15→10 ans de CV : accord du nouveau gouvernement wallon

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15→10 ans de CV : accord du nouveau gouvernement wallon

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16/03/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Peu de choses à dire :
- Le conseil d'État a notifié le recours au GW après "un certain temps".
- Ce dernier a 60 jours pour y répondre, soit environ début mars.
- Le conseil d'État va nous notifier la réponse après "un certain temps" et nous aurons 60 jours pour répliquer.

Ensuite, nous devrons attendre le rapport de l’auditeur du conseil d'État qui n’est pas tenu par un délai quelconque.
16/03/2015 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par alea Voir le message
Pour un politique en l'occurence pour Furlan et dans sa logique çà pose pas de problème!
Mais c'est oublier qu'il y a le droit .....je suis convaincu que TPCV aura gain de cause même si les procédures s'annoncent longues.
Restons unis et nombreux devant çà..............
Bonjour,

J'aimerais être aussi optimiste.

Je me trompe peut-être mais pour moi, le seul problème/reproche que l'on peut faire, c'est que les politiciens aient continué de communiquer en terme de 15 ANS de CV GARANTI.

Malheureusement, quand on regarde au niveau des textes, il y avait bien eu une modification en 2009 ou 2010 (je ne sais plus) introduisant ce facteur k... et cette modification avait été fait tout à fait silencieusement.

J'entends d'ici l'argumentaire de la région wallonne : "Cela avait été publié au moniteur"... "nul n'est censé ignoré la loi"... bla bla bla.

Bref, j'ai toutes confiance sur le fait que TPCV et le cabinet MISSON feront tout ce qui est en leur pouvoir... Je respecte aussi le silence sur la stratégie mais en attendant, j'avoue que j'ai le sentiment qu'ils ont bien préparé leur coup... Et je parierais même que dans le pire des cas pour eux, la Région Wallonne se sortira de là en disant : "C'est pas nous, ce sont les installateur qui en MENTI ! A eux d'assumer !"... (une communication de Nollet allait d'ailleurs dans ce sens là si je me souviens bien).

De toute façon, grâce à eux, tous les installateurs auront fait faillite d'ici là donc, personne ne devra "assumer" la faute.

Bàv,
16/03/2015 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par iann_ash Voir le message
Malheureusement, quand on regarde au niveau des textes, il y avait bien eu une modification en 2009 ou 2010 (je ne sais plus) introduisant ce facteur k... et cette modification avait été fait tout à fait silencieusement.
Facteur k qui, il me semble, est fixé au moment de l'installation (ou de la commande ferme)... et non pas variable dans le temps.
16/03/2015 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Peu de choses à dire :
- Le conseil d'État a notifié le recours au GW après "un certain temps".
- Ce dernier a 60 jours pour y répondre, soit environ début mars.
- Le conseil d'État va nous notifier la réponse après "un certain temps" et nous aurons 60 jours pour répliquer.

Ensuite, nous devrons attendre le rapport de l’auditeur du conseil d'État qui n’est pas tenu par un délai quelconque.
Je n'ai peut-être pas tout suivi, mais le recours est-il suspensif ?
Bonne journée.
16/03/2015 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par iann_ash Voir le message
Bonjour,

J'aimerais être aussi optimiste.

Je me trompe peut-être mais pour moi, le seul problème/reproche que l'on peut faire, c'est que les politiciens aient continué de communiquer en terme de 15 ANS de CV GARANTI.

Malheureusement, quand on regarde au niveau des textes, il y avait bien eu une modification en 2009 ou 2010 (je ne sais plus) introduisant ce facteur k... et cette modification avait été fait tout à fait silencieusement.

J'entends d'ici l'argumentaire de la région wallonne : "Cela avait été publié au moniteur"... "nul n'est censé ignoré la loi"... bla bla bla.

Bref, j'ai toutes confiance sur le fait que TPCV et le cabinet MISSON feront tout ce qui est en leur pouvoir... Je respecte aussi le silence sur la stratégie mais en attendant, j'avoue que j'ai le sentiment qu'ils ont bien préparé leur coup... Et je parierais même que dans le pire des cas pour eux, la Région Wallonne se sortira de là en disant : "C'est pas nous, ce sont les installateur qui en MENTI ! A eux d'assumer !"... (une communication de Nollet allait d'ailleurs dans ce sens là si je me souviens bien).

De toute façon, grâce à eux, tous les installateurs auront fait faillite d'ici là donc, personne ne devra "assumer" la faute.

