Accord photovoltaique du 30 mai 2013

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Accord photovoltaique du 30 mai 2013

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31/05/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par 20.100 Voir le message
L'article 38 de J-M Nollet:

Art. 38.

§5. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement peut diminuer le nombre de certificats verts octroyés conformément aux paragraphes 1er et 2 en fonction de l’âge de l’installation de production d’électricité verte, de sa rentabilité et de la filière de production.

§6. Par dérogation au paragraphe 2, le Gouvernement peut, après avis de la CWaPE, appliquer un coefficient multiplicateur, le cas échéant dégressif en fonction du temps, au nombre de certificats verts octroyés conformément aux paragraphes 1er et 2 pour l’électricité produite à partir de panneaux solaires photovoltaïques, selon les modalités qu’il détermine.
Merci.

Je ne connaissais pas ces articles. Je pense qu'ils méritent toute notre attention.

Dernière modification par marc.d 31/05/2013 à 09h35.
31/05/2013 Vieux  
 
 
Je viens de tomber sur votre forum. Si l'ASBL existe ou si elle se crée, je veux en être. Le gouvernement wallon a pris des engagements. Il faut qu'il les respecte !
31/05/2013 Vieux  
 
  54 ans, Liège
 
http://www.touche-pas-a-mes-certificats-verts.be/
31/05/2013 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
http://energie.wallonie.be/fr/l-ener...11067&IDC=6087

Les certificats verts : une aide essentielle à la production d’électricité
Le mécanisme des certificats verts est un système de soutien à la production d’électricité
à partir de sources renouvelables d’énergie dont toute installation située en Wallonie
peut bénéficier (que l’électricité soit auto-consommée ou injectée sur le réseau).
Ces certificats verts ont une valeur minimale de 65 €, garantie par la législation pendant
15 ans.
Ces certificats verts peuvent aussi se vendre aux producteurs et fournisseurs
d’«électricité grise», voire à des intermédiaires (voir infra «Compagnons d’Eole»), en
général à une valeur plus élevée (le prix moyen du certificat vert sur la période 2004-2007
s’est élevé à environ 90 €). C’est le régulateur wallon du marché de l’énergie (la CWaPE)
qui est chargé de l’octroi des certificats verts aux installations certifiées.
En pratique, votre installation recevra :
• 7 certificats verts/MWh produit pour les 5 premiers kilowatts crête (puissance) de
votre installation
• + 5 certificats/MWh pour les 5 kWc suivants
31/05/2013 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message

"Pic d’installations avec disparition de la déductibilité fiscale fédérale
Novembre 2011 : près de 25.000 installations commandées"

Il ressort encore ce truc ... c'est pas possible, faudra lui faire réciter 100x devant des caméra de télé !
31/05/2013 Vieux  
 
  54 ans, Namur
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Les 500kWh, c'est le second effet Nollet

bonjour à tous

quand nullet parle de 500kwh gratuit pour tous , je vous parie que seul la partie electricité soit 6,7c€/kwh->33.50€ si je ne me trompe pas ... et le reste le transport, l'entretien et tout les faux frais inventés seront eux bien à payés.
31/05/2013 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
A lire je me dis qu'au final la solution retenue est la mise des CVs en attente.
Les 5 ans de CVs en moins ne changent rien à la dette Solwatt des 10 premieres annees.
C'est exactement ce que je disais.
Le pic de l'augmentation du prix devait (et se fera) dans les 5 premières années.
La mise en réserve, si je ne me trompe pas ne concerne que les CV qui devraient être payés par les sociétés et qui en sont exemptés (pour éviter de répercuter ce cout supplémentaire sur les consommateurs privés).
Donc la facture des ménages va tout de même augmenter mais sera planqué derrière les 500kwh gratuits. Certains payeront finalement +/- la même chose (ceux qui consomme moins) et d'autres payeront plus de 2 manières (1x pour payer les 500kwh gratuits et une autre pour les CV)
31/05/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par maxou Voir le message
bonjour à tous

quand nullet parle de 500kwh gratuit pour tous , je vous parie que seul la partie electricité soit 6,7c€/kwh->33.50€ si je ne me trompe pas ... et le reste le transport, l'entretien et tout les faux frais inventés seront eux bien à payés.
Dans le projet de Nollet du mois de février et dans le régime appliqué en Flandre, c'est sur tout le tarif.
31/05/2013 Vieux  
 
