Accord Photovoltaique - CV du jeudi 21 mars 2013

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Accord Photovoltaique - CV du jeudi 21 mars 2013

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19/04/2013 Vieux  
  45 ans, Brabant Wallon
 
D'accord avec thierrylen. Ou alors dur de comprendre quelle est l'autre subtilité du ne...que.
Ca vaut ce que ca vaut, mais voici ce qu'on peut lire sur internet (https://fr.wikipedia.org/wiki/N%C3%A...2.80.A6_.C2.BB)

La locution adverbiale ne… que… exprime la restriction (elle est dite restrictive ou exceptive) et signifie « seulement, rien de plus que ». Dans :
  • Je n’ai que dix euros sur moi
le locuteur à la fois affirme qu'il a dix euros et nie en avoir davantage.
Pour Marc Wilmet4, « l'auxiliaire6 exceptif que arrête ne […] au seuil de la prédication négative et relance la prédication positive. » Le locuteur nie le sous-ensemble des éléments complémentaires
  • de l'objet : Pierre n’aime que Marie ;
  • du circonstanciel : Marie ne part que dans un mois ;
  • de l'attribut : Moi je ne suis qu’une ombre, et vous qu’une clarté ! " 7 ;
  • du complément de présentatif : Il n’y a que lui qui me comprenne ;
19/04/2013 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
  seiran76 est connecté maintenant
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Ce qui serait intéressant c'est d'aller voir dans les travaux parlementaires ce qu'ils entendaient par:
"compensation entre les quantités d’électricité prélevées sur le réseau de distribution et celles injectées sur le réseau"
Sur le site de la CWaPE, il y a des tas d'exemples concrets.

http://www.cwape.be/?dir=3.1.04&titl...a+compensation

19/04/2013 Vieux  
  61 ans, Luxembourg
 
Maintenant avec les PV on ne parle plus d'amortissement en X ans mais bien de perte en X années.
19/04/2013 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par federer Voir le message
Au fond, le système flamand me parait correct, simple et juste.
Pourquoi ne pas l'adopter ?
Je veux même bien adopter leur ministre de l'energie d'ailleurs, mais bon, c'est une autre histoire.
La CWaPE est une référence pour les Flamands. Le politique wallon a voulu rattraper un retard. Atteindre une statistique à tout prix. Il ne faut pas chercher plus loin.

Le secteur est-il plus florissant en Flandre ? Nous avons aussi contribué à inflater les statistiques wallonnes de création d'emplois... La suite sera noire.
19/04/2013 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
  seiran76 est connecté maintenant
http://www.lavenir.net/article/detai...30419_00298978

Encore un exemple qui démontre que nous sommes très mal gouvernés!
19/04/2013 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Cela signifie qu'une fois l'installation "morte" techniquement, le fait de la remplacer ne donne pas droit systématiquement à la compensation.
Pour moi il n'y a pas d'autres interprêtations possible...
On a déjà parlé de ça, et il me semble que Marc faisait alors remarquer la différence entre "durée de vie" (avant) et "durée de vie technique" (24 bis).

Pour le reste, le texte de loi renvoie à un certain document de la CWaPE pour la méthode de calcul du Ministre.

Ce document dit que la durée de vie technique d'une installation PV est 25 ans.
19/04/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par seiran76 Voir le message
http://www.lavenir.net/article/detai...30419_00298978

Encore un exemple qui démontre que nous sommes très mal gouvernés!

Il s'agit tout comme dans le sujet qui nous occupe d'une forme de rétroactivité.

Dans nos messages nous avions alerté la population sur le danger de la pratique, nous avions raison car c'est devenu denrée commune. Au suivant....
19/04/2013 Vieux  
  61 ans, Luxembourg
 
La porte de pandore est ouverte et maintenant plus rien ne les arrêteras de nous pomper jusqu’à la moelle.
19/04/2013 Vieux  
 
  55 ans, Liège
 
Citation:
Posté par PereUBU Voir le message
On a déjà parlé de ça, et il me semble que Marc faisait alors remarquer la différence entre "durée de vie" (avant) et "durée de vie technique" (24 bis).

Pour le reste, le texte de loi renvoie à un certain document de la CWaPE pour la méthode de calcul du Ministre.

Ce document dit que la durée de vie technique d'une installation PV est 25 ans.
Ahh ok, c'est donc dans ce document que l'on fait cette précision, je me disais aussi, tout n'était qu'hypothèses sous réserve de trouver la conversion en durée quelque part, tu aurais un lien pour ce document stp ?