Bàv,
Je suis commerçant et si je proposais une transaction à grand renfort de pubs, de vidéos et de déclarations radiophoniques je serais en devoir de fournir l'offre effectuée, même si cela était infirmé par un sombre petit article au fin fond du Moniteur. Mes pratiques seraient assimilées à de la publicité mensongère et la Justice m'obligerait a honorer mon contrat.

N'oublions pas que dans ce qui nous occupe la RW vantait les mérites du photovoltaïque, nous donnait des garanties sur le long terme et pourtant DANS NOTRE DOS légiférait SANS AUCUNE COMMUNICATION pour en finalité nous entuber à la sortie avec la complicité involontaire des installateurs.
Si cela ne sont pas des pratiques illicites alors tout est permis.
16/03/2015 Vieux  
 
 
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
Facteur k qui, il me semble, est fixé au moment de l'installation (ou de la commande ferme)... et non pas variable dans le temps.
Tout à fait d'accord. Par exemple, le facteur K était de 100 % pour les installations jusqu'au 30 novembre 2011, et 0% pour les installations commandées à partir du 1er décembre. Donc il n'y pas que les politiciens qui ont continué de communiquer en terme de 15 ans de CV garanti.. les textes étaient très clairs également!
16/03/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Guy_4537 Voir le message
Je n'ai peut-être pas tout suivi, mais le recours est-il suspensif ?
Non, ce n'est pas suspensif.
16/03/2015 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
Facteur k qui, il me semble, est fixé au moment de l'installation (ou de la commande ferme)... et non pas variable dans le temps.

Exact, le facteur k était prévu pour faire varier les aides en fonction du prix du marché des PV: il pouvait donc être changé pour les installations futures. Le facteur k à appliquer devait donc toujours être celui applicable au moment de l'installation.

C'est exactement ce que les textes prévoient. Mais les politiciens ont voulu réduire les aides a posteriori et ont donc interprêté l'application du facteur k autrement, en contradiction totale avec les textes légaux...

Pour moi c'est purement rétroactif et non justifiable, donc illégal.
16/03/2015 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Pacta sunt servanda !!!!! (Les conventions doivent être respectées !!!!!).


Locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. C'est un principe de droit des obligations et de droit international public.

(extrait de Wikipèdia)
16/03/2015 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par iann_ash Voir le message
(...)
Malheureusement, quand on regarde au niveau des textes, il y avait bien eu une modification en 2009 ou 2010 (je ne sais plus) introduisant ce facteur k... et cette modification avait été fait tout à fait silencieusement.

J'entends d'ici l'argumentaire de la région wallonne : "Cela avait été publié au moniteur"... "nul n'est censé ignoré la loi"... bla bla bla.
(...)
Si le GW avait été sûr de son coup depuis 2009, voire plus tard, pourquoi aurait-il hésité, tergiversé, depuis lors ?
16/03/2015 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
-"Et si... ?".
- Et si le GW avait fait le tour de toutes les possibilités pour nous faire cracher au bassinet, mais que, juridiquement, rien de légal n'était envisageable ?
- Et si, fort de ce qui précède, Nollet avait refilé la patate chaude à Furlan qui n'eut d'autre choix que d'accepter en connaissance de cause ?
- Et si Furlan était "obligé" de montrer à son électorat PS qu'il tentait tout ce qui était envisageable (action en justice, etc) afin que les "nantis du PV" paient, tout en sachant que juridiquement parlant, il était impossible de nous faire cracher au bassinet ?
- Et si nous gagnons en justice ; Furlan aurait toujours la possibilité de ne pas perdre la face auprès de son électorat en arguant du fait que tout aura été essayé, mais que son prédécesseur avait tellement fait de conneries qu'il lui était techniquement impossible de se sortir de ce mauvais pas ?

Beaucoup de "si", mais est-ce tellement utopique ?

Railsavoie, éternel optimiste !
16/03/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par iann_ash Voir le message
Bonjour,

J'aimerais être aussi optimiste.

Je me trompe peut-être mais pour moi, le seul problème/reproche que l'on peut faire, c'est que les politiciens aient continué de communiquer en terme de 15 ANS de CV GARANTI.

Malheureusement, quand on regarde au niveau des textes, il y avait bien eu une modification en 2009 ou 2010 (je ne sais plus) introduisant ce facteur k... et cette modification avait été fait tout à fait silencieusement.

J'entends d'ici l'argumentaire de la région wallonne : "Cela avait été publié au moniteur"... "nul n'est censé ignoré la loi"... bla bla bla.
Décembre 2007.

Je ne pense pas que ce sera l'argumentation du GW.