  54 ans, Luxembourg
 
"Les wallons qui se chauffent à l’électricité ou qui ont installéune pompe à chaleur ne sont pas concernés"

On ne parle pas des personnes qui ont un chauffe eau électrique !

Dernière modification par BENI 50 31/05/2013 à 10h16.
31/05/2013 Vieux  
 
  54 ans, Namur
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Dans le projet de Nollet du mois de février et dans le régime appliqué en Flandre, c'est sur tout le tarif.
quand on voit ce qui se fait avec les garanties-> on peut reellement douté d'un projet ?
et les 25% de pigeons qui vont financer tout ça (en grosse partie NOUS)ils vont se laisser faire peut être....

parce que si je suis, je vais payé pour l'injection,ma ponction et en plus les 500kwh que l'on offre, faudrait quand même pas exagérer, la facture qui n'est dejà pas très comprehensible va le devenir encore moins...

Dernière modification par maxou 31/05/2013 à 10h16.
31/05/2013 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Le nullet vient encore raconter une connerie à la radio ce matin.

Dixit NULLET :

Il est normal que pour les installations du régime 15 ans, les CV soit supprimés pour les 5 dernières années, car le prix des panneaux ayant fortement diminué la rentabilité a été atteinte plus rapidement.

Un enfant d'école primaire comprendrait aisément que c'est plutôt pour les installations du régime 10 ans que le prix des installations a diminué.

Nullet est réellement à côté de la plaque.

Elève NULLET 0 sur 100.
31/05/2013 Vieux  
 
  54 ans, Liège
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
Le nullet vient encore raconter une connerie à la radio ce matin.

Dixit NULLET :

Il est normal que pour les installations du régime 15 ans, les CV soit supprimés pour les 5 dernières années.
C'est donc bien une rétroactivité,puisqu'il change le contrat (15 ans ---->10 ans)
31/05/2013 Vieux  
  61 ans, Luxembourg
 
Il s'en tape des 5% du PV et encore dans ces % il essaye la division mais l'essentiel pour lui c'est de mettre les 95% des nonPV dans sa poche avec des phrases choques et cela marche, regardez les sondages.
31/05/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
Dixit NULLET :

Il est normal que pour les installations du régime 15 ans, les CV soit supprimés pour les 5 dernières années, car le prix des panneaux ayant fortement diminué la rentabilité a été atteinte plus rapidement.


C'est à publier dans le fil des perles du PV.
31/05/2013 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Merci.

Je ne connaissais pas ces articles. Je pense qu'ils méritent toute notre attention.
12 avril 2001. –
Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
(M.B. du 01/05/2001, p. 14118)

ça date de 2001, ça a été modifié par les dispositions Solwat
31/05/2013 Vieux  
 
  54 ans, Liège
 
C'est normal avec une telle logique:
PV moins chers - 5ans
PV encore moins chers - 10 ans
PV encore encore moins chers = tu payes les CV
31/05/2013 Vieux  
  42 ans, Liège
 
http://www.lavenir.net/article/detai...30531_00317947
31/05/2013 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par federer Voir le message
12 avril 2001. –
Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
(M.B. du 01/05/2001, p. 14118)

ça date de 2001, ça a été modifié par les dispositions Solwat
Et de toutes facons, ca ne peut pas être appliqué rétroactivement non plus.
31/05/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par federer Voir le message
12 avril 2001. –
Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
(M.B. du 01/05/2001, p. 14118)

ça date de 2001, ça a été modifié par les dispositions Solwat
Les articles en question datent d'octobre 2007.

