15→10 ans de CV : accord du nouveau gouvernement wallon

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15→10 ans de CV : accord du nouveau gouvernement wallon

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25/10/2014 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Suvlover Voir le message
Sincèrement vous pensez que les juridictions (je fréquente régulièrement les prétoires) vont se coltiner le TRI, le TRIM... Non ils vont s'en tenir à la loi et à l'esprit de celle-ci, pas à des calculs d'apothicaires...qui nous seraient sans doute favorables...
C'est à retenir même si certains ne comprennent pas!

S'en tenir à la Loi... Alors, c'est gagné.

A l'esprit de la Loi... Ce sera contestable... Et contesté... Danger pour tout le monde pas seulement les prosumers.

Prouver qu'il y a eu un problème... c'est facile...
Prouver qu'on ne pouvait pas l'éviter... c'est impossible!
Donc on a laissé courir pourquoi? Par dogmatisme... et non par ignorance du problème.
La faute n'incombe pas aux victimes mais à la politique.

Ce sera long mais nous avons des années devant nous pour gagner...
27/10/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par filip08 Voir le message
Et en clair,cela veut dire quoi??
Que selon la juridiction, il y aura 1 ou plusieurs juge, assisté d'experts ou non... et avec des objectifs poursuivis différents.

Typiquement, le juge de paix va traiter le problème de fond, seul maître à bord, en privilégiant la bonne vieille justice.
La cours de cassation privilégie la forme, le texte.
La cours d'appel est composée de plusieurs juges, de grande expérience, et va questionner le fond du problème.
etc.etc.
24/11/2014 Vieux  
 
  Hainaut
 
bonjour, j'entend parler que l'on ne pourrais vendre les chèques vert que pendant 10ans, alors pourquoi sur la cwape il est marqué 15 ans, je ne comprend plus rien certain me dise que c'est fait et d'autre pas!
quand est t-il a se jour?
24/11/2014 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Citation:
Posté par blue72 Voir le message
bonjour, j'entend parler que l'on ne pourrais vendre les chèques vert que pendant 10ans, alors pourquoi sur la cwape il est marqué 15 ans, je ne comprend plus rien certain me dise que c'est fait et d'autre pas!
quand est t-il a se jour?
La mesure est bel et bien officielle. Si vous aviez droit à 15 années de CV, ce n'est plus le cas.
24/11/2014 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par blue72 Voir le message
bonjour, j'entend parler que l'on ne pourrais vendre les chèques vert que pendant 10ans, alors pourquoi sur la cwape il est marqué 15 ans, je ne comprend plus rien certain me dise que c'est fait et d'autre pas!
quand est t-il a se jour?
Vendre, c'est 5 ans...
Mais vous n'allez plus recevoir de CV après 10 ans...
Le GW a décidé de réduire l'attribution des CV de 15 ans à 10 ans...
La mesure est passée au Moniteur mais des recours sont introduits par TPCV, par exemple.
24/11/2014 Vieux  
 
  Hainaut
 
mais pourquoi il est encore marqué 15 ans a la cwape?
mon voisin a téléphoner a la cwape et on lui a dit que rien n'etait changer car on pouvais pas changer les lois comme sa.
moi , j'etait sur que c'etait passer a 10 ans avec ce que j'avais lu, mais là je suis dans le doute.
mème le patron d'ou il a installer les panneaux lui a confirmer que rien n'avait changer, que c'etait des bruit.
24/11/2014 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Citation:
Posté par blue72 Voir le message
mais pourquoi il est encore marqué 15 ans a la cwape?
mon voisin a téléphoner a la cwape et on lui a dit que rien n'etait changer car on pouvais pas changer les lois comme sa.
moi , j'etait sur que c'etait passer a 10 ans avec ce que j'avais lu, mais là je suis dans le doute.
mème le patron d'ou il a installer les panneaux lui a confirmer que rien n'avait changer, que c'etait des bruit.
Bonsoir, vous pouvez me croire sur parole et il y a assez de personnes bien renseignées sur ce site pour vous confirmer qu'un arrêté signé le 02/10/2014 et publié +-15 jours plus tard au moniteur belge a bel et bien été pris par le nouveau gouvernement wallon modifiant celui de 2006.
Donc si vous aviez droit à 15 ans, ce n'est plus le cas. Nous sommes 79.000 foyers concernés en Wallonie.

