Accord photovoltaique du 30 mai 2013

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Accord photovoltaique du 30 mai 2013

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18/06/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Susocalory Voir le message
A t-on une idée qui sera cet intermèdiaire financier qui fera de nous "la pluie et le beau temps "?
Voici ce qu'on en sait de mieux jusqu'à présent :
Borsus, 11 juin 2013 :
Mon deuxième questionnement, Monsieur le Ministre, concerne la gestion de la période intermédiaire et donc de la dette Solwatt. Vous avez coupé la période finale de l'octroi de la garantie de certificats verts, mais se pose la question bien entendu de la gestion de la période intermédiaire. Je souhaiterais que vous puissiez nous éclairer à cet égard. Je crois savoir que le gouvernement, à la suite de ses nombreuses réunions préparatoires, de concertation avec le secteur, a estimé qu'un véhicule financier devait être mobilisé, capable de dégager, sur la période concernée, de l'ordre – je tiens de nouveau à être précis dans mes chiffres, en ce compris de la fourchette que j'évoque – de 180 à 210 millions d'euros. Donc, un véhicule financier qui va jouer tampon de manière à absorber temporairement cette dette Solwatt. Puis-je vous demander qui est l'heureux destinataire de cette présomption d'être le véhicule financier concerné ?

Des noms circulent, Monsieur le Ministre, on m'a parlé d'Ecetia, société liégeoise de financement dans le périmètre de Tecteo. J'ai entendu certains de vos collègues assez brutalement, tout à l'heure, dans une autre commission, vraiment prendre à partie certains éléments de la structure Tecteo. Nous qui faisons évidemment des analyses transversales, nous ne manquons pas d'être étonnés de voir que, sur votre proposition, le gouvernement alors, semble tendre la main vers une structure qui est dans le périmètre – en tout cas partiellement – de Tecteo.

Est-ce que l'hypothèse Ecetia est toujours sur la table ? Est-ce que, par ailleurs, SOWAFINAL, une autre hypothèse je crois évoquée, est toujours sur la table ? Les GRD sont-elles évoquées ?

Vous avez aussi mentionné l'hypothèse que ce soit la Région wallonne qui, pour partie au moins, in fine, soit ce véhicule de financement mais il y a un périmètre d'endettement à respecter.
Nollet n'y a pas répondu.

Dernière modification par marc.d 18/06/2013 à 13h27.
18/06/2013 Vieux  
 
  54 ans, Namur
 
Encore une écolo à la manoeuvre, décidément ils ont un problème avec les calculs


http://www.rtbf.be/info/regions/deta...fie?id=7900688



http://www.rtbf.be/info/regions/deta...ees?id=8020713
18/06/2013 Vieux  
  48 ans, Liège
 
Je me demande s'il faut en rire ou en pleurer !
18/06/2013 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Le 15 quater est encore plus explicite:
Le voilà en intégralité.
Citation:
Tous les deux ans, et chaque fois qu’elle le juge utile, la CWaPE établit à l’attention du Gouvernement un rapport relatif au taux de pénétration de la filière de production d’électricité verte à partir de panneaux solaires photovoltaïques, des éventuelles avancées technologiques en rapport avec cette filière et de la décroissance des coûts d’investissement. Le cas échéant, et sur la base de ce rapport, le Ministre propose au Gouvernement de modifier le nombre de certificats verts à octroyer aux installations de production d’électricité verte à partir de panneaux solaires photovoltaïques aux installations dont la mise en service n’est pas encore intervenue. L’arrêté du Gouvernement décidant de modifier le nombre de certificats verts octroyés ne peut entrer en vigueur moins de trois mois après sa publication au Moniteur belge – AGW du 24 novembre 2011, art. 2).
La CWape parle des nouveaux contrats et non des anciens... Mais elle porte à l'attention de qui de droit que la rétroactivité ne peut être appliquée sur les nouvelles décisions.