Pour instaurer Solwatt, le gouvernement avait agi en 2 temps :
  1. en octobre 2007 : modification du décret électricité du 01/05/2001
  2. en décembre 2007 : modification des arrêtés de mars 2006 relatif aux obligations de service public sur le marché de l'électricité (entre autres, pour les 65 € d'Elia et la compensation) et celui de novembre 2006 relatif à la promotion du renouvelable (entre autres, pour le passage de 10 à 15 ans).
Mon analyse : le GW n'a certainement pas la partie gagnée dans les inévitables recours mais il faut reconnaître que cet article 38 du décret électricité est une carte dans son jeu.
31/05/2013 Vieux  
  46 ans, Namur
 
Citation:
Posté par 20.100 Voir le message
L'article 38 de J-M Nollet:

Art. 38.

§5. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement peut diminuer le nombre de certificats verts octroyés conformément aux paragraphes 1er et 2 en fonction de l’âge de l’installation de production d’électricité verte, de sa rentabilité et de la filière de production.
§6. Par dérogation au paragraphe 2, le Gouvernement peut, après avis de la CWaPE, appliquer un coefficient multiplicateur, le cas échéant dégressif en fonction du temps, au nombre de certificats verts octroyés conformément aux paragraphes 1er et 2 pour l’électricité produite à partir de panneaux solaires photovoltaïques, selon les modalités qu’il détermine.
Effectivement, c'est sur ce texte que se base Nollet pour invoquer que le facteur "k" peut être modifié (et donc même porté à zéro) pour les 5 dernières années. En effet, l'article 15, § 1er, alinéas 1 à 3 de l'AGW du 30.11.2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables - pris en application de l'article 38 précité du décret du 12.04. 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité ou de cogénération - dispose :
"Le droit d'obtenir des certificats verts est limité à quinze ans.
Pendant cette période, les rendements énergétiques des installations modernes de référence sont maintenus aux valeurs en vigueur au moment de l'octroi des premiers certificats verts relatifs à l'unité de production concernée.
Dix ans après l'obtention du premier certificat vert, le nombre de certificats verts octroyés pour la période restant à courir est réduit par application d'un facteur "k" déterminé par le Ministre sur proposition de la CWaPE, pour chaque filière de production d'électricité verte considérée. Ce facteur "k" est calculé en fonction des critères suivants :
1° le surcoût d'exploitation de la filière de production d'électricité verte considérée, eu égard aux moyens traditionnels de production d'énergie;
2° les perspectives de réduction de coût associées au développement de la filière considérée;
3° le taux de rentabilité de référence, dont les modalités de calcul sont déterminées par le Ministre sur proposition de la CWaPE.
Pour une unité de productiondonnée, le facteur "k" applicable est celui en vigueur au moment de l'obtention du certificat de garantie d'origine concerné.
"

Toutefois, Nollet omet bien évidemment - et tout à fait intentionnellement - de lire (et citer) l'alinéa suivant de cette même disposition qui dispose quant à lui que "Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les installations de production d'électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques inférieures ou égales à dix kW, le facteur " k " appliqué est celui en vigueur à la date où un acompte d'au moins 20 % de l'investissement total est payé, ou à la date où un prêt vert, tel que visé à l'article 2 de la loi du 27 mars 2009 de relance économique, correspondant à une partie ou la totalité de l'investissement a été conclu, ou à la date d'attribution du marché public pour ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services. Cette dérogation n'est acquise que si la réception par l'organisme de contrôle intervient dans les six mois à compter du paiement de l'acompte, ou de la conclusion du prêt, ou de la conclusion du marché avec l'entrepreneur. Le respect de ces conditions est déterminé selon les modalités précisées par la CWaPE.".

En d'autres termes, le facteur "k" est irrémédiablement et définitivement fixé au moment de la décision d'investir (paiement d'un acompte de 20 % ou date du prêt vert) ; par conséquent, modifier ultérieurement ce facteur "k" et l'appliquer à des installations pour lesquelles la décision d'investir a déjà eu lieu constitue bel et bien pour moi une rétroactivité !

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