Accord photovoltaique du 30 mai 2013

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Accord photovoltaique du 30 mai 2013

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31/05/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
...le GW n'a certainement pas la partie gagnée dans les inévitables recours mais il faut reconnaître que cet article 38 du décret électricité est une carte dans son jeu.

Absolument et c'est une raison supplémentaire pour ne rien céder sur la "tarification", nada.
31/05/2013 Vieux  
 
  54 ans, Liège
 
Bien vu Bobosurf,je fais la même conclusion.
31/05/2013 Vieux  
 
  65 ans, Liège
 
Principes de technique législativeGuide de rédaction des textes législatifs et réglementaires





CHAPITRE 4. RÉTROACTIVITÉ
211. La non-rétroactivité des actes législatifs et des actes administratifs est la règle. La rétroactivité est
une exception à cette règle; ses conditions d’admissibilité ont été dégagées de manière évolutive par
la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et par la section de législation du Conseil d’État.
En ce qui concerne les actes législatifs, la Cour constitutionnelle a décidé à plusieurs reprises que « la
non-rétroactivité des lois est une garantie ayant pour but de prévenir l’insécurité juridique. Cette
garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que chacun puisse prévoir,
à un degré raisonnable, les conséquences d’un acte déterminé au moment où cet acte se réalise »(167).
Une disposition rétroactive ne peut dès lors se justifier « que lorsqu’elle est indispensable à la
réalisation d’un objectif d’intérêt général, tel que le bon fonctionnement ou la continuité du service
public »(168). Par ailleurs, si la rétroactivité a pour but « d’influencer dans un sens déterminé l’issue de
procédures judiciaires ou d’empêcher les juridictions de se prononcer sur une question de droit dont
elles sont saisies, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles justifient
cette intervention du législateur qui porte atteinte, au détriment d’une catégorie de citoyens, aux
garanties juridictionnelles offertes à tous »(169).
En ce qui concerne les actes administratifs, la section de législation du Conseil d’État rappelle
fréquemment que leur non-rétroactivité est la règle en vertu d’un principe général de droit. Leur
rétroactivité peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par un acte législatif et si cette autorisation
est elle-même admissible au regard des critères rappelés ci-avant. En l’absence d’autorisation
législative, la rétroactivité ne peut être admise qu’à titre exceptionnel, par exemple lorsqu’elle est
nécessaire à la continuité du service public ou à la régularisation d’une situation de fait ou de droit,
pour autant qu’elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels.
31/05/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Article 38 ou pas il n'en demeure pas moins qu'aucun contrat signé avec les entreprises installatrices ne stipule cette possibilité de modification de la durée.

C'est un peu comme si un fournisseur quelconque accordait EN GROS CARACTÈRE une garantie de 15 ans sur le matériel vendu tout en ajoutant au fin fond de ses conditions générales (en tout petit caractère) un article disant que si le matériel à bien fonctionné un certain temps la garantie pourrait aussi être stoppée à tout moment.
31/05/2013 Vieux  
 
  Liège
 
Je me pose toujours la question, combien de fois dans des procès n'entend t'on pas parler de " prescription " qui permet à des bandits, des assassins, de rester en liberté.
Et nous, honnêtes citoyens nous devons subir une rétroactivité.
D'où, içi en Belgique on fait ce que l'on veut avec les lois pour autant une cela arrange les autorités.
31/05/2013 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Potin Voir le message
Article 38 ou pas il n'en demeure pas moins qu'aucun contrat signé avec les entreprises installatrices ne stipule cette possibilité de modification de la durée.

