Accord photovoltaique du 30 mai 2013

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Accord photovoltaique du 30 mai 2013

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30/05/2013 Vieux  
  Namur
 
Et qu'en est-il des contrats win-win?
Ce système était-il déjà répandu avant novembre 2011?
30/05/2013 Vieux  
 
  33 ans, Brabant Wallon
 
Allez, on actualise le folder, et (re)tournée générale dans les boîtes aux lettres !
30/05/2013 Vieux  
  56 ans, Hainaut
  Rebelle est connecté maintenant
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Si ça n'a pas changé, pas de 500 kWh pour les ménages qui bénéficient de la compensation. On en avait déjà parlé ; c'est plutôt une mesure logique.
La compensation comprend le compteur tournant à l'envers, donc le tarif que veut imposer les GRD n'est pas valable ou je me trompe??? Après 10 ans qu'est ce qui se passe ????
30/05/2013 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Concernant leur connerie de tarification progressive.
C'est tout de même un tas d’âneries.

* Les pauvres consomment moins et les riches consomment plus (faudra le dire aux ménages où tout le monde est au chômage ou les retraités qui regardent la télé toute la journée)

* Le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter ... non mais allô quoi? (c) hey ce sont les prix des intercommunales qui augmentent, pas le prix de l'électricité !

* On exonère +/- tout le monde mais malgré ça,ceux qui ne sont pas exonérés ne payeront pas spécialement beaucoup plus, voir les exemples (j'aimerais voir leur calcul, on connait Nol let)

* Le chauffage électrique sera exonéré ... comment savent-ils si on se chauffe à l'élec ? Tarif exclusif nuit ? Et ceux qui utilisent des petits radiateurs électriques parce que la cuve de mazout est vide et qu'ils n'ont pas les moyens de faire le plein (les pauvres du point 1)


Sinon, concernant le avant novembre/après novembre... marc.d tu dis "évidemment faut <<lire>> 30 novembre"... ben j'espère que le texte officiel sera plus clair parce là désolé mais ce serait aussi attaquable (mon installation a été commandée en novembre )

Dernière modification par GuiGui 30/05/2013 à 17h58.
30/05/2013 Vieux  
 
  54 ans, Namur
 
http://www.cwape.be/?dir=3.1.08&title=Statistiques

voilà les statistiques, avant novembre 2011 et après -> dejà +-23000 installations
où ça va faire mal....
30/05/2013 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Pas vraiment d'accord de perdre +/- 11 000 euros et la compensation moi je la voyait sur la durée de vie de mes panneaux
30/05/2013 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
A premiere vue le seul facteur sur lequel ils peuvent legalement jouer pour diminuer le nombre d'annees pendant lesquelles les CVs sont octroyes et le facteur k.

Le hic c'est que ce facteur est en theorie fixe au moment de l'installation (voir le message #14 de Marc).
Il n'y a pas un truc qui dit que on recoit les CV sur 15 ans mais que la garantie de rachat n'est que sur 10 ans ?
30/05/2013 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par maxou Voir le message
http://www.cwape.be/?dir=3.1.08&title=Statistiques

voilà les statistiques, avant novembre 2011 et après -> dejà +-23000 installations
où ça va faire mal....
Là se sont les installations ... "installées" (sic )... hors ils parlent des installations commandées ce qui est vraiment vraiment différent.
Marc.d avait sorti des chiffres y a quelques mois comme quoi les installations commandées en novembre (rien que ce mois là) représentait la moitié de la puissance (ou des installations) installée totale.
30/05/2013 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Vers l'avenir:




Accord sur le photovoltaïque au gouvernement wallon : les dispositions légales sur le futur des certificats verts et la tarification progressive sont enfin sorties.
Fin mars, un accord avait été trouvé au gouvernement wallon sur le soutien public au photovoltaïque, qui garantit notamment aux détenteurs de panneaux photovoltaïques un prix minimum pour le certificat vert à 65 euros jusqu'au remboursement à 100% de l'installation ou du prêt contracté dans le cadre de l'investissement.
Pour les citoyens qui placeront à l'avenir des nouvelles installations photovoltaïques, une nouveau système "Qualiwatt" remplacera les certificats verts (CV) à brève échéance.
Depuis le 1er avril, la phase de transition entre la fin du régime actuel des certificats verts et l'entrée en vigueur de Qualiwatt est d'application: 1,5 certificat vert par mégawatt pour les 5 premiers mégawatts et puis 1 certificat vert de 1 à 10 mégawatt.
Rétroactivité? Pour faire bref, les personnes ayant commandé leurs installation photovoltaïque après le premier décembre 2011 ne seront pas impactés par le système. Rien ne change pour eux. Concernant les personnes ayant commandé avant le premier décembre 2011, le nombre de certificats verts et la garantie à 65€ minimum sont d'application pour les dix premières années. Entre la 11e et la 15e année, ils ne bénéficieront plus de certificats verts. Mais comme la rentabilité de 7% garantie par le décret Solwatt de 2008 sera atteinte malgré la suppression des certificats verts, le gouvernement estime que juridiquement il ne s'agit pas là de rétroactivité.
Validation du système ce 30 mai
Ce 30 mai, le gouvernement wallon a donc validé l'accord global sur les dispositions légales sur le futur des certificats verts et la tarification progressive.
Dispositions légales
Les dispositions légales font suite à l’accord du 28 mars dont voici le texte intégral.
Tarification progressive
C'est fait! Les 500 premier kwh seront gratuits. L'électricité sera plus chère pour une consommation supérieure à 5000 kwh.
+ Notre analyse complète de l'accord à découvrir dans L'Avenir de ce vendredi 31 mai

