Accord photovoltaique du 30 mai 2013

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Accord photovoltaique du 30 mai 2013

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14/06/2013 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Potin Voir le message
Réécrire l'article de loi serait une sorte d'aveu de la tromperie dans laquelle ont a fait tomber les gens auxquels on promettait 15 ans sans aucune restriction ou mise en garde.
Réécrire une Loi! Vous voulez une guerre civile!
14/06/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  Kenshin est connecté maintenant
Ce que Marc veut dire - je suppose - c'est "réinterpréter" la loi, plutôt que la réécrire.
Bien sûr, ils ne vont pas annuler et réécrire complètement une loi. Ce serait trop évident.
Jouer sur l'interprétation est bien plus facile, du moment où il y a un petit flou qui peut subsister...
14/06/2013 Vieux  
 
  Liège
 
Citation:
Posté par rdu Voir le message
Je vous laisse juge sur leur niveau de bénéfice ainsi que sur leur niveau de taxation, mais de toute façon Electrabel est producteur d'électricité, alors que l'amélioration du réseau est de la responsabilité (technique et financière) des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), donc cela n'est absolument pas du ressort d'Electrabel.
Faux, ce sont les même actionnaires mais des sociétés de gestion séparées.
15/06/2013 Vieux  
 
  63 ans, Namur
  john steeds est connecté maintenant
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Posté par marc.d Voir le message
Pour moi, le facteur k produit ses effets après 10 ans mais il est fixé avant. C'est logique, le gouvernement ne va pas fixer un facteur k installation par installation à chaque dizième anniversaire.

Dans l'état actuel de la loi, le facteur k est fixé lors de la commande de chaque installation. Je suppose que le gouvernement va essayer de réécrire cet article de loi.

Toute l'ambiguïté du propos de Nollet repose sur ces 2 points... Mais l'essentiel n'est pas là.
La véritable question est; qui peut décider de l'application du facteur K?
L'article du décret est très clair:
"10 ans après l'attribution du premier CV, le ministre peut décider de lui appliquer le facteur K pour les 5 années restantes."

Nollet ne remplit pas la condition contenue dans cet article.
Il n'est pas le ministre en charge "10 ans après l'attribution du premier CV".
Toute décision de sa part sur ce que doit être la valeur CV des 5 dernières années est, de par cet article, illégale.
C'est bien pour cela, à mon avis, qu'il essaie de "noyer le poisson" en parlant d'une variabilité du facteur K.
Tout le monde se braque sur le facteur K et "oublie" ainsi qu'il n'est pas détenteur du pouvoir de décision.

Pour le plan SOLWATT, donc premiers CV en 2008, le seul ministre qui pourra faire état de la clause de révision sera celui en charge en 2018.
En faisant du brouillard autour du facteur K, Nollet espère emporté en 2013 une décision qui ne lui appartient pas et qui ne pourrait, au plus tôt, qu'être prise en 2018.

L'article du décret est très clair et logique. Lorsqu'on fait intervenir un facteur de révision, il faut lui inclure la la notion de durée à partir de laquelle, on pourra faire valoir cette révision.
En l'absence de cette durée, c'est la porte ouverte à tous les excès!
L'exemple le plus frappant est celui des taux variables.
Si on signe un contrat avec révision du taux tous les 3 ans, je vois mal la banque venir, 1 an après la signature du contrat, décider qu'à l'échéance des 3 ans, le taux sera de X.

Donc, pour 2013, aucun responsable politique ne peut décider de ce que sera la situation à partir de 2018, tout simplement parce que le décret ne leur en donne pas l'autorisation.
C'est sur cela qu'il faut focaliser.
15/06/2013 Vieux  
 
  54 ans, Liège
 
Merci John.
Toujours aussi clairvoyant.
15/06/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par john steeds Voir le message
Toute l'ambiguïté du propos de Nollet repose sur ces 2 points... Mais l'essentiel n'est pas là.
La véritable question est; qui peut décider de l'application du facteur K?
L'article du décret est très clair:
"10 ans après l'attribution du premier CV, le ministre peut décider de lui appliquer le facteur K pour les 5 années restantes."

