Achat d’une maison avec installation PV dans un contexte cadastral très singulier

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Achat d’une maison avec installation PV dans un contexte cadastral très singulier



15/06/2012 Vieux  
 
  56 ans, Luxembourg
 
Bonjour à tous et merci par avance pour vos avis sur la situation suivante.

Ma fille et son conjoint sont intéressés par l’achat d’une maison équipée d’une installation PV récente. Le régime des CV sur 15 ans est d'application.

Ma première question concernant l'octroi des CV :

Lors de l’achat, le nouvel acquéreur devient-il le bénéficiaire des CV ? Et, dans l’affirmative quelles sont les démarches à accomplir (nouvelle demande GRD ou uniquement la CWAPE). Dès le moment où un nouveau dossier devrait être introduit, le régime d’attribution des CV sur 15 ans ne risque-t-il pas d’être remplacé par celui en cours au moment de la nouvelle demande ?

Seconde question liée à une situation cadastrale plus complexe et très particulière :

La maison, une ancienne ferme en cours de rénovation, est vendue en deux lots attenants : le corps de logis, qui intéresse ma fille, dans lequel se trouvent l’onduleur et le compteur électrique et une partie transformée en appartements sur laquelle se trouvent… les panneaux PV. Si les deux lots sont vendus séparément, la maison sera scindée au niveau cadastral et on sera alors dans la situation où l’onduleur et les panneaux seront sur des propriétés différentes ! Pensez-vous que cette situation soit gérable d’un point de vue juridique (par exemple par une servitude enregistrée par un acte notarial) et compatible avec le régime d'octroi des CV ?

Merci par avance pour vos commentaires sur cette situation assez particulière !
15/06/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Pour la première question, compléter ce formulaire et l'envoyer au GRD :
http://www.cwape.be/docs/?doc=199
Il y aura un relevé du compteur CV et une déclaration signée par les 2 parties. Pas de modification du régime CV.

Pour la deuxième question, il me semble hasardeux de se fier à un avis donné sur un forum par un inconnu. À voir avec un notaire. Prudence.

15/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Les CV sont nomitatifs, liés à l'investisseur, au compteur exploité, et non à l'immeuble.
Vous achetez la partie de maison disposant du compteur exploité et mis en conformité pour être jugé "rentable" ,
peu importe où se trouve les panneaux, dans le jardin du voisin par exemple .
Suis-je dans l'erreur ?
Quant à créer une servitude, demander au notaire de mettre tout celà en musique. Un solide avenant à l'acte.
Estimer les moins-values immobilières,
déjà règler le problème du remplacement, de l'enlèvement suite vétusté,
fixer les règles d'assurance, d'entretien, de contrôle, etc....

Et prévoir des pénalités en cas de problèmes que ni le fond
servant et ni le fond dominant ne voudrait résoudre.
Engager les parties à se dispenser de recours en justice, accord pour un expert commun, s'autoriser des sanctions civiles entre parties,
jusquà se dispenser d'inscription hypothécaire judiciaire pour exécution sur le "défaillant" , etc....
15/06/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
Les CV sont nomitatifs, liés à l'investisseur, au compteur exploité, et non à l'immeuble.
Au compteur, oui ; à l'investisseur, non.
15/06/2012 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Ah oui ca c'est un cas special...

Sur le corps de logis, pas moyen d'y placer les panneaux?
15/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Plus que spécial,
car l'acheteur du lot 1 ne pourra règler l'entièreté du problème qu'une fois
le lot 2 vendu.
Acheter le corps de logis avec le compteur ad hoc et le futur voisin se débarasse des panneaux ??
Il faudra s'accorder entre deux futurs nouveaux propriétaires. Le propriétaire
éclate le bien et ne règlera pas la division sous cet aspect.
Sauf extrème bonté de sa part, mais dans l'ignorance des intentions des futurs acquéreurs.
15/06/2012 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jadum Voir le message
Bonjour à tous et merci par avance pour vos avis sur la situation suivante.

Ma fille et son conjoint sont intéressés par l’achat d’une maison équipée d’une installation PV récente. Le régime des CV sur 15 ans est d'application.

