Avis de la CWaPE sur les 10 ans de CV plutôt que 15 ans

( dans

» Electricité » Solaire Photo Voltaïque

)
Chercher:    

Avis de la CWaPE sur les 10 ans de CV plutôt que 15 ans

Page 1 sur 3 1 23 Page suivante


17/07/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
C'est parti !

Voici l'avis de la CWaPE sur le projet du gouvernement tant contesté.

Projet d'arrêté du 30 mai 2013 modifiant les obligations d'Elia.

Projet d'arrêté du 30 mai 2013 modifiant le soutien à l'électricité verte

L'avis de la CWaPE commente essentiellement les exonérations de la surcharge Elia offertes aux entreprises. Une partie de l'avis est confidentiel. Sur le passage aux 10 ans, la CWaPE se défile :
Cette adaptation du facteur « k » pour la période antérieure au 1er décembre 2011 modifierait donc la règle selon laquelle ce facteur « k » est normalement celui en vigueur au moment de la décision d’investir (paiement de l’acompte, conclusion d’un prêt vert…) comme indiqué dans le dernier alinéa de l’article 15 § 1er de l’arrêté. Nous notons que l’auteur du projet, au terme de son analyse, considère que cette modification du facteur «k» qui s’appliquait à des installations déjà commandées (et aujourd’hui placées), est justifiable au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi, des possibilités de dérogation qui sont instituées en faveur de certains producteurs et du principe de proportionnalité. La faculté qu’a ou non le Gouvernement de procéder de la sorte est une question évidemment sensible qui doit s’apprécier au regard du droit administratif et constitutionnel, matières qui dépassent nettement le cadre de la législation régionale en matière d’énergie dont la CWaPE doit assurer le contrôle. La CWaPE s’en réfèrera donc sur ce point à l’avis que rendra la section de législation du Conseil d’Etat.
L'essentiel du projet de modification de l'arrêté du GW serait inséré après l'article qui précise que, pour les installations <= 10 kW, le facteur k en vigueur est celui de la date de la décision d'investir :
Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 6, pour les installations de production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW dont le facteur « k » en vigueur, conformément au paragraphe 1er, alinéa 6, est celui qui prévalait avant le 1er décembre 2011, le Ministre détermine, sur proposition de la CWaPE, le facteur « k » applicable au regard de l’âge de l’installation et de sa rentabilité.
Dans le projet d'arrêté, il y a des possibilités de dérogation pour conserver le facteur k à 100% :
  1. au cas par cas si la rentabilité n'est pas rencontrée ;
  2. par catégorie, en cas d'effet externe perturbateur sur des conventions ou contrats en cours sur base d'un rapport de 10 experts, dont la moitié représentant les intérêts privés (TPCV ?).
Je rêve ou le 2. est un échappatoire pour les sociétés de winwin ?

Dernière modification par marc.d 17/07/2013 à 09h34.
17/07/2013 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Ben oui, modification des règles en cours de jeu.

J'espère que TPCV mettra en oeuvre les moyens nécessaire pour contrer ceci et qu'elle gardera sa totale indépendance.
17/07/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
C'est parti !

Voici l'avis de la CWaPE sur le projet du gouvernement tant contesté.

Projet d'arrêté du 30 mai 2013 modifiant les obligations d'Elia.

Projet d'arrêté du 30 mai 2013 modifiant le soutien à l'électricité verte


L'avis de la CWaPE commente essentiellement les exonérations de la surcharge Elia offertes aux entreprises. Une partie de l'avis est confidentiel. Sur le passage aux 10 ans, la CWaPE se défile :
Cette adaptation du facteur « k » pour la période antérieure au 1er décembre 2011 modifierait donc la règle selon laquelle ce facteur « k » est normalement celui en vigueur au moment de la décision d’investir (paiement de l’acompte, conclusion d’un prêt vert…) comme indiqué dans le dernier alinéa de l’article 15 § 1er de l’arrêté. Nous notons que l’auteur du projet, au terme de son analyse, considère que cette modification du facteur «k» qui s’appliquait à des installations déjà commandées (et aujourd’hui placées), est justifiable au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi, des possibilités de dérogation qui sont instituées en faveur de certains producteurs et du principe de proportionnalité. La faculté qu’a ou non le Gouvernement de procéder de la sorte est une question évidemment sensible qui doit s’apprécier au regard du droit administratif et constitutionnel, matières qui dépassent nettement le cadre de la législation régionale en matière d’énergie dont la CWaPE doit assurer le contrôle. La CWaPE s’en réfèrera donc sur ce point à l’avis que rendra la section de législation du Conseil d’Etat.
L'essentiel du projet de modification de l'arrêté du GW serait inséré après l'article qui précise que, pour les installations <= 10 kW, le facteur k en vigueur est celui de la date de la décision d'investir :
Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 6, pour les installations de production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW dont le facteur « k » en vigueur, conformément au paragraphe 1er, alinéa 6, est celui qui prévalait avant le 1er décembre 2011, le Ministre détermine, sur proposition de la CWaPE, le facteur « k » applicable au regard de l’âge de l’installation et de sa rentabilité.
Dans le projet d'arrêté, il y a des possibilités de dérogation pour conserver le facteur k à 100% :
  1. au cas par cas si la rentabilité n'est pas rencontrée ;
  2. par catégorie, en cas d'effet externe perturbateur sur des conventions ou contrats en cours sur base d'un rapport de 10 experts, dont la moitié représentant les intérêts privés (TPCV ?).
Je rêve ou le 2. est un échappatoire pour les sociétés de winwin ?
Marc, j'interprête cela comme toi, c'est... hallucinant: les sociétés winwin (avec contrats donc) pourraient conserver un droit aux CV supérieur aux prosumers "indépendants".

