Accord Photovoltaique - CV du jeudi 21 mars 2013

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Accord Photovoltaique - CV du jeudi 21 mars 2013

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30/03/2013 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Citation:
Posté par xixou Voir le message
Willy Borsus [willy.borsus@mrpw.be]
Cher Monsieur ***,
J’accuse bonne réception de votre mail et vous en remercie.
Outre la situation kafkaïenne que l’on vit actuellement suite aux annonces du Gouvernement sur les certificats verts, votre question est pertinente : quand le Gouvernement va-t-il ouvrir les yeux et revenir vers la voie du bon sens ?...
Cette situation de « rétroactivité » nous semble tout simplement illégale. Ce n’est pas un combat uniquement politique, il s’agit à mon sens d’un combat pour sauver l’Etat de Droit qui est en principe le nôtre et qui assure aux citoyens la prévisibilité juridique, l’égalité des citoyens devant la règle, …
En complément de la lutte politique que nous menons actuellement pour essayer de faire infléchir le Gouvernement, nous avons lancé une expertise juridique pour évaluer l’opportunité des recours éventuels une fois que les textes seront publiés.
Je reste bien entendu à votre écoute.
Meilleures salutations,
Willy Borsus
[FONT='Times New Roman','serif']

Le 22/03/2013 13:01, Alexandre *** a écrit :[/font]
Bonjour Mr Borsus,

C’est avec plaisir que je vous ai vu défendre la cause des installations PV actuelles.

J’ai moi meme fait un emprunt pour installer des panneaux photo voltaiques quand le prix etait encore le double de l’actuel.

Pensez-vous vraiment que lePS/CDH/ECOLO prendra un peu compte de l’avis du MR, que vous représentez ?

Bon Week-end,

***.
Et pan ! une voix pour Borsus
30/03/2013 Vieux  
  61 ans, Luxembourg
 
Je n'ai jamais voté MR et je ne pense pas le faire un jour cependant c'est peut-être une des seule personne qui comprend la situation dans laquelle nollet est entrain de nous foutre.
J'ai bien peur de voir arrivé de nouvelle compétence du fédéral vers la RW, une catastrophe en perspective.
30/03/2013 Vieux  
 
  57 ans, Liège
 
C'est vrai que c'est dur à suivre et que ça sent l'embrouille.

Dans mon cas de figure, j'ai fait un prêt sur 10 années. La société (********) me garanti le rachat des CV à 65 € (si elle ne fait pas faillite, dans le cas contraire j'en deviens le gestionnaire)

Si j'ai bien compris les Info reçues jusqu'ici :

Le gouvernement quand j'ai installé les panneaux PV (05-12) me garantissait des Cv pendant 10 ans. Mon prêt est fait sur 10 ans, logiquement (si je n'ai rien raté) ça ne devrait rien changer dans mon cas. Qu'en pensez-vous, suis-je dans le bon ou pas ?

Autre raisonnement, imaginons que j'aie placé une installation d'une valeur à l'époque de 10.000 €, mais que je me sois fait "plumer" par la société d'installation qui m'aurait vendu celle-ci à 25.000 € sur un prêt de 10 années. Le gouvernement rembourserait-il la somme totale (intérêt compris) ou simplement la valeur réelle ?

Que de questions je sais, mais je suis un peu dans le vague par manque d'information. En avez-vous plus ?

Bonne journée et bonnes fêtes de ... printemps à tous (oui, même les noms habituels changent )
30/03/2013 Vieux  
 
  54 ans, Liège
 
Je n'ai jamais voté MR,non plus,mais c'est un des seuls qui se bouge.
(Peut-être en vue des élections,mais bon).
On ne peut pas laisser passer cette rétroactivité !!!,sinon,c'est la porte ouverte a tout.
Car,il est aussi inscrit qu'on pourrait faire une rétroactivité,sur les PV non européen.
Fallait donc acheter plus cher,même si on a pas les moyens?
Finalement,avec toutes les taxes,augmentations,rétroactivités,etc...on va leur devoir de l'argent en ayant placé des PV.
Vraiment une bande de babouins.