Ma première question concernant l'octroi des CV :

Lors de l’achat, le nouvel acquéreur devient-il le bénéficiaire des CV ? Et, dans l’affirmative quelles sont les démarches à accomplir (nouvelle demande GRD ou uniquement la CWAPE). Dès le moment où un nouveau dossier devrait être introduit, le régime d’attribution des CV sur 15 ans ne risque-t-il pas d’être remplacé par celui en cours au moment de la nouvelle demande ?

Seconde question liée à une situation cadastrale plus complexe et très particulière :

La maison, une ancienne ferme en cours de rénovation, est vendue en deux lots attenants : le corps de logis, qui intéresse ma fille, dans lequel se trouvent l’onduleur et le compteur électrique et une partie transformée en appartements sur laquelle se trouvent… les panneaux PV. Si les deux lots sont vendus séparément, la maison sera scindée au niveau cadastral et on sera alors dans la situation où l’onduleur et les panneaux seront sur des propriétés différentes ! Pensez-vous que cette situation soit gérable d’un point de vue juridique (par exemple par une servitude enregistrée par un acte notarial) et compatible avec le régime d'octroi des CV ?

Merci par avance pour vos commentaires sur cette situation assez particulière !
Bonjour,
Marc.D a répondu à la première question.
Pour la deuxième.
L’achat d’un immeuble est un investissement important.
Une installation PV ne représente qu’une petite partie d’un tel investissement, et si votre fille a un coup de cœur sur cet immeuble, je suis certain que la valeur des PV pèse peu dans la décision d’achat.
La question à se poser serait : aurais-je acheté cet immeuble si pas d’installation PV.
Si oui alors, laissez tomber le comment grappiller quelques € et choisissez la solution de simplicité.
Puisque c’est la partie sans les panneaux qui intéresse votre fille, oubliez l’installation existante et donnez ou revendez l’onduleur à l’autre acquéreur.
De toute façon l’autre acquéreur devra faire identifier l’installation à son compteur (autre EAN)
La simplicité et tranquillité vaut bien quelques CV qui valent de moins en moins.
15/06/2012 Vieux  
 
  56 ans, Luxembourg
 
Merci à tous pour ces commentaires.

Je pense que cette situation est effectivement difficilement gérable au niveau pratique comme le souligne vazbienne dont j’apprécie la pertinence des interventions juridiques dans ce forum. L’acquéreur du corps de logis devient propriétaire de panneaux PV sur un fond qui ne lui appartient pas. Le bien du propriétaire du second lot (appartements) est dès lors grevé d’une servitude qui devrait être enregistrée par un notaire après l’éclatement cadastral du bien et avant la signature des actes notariés de vente. Très (trop) complexe !

Une solution serait comme le souligne jeanphi de déplacer les panneaux sur le corps de logis. Cependant l’état de la toiture, qui devra faire l’objet d’une réfection complète dans les prochaines années, permet difficilement une telle opération.

Reste la voie de la raison mentionnée par Bricojeune. Effectivement, la présence d’une installation PV n’est pas l’élément déterminant dans le choix. Cela peut-être un bonus mais ne doit pas engendrer des problèmes et tracasseries inutiles et disproportionnées. Dans ce cadre, le propriétaire actuel indique qu’il est disposé à reprendre l’installation complète (onduleurs et panneaux) et à réaliser toutes les formalités administratives découlant de la mise hors service de l’installation. C’est probablement la solution la plus sage…
15/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Merci Jadum, ca me change des insultes habituelles mais toujours proférées par le même. Il se reconnaîtra.
Je ne suis pas juriste.
A part un long procès de plus de dix ans en Belgique qui me permet de quasiment aborder tous les aspects du droit immobilier , j'avoue humblement que les 3000 pages du dossier m'interpellent toujours sur l'un ou l'autre aspect. 13 avocats à la barre pour 13 parties en cause , ca en
fait des avis, parfois fort divergents.
Post 6, j'osais avancé " sauf extrème bonté de sa part ".
A vous lire, votre vendeur a donc anticipé le problème.
Un vendeur "gentleman" ! Quel bonheur pour conclure un achat maison.

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