Dernière modification par franreg 24/11/2014 à 22h19.
24/11/2014 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par blue72 Voir le message
mais pourquoi il est encore marqué 15 ans a la cwape?
mon voisin a téléphoner a la cwape et on lui a dit que rien n'etait changer car on pouvais pas changer les lois comme sa.
moi , j'etait sur que c'etait passer a 10 ans avec ce que j'avais lu, mais là je suis dans le doute.
mème le patron d'ou il a installer les panneaux lui a confirmer que rien n'avait changer, que c'etait des bruit.
N'hésitez pas (si ce n'est pas déjà fait) à rejoindre TPCV et ainsi à grossir les rangs des personnes qui refusent de se faire dépouiller.
25/11/2014 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
DE LA BANQUE DE DONNÉES DE LA CWAPE
Page 6 de 23 9 octobre 2013
La responsabilité de la CWaPE et de toute autre agence de gestion de certificats pour les dommages, pertes, coûts ou frais liés à la gestion des certificats et aux opérations relatives aux certificats, est limitée à un montant de 5000 € par an et par utilisateur, en excluant intégralement les dommages indirects (en ce compris, mais sans s'y limiter, les pertes commerciales, pertes de bénéfices, actions contre l'utilisateur intentées par des tierces parties, pertes de données ou dommages aux données, interruption d'activité), excepté lorsque le dommage a été délibérément causé (faute intentionnelle) par la CWaPE ou par l'organisation de gestion de certificats ou par leurs représentants.
L'utilisateur qui subit des dommages, pertes, coûts ou frais dans les conditions susmentionnées doit accepter une compensation en nature dans la mesure où la législation en vigueur le permet.
Les actions menées contre l'AIB pour le paiement des dommages, pertes, coûts ou frais causés par une négligence grave dans le chef de l'AIB dans le contexte de la gestion des certificats et des opérations relatives aux certificats, sont limitées à un montant de 1000 € par an et par utilisateur, en excluant intégralement les dommages indirects (en ce compris, mais sans s'y limiter, les pertes commerciales, pertes de bénéfices, actions contre l'utilisateur intentées par des tierces parties, pertes de données ou dommages aux données, interruption d'activité), excepté lorsque le dommage a été délibérément causé (faute délibérée)par l'AIB ou ses représentants.

...

9. Force majeure
Ni la CWaPE, ni l'utilisateur de la banque de données ne sont responsables ou ne seront présumés constituer une partie défaillante en cas de retard ou de défaut de conformité à leurs obligations, si ce retard ou ce défaut d'exécution résulte d'une cause échappant au contrôle de la partie en cause, dans la mesure où il n'y a pas de négligence de leur part. Ces causes comprennent, mais sans s'y limiter, la guerre, la guerre civile, l'insurrection, le terrorisme, une grève générale, des lock-outs, des émeutes, un sabotage, un embargo, un blocus, des actions ou des défauts d'action d'une autorité publique ou d'une autre institution de réglementation civile ou militaire, intérieure ou étrangère, nationale ou supranationale, une défaillance des équipements de télécommunications, une rupture d'approvisionnement en électricité, un incendie, une explosion, une inondation, des accidents, une épidémie, un tremblement de terre ou tous autres désastres naturels ou causés par une erreur humaine, ainsi que tous les faits pouvant être assimilés aux conditions susmentionnées (collectivement désignés comme « force majeure »).
La partie touchée par un cas de force majeure est tenue d'en informer immédiatement l'autre partie et sera, sur une base journalière, exemptée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où elle en est empêchée par la situation de force majeure. L'autre partie sera également exemptée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où ses obligations sont liées à l'exécution contractuelle qui se trouve empêchée. Une telle exemption s'appliquera à la condition que la partie touchée déploie les meilleurs efforts pour éviter ou éliminer les causes de la situation ou pour en réduire les conséquences.

...

conditions_generales.pdf en bas de la page sur https://www.e-cwape.be/Certificat/Octroi.aspx
26/11/2014 Vieux  
 
  46 ans, Namur
 
Reçu hier d'energie2030:
Citation:
Bonjour,

Il y a quelque temps, vous nous avez proposé l’achat de vos certificats verts.
Nous présumons que vous êtes propriétaire d’une centrale photovoltaïque.
Alors, vous êtes concerné !

Le gouvernement wallon remet en cette année 2014 en question l’octroi de certificats verts de 15 ans à 10 ans pour les centrales installées avant novembre 2011. Nous ne pouvons pas accepter l’effet rétroactif, qui met à mal la rentabilité de notre investissement, la confiance envers les autorités et la sécurité législative de notre Région. Cela correspond en moyenne à 125 certificats verts pour chacun de nous (25 CV par an pour une centrale PV moyenne de 4 kWc).