En ce qui concerne les installations de SOLWATT antérieure au 11/2011, le ministre Nollet se base sur le 15-1 du décret:
Citation:
(Section premièrebis. - Conditions d’octroi et validité des certificats verts
- AGW du 20 décembre 2007, art. 10)
Art. 15.
§1er. Le droit d’obtenir des certificats verts est limité à (quinze - AGW du 20 décembre 2007, art. 11, a)) ans (... – AGW du 25 janvier 2007, art. 1er).
Pendant cette période, les rendements énergétiques des installations modernes de référence sont maintenus aux valeurs en vigueur au moment de l’octroi des premiers certificats verts relatifs (à l’unité de production concernée – AGW du 8 janvier 2009, art. 3).
(Dix ans après l’obtention du premier certificat vert, le nombre de certificats verts octroyés pour la période restant à courir est réduit par application d’un facteur « k » déterminé par le Ministre sur proposition de la CWaPE, pour chaque filière de production d’électricité verte considérée. Ce facteur « k » est calculé en fonction des critères suivants:
1° le surcoût d’exploitation de la filière de production d’électricité verte considérée, eu égard aux moyens traditionnels de production d’énergie;
2° les perspectives de réduction de coût associées au développement de la filière considérée;
3° le taux de rentabilité de référence, dont les modalités de calcul sont déterminées par le Ministre sur proposition de la CWaPE.
Pour une (unité de production – AGW du 8 janvier 2009, art. 3, 2°) donnée, le facteur « k » applicable est celui en vigueur au moment de l’obtention du certificat de garantie d’origine (concerné – AGW du 8 janvier 2009, art. 3, 2°).
(Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les installations de production d’électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques inférieures ou égales à dix kW, le facteur « k » appliqué est celui en vigueur à la date où un acompte d’au moins 20 % de l’investissement total est payé, ou à la date où un prêt vert, tel que visé à l’article 2 de la loi du 27 mars 2009 de relance économique, correspondant à une partie ou la totalité de l’investissement a été conclu, ou à la date d’attribution du marché public pour ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services. Cette dérogation n’est acquise que si la réception par l’organisme de contrôle intervient dans les six mois à compter du paiement de l’acompte, ou de la conclusion du prêt, ou de la conclusion du marché avec l’entrepreneur. Le respect de ces conditions est déterminé selon les modalités précisées par la CWaPE – AGW du 24 novembre 2011, art. 1er).
18/06/2013 Vieux  
  67 ans, Hainaut
 
Malheureusement, ainsi que déjà signalé, l'article 15 quater porte sur le nombre de CV octroyés par MWh ....
Juridiquement on ne pourrait probablement pas en tirer parti !
A ce jour les 7 CV octroyés ne sont pas remis en cause .......
Il ne nous reste hélas que l'article 15-1.
Non ?
18/06/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par labrique Voir le message
Qu'en pensez-vous ?
Il me semble qu'on en a déjà parlé sur le forum au mois d'avril. Cet avis de la CWaPE est de bon augure pour les PiVistes vis-à-vis de celui qu'elle devra rendre pour le passage de 15 à 10 ans. Qui vivra verra si le régulateur est effectivement indépendant du politique.
19/06/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Totalement HS mais comme nous suivons l'activité du parlement wallon sur ce forum, voici un classement de l'activité des parlementaires : http://www.levif.be/info/actualite/b...0327757014.htm

C'est M. Stoffels qui est loin devant suivi d'autres membres de la commission énergie dans le top 5 : MM. Borsus et Crucke
19/06/2013 Vieux  
  67 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Il me semble qu'on en a déjà parlé sur le forum au mois d'avril. Cet avis de la CWaPE est de bon augure pour les PiVistes vis-à-vis de celui qu'elle devra rendre pour le passage de 15 à 10 ans. Qui vivra verra si le régulateur est effectivement indépendant du politique.
Le souci de la Cwape semble être surtout de se blanchir de toute responsabilité dans ce qui est arrivé ....
Et de ne pas avoir à gérer les trucs alambiqués pondus par la RW ......