Au contraire de Nollet qui essayait de sauver la face, ce gouvernment-ci assume que la loi ne prévoyait pas que, pour une installation déterminée, le facteur k applicable varie au cours de la durée de vie de cette installation.
17/03/2015 Vieux  
  Namur
 
Pour les nuls:petit rappel:qu'est-ce que le facteur K ??
17/03/2015 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
C'est un facteur pensionné...
C'est une mesure qu'on utilise moins désormais. Mais qui était la caractéristique principale des habitations aux débuts des processus d'isolation. Il caractérise le niveau d'isolation thermique globale du bâtiment
On le remplace actuellement par les niveaux E.

Si tu veux tout savoir sur la PEB, voir le compendium du CIFFUL, pages 4.5 à 4.12.
17/03/2015 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par chammy Voir le message
C'est un facteur pensionné...
C'est une mesure qu'on utilise moins désormais. Mais qui était la caractéristique principale des habitations aux débuts des processus d'isolation. Il caractérise le niveau d'isolation thermique globale du bâtiment
On le remplace actuellement par les niveaux E.

Si tu veux tout savoir sur la PEB, voir le compendium du CIFFUL, pages 4.5 à 4.12.
Mouais ok en construction mais pas en PV ...
17/03/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par filip08 Voir le message
Pour les nuls:petit rappel:qu'est-ce que le facteur K ??
C'est un facteur exprimé en pourcents qui multiplie le nombre de CV octroyés de la 11ème à la 15ème année.
17/03/2015 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
C'est un facteur exprimé en pourcents qui multiplie le nombre de CV octroyés de la 11ème à la 15ème année.
Concis et précis, merci !
17/03/2015 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Décembre 2007.

Je ne pense pas que ce sera l'argumentation du GW.

Au contraire de Nollet qui essayait de sauver la face, ce gouvernment-ci assume que la loi ne prévoyait pas que, pour une installation déterminée, le facteur k applicable varie au cours de la durée de vie de cette installation.
Ah bon c'est un élément nouveau (pour moi en tout cas). Il me semblait que la RW avait engagé un cabinet d'avocats pour justement éviter une attaque possible sur la rétroactivité (d'où toute l'histoire du facteur k).

Mais dès lors je me demande sur quoi ils se basent pour revoir a posteriori les aides promises et prévues légalement!

S'ils admettent que c'est une décision rétroactive, celle-ci enfreint le principe de sécurité juridique et il faudra alors des motifs impérieux d'intérêt général pour la justifier... A mon avis ce sera très difficile à démontrer.
17/03/2015 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
motifs impérieux d'intérêt général pour la justifier...
Mais c'est bien là qu'ils vont attaquer : les méchants prosumers (la marge) et leurs bénéfices vont mettre en péril la santé financière des ménages non-prosumers (la majorité --) intérêt général) en leur faisant assumer le coût de financement des CV alors que cela ne se justifie plus après 4-5 ans, alors plus de 10 ans ma bonne dame...
17/03/2015 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Suvlover Voir le message
Mais c'est bien là qu'ils vont attaquer : les méchants prosumers (la marge) et leurs bénéfices vont mettre en péril la santé financière des ménages non-prosumers (la majorité --) intérêt général) en leur faisant assumer le coût de financement des CV alors que cela ne se justifie plus après 4-5 ans, alors plus de 10 ans ma bonne dame...
Je ne pense pas que ce genre de motifs fonctionnera: la mesure doit être indispensable à l'intérêt général et il ne doit pas y avoir d'autres moyens pour y arriver.

D'abord on parle de quelques €/mois sur la facture et pour les plus précarisés il y a un tarif social applicable: on ne peut donc pas affirmer que ça met en péril le budget d'un ménage.

Ensuite l'intérêt général consiste justement à diminuer les émissions de CO2. Or faire payer les "pollueurs" en augmentant les prix est une politique utilisée et généralement admise pour inciter à consommer moins ou mieux (exemple: plus grande taxation de l'essence par rapport au diesel). C'est d'ailleurs la RW qui a mis en place ce système de financement des aides par les consommateurs plutôt que par les citoyens (via le budget de la région).

Enfin il existe d'autres moyens si on veut éviter de faire payer directement le consommateur: le portage financier (pour étaler le coût sur plusieurs années) combiné à la reprise du financement par la RW est aussi possible.

Et il me semble qu'on avait démontré que ramener de 15 à 10 ans les CV n'aurait aucun impact à court moyen-terme sur la facture d'électricité: comment dès lors justifier que c'est indispensable si les effets ne se feront pas sentir avant 10 ans?

Bref je le répète pour moi c'est quasiment impossible de justifier cela correctement, mais c'est sûr qu'ils vont essayer. A nos avocats de battre en brêche leurs arguments: je pense qu'il y a bien assez d'éléments en notre faveur.

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