Pour ces raisons, les actionnaires d’Energie 2030 Agence s.a. qui sont en majorité des petits producteurs d’électricité en Belgique ont décidé d’aller contre cette décision en recourant à tout moyen de droit. Ensemble, nous pouvons faire appel aux meilleurs juristes qui soient et remonter s’il le faut jusqu’au tribunal Européen, où le gain de cause est fort probable. Vous pouvez vous joindre aux actionnaires d’Energie 2030 Agence s.a.pour aller contre cette décision.

Afin de permettre aux externes une entrée dans notre capital, Energie 2030 Agence s.a. a décidé de céder 3000 paquets de 50 actions.
L’originalité de la proposition consiste à ce que les personnes intéressées puissent obtenir les 50 actions en échange de 50 certificats verts Wallons.
Avec cette investissement de 50 CV, ce qui correspond approximativement à 40% des CV concernés par l’effet rétroactif, vous risquez de récupérer 125 CV.

Actuellement la valeur d’une action d’entrée dans la société anonyme Energie 2030 Agence est fixée à 90,- € par une décision de son conseil d’administration. Elle a comme base l’étude des anciens projets de la société ainsi que le besoin en capital pour réaliser les futurs projets en fonds propres : l’obtention d’une licence Gaz, la construction d’éoliennes dans les zonings Belges , la construction de parcs éoliens, l’installation de centrales photovoltaïques industrielles, la responsabilité d’équilibre, la gestion de compteurs intelligents, la production décentralisée d’électricité.
www.energie2030.be
Tout cela s’inscrit également dans l’optique d’une future entrée en bourse à Bruxelles.

Résumons :
Vous allez perdre 5 ans de certificats verts.
Une installation moyenne en produit 25 par an.
Et si vous investissiez 50 certificats verts pour tenter de conserver 125 CV ?
Vous serrez aussi actionnaire d’une entreprise active en Belgique depuis près de 15 ans dans les énergies renouvelables, fournisseur et producteur d’électricité verte avec la meilleure cote au classement de Greenpeace et partenaire de nombreux projets durables.

Intéressé(e) ? Rejoignez-nous : ensemble, pour une énergie propre et juste.

Cordialement,

Patrick Kelleter
Administrateur délégué

pour plus d’informations concernant les débats parlementaires en français et en allemand :
http://www.stoffels.edmund.be/2014/1...ime-qualiwatt/
26/11/2014 Vieux  
 
  Namur
 
Ils en savent plus que nous...pour pouvoir affirmer que nous allons perdre 5 ans de CV...
26/11/2014 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Communiqué sur la page FB de TPCV hier soir.

Chers membres et futurs membres,

Nous sommes interpellés par certains d'entre vous ayant reçu un e-mail de promotion d'une société ou assimilé vous proposant d'investir un certain nombre de certificats verts en échange d'une défense en justice contre la rétroactivité (suppression de 5 années de certificats verts) décidée par le gouvernement wallon au début du mois d'octobre.

L'Asbl Touche pas a mes certificats verts met en garde ses membres et non membres contre les multiples tentatives de récupération commerciale de certaines sociétés ou organismes assimilés.

En effet, l'Asbl TPCV dénonce avec force ces offres que nous jugeons très limite d'un point de vue éthique.

Aujourd'hui, nombres de foyers sont devenus vulnérables suite aux communications et promotions multiples qui fleurissent sur le marché.

Aussi, si vous avez des doutes concernant des offres qui vous sont envoyées, merci de nous en faire part via notre e-mail secretariat@touche-pas-a-mes-certificats-verts.be

Il en va de même concernant les demandes de services après-vente et les avis sur l'opportunité ou non d'encore installer des panneaux photovoltaïques. A cette fin, l'Asbl TPCV a mis un second site en ligne en date du vendredi 21/11/2014 www.qualiwatt.be

Une page facebook a également été créée https://www.facebook.com/Qualiwatt.be

Ce site se veut une plate forme absolument transparente pour les futures personnes qui souhaiteraient installer des panneaux photovoltaïques. Ce site a été développé en collaboration avec Fedelec, branche de la confédération construction wallonie. Ce site renvoie directement à une liste d'installateurs détenteurs du label NRQual.

Au travers de ce site, nous souhaitons fournir une information transparente aux futurs prosumers et centraliser via cette plate-forme les nombreuses demandes de service après-vente qui nous parviennent quotidiennement.

L'Asbl TPCV se positionne plus que jamais en organisme de promotion de l'énergie verte et en ardent défenseurs des droits acquits et promis sur les installations existante.

Nous maintenons par là même l'engagement pris par le conseil d'administration lors de la création de l'Asbl TPCV : Comptez sur nous!

