Accord Photovoltaique - CV du jeudi 21 mars 2013

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Accord Photovoltaique - CV du jeudi 21 mars 2013

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22/03/2013 Vieux  
  36 ans, Brabant Wallon
 
L'article de l'Echo :

Citation:

Photovoltaïque: peut-on changer les règles en cours?


Visiblement oui. La loi du changement en droit permet à l’autorité publique de changer les règles du jeu pour l’avenir.


Le dossier des panneaux photovoltaïques en Wallonie fait couler beaucoup d'encre et suscite le débat au Sud du pays. Le gouvernement wallon a trouvé un début d'accord en octroyant des certicifcats verts à 65 euros jusqu'au remboursement final des installations.
Mais n'empêche. L'idée que l'Etat puisse changer les règles du jeu a heurté. Peut-il le faire? Des recours sont-ils possibles? Explications avec Jean Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles spécialisé en droit public et administratif.
Jean Bourtembourg


1. Peut-on changer les règles du jeu en cours de route?
Oui, sur le principe, la loi du changement en droit permet à l’autorité publique de changer les règles du jeu pour l’avenir. Ce n’est pas choquant car sans changements, c’est l’immobilisme. Prenez l’exemple d’une assurance-vie souscrite par un particulier qui est de X%, rien ne garantit ce pourcentage. Le même cas de figure peut se retrouver dans le cadre d’une planification de pension. Cette planification est réalisée en fonction de règles actuelles mais rien ne dit que la taxation ne sera pas doublée demain. La réglementation peut changer et ce n’est pas choquant. Le fait de priver un particulier d’une rentabilité escomptée n’est juridiquement pas critiquable.

Lire également sur le même sujet: Photovoltaïque wallon: 65 euros garantis


2. Des recours sont-ils néanmoins envisageables?
Dans une série de cas, on ne modifie pas une situation. Il y a cependant une nuance que l’on peut apporter dans le dossier des certificats verts. Ici, des tiers investisseurs sont intervenus dans le jeu. Ces personnes ont financé les installations photovoltaïques de particuliers en échange de certificats verts. Si on change rétroactivement les montants des certificats verts, ces tiers investisseurs se retrouvent spoliés.

3. Cela dit, changer les règles du jeu, même si c’est légal, n’est-ce pas un signal particulièrement négatif quand il vient d’une autorité publique?
Effectivement, changer les règles du jeu est un message très négatif pour les investisseurs. Comment peut-on faire encore confiance? Sur le plan politique et économique, le signal est très mauvais. Dans les pays émergents, on tente de sensibiliser les autorités sur l’importance d’avoir un régime de protection stable pour les investissements.

22/03/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Je persiste, cet avis est ridicule. A mon avis il n'a aucune connaissance du système en vigueur et des dispositions légales concernées (décret et arrêté). Mais bon on lui demande son avis alors il le donne...

C'est évident que l'on peut modifier les impôts pour l'avenir.

Là il est question de rétroactivité par rapport à une garantie donnée. C'est un tout autre débat.

Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Avis très peu argumenté... Il confond la possibilité de modifier un impôt dans le futur (évidemment que c'est parfaitement légal) et le débat sur le fait d'adopter une loi rétroactive.

Et c'est là tout l'enjeu: un gouvernement peut adopter une loi rétroactive (et léser contribuables, consommateurs, investisseurs...) mais dans un certain but, selon certaines conditions (il faut que ce soit indispensable pour poursuivre un but d'intérêt général). Bref c'est très délicat.

Vraiment certains juristes me rendent vraiment très dubitatif sur certaines compétences (j'ai d'ailleurs quelques anecdotes là-dessus mais c'est pas le sujet!).
22/03/2013 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Faudra pas engager celui là... Mdr...
22/03/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Suvlover Voir le message
Faudra pas engager celui là... Mdr...
A mon avis il est déjà engagé par le gouvernement wallon!
22/03/2013 Vieux  
 
  47 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
A mon avis il est déjà engagé par le gouvernement wallon!
Tant mieux pour nous !
22/03/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Autre astuce de gourou : théoriquement, les installations antérieures au 1/8/2012 ont droit de vendre des CV représentants 1 MWh à 150 € auprès d'Elia dans le cadre de la garantie fédérale jusque 10 ans après la mise en service. Très intéressant pour les années 9 et 10 pour ceux qui sont en dégressif (entre 1/4/12 et 1/8/12 sans acompte qui les met dans un régime antérieur), voire pour tout le monde quand les règles auront changé.

Mais, chut ! À ne pas ébruiter, sinon ça va changer rétro-activement...
Mwaaarf tu as raison!

Fourbe que tu es
22/03/2013 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
A mon avis il est déjà engagé par le gouvernement wallon!
Il travaillait pour la ville de Charleroi... Il y a donc beaucoup de chance qu'il représente l'une ou l'autre instance publique...
22/03/2013 Vieux  
  40 ans, Liège
 
D'ailleurs, ce qu'il dit n'est pas spécialement faux :


Citation:
Oui, sur le principe, la loi du changement en droit permet à l’autorité publique de changer les règles du jeu pour l’avenir
Ce qui n'est pas le cas présent. Il a juste bêtement donné son avis sans savoir exactement de quoi il retournait...
22/03/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par the_cat Voir le message
Il travaillait pour la ville de Charleroi... Il y a donc beaucoup de chance qu'il représente l'une ou l'autre instance publique...
En plus j'avais pensé à certains liens possibles!
22/03/2013 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Le journaliste ne vaut pas mieux, pour avoir laissé passé ça... C'est ça qu'ils appellent du journalisme de qualité quand ils demandent de ne pas copier/coller ??? Vaut mieux pas en effet... Lol...