C'est un peu comme si un fournisseur quelconque accordait EN GROS CARACTÈRE une garantie de 15 ans sur le matériel vendu tout en ajoutant au fin fond de ses conditions générales (en tout petit caractère) un article disant que si le matériel à bien fonctionné un certain temps la garantie pourrait aussi être stoppée à tout moment.
C'est ce que j'avais écrit au CEO de notre installateur et qui avait provoqué sa réaction (téléphonique) immédiate !
31/05/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Possible mais un recours en Justice aurait un gros impact international sur l'image de la Wallonie. Les investisseurs le prendraient mal (voir aussi les projets de nationalisation d'Arcelor).
Nous sommes que 7000 pour le moment mais le nombre d'adhérents risque de croitre avec ce communiqué officiel et la parution du texte définitif au moniteur.
31/05/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Suvlover Voir le message
C'est ce que j'avais écrit au CEO de notre installateur et qui avait provoqué sa réaction (téléphonique) immédiate !
Absolument pour nous la seule mise en garde étant: "sur base des informations légales disponibles à la date du devis".
31/05/2013 Vieux  
  46 ans, Liège
 
Citation:
Posté par siam Voir le message
http://www.iweps.be/menages-prives-p...et-en-belgique

1.485.090 ménages wallon 1er janvier 2009 x 500 kWh = 742.545.000 kWh
à 0,18 € / kWh

133.658.100 €
Si je calcule bien, cette mesure (500 kWh gratuits) représente 2 milliards sur 15 ans !

Tiens, tiens, va-t-il bientôt falloir dégonfler la bulle des 500 kWh ?
31/05/2013 Vieux  
  61 ans, Luxembourg
 
Encore une décision très floue, si tout les ménages au droit au 500kwh gratuits les prosumers pourront-ils donner un index de -500kw.,
vrai où faux?????
31/05/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Bon anniversaire, Baudouin !



Citation:
Posté par labrique Voir le message
A ajouter dans le bouquet déjà bien garni des incongruités écolo-walbaniques,
ce que TCPV fait enre autres et pertinemment remarquer dans son communiqué :


[...] le communiqué de presse du gouvernement wallon stipule une série de mesures concernant la tarification progressive et solidaire. Une des mesures prévoit l’octroi à chaque ménage d’une allocation de 500kw/H par année.

Nous appuyons cette décision censée réduire la facture du citoyen « non prosumer ». Nous nous réjouissons que d’après le communiqué, celle-ci s’applique à TOUS les citoyens, « prosumer » ou non.

Une question se pose néanmoins :
Quelle compensation sera perçue par le « prosumer » qui possède une installation lui pe rmettant d’assurer son autonomie de consommation ?
Là, je trouve que l'ASBL débloque.

Est-ce vraiment la position des administrateurs de l'ASBL que les prosumers qui consomment tout ce qu'ils produisent devraient avoir une compensation cash pour les 500 kWh gratuits ?

Si oui, rendez-moi mes 30 €.
31/05/2013 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bobosurf Voir le message
Effectivement, c'est sur ce texte que se base Nollet pour invoquer que le facteur "k" peut être modifié (et donc même porté à zéro) pour les 5 dernières années. En effet, l'article 15, § 1er, alinéas 1 à 3 de l'AGW du 30.11.2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables - pris en application de l'article 38 précité du décret du 12.04. 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité ou de cogénération - dispose :
(...)
pereubu en parlait déjà en .... 2011 lol

http://www.bricozone.be/fr/solaire-p...e19-38950.html
31/05/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
Le nullet vient encore raconter une connerie à la radio ce matin.

Dixit NULLET :

Il est normal que pour les installations du régime 15 ans, les CV soit supprimés pour les 5 dernières années, car le prix des panneaux ayant fortement diminué la rentabilité a été atteinte plus rapidement.

Un enfant d'école primaire comprendrait aisément que c'est plutôt pour les installations du régime 10 ans que le prix des installations a diminué.

Nullet est réellement à côté de la plaque.

Elève NULLET 0 sur 100.
ben évidemment que c'est une connerie (sorry pour les post-2011 mais vu le prix des panneaux qui "baissait" drastiquement, c'est plutôt les 10 ans qu'il aurait fallu raboter... et encore en violant le principe de non retro-activité)
donc retour à la case départ, donner c'est donner, reprendre c'est voler
Elève nullet ... exclusion à vie
31/05/2013 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par labrique Voir le message
Une question se pose néanmoins :
Quelle compensation sera perçue par le « prosumer » qui possède une installation lui pe rmettant d’assurer son autonomie de consommation ?