Le conseil d'administration
26/11/2014 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Citation:
Posté par lcaufrie Voir le message
Reçu hier d'energie2030:
😀 reçu ce jour 😉😉😉😉
26/11/2014 Vieux  
  61 ans, Luxembourg
 
Pas mal votre simulateur Mais a quant le simulateur du calcul du %TRI qui pour moi sera la seule arme contre le passage des 15 ans à 10 ans des CV.
26/11/2014 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Le site www.qualiwatt.be fonctionne-t-il chez vous?
26/11/2014 Vieux  
 
  54 ans, Liège
 
Non.Il y a 5 minutes,oui.
26/11/2014 Vieux  
  61 ans, Bruxelles
 
J'ai également reçu le mail, mais comme je suis en région bruxelloise, dès l'origine la durée d'octroi des CV est de 10 ans. C'est pour vous dire l'impression de compétence et de confiance que cela m'inspire .....
26/11/2014 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Le site qualiwatt.be refonctionne... Désolé mais ce sont des erreurs de jeunesse ;)

R
27/11/2014 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par franreg Voir le message
Communiqué sur la page FB de TPCV hier soir.

Chers membres et futurs membres,

Nous sommes interpellés par certains d'entre vous ayant reçu un e-mail de promotion d'une société ou assimilé vous proposant d'investir un certain nombre de certificats verts en échange d'une défense en justice contre la rétroactivité (suppression de 5 années de certificats verts) décidée par le gouvernement wallon au début du mois d'octobre.

L'Asbl Touche pas a mes certificats verts met en garde ses membres et non membres contre les multiples tentatives de récupération commerciale de certaines sociétés ou organismes assimilés.

En effet, l'Asbl TPCV dénonce avec force ces offres que nous jugeons très limite d'un point de vue éthique.

Aujourd'hui, nombres de foyers sont devenus vulnérables suite aux communications et promotions multiples qui fleurissent sur le marché.

Aussi, si vous avez des doutes concernant des offres qui vous sont envoyées, merci de nous en faire part via notre e-mail secretariat@touche-pas-a-mes-certificats-verts.be

Il en va de même concernant les demandes de services après-vente et les avis sur l'opportunité ou non d'encore installer des panneaux photovoltaïques. A cette fin, l'Asbl TPCV a mis un second site en ligne en date du vendredi 21/11/2014 www.qualiwatt.be

Une page facebook a également été créée https://www.facebook.com/Qualiwatt.be

Ce site se veut une plate forme absolument transparente pour les futures personnes qui souhaiteraient installer des panneaux photovoltaïques. Ce site a été développé en collaboration avec Fedelec, branche de la confédération construction wallonie. Ce site renvoie directement à une liste d'installateurs détenteurs du label NRQual.

Au travers de ce site, nous souhaitons fournir une information transparente aux futurs prosumers et centraliser via cette plate-forme les nombreuses demandes de service après-vente qui nous parviennent quotidiennement.

L'Asbl TPCV se positionne plus que jamais en organisme de promotion de l'énergie verte et en ardent défenseurs des droits acquits et promis sur les installations existante.

Nous maintenons par là même l'engagement pris par le conseil d'administration lors de la création de l'Asbl TPCV : Comptez sur nous!

Le conseil d'administration
Je me demande sur quelle base l'ASBL émet ce type de jugement, sachant que cette entreprise est la seule en Wallonie à être labellisée 100 % verte par Greenpeace, qu'elle a été pionnière en matière de promotion d'énergie renouvelable et ce depuis près de 10 ans,.... Ça ressemble à de la délation. Et quoi l'Asbl TPCV serait plus crédible que cette société, quand on sait que le seul objectif de l'ASBL c'est de se faire un max de membres et de gagner leur procès et ce par n'importe quel moyen... Désolant....
27/11/2014 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Citation:
Posté par lepasserelle Voir le message
Je me demande sur quelle base l'ASBL émet ce type de jugement, sachant que cette entreprise est la seule en Wallonie à être labellisée 100 % verte par Greenpeace, qu'elle a été pionnière en matière de promotion d'énergie renouvelable et ce depuis près de 10 ans,.... Ça ressemble à de la délation. Et quoi l'Asbl TPCV serait plus crédible que cette société, quand on sait que le seul objectif de l'ASBL c'est de se faire un max de membres et de gagner leur procès et ce par n'importe quel moyen... Désolant....
De quelle société parles-tu ? Aucun nom n'est cité... Mais si tu trouves logique de demander 50 certificats verts pour te donner le droit à être défendu en justice, ce n'est pas notre philosophie... Et cela ne le sera jamais...

En attendant, étrange de voir comme certains sortent de leur silence... 20 mois plus tard.

Désolant en effet...

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