Nollet ne remplit pas la condition contenue dans cet article.
Il n'est pas le ministre en charge "10 ans après l'attribution du premier CV".
Toute décision de sa part sur ce que doit être la valeur CV des 5 dernières années est, de par cet article, illégale.
C'est bien pour cela, à mon avis, qu'il essaie de "noyer le poisson" en parlant d'une variabilité du facteur K.
Tout le monde se braque sur le facteur K et "oublie" ainsi qu'il n'est pas détenteur du pouvoir de décision.

Pour le plan SOLWATT, donc premiers CV en 2008, le seul ministre qui pourra faire état de la clause de révision sera celui en charge en 2018.
En faisant du brouillard autour du facteur K, Nollet espère emporté en 2013 une décision qui ne lui appartient pas et qui ne pourrait, au plus tôt, qu'être prise en 2018.

L'article du décret est très clair et logique. Lorsqu'on fait intervenir un facteur de révision, il faut lui inclure la la notion de durée à partir de laquelle, on pourra faire valoir cette révision.
En l'absence de cette durée, c'est la porte ouverte à tous les excès!
L'exemple le plus frappant est celui des taux variables.
Si on signe un contrat avec révision du taux tous les 3 ans, je vois mal la banque venir, 1 an après la signature du contrat, décider qu'à l'échéance des 3 ans, le taux sera de X.

Donc, pour 2013, aucun responsable politique ne peut décider de ce que sera la situation à partir de 2018, tout simplement parce que le décret ne leur en donne pas l'autorisation.
C'est sur cela qu'il faut focaliser.

Ça ne change malheureusement rien à notre problématique, que du contraire.
Si le GW attend maintenant 2018 pour promulguer l'application de son "facteur k" les recours seront aussi à faire à ce moment là. Ainsi avec la lenteur de la Justice il nous faudrait encore attendre des années au delà de 2018 pour espérer obtenir gain de cause.
15/06/2013 Vieux  
 
  54 ans, Namur
 
Citation:
Posté par john steeds Voir le message
Toute l'ambiguïté du propos de Nollet repose sur ces 2 points... Mais l'essentiel n'est pas là.
La véritable question est; qui peut décider de l'application du facteur K?
L'article du décret est très clair:
"10 ans après l'attribution du premier CV, le ministre peut décider de lui appliquer le facteur K pour les 5 années restantes."

Dix ans après l’obtention du premier certificatvert, le nombre de certificats verts octroyés pour la période restant à courirest réduit par application d’un facteur « k » déterminé par le Ministre sur proposition de la CWaPE,
................
Nollet ne remplit pas la condition contenue dans cet article.
Il n'est pas le ministre en charge "10 ans après l'attribution du premier CV".
Toute décision de sa part sur ce que doit être la valeur CV des 5 dernières années est, de par cet article, illégale.
C'est bien pour cela, à mon avis, qu'il essaie de "noyer le poisson" en parlant d'une variabilité du facteur K.
Tout le monde se braque sur le facteur K et "oublie" ainsi qu'il n'est pas détenteur du pouvoir de décision.

Pour le plan SOLWATT, donc premiers CV en 2008, le seul ministre qui pourra faire état de la clause de révision sera celui en charge en 2018.
En faisant du brouillard autour du facteur K, Nollet espère emporté en 2013 une décision qui ne lui appartient pas et qui ne pourrait, au plus tôt, qu'être prise en 2018.

L'article du décret est très clair et logique. Lorsqu'on fait intervenir un facteur de révision, il faut lui inclure la la notion de durée à partir de laquelle, on pourra faire valoir cette révision.
En l'absence de cette durée, c'est la porte ouverte à tous les excès!
L'exemple le plus frappant est celui des taux variables.
Si on signe un contrat avec révision du taux tous les 3 ans, je vois mal la banque venir, 1 an après la signature du contrat, décider qu'à l'échéance des 3 ans, le taux sera de X.