25 ans en soi, cela reprend la durée de garantie sur les panneaux, ce qui me semble plus logique par rapport au texte "de base", ceci dit la législation, c'est qd même toujours bien fait pour embrouiller les pistes, pourquoi ne pas avoir mis dans le texte "les installations photovoltaïques bénéficieront de la compensation pendant une durée de 25 ans..."

Question : dans mes interventions j'ai évoqué à l'une ou l'autre reprise le principe d'une vraie compensation et non partielle ("partielle" : pour le dépassement on ne paye la différence que dans un sens) Quelqu'un a t il déjà tout "épluché" pour voir si la législation est suffisamment claire et précise, celle ci précise t elle bien que toute surproduction est perdue ou il y aurait il une faille qui permettrait sur base de la compensation (totale, dans les deux sens) de réclamer l'excédent ?
19/04/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par PereUBU Voir le message
On a déjà parlé de ça, et il me semble que Marc faisait alors remarquer la différence entre "durée de vie" (avant) et "durée de vie technique" (24 bis).

Pour le reste, le texte de loi renvoie à un certain document de la CWaPE pour la méthode de calcul du Ministre.

Ce document dit que la durée de vie technique d'une installation PV est 25 ans.
On est bien d'accord, la législation garanti la compensation sur la durée de vie technique de l'installation, c'est-à-dire 25 ans.

Reste à voir la définition de "compensation" dans la législation et les travaux parlementaires. Les documents de la CWAPE donnent une piste mais je ne pense pas que ça suffise pour étayer un recours, sauf s'ils sont clairement mis en référence dans le texte de loi.

Les travaux parlementaires eux ont bel et bien une valeur juridique quand il s'agit d'interprêter une disposition légale.
19/04/2013 Vieux  
 
  55 ans, Liège
 
Citation:
Posté par christ55 Voir le message
La porte de pandore est ouverte et maintenant plus rien ne les arrêteras de nous pomper jusqu’à la moelle.
A la différence du PV, dans le cas des "poubelles" il n'y aurait pas au départ de texte contraignant (je dis bien au conditionnel.. à vérifier dans les textes)
Mon intérêt à taux variable à la banque est susceptible de changer, pour le PV ils nous modifient "l'intérêt d'un contrat à taux... fixe.."
19/04/2013 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Le pire est à venir avec les transferts de (in)compétences !!! Préparez vos mouchoirs !!!
19/04/2013 Vieux  
TBW
  Liège
 
On dirait que le particulier propriétaire de PV va financer toute la politique énergétique de la Wallonie...

Si Nollet démissionne en reconnaissant son incompétence et sa malhonnêteté je veux bien réduire ma spéculation photovoltaïque de 50% (NB : ce qui me fera un rendement type compte épargne d’environ 3%).

Je savais que j'aurai du acheter des bons d'état à 4%, cela ne fait râler personne de financer les intérêts d'un prêt réalisé pour refinancer les banques.. Nollet n'a pas de PV, je me demande si ils a des bons d'état..

Tiens,les CV achetés par ELIA, ils ne les revendent pas ?
19/04/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par PereUBU Voir le message
On a déjà parlé de ça, et il me semble que Marc faisait alors remarquer la différence entre "durée de vie" (avant) et "durée de vie technique" (24 bis).

Pour le reste, le texte de loi renvoie à un certain document de la CWaPE pour la méthode de calcul du Ministre.

Ce document dit que la durée de vie technique d'une installation PV est 25 ans.
Décidément, je me fais mal comprendre à propos de mon point de vue sur cette fameuse phrase :

On se fout de la présence du mot "technique" dans "durée de vie technique".

Avant, jusqu'en 2003, le règlement disait que les installations avaient droit à la compensation et que c'était garanti pour toute leur durée de vie.

