Accord photovoltaique du 30 mai 2013

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Accord photovoltaique du 30 mai 2013

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12/07/2013 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Indeed. Et JMN a encore dû reconnaître mardi en commission qu'il n'était toujours nulle part pour l'intermédaire financier qui va mettre les CV en réserve.
Pourtant, la solution est simple à trouver : Laisser le choix au prosumer lors de l'encodage. 65€ tout de suite ou 75€ dans 5 ans. Ca fait du 3% par an.
12/07/2013 Vieux  
 
  54 ans, Namur
 
Citation:
Posté par the_cat Voir le message
Pourtant, la solution est simple à trouver : Laisser le choix au prosumer lors de l'encodage. 65€ tout de suite ou 75€ dans 5 ans. Ca fait du 3% par an.

+10 ........
12/07/2013 Vieux  
  Luxembourg
 
Citation:
Posté par the_cat Voir le message
Pourtant, la solution est simple à trouver : Laisser le choix au prosumer lors de l'encodage. 65€ tout de suite ou 75€ dans 5 ans. Ca fait du 3% par an.
Sur le papier, c'est intéressant et facile.
Mais en pratique, qui garanti les 75 dans 5 ans? L'état?
Si c'est le cas, pas sur qu'il y au rait bcp de preneurs
13/07/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
L'union des villes et communes de Wallonie s'inquiète de la mise à contribution des GRD dans ce fiasco, qui risque de rogner les dividendes de leurs actionnaires communaux :
[...] En cas d’insuffisance de liquidités de l’intermédiaire, les GRD pourront être sollicités via un mécanisme similaire et pour un montant maximum correspondant à 1,5 CV multiplié par la puissance installée de l’ensemble des installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW raccordées à leur réseau.


L'Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut que déplorer le transfert potentiel d'une nouvelle obligation de service public vers les gestionnaires de réseau de distribution dans un contexte tarifaire figé et d'un solde régulatoire déjà très conséquent. L’UVCW vient donc de demander au Gouvernement wallon de prendre la pleine mesure de ses responsabilités en chargeant l’intermédiaire financier de son choix de la mise en réserve des certificats verts excédentaires.

Pour l’UVCW, il ne relève absolument pas de la mission des GRD d’intervenir en tant qu’intermédiaires financiers. Il y a, en effet, un risque très important que s’ils étaient obligés d’intervenir, les GRD ne se retrouvent dans l’obligation de puiser le financement du système dans leurs réserves et par là directement dans les dividendes destinés aux actionnaires communaux.
13/07/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par the_cat Voir le message
Pourtant, la solution est simple à trouver : Laisser le choix au prosumer lors de l'encodage. 65€ tout de suite ou 75€ dans 5 ans. Ca fait du 3% par an.
5 ans de tampon, ça ne résout rien.
13/07/2013 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
salut Marc,
Merci
(l'endettement communal est énorme et ils ont perdu les dividendes d'ethias et de dexia; cela + l'ajustement budgétaire (je dirais plutôt une falaise qu'un ajustement) auxquels tous les niveaux de pouvoir devront participer ... avec une économie qui s'étouffe... pas de quoi être optimiste lors du transfert de compétences, surtout avec des autruches au pouvoir; bref...)

tu sais ce qu'est la 'balise 8' évoquée ?
("...l'absence de mise en œuvre de la balise 8, approuvée par le Gouvernement wallon, et relative à la compensation du coût des certificats verts pour les pouvoirs locaux"..)

(retour de vacances: à part ce que j'ai entendu sur tv5monde sur le Rc et la tva, rien de neuf ?)
13/07/2013 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par the_cat Voir le message
Pourtant, la solution est simple à trouver : Laisser le choix au prosumer lors de l'encodage. 65€ tout de suite ou 75€ dans 5 ans. Ca fait du 3% par an.
Monsieur de La Fontaine disait:
-"Un 'tiens' vaut mieux que deux 'tu l'auras'; l'un est sûr, l'autre ne l'est pas !"

Toute ma vie, j'ai fonctionné selon cet adage. Peut-être suis-je passé à côté de superbes deals, mais je ne regrette rien et suis heureux comme cela !
14/07/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par federer Voir le message
tu sais ce qu'est la 'balise 8' évoquée ?
("...l'absence de mise en œuvre de la balise 8, approuvée par le Gouvernement wallon, et relative à la compensation du coût des certificats verts pour les pouvoirs locaux"..)
En 2011 ou 2012, le GW avait écrit une note pour améliorer le mécanisme des CV avec plusieurs "balises". La huitième était la neutralité budgétaire du mécanisme en faveur des pouvois locaux. En gros, il me semble que les communes se plaignent de ne pas être exonérées de la surcharge Elia, mais uniquement du quota de CV pour leur consommation.

Voir http://www.cwape.be/docs/?doc=922 (page 58).
Citation:
(retour de vacances: à part ce que j'ai entendu sur tv5monde sur le Rc et la tva, rien de neuf ?)
Ceci : l'AGW mettant fin à l'octroi anticipé est paru. Seules les installations commandées à partir du 18/07/2013 sont concernées, alors que le projet d'AGW soumis à l'avis de la CWaPE et du Conseil d'État concernait aussi les installations déjà commandées.
15/07/2013 Vieux  
  Luxembourg
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
l'AGW mettant fin à l'octroi anticipé est paru. Seules les installations commandées à partir du 18/07/2013 sont concernées, alors que le projet d'AGW soumis à l'avis de la CWaPE et du Conseil d'État concernait aussi les installations déjà commandées.
Marc, je lis la date du 27/6/2013. Tu as lu où la date du 18/07 ?