Mais pour Qualiwatt, non seulement ils applaudissent les nouvelles mesures, mais ils auraient plutôt tendance à les renforcer encore (plafonnement de la prime à 3kwc, par exemple).
Leur suggestion à la RW de moduler le système de compensation fait craindre le pire !
Si la RW était amenée à reculer dans son projet concernant les anciennes installations, ne pourrait-elle alors s'en inspirer et se rabattre sur cette modification de la compensation ?
Grâce aux compteurs "intelligents" éventuellement ....
Pourrait-on encore avancer comme argument qu'il y a "rétroactivité" ?
Il suffirait que ceux qui profitent directement de la mesure acceptent de participer
au "payement de la dette" ......
Fiction?
Quelqu'un a t-il des infos concernant la composition de la Cwape, son mode de fonctionnement, les potins et bruits de couloir, etc.... ?
Un organisme vraiment indépendant, ce serait une grande première en Belgique !
M.
19/06/2013 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Michel3 Voir le message
Un organisme vraiment indépendant, ce serait une grande première en Belgique !
M.

C'est la question primordiale que beaucoup se posent aujourd'hui, y compris le GW.

J'en reviens à ce que tu disais, quelques postes plus haut, sur l'art.15 premier.
Effectivement, il parle du nombre des CV et parle d'un "calcul" pour la période restant à courir et en sus des 10 ans.
Nollet joue donc sur deux tableaux:
1. Le nombre de CV
2. La valeur du CV.

Pour le point 1.
3 facteurs sont énoncés dont le taux de rentabilité de référence déterminé par la CWape(art15.1).
L'article est clair:10 ANS APRES LE PREMIER CV.
Je suis curieux de connaître l'avis de la CWape sur la proposition du ministre... puisqu'il demande à la CWAPE de fixé en 2013, le taux de référence à établir, au plus tôt en 2018.
Idem sur les deux autres critères qui sont encore plus dépendant de la période à laquelle ils s'appliquent.

Pour le point 2.
Dans le même article, la valeur K pour les installations < 10 KWh est parfaitement fixée:
Citation:
(Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les installations de production d’électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques inférieures ou égales à dix kW, le facteur « k » appliqué est celui en vigueur à la date où un acompte d’au moins 20 % de l’investissement total est payé, ou à la date où un prêt vert, tel que visé à l’article 2 de la loi du 27 mars 2009 de relance économique, correspondant à une partie ou la totalité de l’investissement a été conclu,
Ce facteur K est pris en compte pour le nombre de CV a attribué à partir de la 11ème année.
De deux choses l'une: où le facteur K de départ est invariable, pour la valeur et le nombre de CV ou, si on suit le raisonnement de Nollet, il y a deux valeurs différentes pour ce facteur K.
Là aussi, je suis curieux de lire la position de la CWape sur:
1. La méthodologie de calcul induite par l'art.15.1(les trois critères et leur date de validité)
2. La variabilité du facteur K en fonction de l'ART. de référence.

Comme le dit très bien Marc.d, on ne va pas tarder à avoir la réponse sur l'indépendance de la CWape.
L'avis de la CWape, pour le plan QUALIWATT, va dans le bon sens pour les pVistes, selon moi... Mais bon
20/06/2013 Vieux  
 
  65 ans, Liège
 
composition de la cwape

http://www.cwape.be/?dir=1.3
20/06/2013 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Il faut lire la phrase comme elle est écrite :

Citation:
Dix ans après l’obtention du premier certificat vert, le nombre de certificats verts octroyés pour la période restant à courir est réduit par application d’un facteur « k » déterminé par le Ministre sur proposition de la CWaPE, pour chaque filière de production d’électricité verte considérée.
La phrase dit qu'après 10 ans, le nombre de certificat vert est réduit d'un facteur k. Ce facteur k est déterminé par le ministre SANS DIRE DE DATE. Les 10 ans portent sur la réduction, pas sur la détermination du facteur k

Et dans un autre article
Citation:
Pour une (unité de production – AGW du 8 janvier 2009, art. 3, 2°) donnée, le facteur « k » applicable est celui en vigueur au moment de l’obtention du certificat de garantie d’origine (concerné – AGW du 8 janvier 2009, art. 3, 2°).
Donc pour moi, il n'y a aucune ambiguité.