"Concernant l’évolution du prix des panneaux non EU, il est à noter que la Commission européenne envisage de manière très sérieuse l’imposition d’une taxe à l’importation. Celle-ci serait due par les installateurs et pourrait présenter un caractère rétroactif de sorte que l’avantage compétitif de ces panneaux au regard du prix pourrait être perdu à très court terme."

http://www.ef4.be/fr/wallonie-le-pho...s_id=149&vID=1

Dernière modification par danycoco23 30/03/2013 à 12h49.
30/03/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
Et pan ! une voix pour Borsus
Ne emballons pas et atendons la suite que réserve le MR au traitement de notre dossier.
30/03/2013 Vieux  
  51 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Pilou2508 Voir le message
Dans le texte complet, on retrouve ceci:
Dans ce contexte, le Gouvernement s’est engagé à maintenir le prix minimum garanti du Certificat Vert (CV) à 65€ jusqu’au remboursement à 100% de l’installation ou du prêt contracté dans le cadre de l’investissement (estimé à 7 ans, avec possibilité de dérogation sur la base d’un dossier probant). Une fois l’installation amortie, le Gouvernement garanti un rendement non spéculatif mais supérieur à ceux pratiqués sur les marchés financiers.

Donc après 7 ans, même si l'install n'est pas remboursée (uniquement via les CV), c'est STOP... on passe à un autre système qui représentent soi-disant 7% de rendement !?
Possibilité de dérogation sur base d'un dossier probant... Oui oui, encore très clair tout cela, bravo le GW
Si je comprends bien, "remboursement à 100% de l’installation ou du prêt contracté dans le cadre de l’investissement" seul la facture et/ou le contrat de prêt sont utiles pour éventuellement prouver à la cwape que 7 ans de CV ne seraient pas suffisants.

L'économie sur la facture n'entre en compte que après la fin de la période de garantie de 65€.

correct ?
30/03/2013 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par ech1965 Voir le message
Si je comprends bien, "remboursement à 100% de l’installation ou du prêt contracté dans le cadre de l’investissement" seul la facture et/ou le contrat de prêt sont utiles pour éventuellement prouver à la cwape que 7 ans de CV ne seraient pas suffisants.

L'économie sur la facture n'entre en compte que après la fin de la période de garantie de 65€.

correct ?
Tu imagines aussi le temps que l'on va perdre à devoir prouver ou se faire analyser le dossier par un fonctionnaire plus motivé du tout de devoir travailler plus longtemps, on n'a pas fini d'écrire ou d' être mis en attente au télephone vers un call center en afrique du nord....C'est à pleurer !
De plus 100000 dossiers à analyser au cas par cas, c'est vraiment nous isoler, nous les prosumers, les uns des autres ( diviser c'est règner !)...
30/03/2013 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Est-ce qu'il se rencontre de ce qu'il débite comme conneries ?

Nollet : "Le nouveau système permet de doubler sa mise" (2011)
30/03/2013 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Susocalory Voir le message
Est-ce qu'il se rencontre de ce qu'il débite comme conneries ?

Nollet : "Le nouveau système permet de doubler sa mise" (2011)
Doubler sa mise sans spéculer ... mais quel c..
30/03/2013 Vieux  
 
  Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Commodity : c'est l'énergie fournie en elle-même et la cotisation verte : 85 € TVAC pour 1000 kWh chez Lampiris par exemple.

Le reste de la facture, ce sont (1) les frais de distribution, qui est le coût de l'entretien du réseau basse tension plus diverses redevances, (2) les frais de transport, idem en haute tension plus diverses redevances et (3) diverses taxes, cotisations et redevances. Total : 123 € TVAC pour 1000 kWh chez Tecteo.