Dernière modification par Suvlover 22/03/2013 à 18h03.
22/03/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Qui pourrait me donner en gros un historique des prix des installations pour estimer des temps d'amortissement comme le ferait la CWaPE ?

Ce qui suit est-il réaliste par exemple pour le prix au 1er juillet de chaque année en €/Wc TVAC 6% pour 5kWc panneaux européens, rendement normal, onduleur SMA sur des tuiles ?
2012 : 2,5
2011 : 3,5
2010 : 4,5
2009 : 5,5
2008 : 6,5
22/03/2013 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
@ DomDom

C'est le flou artistique et ça risque de le rester jusqu'après la date pivot du 31/03. Il ne serait pas étonnant que ce soit d'ailleurs voulu ! Pour dissuader les derniers intéressés.

Perso je m'abstiendrais mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Votre question bien légitime n'a pour l'instant pas de réponse, du moins officielle... ni officieuse d'ailleurs
22/03/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par domdom2 Voir le message
Ma question : dans la nouvelle loi : il est prévu de rembourser les cv jusqu'à ce que l'on atteigne le prix de l'installation et quelle soit amortie. C'est le mot amortie qui me gêne dans le texte....

Est-il possible que pour calculer l'amortissement du coût de l'installation on prenne en compte aussi le bénéfice de l'électricité forfaitairement ? Ex : pour 13000 de factures on donne xxx CV mais on retire le gain que l'on a fait chaque année en électricité (en se basant sur les KWC posés et un prix moyen d'électricité ) ?
Je vais décevoir mais oui, il est tout à fait possible que le gain sur la facture d'élec soit retiré des 13000 dans le calcul. Malheureusement, il n'y a encore rien de sûr et on n'aura probablement pas de certitude avant le 1er avril.
22/03/2013 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
http://www.rtbf.be/info/regions/deta...aut?id=7952218

Citation:
Vous pensiez à une diminution du prix du gaz et de l'électricité… Erreur ! Le fait de passer de 300 à 30 administrateurs ne va pas faire gagner des milles et des cents. D'autant que la nouvelle intercommunale unique, Ores Assets, sera dotée de comités de secteurs, correspondants aux actuelles intercommunales. Et qu'il y aura - dans chaque comité - entre 8 et 15 mandataires politiques.
S'ils veulent faire des économies, qu'ils commencent par là !
22/03/2013 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
A mon avis il est déjà engagé par le gouvernement wallon!
A remarquer, la larme en coin à propos du triste sort des sociétés de WinWin.

Ce gars se contrefout de travailler pour les péquenots. Ils ont cédé les aides aux requins de toute façon.
22/03/2013 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Qui pourrait me donner en gros un historique des prix des installations pour estimer des temps d'amortissement comme le ferait la CWaPE ?

Ce qui suit est-il réaliste par exemple pour le prix au 1er juillet de chaque année en €/Wc TVAC 6% pour 5kWc panneaux européens, rendement normal, onduleur SMA sur des tuiles ?
2012 : 2,5
2011 : 3,5
2010 : 4,5
2009 : 5,5
2008 : 6,5
Si ça peut t'aider, les prix en novembre 2011 (pour la commande -> mai/juin 2012 pour l'installation) c'était 3€/wc htva pour de l'européen et une installation simple et de taille moyenne.
Quasi tous les installateurs se tenaient à ce prix juste avant le changement de régime.
22/03/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Une vidéo "collector":

22/03/2013 Vieux  
  40 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
Si ça peut t'aider, les prix en novembre 2011 (pour la commande -> mai/juin 2012 pour l'installation) c'était 3€/wc htva pour de l'européen et une installation simple et de taille moyenne.
Quasi tous les installateurs se tenaient à ce prix juste avant le changement de régime.
Pour ma part 40 panneaux 250 WC = 10000 WC = prix final ttc 22884 €.
Signé le 13/03
Ca nous fait donc 18912,4 HTVA pour 10000 WC ==>On en est donc quasiment a 1,90 € le WC installé.

Panneaux Sunways et onduleur Sunways 25 ans de garantie sur onduleur aussi !!

Voila pour le prix que je viens de recevoir
22/03/2013 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Potin Voir le message
Une vidéo "collector":

Transmis au principal intéressé... et à son boss...
22/03/2013 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Citation:
Posté par domdom2 Voir le message
Vous m'avez confirmé ce que je craignais....Merci à Marc.d et Suvlover....

Autres questions :

1° : si malgré tout nous prenons le risque de signer le devis daté du mois de février 2013 et payons l'acompte de 20% avant le 1 avril, sachant que sur le devis il est noté : remboursement intégral de l'acompte si modification éventuelle de la législation ou prix des CV avant la pose et que la société choisie semble bien assise et sérieuse : pensez-vous que nous prenions un gros risque ?

2° : Avons bien ensuite : 6 mois pour faire effectuer la pose ? Donc le temps aussi de se rétracter en fonction de ce qui va se dire dans les prochains jours...
Mais si la société est mise en faillite quoi qu'il soit indiqué sur le devis, c'est avec le curateur qu'il faudra négocier.

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