Donc, pour 2013, aucun responsable politique ne peut décider de ce que sera la situation à partir de 2018, tout simplement parce que le décret ne leur en donne pas l'autorisation.
C'est sur cela qu'il faut focaliser.
et même si il est le ministre en 2018 c'est sur décision de la CWAPE et que celle ci preconisait déjà en 2007,2010 de ne pas mettre le facteur k à 0 sous peine de voir les installations demantelées -- pour non rentabilité et faire ainsi perdre un pourcentage de production d'electrique verte, qui serait préjudiciable pour le quota au niveau européens

Dernière modification par maxou 15/06/2013 à 12h37.
15/06/2013 Vieux  
  67 ans, Hainaut
 
La Cwape dans ses propositions (184bis ?) rappelle l'article 15 de l'AGW de 2006.

Il y est bien écrit : "dix ans après l'obtention du premier certificat vert, le nombre de certificats verts octroyés pour la période restant à courir est réduit par l'application d'un coefficient k déterminé par le Ministre sur proposition de la Cwape, (...)"

Mais un peu plus loin : "le facteur k applicable est celui en vigueur au moment de l'obtention du certificat de garantie d'origine " (modifié par la suite pour les installation < 10 kwc)

Et c'est bien ainsi que la Cwape procède.... Dans cette proposition de 2008 elle calcule déjà le k qui sera à appliquer dix ans plus tard .... Mais elle n'attend pas dix ans, ni le prochain ministre, pour le faire !
Et, pour le PV, le résultat était k=100% après les dix premières années !
On connaissait donc à l'avance ce qui devait se passer après dix ans .....

NB:
L'article 15 quater de 2007 précise que la diminution des CV ne peut s'appliquer qu'aux installations dont "la mise en service n'est pas encore intervenue" mais, malheureusement, Marc a raison de le signaler, la phase ne porte probablement que sur le nombre de CV à accorder par MWh.
Gardons le toutefois en mémoire si, d'aventure, cela aussi était un jour remis en cause.
15/06/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par john steeds Voir le message
Toute l'ambiguïté du propos de Nollet repose sur ces 2 points... Mais l'essentiel n'est pas là.
La véritable question est; qui peut décider de l'application du facteur K?
L'article du décret est très clair:
"10 ans après l'attribution du premier CV, le ministre peut décider de lui appliquer le facteur K pour les 5 années restantes."
Ce n'est pas ma compréhension.

La partie pertinente du texte est la suivante :
Dix ans après l’obtention du premier certificat vert, le nombre de certificats verts octroyés pour la période restant à courir est réduit par application d’un facteur « k » déterminé par le Ministre [...].
Le facteur « k » applicable est celui en vigueur au moment de l'obtention du CGO [=la mise en service].
[Pour le PV <= 10 kW], le facteur « k » appliqué est celui en vigueur à la date [de la décision d'investir]
C'est limpide, non ?

edit : sorry, je répète ce que vient d'écrire Michel.
15/06/2013 Vieux  
  61 ans, Luxembourg
 
Salut,
Si les 15 ans de CV sont remplacés par 10 ans dés l'instant où il n'y a plus de CV soit je procède au démantèlement de l’installation où certainement je fais une nouvelle installation plus performante sous qualiwatt et repartis pour une dizaine d'année avec du matériel neuf.
15/06/2013 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Y'a plus qu'a rebaptiser TPCV en TPFK...

Merci d'avoir ressorti ces textes, je sais qu'ils ont déjà été décortiqués mais vu le nombre de messages, difficile de s'y retrouver.
Surtout que la grande majorité d'entre nous n'a pas pour habitude de décortiquer la loi, puis on oublie les détails, occupés que nous sommes dans notre vie professionnelle et familiale...
15/06/2013 Vieux  
 
  54 ans, Namur
 
Citation:
Posté par christ55 Voir le message
Salut,
Si les 15 ans de CV sont remplacés par 10 ans dés l'instant où il n'y a plus de CV soit je procède au démantèlement de l’installation où certainement je fais une nouvelle installation plus performante sous qualiwatt et repartis pour une dizaine d'année avec du matériel neuf.

et c'est bien pour ça que la CWAPE n'exigera pas un "K" à 0, mais bien le laisser comme il a été convenu lors de la mise en marche de l'installation, et si il en est autrement c'est vers la Cwape que l'ASBL ira pour rendre compte, voilà ce que j'en pense et donc le nullet il peut aller se gratter ce que je pense....
15/06/2013 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Sanssueur Voir le message
Y'a plus qu'a rebaptiser TPCV en TPFK...