C'est ici : http://www.lavenir.net/article/detai...MF20130530_020
30/05/2013 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Lobo67 Voir le message
Mais comme la rentabilité de 7% garantie par le décret Solwatt de 2008 sera atteinte malgré la suppression des certificats verts, le gouvernement estime que juridiquement il ne s'agit pas là de rétroactivité.
Ils n'ont qu'à le rêver la nuit et le croire le jour. C'est pas parce qu'on pense très fort qu'un truc est vrai, que ce truc devient vrai.
Moi quand j'ai signé, on parlait pas de TRI (que je sais même pas ce que c'est) mais de X CV fois X années / kwh que même Nol let pouvait calculer sans trop se tromper.
30/05/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
[quote=Lobo67;733663]Vers l'avenir:




Accord sur le photovoltaïque au gouvernement wallon : les dispositions légales sur le futur des certificats verts et la tarification progressive sont enfin sorties.
Fin mars, un accord avait été trouvé au gouvernement wallon sur le soutien public au photovoltaïque, qui garantit notamment aux détenteurs de panneaux photovoltaïques un prix minimum pour le certificat vert à 65 euros jusqu'au remboursement à 100% de l'installation ou du prêt contracté dans le cadre de l'investissement.
Pour les citoyens qui placeront à l'avenir des nouvelles installations photovoltaïques, une nouveau système "Qualiwatt" remplacera les certificats verts (CV) à brève échéance.
Depuis le 1er avril, la phase de transition entre la fin du régime actuel des certificats verts et l'entrée en vigueur de Qualiwatt est d'application: 1,5 certificat vert par mégawatt pour les 5 premiers mégawatts et puis 1 certificat vert de 1 à 10 mégawatt.
Rétroactivité? Pour faire bref, les personnes ayant commandé leurs installation photovoltaïque après le premier décembre 2011 ne seront pas impactés par le système. Rien ne change pour eux. Concernant les personnes ayant commandé avant le premier décembre 2011, le nombre de certificats verts et la garantie à 65€ minimum sont d'application pour les dix premières années. Entre la 11e et la 15e année, ils ne bénéficieront plus de certificats verts. Mais comme la rentabilité de 7% garantie par le décret Solwatt de 2008 sera atteinte malgré la suppression des certificats verts, le gouvernement estime que juridiquement il ne s'agit pas là de rétroactivité.
Validation du système ce 30 mai
Ce 30 mai, le gouvernement wallon a donc validé l'accord global sur les dispositions légales sur le futur des certificats verts et la tarification progressive.
Dispositions légales
Les dispositions légales font suite à l’accord du 28 mars dont voici le texte intégral.
Tarification progressive
C'est fait! Les 500 premier kwh seront gratuits. L'électricité sera plus chère pour une consommation supérieure à 5000 kwh.
+ Notre analyse complète de l'accord à découvrir dans L'Avenir de ce vendredi 31 mai



Je suis mort de rire: il ne s'agit pas là de rétroactivité.
30/05/2013 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par the_cat Voir le message
Il n'y a pas un truc qui dit que on recoit les CV sur 15 ans mais que la garantie de rachat n'est que sur 10 ans ?
Je répond à moi-même : il y a une dérogation pour les installations < 10KVA

Citation:

(Art. 24septies.


(Par dérogation aux articles 24ter et 24quater, l’unité ou les unités de production composant

une installation dont la puissance nette développable est inférieure ou égale à 10 kW bénéficient de la garantie

de rachat à charge du gestionnaire de réseau de transport local de leurs certificats verts pour une durée de

180 mois. La durée de l’obligation d’achat prend cours le mois suivant la mise en service de l’unité de production

d’électricité verte concernée – AGW du 8 janvier 2009, art. 11).
30/05/2013 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
7/7

Le gouvernement wallon a adopté jeudi plusieurs dispositions juridiques sur les accords de principe des derniers mois sur le photovoltaïque.
Les producteurs-consommateurs bénéficiant de l'ancien régime de soutien au photovoltaïque "Solwatt" (auquel a succédé un régime transitoire dans l'attente du nouveau régime "Qualiwatt") avaient déjà vu fin mars le prix minimum de leurs certificats verts garanti à 65 euros, en plus d'un rendement assuré de 7%.