Le soucis, c'est que si le ministre change quand même le facteur k rétroactivement sans changer la loi, ce n'est plus au consil d'état qu'il faudra plaider...
20/06/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Totalement HS mais comme nous suivons l'activité du parlement wallon sur ce forum, voici un classement de l'activité des parlementaires : http://www.levif.be/info/actualite/b...0327757014.htm

C'est M. Stoffels qui est loin devant suivi d'autres membres de la commission énergie dans le top 5 : MM. Borsus et Crucke
Ca ne m'etonne pas vraiment.

Il ne s'etend pas dans les medias mais ses interventions sont toujours tres justes. J'aime vraiment bcp son discours. Pas de populisme mais des faits concrets...
C'est trop rare de nos jours
20/06/2013 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
« Marrant » :

Sont plus haut que la moyenne :

6 députés PS sur 29
2 députés Ecolo sur 14
1 député CDH sur 13
9 députés MR sur 19

Donc, quelques très actifs et beaucoup de glandeurs …
20/06/2013 Vieux  
  51 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Sanssueur Voir le message
Donc, quelques très actifs et beaucoup de glandeurs …
L'analyse est bien plus fine et moins caricaturale dans l'article...
exemple

Par contre, les spécialistes sont souvent défavorisés : ils ne prennent la parole que sur leur sujet, où ils sont souvent incontournables.
20/06/2013 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Ouais, je sais, c'est caricatural, mais y m'énervent pour l'instant alors...

Voici un extrait:

"Cela dit, « ce type d’exercice pointe les députés qui ne font rien », déclare Jean Faniel, politologue au CRISP, qui commente les résultats : les moins bien classés peuvent difficilement contester leur étiquette de cancre. Et notre classement laisse apparaître des parlements divisés en trois : ceux des bons élèves, des « peut mieux faire » et des médiocres. Les bons élèves ne sont pas les médiatiques. Ils appartiennent très souvent à l’opposition et bien souvent ne sont pas des « cumulards ». Les « peut mieux faire » se classent dans le milieu du classement, en ne brillant donc pas par leur activité sans pour autant démériter. Enfin, il y a les médiocres dissimulent leur inactivité derrière des textes co-signés ou des questions écrites. Ce sont souvent aussi des politiciens professionnels, qui occupent d’autres fonctions, qui les éloignent de l’hémicycle, qui clament que le cumul seul leur donne l’expérience de terrain et la proximité avec les électeurs"
21/06/2013 Vieux  
  58 ans, Luxembourg
 
Piste qui me semble interressante a analyser si un "sinistre" nous fait dans la retroactivité
http://www.lalibre.be/economie/actua...70562eb881d3c7
22/06/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Le GW va-t-il revoir Qualiwatt?


La CWAPE vient d'analyser ce projet, qu'elle juge dans l'ensemble positif. Mais elle suggère quand même des modifications. Le régulateur du marché de l'énergie propose notamment une formule figée dans le temps, avec une prime identique pour tous quel que soit le revenu. Mais aussi une prime spéciale pour les plus précaires.
Selon la CWAPE, ces adaptations permettraient de rendre le mécanisme beaucoup plus simple et souple, de soutenir la filière et de garder la philosophie sociale voulue par le gouvernement wallon. Le dossier revu est maintenant sur la table des ministres. Sera-t-il corrigé ? Réponse avant la fin de l'année.

http://www.rtbf.be/info/belgique/det...att?id=8022356

Dernière modification par Potin 22/06/2013 à 09h46.

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