Allongement du delai de 6 mois entre acompte et reception

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Allongement du delai de 6 mois entre acompte et reception



14/05/2012 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Bonjour a tous

Le gouvernement wallon a approuve une directive clarifiant le delai de 6 mois entre l'engagement (acompte/pret vert) et la reception d'une installation photovoltaique.

La regle etait que pour un acompte verse (ou pret vert conclu) avant le changement de regime CV, celui-ci etait maintenu pour autant que la reception de l'installation par un organisme agree ait lieu dans les 6 mois.

Ce delai de 6 mois se voit allonger du nombre de jours d'intemperies cad les périodes de gel et d’enneigement estimées selon les relevés récapitulatifs des périodes de gel et de neige persistante reconnues indemnisables par le Fonds de Sécurité d’Existence.

Je n'ai pas acces dircet a ces donnees mais le nombre de jours de gel (neige) sur l'hiver 2011-2012 n'etait pas nul

Bonne nouvelle donc pour ceux qui sont limite!

Source EF4
14/05/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Il y a plus d'info et un tableau avec le nombre de jours sur le site de la Cwape : http://www.cwape.be/docs/?doc=670. Si je comprends bien, ce serait 26 jours.

Ils appellent ça une circulaire "interprétative", ce qui s'apparente à du foutage de gueule. Mais bon, tant mieux pour les personnes concernées.

14/05/2012 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
En effet le plus grand nombre prime donc on est a 26 jours de travail en plus.

Donc un peu plus de 5 semaines!

PS: Mon avis est qu'ils ont essaye de trouver une combine qui arrange tout le monde
14/05/2012 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Cette décisison va surtout permettre aux controleurs de souffler un peu.

Actuellement des installations réalisées dans les temps ne peuvent être controlées dans les délais. Ces situations là sont réglées et c'est un bien.
14/05/2012 Vieux  
  Luxembourg
 
Encore une fois cela pénalise les installateurs sérieux qui ont refusé des commandes de peur de ne pouvoir les installer à temps...
14/05/2012 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par eole2002 Voir le message
Encore une fois cela pénalise les installateurs sérieux qui ont refusé des commandes de peur de ne pouvoir les installer à temps...

C'est vrai aussi ...
14/05/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Et il faudra trouver une autre combine l'an prochain, lorsque des installateurs auront chargé leur carnet de commande jusqu'au 31 mai + 26 jours.
23/05/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Ici aussi, enregistrement de l'interpellation du ministre à ce sujet.
01/06/2012 Vieux  
  35 ans, Brabant Wallon
 
Bonsoir,

désolé mais l'histoire des 26 jours supplémentaires ça va tomber à l'eau.

raison toute simple, c'est de la concurrence déloyale et ça ne tiendra pas devant un tribunal. Comment voulez vous qu'il justifie valablement ce délais rallonge pour un problème de livraison avec une seule marque...
01/06/2012 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Ben desole mais ca a ete decide et c'est deja d'application.
31/05/2013 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Cette décision a-t-elle été modifée par l'accord du 30 mai 2013?
Si non, avec un acompte payé le 4 février 2013, quel est le dernier jour possible pour la mise en service?
Je vois que sur http://www.cwape.be/?dir=0.5&faqid=102 , il y a :
Janvier 20
Février 22
Mars 29
Avril 13

Donc en principe j'ai droit jusqu'au 4 aout + 22 jours (février) + 29 jours (mars) + 13 jours (avril).

Est-ce bien correct?

Où la date de versement de l'acompte est-elle indiquée?
31/05/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
C'est correct. La decision n'a pas ete modifiee.

La date de versement de l'acompte, je suppose que vous la connaissez.
31/05/2013 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
oui bien sur je la connais (4 février 2013). Je me demandais juste à qui la communiquer (CWAPE lors de l'introduction du dossier?)
31/05/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par pybri Voir le message
oui bien sur je la connais (4 février 2013). Je me demandais juste à qui la communiquer (CWAPE lors de l'introduction du dossier?)
Oui, c'est à renseigner dans le dossier soumis par l'installateur au guichet unique du gestionnaire de réseau, qui est ensuite transmis à la CWaPE.
31/05/2013 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Merci marc et jeanphi.
Finalement un printemps pourri ça a certains avantages...

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