amende

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amende



07/02/2012 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
bonjour à tous qqun aurait-il des nouvelles en ce qui concerne une éventuelle pénalité appliquée à ceux qui auraient tout payé en 2011 avant et installation en 2012.
Quand on commande une voiture , est-il interdit de la payer complètement avant de l'avoir reçue ?
07/02/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par hanotiau Voir le message
bonjour à tous qqun aurait-il des nouvelles en ce qui concerne une éventuelle pénalité appliquée à ceux qui auraient tout payé en 2011 avant et installation en 2012.
Quand on commande une voiture , est-il interdit de la payer complètement avant de l'avoir reçue ?
Drôle de question. C'est votre argent. Vous le dépensez quand bon vous semble.

07/02/2012 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
marc.d je suis d'accord avec toi mais je me souviens très bien d'avoir vu passer ce sujet d'un amende "pour manipulation en vue d'obtenir des avantages" (je ne suis plus certain de l'intitulé) sur bricozone mais je n'arive pas à le retrouver
07/02/2012 Vieux  
  Luxembourg
 
C'était dans le post de supprssion de l'avantage fiscal, je l'avais lu également.
Je vais regarder si je le retrouve et mettrai le lien.
07/02/2012 Vieux  
 
  Hainaut
 
Quelle manipulation ???

Aucune loi ne t'interdit de payer la totalité d'un achat à la commande.

Le seul bémol c'est qu'en cas de problème avec le fournisseur, tu n'auras aucun levier financier sur ses prestations et que s'il fait faillite, ton argent est perdu.
07/02/2012 Vieux  
  Luxembourg
 
Voilà retrouvé :

http://www.bricozone.be/fr/solaire-p...e57-55610.html message 1128
  • Puis-je payer le montant complet des travaux comme facture d’acompte en 2011 pour des travaux réalisés en 2012 ?
Il est possible d'établir des factures d'acomptes mais tenez compte du fait qu'une facturation ou un encaissement prématuré ou exagéré par rapport à l'avancement des travaux peut dénoncer un abus de droit. Le caractère exagéré peut ressortir de la comparaison avec les modalités habituelles de facturation des acomptes de l'entreprise ou avec les usages en cours dans le secteur. Les factures uniquement ou principalement établies dans le but d'obtenir un avantage fiscal peuvent être considérées comme un abus de droit et le risque existe que l'avantage soit refusé et que des amendes et intérêts soient imposés. (source : http://www.confederationconstruction.be)
07/02/2012 Vieux  
 
  72 ans, Liège
  BRICOJEUNE1 est connecté maintenant
Citation:
Posté par Stef666 Voir le message
Quelle manipulation ???

Aucune loi ne t'interdit de payer la totalité d'un achat à la commande.

Le seul bémol c'est qu'en cas de problème avec le fournisseur, tu n'auras aucun levier financier sur ses prestations et que s'il fait faillite, ton argent est perdu.

En effet aucune loi n'interdit de payer la totalité d'une fourniture ni d'un travail avant qu'il soit exécuté, mais vous faites une confusion entre le fait de payer et celui d'obtenir par ce fait un avantage non accepté par une règlementation.
Auriez vous par exemple immaginé de payer en décembre 2011 une voiture subventionnée qui ne vous aurait été livrée que dans le courant 2012 afin d'obtenir la prime !!!
Alors pourquoi en serait-il autrement pour le photovoltaïque.
Si contrôle = problèmes, refus, amendes.
Si pas de contrôle = pas de problèmes.
C'est vous qui voyez.....
BRICOJEUNE1
07/02/2012 Vieux  
 
  Hainaut
 
Ben justement, il n'y a aucune confusion vu que le paiement total a pour but d'être dans les conditions d'obtention de l'avantage

C'est comme les sociétés/indépendants qui paient des impôts anticipés en ayant emprunté l'argent au banquier et dont les intérêts sont considérés comme des frais... C'est pas un abus de droit çà ?

Enfin bon le système est pourri de toute façon et chacun fait ses choix et en assumera les conséquences éventuelles ( et ce y compris nos "chers" politiques )
07/02/2012 Vieux  
 
  72 ans, Liège
  BRICOJEUNE1 est connecté maintenant
Citation:
Posté par Stef666 Voir le message
Ben justement, il n'y a aucune confusion vu que le paiement total a pour but d'être dans les conditions d'obtention de l'avantage

C'est comme les sociétés/indépendants qui paient des impôts anticipés en ayant emprunté l'argent au banquier et dont les intérêts sont considérés comme des frais... C'est pas un abus de droit çà ?