Dans le nouveau système, on considere que celui qui a des PV a droit au compteur qui tourne à l'envers pour toute la facture les premières années. Ensuite, on considère qu'il a droit au compteur qui tourne à l'envers uniquement pour l'énergie mais qu'il doit payer pour l'utilisation du réseau pour l'énergie qui est envoyée sur le réseau (en journée, en été) et prélevée à un autre moment (la nuit, en hiver). Si c'est un compteur simple, il faut bien faire une estimation de ce qui est consommé directement, sans jamais passer sur le réseau, et le reste. Le gouvernement propose 30% en direct et 70% en différé.

Ce seront les règles pour le nouveau système, mais il est clair que l'intention du gouvernement est de l'appliquer aussi rétroactivement pour l'ancien système car il estime que les anciennes installations ont été trop avantagées.

Tous les fournisseurs (je parle des gros fournisseurs sur le marché) payent-ils une taxe à l'utilisation lorsqu'ils injectent sur le réseau ? Il me semblait cette dernière payée par les consommateurs. Je suis peut-être à côté de la plaque, mais il me semble réaliste de ne payer qu'une seule fois par unité d'énergie transportée et distribuée. Quoique, sachant qui se cache derrière les grd, ça ne m'étonnerai pas. Ils doivent bien vivre .
30/03/2013 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Michel3 Voir le message
Merci Marc.d pour ta réponse.
Il faut de la patience avec certains qui, comme moi, sont un peu imperméables à toutes ces arguties !
A croire vraiment que l'objectif de tout cela soit de "noyer le poisson" !

Je me demande aussi ce que la Cwape pense de tout cela !
Peut-on en espérer un certain "soutien" ?
Si oui, le GW peut-il passer en force ou est-il obligé d'obtenir un avis favorable ?
Après tout nous avons tous reçu nominalement de la Cwape notre enregistrement officiel comme producteur .....
Et ce courrier nous confirmait l'octroi de CV pendant une période de production de 15 ans ....
C'est clairement en contradiction avec les mesures "attendues" !
Moralement la Cwape se sentira t-elle obligée de ne pas nous laisser tomber ?
On peut rêver ....
A+
Michel.
Hier et avant-hier je l'ai écrit mais apparemment c'est passé inaperçu à travers les diverses lamentations :

De source sûre : la CWaPE est contre une rétroactivité car celle-ci est illégale !!!
30/03/2013 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Susocalory Voir le message
De plus 100000 dossiers à analyser au cas par cas, c'est vraiment nous isoler, nous les prosumers, les uns des autres ( diviser c'est règner !)...
Idem

La CWaPE ne peut et ne VEUT PAS traiter ces 100 000 dossiers. (même source)
30/03/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Dan_01 Voir le message
C'est vrai que c'est dur à suivre et que ça sent l'embrouille.

Dans mon cas de figure, j'ai fait un prêt sur 10 années. La société (********) me garanti le rachat des CV à 65 € (si elle ne fait pas faillite, dans le cas contraire j'en deviens le gestionnaire)

Si j'ai bien compris les Info reçues jusqu'ici :

Le gouvernement quand j'ai installé les panneaux PV (05-12) me garantissait des Cv pendant 10 ans. Mon prêt est fait sur 10 ans, logiquement (si je n'ai rien raté) ça ne devrait rien changer dans mon cas. Qu'en pensez-vous, suis-je dans le bon ou pas ?
Non, le durée du prêt n'aura pas d'importance, juste le montant cumulé des intérêts.
30/03/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par AmbonPere Voir le message
Tous les fournisseurs (je parle des gros fournisseurs sur le marché) payent-ils une taxe à l'utilisation lorsqu'ils injectent sur le réseau ? Il me semblait cette dernière payée par les consommateurs. Je suis peut-être à côté de la plaque, mais il me semble réaliste de ne payer qu'une seule fois par unité d'énergie transportée et distribuée. Quoique, sachant qui se cache derrière les grd, ça ne m'étonnerai pas. Ils doivent bien vivre .
Oui, la proposition c'est 70%, pas 140%. Il faut voir ça comme des frais d'utilisation du réseau lorsqu'on prélève, pas lorsqu'on injecte.

