seiran76. Le Lepasseiran ne démontrant aucune valeur ajoutée par rapport aux géniteurs, l'expérience ne sera pas reconduite.
23/10/2014 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
La partie indemnisation, c'est en cas ou le reste foire j'imagine ?
Parce que sinon, si toutes les mesures sont annulées (et qu'ils n'en inventent pas d'autres), mis a part la cotisation à l'ASBL on aurait rien perdu.
Pour ma part, je ne considèrerais pas ma cotisation comme de l'argent perdu dans le cas de décisions favorables

L.
23/10/2014 Vieux  
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Lespagnol Voir le message
Pour ma part, je ne considèrerais pas ma cotisation comme de l'argent perdu dans le cas de décisions favorables

L.
Et moi, même si elles sont défavorables... dans tous les cas, ça à permis de faire comprendre aux gugusses qui nous gouvernent que nous ne sommes plus prêt à se laisser faire.
23/10/2014 Vieux  
 
  Hainaut
 
Citation:
Posté par Yucatan Voir le message
Et moi, même si elles sont défavorables... dans tous les cas, ça à permis de faire comprendre aux gugusses qui nous gouvernent que nous ne sommes plus prêt à se laisser faire.
Tout à fait d'accord
23/10/2014 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Lespagnol Voir le message
Pour ma part, je ne considèrerais pas ma cotisation comme de l'argent perdu dans le cas de décisions favorables

L.
Ouais j'ai ouble smiley
Quand je dis perdu... si y avait pas eu de risque de modifications, l'ASBL n'aurait même pas existé et Regis (autre autres) passerait des WE plus calme
23/10/2014 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par seiran76 Voir le message


Bref, à vouloir gagner tout, on risque de perdre bien plus...
Le GW a tout à perdre aussi : sa crédibilité, la confiance des investisseurs. Pas les portions congrues que nous sommes mais des multinationales qui vont désormais craindre d'investir dans un coin du monde où l'insécurité juridique est un fait ! Je crains d'ailleurs qu'il ne soit déjà trop tard
23/10/2014 Vieux  
  67 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Certes le Conseil d’État reconnaît que le gouvernement a le droit de revoir la durée d’octroi.
>W
De quoi s'inquiéter, non ?
23/10/2014 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
à le droit.. oui, en cas de force majeure.
23/10/2014 Vieux  
  Namur
  PereUBU est connecté maintenant
Citation:
Posté par seiran76 Voir le message
Qui peut justifier qu'il n'atteint pas les 7%? Qui?
10000€ à du 7%, ça fait 38700€ au bout de 20 ans.

Personne n'atteindra 7% si le gang de la RW fait main basse sur les aides fiscales (fédéral/communal), 5 ans de CV, ou la compensation.
23/10/2014 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Heureusement c'est la fin des 4 ans de déductibilité, ils ne sauront pas faire main basse sur ça sinon aucun doute que ce serait le cas ! Pour le reste on peut le retirer du tableau d'amortissement...

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