Enfin bon le système est pourri de toute façon et chacun fait ses choix et en assumera les conséquences éventuelles ( et ce y compris nos "chers" politiques )

L'exemple des indépendants comme tu le donnes est différent du cas qui nous préocupe.
Les paiements anticipés sont effectués pendant l'exercise fiscal concerné et non pour l'exercise suivant où précédent. Si tu verses trop tu ne bénéficieras en rien d'avantage sur le trop versé. On te remboursera (longtemps après) ton trop versé.
Le terme paiements anticipés devrait plutôt s'appeler précompte comme pour les traitements.
Dans le cas des PV si tu as tout payé une année, tu ne peux pas déduire sur 2 années où si l'installation n'est pas réceptionnée dans les délais, ce n'est pas grace à ton paiement que tu auras droit à déduction.
BRICOJEUNE1
07/02/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
http://www.bricozone.be/fr/divers/t-...ale-56145.html

Voici la discussion liée aux infractions commises et les sanctions qui vont en découler.
07/02/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
En effet aucune loi n'interdit de payer la totalité d'une fourniture ni d'un travail avant qu'il soit exécuté, mais vous faites une confusion entre le fait de payer et celui d'obtenir par ce fait un avantage non accepté par une règlementation.
Auriez vous par exemple immaginé de payer en décembre 2011 une voiture subventionnée qui ne vous aurait été livrée que dans le courant 2012 afin d'obtenir la prime !!!
Alors pourquoi en serait-il autrement pour le photovoltaïque.
Si contrôle = problèmes, refus, amendes.
Si pas de contrôle = pas de problèmes.
C'est vous qui voyez.....
BRICOJEUNE1
Heu là je ne suis pas vraiment d'accord (ou je comprends mal): si les travaux sont réellement prévus, qu'il y a un devis signé en bonne et due forme (donc engagement), je ne vois pas où est la "fraude" de payer 100% à une date choisie par l'acheteur. Que cette date soit justement choisie pour bénéficier des réductions d'impôts c'est évident, cela s'appelle de l'optimisation fiscale et c'est légal: l'optimisation fiscale est d'ailleurs une pratique courante et généralisée dans toutes les entreprises. En effet, un contribuable peut toujours choisir la voie la moins imposable: payer à une certaine date c'est simplement faire ce choix.

Le risque est plutôt de ne plus avoir aucun moyen de "pression" sur l'entreprise dont la facture a été payée à 100% avant le début des travaux: un risque légal mais à mon avis un gros risque!
07/02/2012 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
quelle est la preuve que le but du payement est l'obtention des primes ?
07/02/2012 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
le fait d'avoir payé un acompte suffisant avant le 28/11/2011 garanti l'obtention des avantages fiscaus (40%) . Payer le solde de la facture avant le 31/12/2011 n'apporte rien de plus comme avantage. Comment prétendre que cette action(payement du solde en 2011) a pour but d'obtenir un avantage puisqu'il est déjà acquit
07/02/2012 Vieux  
 
  72 ans, Liège
  BRICOJEUNE1 est connecté maintenant
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Heu là je ne suis pas vraiment d'accord (ou je comprends mal): si les travaux sont réellement prévus, qu'il y a un devis signé en bonne et due forme (donc engagement), je ne vois pas où est la "fraude" de payer 100% à une date choisie par l'acheteur. Que cette date soit justement choisie pour bénéficier des réductions d'impôts c'est évident, cela s'appelle de l'optimisation fiscale et c'est légal: l'optimisation fiscale est d'ailleurs une pratique courante et généralisée dans toutes les entreprises. En effet, un contribuable peut toujours choisir la voie la moins imposable: payer à une certaine date c'est simplement faire ce choix.

Le risque est plutôt de ne plus avoir aucun moyen de "pression" sur l'entreprise dont la facture a été payée à 100% avant le début des travaux: un risque légal mais à mon avis un gros risque!

Là je pense que c'est plutôt moi qui ai mal compris ta situation, car si signature en avant le 28/11/2011 et paiement de l'acompte ou de la totalité en 2011, tu es dans l'ancien système, donc aucun problème.
Comme indiqué dans mon message je pensais que tu voulais scinder en 2 années un paiement total fait en 2011 dans maison de moins de 5 ans.
autan pour moi.
BRICOJEUNE1
07/02/2012 Vieux  
 
  Liège
 
Voir : http://minfin.fgov.be/portail2/fr/cu...1-12-23-01.htm

Citation:
Mesure transitoire

Il y a une mesure transitoire pour ceux qui étaient déjà en train de rénover ou qui avaient conclu un contrat avant que la mesure ne soit décidée. Pour les dépenses encore faites en 2011 ou celles faites en 2012 pour des travaux effectués dans le cadre d'un contrat signé avant le 28 novembre 2011, la mesure existante reste d'application, également pour les dépenses pour l'isolation du toit.
=> Il est bien spécifié le terme dépense et OU et pas travaux et ET => Si dans les conditions renseignées x fois ci-dessus pas de problème.
08/02/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
Là je pense que c'est plutôt moi qui ai mal compris ta situation, car si signature en avant le 28/11/2011 et paiement de l'acompte ou de la totalité en 2011, tu es dans l'ancien système, donc aucun problème.
Comme indiqué dans mon message je pensais que tu voulais scinder en 2 années un paiement total fait en 2011 dans maison de moins de 5 ans.
autan pour moi.
BRICOJEUNE1
Il ne sagit pas de ma situation (tu répondais à Stef666 je pense). Pour ma part mon installation a été réalisée et payée en 2011 (maison de plus de 5 ans).

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