Une nouveauté consiste en l'intégration, dans le calcul de ces 7%, de la redevance d'utilisation que les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) ont récemment demandé à la CREG - le régulateur du marché énergétique - de répercuter sur les détenteurs de panneaux, a indiqué le ministre Jean-Marc Nollet (Ecolo), répondant à cette récente inquiétude des détenteurs de panneaux.

Outre l'assurance d'une couverture totale de l'investissement, le gouvernement devait remédier à la surrentabilité de Solwatt, qui aurait généré un surcoût de 2,5 milliards d'euros d'ici 2027, qu'auraient dû assumer aussi les 14 ménages wallons sur 15 ne bénéficiant pas d'installations photovoltaïques, ainsi que les entreprises.

La solution passe notamment, pour ceux qui ont commandé leur installation avant fin novembre 2011 (date de la fin des aides fiscales fédérales), par la réduction de 15 à 10 ans de la durée maximale d'octroi des certificats verts à 65 euros garantis, tout en assurant la rentabilité visée. "Entre la 10e et la 15e année, seul le compteur tourne à l'envers", résume M. Nollet. Une possibilité d'analyse individuelle est prévue si la rentabilité de 7% ne devait pas être rencontrée après 10 ans.

Pour les installations commandées entre début décembre 2011 et la fin de Solwatt, le régime ne change pas. Cette solution structurelle autorise le gestionnaire du réseau Elia à suspendre sa demande auprès de la CREG - le régulateur énergétique - d'augmenter la surcharge sur la facture du citoyen, selon M. Nollet.

http://www.7sur7.be/7s7/fr/2765/Envi...oltaique.dhtml
30/05/2013 Vieux  
  61 ans, Luxembourg
 
Maintenant c'est du concret et il y a des textes, L'ASBL peu et doit agir au plus vite pour leur prouver la force de frappe.
30/05/2013 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
Ils n'ont qu'à le rêver la nuit et le croire le jour. C'est pas parce qu'on pense très fort qu'un truc est vrai, que ce truc devient vrai.
Moi quand j'ai signé, on parlait pas de TRI (que je sais même pas ce que c'est) mais de X CV fois X années / kwh que même Nol let pouvait calculer sans trop se tromper.
Si si: le mal de tête !
30/05/2013 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Citation:
Posté par labrique Voir le message
Après les parjures, voici maintenant la schizophrénie qui s'est emparée du GW !
Exactement. Incroyable. Nolletesque.

Dans le même texte:

"Ce cadre préserve les engagements pris vis-à-vis des ménages qui ont placé des capteurs solaires photovoltaïques sur leur toit...

Puis plus bas:

Les ménages dont l’installation a été commandée avant novembre 2011 ne verront aucun changement durant les 10 années qui suivent l’installation:
  • Le nombre de certificats verts reste inchangé
  • Le prix minimum garanti des certificats verts reste inchangé (65 euros)
  • Le compteur tourne toujours à l’envers.
De la 11ème à la 15ème année
  • Le compteur tourne toujours à l’envers et continue à apporter une rentabilité au système
  • L’installation remboursée, le prosumer ne recevra plus de certificat vert.Toutefois, pour les situations spécifiques où la rentabilité n’aurait pas été rencontrée, une analyse individualisée du dossier entre 18 et 6 mois avant la fin de la période de 10 ans sera offerte aux prosumers."



=> Alors, on les préserve ou pas les engagements??

Nullos, si tu me lis:

Préserver:
- Protéger quelqu'un, quelque chose, le mettre à l'abri d'un mal éventuel
- Empêcher l'altération, la perte de quelque chose : La loi préserve les intérêts des propriétaires

Source: Larousse
30/05/2013 Vieux  
  61 ans, Luxembourg
 
ATTENTION, je pense qu'une grande réflexion et une analyse des pertes personnelles doit être faite:
Perte de 5 ans de CV........8000€
Déduction fiscale..............6400€
Perte finale......................1600€
Remis dans le tableur de Jeanphi: 4% équivalent compte épargne
Le terme spéculateur risque de revenir dans les pensée des citoyens
Ma réflexion est basée sur le retour au régime 10 ans.
30/05/2013 Vieux  
TBW
  Liège
 
[quote=Potin;733666]
Citation:
Posté par Lobo67 Voir le message
.... Rétroactivité? Pour faire bref, les personnes ayant commandé leurs installation photovoltaïque après le premier décembre 2011 ne seront pas impactés par le système. Rien ne change pour eux. Concernant les personnes ayant commandé avant le premier décembre 2011, le nombre de certificats verts et la garantie à 65€ minimum sont d'application pour les dix premières années. Entre la 11e et la 15e année, ils ne bénéficieront plus de certificats verts. Mais comme la rentabilité de 7% garantie par le décret Solwatt de 2008 sera atteinte malgré la suppression des certificats verts, le gouvernement estime que juridiquement il ne s'agit pas là de rétroactivité.
Si cela passe, par rapport à leur projet initial, on reçoit les CV pendant 10 ans au lieu de 7... mais c'est une acceptation tacite pour leur permettre d'implémenter leur système de 'taxes/compensations' pour ramener le rendement à ce TRI de 7% ensuite... pour tous...

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