Merci d'avoir ressorti ces textes, je sais qu'ils ont déjà été décortiqués mais vu le nombre de messages, difficile de s'y retrouver.
Surtout que la grande majorité d'entre nous n'a pas pour habitude de décortiquer la loi, puis on oublie les détails, occupés que nous sommes dans notre vie professionnelle et familiale...

C'est vrai quoi, on a cogité des panneaux, pas des tableaux, pour la plupart..
C'est l'exemple frappant d'une escroquerie d'ampleur nationale, même Test-achat n° 554 de juin 2011 special photovoltaique ( " Ce que vous devez savoir et ce que ne disent pas les installateurs") n'a pas abordé le sujet de cette formule 15 ans = 10+5 éventuels, alors comment voulez-vous que les consommateurs ne soient pas tombés dans ce piège à rats ?
C'est là dessus que l'on doit ester en justice, peu importe si on change des variables en cours de route ou que celles-ci étaient définies au départ, la LOI ne nous a pas correctement protègés.
ON NE NOUS A PAS TOUT DIT DANS LES TABLEAUX D' AMORTISSEMENTS.
Accord photovoltaique du 30 mai 2013
15/06/2013 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Lorsque j'ai fait une extension à ma première installation, je m'étais renseigné auprès de la CWaPE pour la durée d'obtention des CV et sur l'application du facteur k.
Voici la réponse de l'époque de la CWaPE, que je conserve précieusement:
"
« Les 15 ans d’octroi de certificats verts sont renouvelables pour une extension au sein d’une même unité de production, à savoir suite à la pose de x panneaux supplémentaires sur une installation sans nouveau dispositif de comptage. Si un nouveau dispositif de comptage est installé suite à la pose de ces panneaux supplémentaires, il s’agit d’une nouvelle unité de production et les 15 ans prennent cours à partir de la mise en service de l’extension, indépendamment de la durée d’octroi de la première unité mise en service précédemment.
Par contre, concernant le facteur k, cf taux d’octroi de certificats verts, lors d’une extension, celui-ci sera appliqué à partir de la mise en service d’une nouvelle unité de production (avec nouveau dispositif de comptage indépendant du premier) pour cette même unité. L’unité précédente conserve son taux d’octroi initial. »


On y parle bien de 15 ans et ils (les responsables de la CWaPE) disent bien que le facteur k est déterminé lors de la mise en service de l'installation.


CQFD
15/06/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
C'est simple. Aujourd'hui, facteur k = 100% pour une installation Solwatt commandée au plus tard le 30 novembre 2011, 0% ensuite.

Le projet du gouvernement est de ramener k à 0% pour toutes les installations Solwatt.
15/06/2013 Vieux  
  67 ans, Hainaut
 
Pour les années 1 à 10, le nombre de CV= le nombre de Mwh produit x le taux d'octroi de cv basé sur le taux d'économie de CO2.

Pour les années 11 à 15, on peut multiplier ce résultat par le facteur k.
S'il n'y a pas de réduction appliquée, le cas des premiers "contrats" de Solwatt, alors le k=100%.

Le facteur k lui-même est évalué sur base de critères économiques dont le fameux TRR, taux de rentabilité de référence.

C'est expliqué ici :
http://www.cwape.be/?dir=0.2&docid=254
15/06/2013 Vieux  
  67 ans, Hainaut
 
Il y a eu une adaptation à partir du 1/12/2011. A cette date le coefficient k est passé à 0 et donc plus de certificats verts après les dix premières années.
C'est précisé dans l'annexe de ce document :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=21339

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