Suggestion : qu'on passe à la trappe le projet de redevance, taxe ou tarif (comme vous voulez) par MW... Mais je rêve pour sûr !
Bien sûr que non tu ne rêves pas.
Si pour eu
- une installation est une installation et que le tarif se fait de manière forfaitaire.
- une installation de 5kwc produit 5kwh
alors ils n'ont qu'a baser leur tarif/redevance/taxe sur 500wc de moins. Ca fera toujours 27.5€ de moins à payer
31/05/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Je viens de recevoir ce texte :

Dossier électricité : traduction juridique de l’accord Solwatt et approbation de la Tarification progressive et solidaire

Le Gouvernement wallon a adopté, ce jeudi 30 mai, différentes dispositions légales nécessaires à la poursuite de l’opérationnalisation de l’accord du 28 mars 2013 relatif au dossier SOLWATT. De même, le Gouvernement a adopté, en première lecture, le projet d’arrêté relatif à la tarification progressive et solidaire de l’électricité.

1. SOLWATT : traduction juridique de l’accord politique du 28/3/2013

Fort du travail réalisé par le cabinet d’avocats qui l’accompagne dans cette tâche, le Gouvernement a approuvé les mesures permettant d’implémenter les décisions politiques précédemment intervenues dans ce dossier.

Ce cadre préserve les engagements pris vis-à-vis des ménages qui ont placé des capteurs solaires photovoltaïques sur leur toit, sans alourdir l’impact sur la facture des nombreux autres ménages qui n’en ont pas :
• Le prix minimum de 65 euros est garanti pour les certificats verts.
• Éviter la « sur-rentabilité » dommageable à la facture du citoyen et des entreprises tout en préservant pour les prosumers (NDLR : à la fois consommateur et producteur) un rendement supérieur aux produits disponibles sur les marchés financiers.
• Le mécanisme du compteur qui tourne à l’envers est maintenu.
• Un remboursement total de l’installation est assuré.

En vertu de ce dispositif :

- Les ménages qui ont placé leurs panneaux après novembre 2011 ne connaitront aucun changement :
• Le nombre de certificats verts reste inchangé.
• Le prix minimum garanti des certificats verts reste inchangé (65 euros).
• La durée d’octroi reste inchangée (10 ans).
• Le compteur tourne toujours à l’envers.
Le soutien Solwatt reste, pour eux, inchangé.

- Les ménages dont l’installation a été commandée avant novembre 2011 ne verront aucun changement durant les 10 années qui suivent l’installation.
• Le nombre de certificats verts reste inchangé.
• Le prix minimum garanti des certificats verts reste inchangé (65 euros).
• Le compteur tourne toujours à l’envers.

De la 11e à la 15e année :
• Le compteur tourne toujours à l’envers et continue à apporter une rentabilité au système.
• L’installation remboursée, le prosumer ne recevra plus de certificat vert. Toutefois, pour les situations spécifiques où la rentabilité n’aurait pas été rencontrée, une analyse individualisée du dossier entre 18 et 6 mois avant la fin de la période de 10 ans sera offerte aux prosumers.

Enfin, les délais de traitement des dossiers seront désormais encadrés par un texte légal et fixés à 60 jours pour la CWaPE et 60 jours pour Elia.

Le cadre légal relatif aux exonérations partielles de la surcharge Elia décidées le 7/2/2013 pour les entreprises, ainsi que celle pour les agriculteurs, le secteur socio-médical, les hôpitaux et l’enseignement, a également été adopté. Ces exonérations ne seront pas répercutées sur la facture du citoyen. Pour y parvenir, un intermédiaire financier sera chargé de racheter une part des certificats verts disponibles sur le marché et les mettre en réserve. Leur revente à Elia sera lissée dans le temps pour ne pas inonder le marché. La charge d’intérêts inhérente à ces exonérations applicables au 1er janvier 2013 sera supportée par les bénéficiaires.