Les frais d'injection sont prévus dans la grille tarifaire mais ils sont nuls : http://www.ale.be/pdf/20130116/2013-E-TECTEO.pdf (p. 2).
30/03/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par ech1965 Voir le message
L'économie sur la facture n'entre en compte que après la fin de la période de garantie de 65€.

correct ?
Non, je ne pense pas. L'économie d'élec compte déjà dans la durée de la période de la garantie.
30/03/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Suvlover Voir le message
Hier et avant-hier je l'ai écrit mais apparemment c'est passé inaperçu à travers les diverses lamentations :

De source sûre : la CWaPE est contre une rétroactivité car celle-ci est illégale !!!
Dans ce cas, il suffit pour le gouvernement de nommer des autres camarades comme haut-fonctionnaires à la CWaPE.
30/03/2013 Vieux  
  44 ans, Liège
 
Concernant cet accord,je me pose une petite question (je l'avoue,il y a plus grave comme nous tous petits particuliers mais bon je me lance).

DAns ma commune,l'année passée,sur de nombreux bâtiments communaux ont été placés des pv:quid des cv,etc...?

Peut-être "arrangement" à l'amiable avec les ministres donc cas "spécial" et règlementation différente?
30/03/2013 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Le compteur à double sens peut devenir rentable avec l'airco ou une filtration / chauffage de piscine mais en effet, pas avec une utilisation normale du courant.

Aussi éventuellement pour ceux qui produisent beaucoup plus qu'ils consomment pour vendre le courant.

Aussi surtout pour les bureaux, les ateliers, les écoles (éclairage, ordis, machines en journée).

Le risque est de perdre à terme la compensation sur le commodity.
La solution du compteur d'injection par rapport au 70% est aussi très intéressant pour celui qui a une installation largement surdimensionnée non?
Même en hiver ensoleillé il pourrait produire assez pour lui même (faible rendement mais grande surface).
30/03/2013 Vieux  
  51 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Ce seront les règles pour le nouveau système, mais il est clair que l'intention du gouvernement est de l'appliquer aussi rétroactivement pour l'ancien système car il estime que les anciennes installations ont été trop avantagées.
Il est clair que quand j'ai acheté les panneaux c'était pour réduire ma facture d'électricité. TOUS les postes de facture
- energie, mais AUSSI taxes et frais de transports divers.

Si je change de voiture pour en avoir une qui consomme 2l /100 en moins C'est DANS LE BUT DE PAYER MOINS D'axises aussi !!!

Dire après que l'injection doit être payée si comme si on me disait
- votre ancienne voiture consommait 7l/100km
- votre nouvelle consomme 5l/100
-> vous êtes un méchant
- qui essaye d'éluder l'impôt -> on vous taxe forfaitairement comme si vous rouliez 20.000km par an..
- vous occasionnez un manque à gagner chez les pétroliers -> augmentation des frais du GRD
- vous rendez plus chers les frais de gestion des pompes puisqu'il faut maintenir en services autant de pompes et que vous les utiliserez moins... -> Taxe sur l'utilisation du réseau.

Je ne comprends pas qu'on puisse dissocier le prix de l'énergie du reste.
30/03/2013 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par pybri Voir le message
La solution du compteur d'injection par rapport au 70% est aussi très intéressant pour celui qui a une installation largement surdimensionnée non?
Même en hiver ensoleillé il pourrait produire assez pour lui même (faible rendement mais grande surface).
C'est pas tellement l'hiver qui lui fera gagner... C'est surtout le fait que pour une installation surdimensionnée, si pas de compteur double-sens, les 70% seront calculés sur une estimation de la PRODUCTION. Si par exemple son installation est surdimensionnée de 30% (C'est à dire qu'il produit 30% de plus que sa consommation), il ne va donc pas payer (pour la partie transport) 70% de sa consommation mais 100% ! Il a donc tout intérêt à placer un compteur double sens...

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