Depuis 2007, la loi dit qu'elles ont droit à la compensation, mais pas au-delà de leur durée de vie (technique).
19/04/2013 Vieux  
TBW
  Liège
 
Citation:
Posté par bidru Voir le message
wow... il y a quelques jours que je n'étais plus venu voir "les news"... ben ça fout un coup au moral de lire tout ça

quand je vois a quel point j'ai hésité a placer des PV, que les points positifs l'emportaient de peu sur le négatif dans la décision(et madame pesait et pesera tres lourd dans le négatif, quand elle "saura" )

je ne suis plus au stade de dégouté, ni révolté, mais dépité... je ne fais que survoler les posts car je n'y comprends plus rien... sauf que: je regrette, je regrette et... je regrette

bon allez, pour ma petite culture générale: quelqu'un a t il l'amabilité de me traduire la citation copiée ci dessus?
Technique de base d'un gouvernement sans éthique : on vous annonce que l'on va devoir vous amputer des 2 bras, histoire qu'au final, vous serez presque content qu'on ne vous ampute que d'un bras.

Un post précédent parlait de questionner les politiques opposés à la proposition de Nollet afin d'essayer d'obtenir des éclaircissements sur les fameux 7%, cela me semble une bonne idée. Histoire de recadrer un peu cette image de spéculateur que Nollet aime à faire passer pour masquer son incompétence.
19/04/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Décidément, je me fais mal comprendre à propos de mon point de vue sur cette fameuse phrase :

On se fout de la présence du mot "technique" dans "durée de vie technique".

Avant, jusqu'en 2003, le règlement disait que les installations avaient droit à la compensation et que c'était garanti pour toute leur durée de vie.

Depuis 2007, la loi dit qu'elles ont droit à la compensation, mais pas au-delà de leur durée de vie (technique).
Marc, je ne comprends toujours pas (désolé), si la loi dit "droit à la compensation mais pas au-delà de la durée de vie": ça veut bien dire droit à la compensation pendant la durée de vie technique... Quelle autre interprétation peux-tu donner?
19/04/2013 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Décidément, je me fais mal comprendre à propos de mon point de vue sur cette fameuse phrase :

On se fout de la présence du mot "technique" dans "durée de vie technique".

Avant, jusqu'en 2003, le règlement disait que les installations avaient droit à la compensation et que c'était garanti pour toute leur durée de vie.

Depuis 2007, la loi dit qu'elles ont droit à la compensation, mais pas au-delà de leur durée de vie (technique).
Largué... Je n'ai pas vu le texte de 2003, mais quelle serait la différence entre le droit de faire valoir la compensation, et une compensation garantie ?

<< technique >>, je vois bien par contre. D'un côté, c'est limité à 25 ans, de l'autre, si les panneaux tiennent 50 ans, c'est bon, même à 40% de perte de rendement.
19/04/2013 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par Philivolt Voir le message
Ahh ok, c'est donc dans ce document que l'on fait cette précision, je me disais aussi, tout n'était qu'hypothèses sous réserve de trouver la conversion en durée quelque part, tu aurais un lien pour ce document stp ?
CWaPE CD- 8b12-CWaPE-184

Post #1865
Référencé dans un article de loi mais plus en ligne

( chercher "8b12" sur le site de la CWaPE mène à un texte plus récent )
19/04/2013 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Décidément, je me fais mal comprendre à propos de mon point de vue sur cette fameuse phrase :

On se fout de la présence du mot "technique" dans "durée de vie technique".

Avant, jusqu'en 2003, le règlement disait que les installations avaient droit à la compensation et que c'était garanti pour toute leur durée de vie.

Depuis 2007, la loi dit qu'elles ont droit à la compensation, mais pas au-delà de leur durée de vie (technique).
Encore des phrases alambiquées...

Il n'y a pas dix mille significations à "durée de vie".

C'est blanc ou c'est noir : on est en vie ou on est mort...

Idem pour un objet, il fonctionne ou il ne fonctionne pas (ou plus)... Si mon install' a 50 ans et produit encore un kW par jour, par mois, par an, sa vie n'est pas terminée... (Exemple par l'absurde bien entendu...)
19/04/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par PereUBU Voir le message
Largué... Je n'ai pas vu le texte de 2003, mais quelle serait la différence entre le droit de faire valoir la compensation, et une compensation garantie ?
Le droit à la compensation est valable jusqu'à nouvel ordre, mais en tout cas pas au-delà de la durée de vie (technique) de l'installation. Ce droit n'est pas garanti.

Le GW peut prendre demain un arrêté qui dit : l'article 23 bis de l'AGW du 30/03/2006 est remplacé par « à partir du 1/1/2014, blablabla... compensation sur la seule composante énergie.. blablabla 37,08%... ».

Exactement comme en Flandre, en somme.

Je ne le souhaite pas, bien entendu ; j'explique ce que je prévois dans le chef du GW pour s'y préparer.

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