"(L’octroi anticipé des certificats verts ne s’applique pas aux installations de production d’électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance nette inférieure ou égale à 10 kW lorsque, pour ces installations, la date de référence pour la détermination des modalités d’attribution des certificats verts applicables à ces installations, telle que définie par l’article 15quater, alinéa 2, est postérieure à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération – AGW du 27 juin 2013, art. 1er)."
15/07/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Le 27 juin 2013 est la date de l'AGW.

Il entre en vigueur 10 jours après sa parution au moniteur belge le 8 juillet (page 26).

Cette date était renseignée sur une actualité publiée sur le site de la CWaPE jeudi dernier, qui a depuis été retirée !
15/07/2013 Vieux  
 
  61 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Le 27 juin 2013 est la date de l'AGW.

Il entre en vigueur 10 jours après sa parution au moniteur belge le 8 juillet (page 26).

Cette date était renseignée sur une actualité publiée sur le site de la CWaPE jeudi dernier, qui a depuis été retirée !
Décidément, il faut y aller voir tout les jours et imprimer les nouveautés avant retrait.
16/07/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Il y a un autre AGW du 27 juin 2013 qui pourrait intéresser les professionnels. Il concerne la certification des installateurs PV et autres systèmes de production d'énergie renouvelable. Le certificat s'appelle Qualiwall (comme Wallonie, et pas Qualiwatt comme Watt).

http://wallex.wallonie.be/index.php?...ev=26894-17824
19/07/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Le 27 juin 2013 est la date de l'AGW.

Il entre en vigueur 10 jours après sa parution au moniteur belge le 8 juillet (page 26).

Cette date était renseignée sur une actualité publiée sur le site de la CWaPE jeudi dernier, qui a depuis été retirée !
Nous sommes le 18 et revoici la news sur le site de la CWaPE :
http://www.cwape.be/?dir=3&news=265
Suite à l'adoption de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013, publié au Moniteur belge le 8 juillet 2013, les installations photovoltaïques de petite puissance dont la date de référence pour la détermination des modalités d’attribution des certificats verts est postérieure au 18 juillet 2013 ne bénéficieront pas de l’octroi anticipé. Il s’agit par conséquent, essentiellement, des installations commandées à partir du 19 juillet 2013.
19/07/2013 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
quid du rétro actif sur les 65 euro/cv et les 15 ans ?
19/07/2013 Vieux  
  52 ans, Liège
 
voilà...


« § 1er bis. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 6, pour les installations de production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10kW dont le facteur « k » en vigueur, conformément au paragraphe 1er, alinéa 6, est celui qui prévalait avant le 1er décembre 2011, le Ministre détermine, sur proposition de la CWaPE, le facteur « k » applicable au regard de l’âge de l’installation et de sa rentabilité.
Tout producteur visé à l’alinéa 1er, peut, entre 18 mois et, au plus tard, 6 mois avant la fin de la période d’octroi de certificats verts fixée conformément à alinéa 1er, introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier du facteur « k » initialement fixé conformément au paragraphe 1er, alinéa 6. Le dossier contient, à tout le moins, la démonstration d’un des éléments suivants :
1° une absence de rentabilité du projet au regard du soutien octroyé ; et/ou
2° un effet externe perturbateur sur des conventions ou contrats en cours résultant de la modification de la période initiale d’octroi fixée conformément au paragraphe 1er, alinéa 6.
Sur la base du dossier, la CWaPE remet un avis sur la rentabilité du projet prenant en
considération, notamment, l’énergie économisée valorisée au prix réel de l’énergie et les certificats verts. Si une absence de rentabilité ou un effet externe perturbateur conformément à l’alinéa 2, est démontré, le Ministre accorde le bénéfice du facteur « k » fixé conformément au paragraphe 1er, alinéa 6, au producteur concerné.
§ 1 ter. Un groupe d’experts détermine la typologie des cas particuliers susceptibles de bénéficier de la dérogation organisée par le § 1er bis. Ce groupe d’experts est composé de 10 membres désignés par le Gouvernement, comme suit :
a) 5 membres représentant les pouvoirs publics ;
b) 5 membres représentant les intérêts privés et les associations de protection des
consommateurs.
Le groupe d’experts transmet un rapport sur la typologie des cas rencontrés dans les 18 mois de l’entrée en vigueur du présent paragraphe au Gouvernement wallon.
Sur la base du rapport visé à l’alinéa 2 et après avis de la CWaPE, le Gouvernement peut établir des catégories de producteurs dont les caractéristiques démontrent qu’ils peuvent bénéficier du facteur « k » fixé conformément au paragraphe 1er, alinéa 6. ».
Adoption en 1re lecture
GW 30/05/2013

Le ministre qui a l’énergie dans ses attributions, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
… (lieu), le… (date)
Le Ministre‐Président,
R. DEMOTTE
Le Vice‐Président, Ministre wallon du Développement durable et de la Fonction publique, en charge
de l’Energie,
Jean‐Marc NOLLET
19/07/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par xixou Voir le message
quid du rétro actif sur les 65 euro/cv et les 15 ans ?
On vient de découvrir le texte des projets d'arrêté et l'avis de la CWaPE.
http://www.bricozone.be/fr/solaire-p...ans-77104.html
19/07/2013 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Bande d'*nculés ils ont fait passer le texte.
26/07/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
http://staatsbladclip.zita.be/monite...013204255.html
L'arrêté du GW sur le régime transitoire vient enfin de paraître.

Confirmation des 1,5 CV/MWh jusque 5 kWc, 1 CV/MWh au-delà avec effet rétroactif au 1er avril.

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