Concernant le régime transitoire, le Gouvernement a également approuvé en deuxième lecture les textes applicables aux installations commandées (date d’acompte) depuis le 1/4/2013. Il offre 1.5 CV/MWh durant 10 ans pour les installations de moins de 5 KWc et 1 CV/MWh/an durant 10 ans pour les installations entre 5 et 10 KWc. Le Gouvernement se réjouit du récent rapport de la CWaPE qui démontre que ce régime transitoire reste intéressant et rentable, malgré le projet des distributeurs d’énergie de tarifer l’utilisation du réseau par les prosumers.

Enfin, concernant le grand photovoltaïque (plus de 10 KWc), afin d’éviter tout phénomène similaire à celui rencontré avec le photovoltaïque résidentiel, le Gouvernement a décidé, pour l’avenir, que la durée d’octroi des certificats verts pour les nouvelles installations serait de 10 ans (15 ans à ce jour). Par ailleurs, des mesures de simplification administrative ont également été prévues. Ainsi, la date CGO sera remplacée par la date de réception par l’organisme de contrôle (date RGIE). Cette mesure sera d’application 3 mois après sa publication au Moniteur.

L’ensemble de ces dispositions permet au Gouvernement de dégager une solution structurelle de sorte qu’Elia n’ait plus à demander à la CREG d’augmenter la surcharge sur la facture du citoyen.

2. L’application de la Tarification progressive et solidaire

Jusqu’ici, plus on consommait, moins on payait cher son kilowattheure (kwh). Injuste car les chiffres le prouvent : les revenus les plus précaires sont ceux qui consomment le moins. Absurde dans un monde où le prix de l’énergie ne cesse de grimper. Un non-sens écologique alors que les ressources s’épuisent et que la précarité énergétique s’accentue.

Avec la Tarification progressive et solidaire, chaque année, chaque ménage wallon recevra une allocation de 500 KWh. Le prix de l’électricité deviendra progressif grâce à ce mécanisme. En clair : moins on consomme, moins on paye cher son KWh.

Ce mécanisme est rendu possible grâce à une redistribution progressive entre les ménages. Ceux dont la consommation de référence est inférieure à 5.000 kWh verront leur facture diminuer et leurs efforts récompensés. A l’inverse, les gros consommateurs, hors chauffage électrique et pompe à chaleur, seront incités à réduire leur consommation. Au final, 78,6% des ménages wallons verront leur facture diminuer.

Quelques exemples :

Consommation annuelle
Prix moyen SANS tarification progressive
Prix moyen AVEC tarification progressive
Impact
1.500 KWh
409€
324€
- 85€
3.000 KWh
739€
690€
- 49€
5.000 KWh
1.178€
1.178€
0€
7.500 KWh
1.727€
1.788€
+ 61€



Pour les clients sous tarif social spécifique, ceux qui éprouvent le plus de difficultés face au prix de l’énergie, l’allocation est portée à 700 kwh.

Les familles nombreuses (3 enfants ou plus)sous tarif social spécifique bénéficieront d’une allocation portée à 900 KWh.

Les familles équipées de chauffages électriques ainsi que celles qui ont fait le choix d’installer une pompe à chaleur ne seront pas concernées par la mesure.

La Tarification progressive et solidaire constitue un outil supplémentaire dans la dynamique d’utilisation rationnelle de l’énergie à l’œuvre en Wallonie. Elle vient compléter des dispositifs tels que les primes à l’isolation, les prêts à taux 0 pour l’isolation (Ecopack), l’accompagnement individualisé pour les publics précarisés, l’isolation des logements publics, etc.

Tels sont les éléments essentiels du projet d’arrêté adopté ce jour en première lecture par le Gouvernement, et dont l’entrée en vigueur est prévue en 2014.

Plus d’info ?
Sophie Paczkowski, porte-parole de Rudy Demotte, 0477/13.90.36
Benjamin Adnet, porte-parole de Jean-Marc Nollet, 0498/918.438
31/05/2013 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Citation:
Posté par labrique Voir le message

Une question se pose néanmoins :
Quelle compensation sera perçue par le « prosumer » qui possède une installation lui permettant d’assurer son autonomie de consommation ?
Je suis dans les révoltés pour toutes rétroactivités, mais faut pas aussi vouloir le sac et les poires.
Oui c'est vrai les bonnes poires c'est nous.

Bon anniversaire Labrique.

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