Non seulement cette disposition est rétroactive (déjà discuté à maintes reprises) mais en plus elle serait donc discriminatoire... à creuser!
17/07/2013 Vieux  
  Namur
 
La traitement de faveur envers la spéculation financière pure au détriment des producteurs. Et c'est une proposition de Nollet
17/07/2013 Vieux  
  67 ans, Hainaut
 
La Cwape ne fait que citer des mesures qui étaient déjà dans le projet......
La seule chose qui semble l'inquiéter réellement est la faisabilité de toutes ces mesures et élucubrations .....

Si celles-ci "passent" nous allons donc, si je comprends bien, "payer" pour toutes les exonérations accordées aux entreprises !

Pour les installations inférieures à 10kw, la Cwape se vante d'avoir déjà proposé en novembre 2010 de faire passer le facteur k à 0% .....
Mais c'est exactement ce qui a été suivi à partir du 1/12/2011 !
A ce jour personne n'a encore osé "recommander" d'appliquer après 10 ans un tel facteur réduit à 0% pour les installations déjà en service ......
La Cwape s'interroge donc de savoir si la RW lui fait une telle demande !
Savoureux .....
17/07/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Marc, j'interprête cela comme toi, c'est... hallucinant: les sociétés winwin (avec contrats donc) pourraient conserver un droit aux CV supérieur aux prosumers "indépendants".

Non seulement cette disposition est rétroactive (déjà discuté à maintes reprises) mais en plus elle serait donc discriminatoire... à creuser!
Cela apporterait encore de l'eau au moulin de TPCV, tant mieux.
17/07/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Au fait, pour moi la CWAPE ne se défile pas, il semble en effet logique qu'elle se réfère à l'avis du conseil d'Etat sur la justification de l'aspect rétroactif de la disposition.

Il faudra d'ailleurs être attentif à cet avis pour la suite future des opérations.

De plus cet avis dévoile la stratégie mise en place par le GW (enfin le cabinet d'avocats): il ne nie pas la rétroactivité de la disposition mais la justifie au regard du principe d'intérêt général (et des dérogations accordables et du principe de proportionnalité).

Je me demande bien en quoi l'intérêt général exige la diminution d'octroi de CV. En effet l'intérêt financier des pouvoirs publics n'est pas engagé donc pas en péril...

Bref, du boulot en perspective. Voyons déjà l'avis du Conseil d'Etat...
17/07/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Au fait, pour moi la CWAPE ne se défile pas, il semble en effet logique qu'elle se réfère à l'avis du conseil d'Etat sur la justification de l'aspect rétroactif de la disposition.

Il faudra d'ailleurs être attentif à cet avis pour la suite future des opérations.
Nous n'en aurons pas connaissance, malheureusement.
Citation:
De plus cet avis dévoile la stratégie mise en place par le GW (enfin le cabinet d'avocats): il ne nie pas la rétroactivité de la disposition mais la justifie au regard du principe d'intérêt général (et des dérogations accordables et du principe de proportionnalité).
Je me suis fait exactement la même réflexion.
17/07/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Nous n'en aurons pas connaissance, malheureusement.

Je me suis fait exactement la même réflexion.
Oups en effet les avis du Conseil d'Etat ne sont pas nécessairement rendus publics. Une honte dans un Etat de droit démocratique.

Le Ministre peut les communiquer par contre...
17/07/2013 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Ce qu'il ne manquera pas de faire si ça va dans son sens !
17/07/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Suvlover Voir le message
Ce qu'il ne manquera pas de faire si ça va dans son sens !
D'un autre côté s'il ne le communique pas on aura compris qu'on a toutes les chances de gagner en recours auprès du Conseil d'Etat.

Dernière modification par thierrylen 17/07/2013 à 19h03.
17/07/2013 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
"1* ter.* Un* groupe* d’experts* détermine* la* typologie* des* cas* particuliers* susceptibles* de*bénéficier*de*la*dérogation*organisée*par*le*§* 1 er *bis.**Ce*groupe*d’experts*est*composé*de*10*
membres*désignés*par*le*Gouvernement,*comme*suit*: *
a)*5*membres*représentant*les*pouvoirs*publics*;*
b)* 5* membres* représentant* les* intérêts* privés* et* les* associations* de* protection* des*consommateurs.*"*

Associations de protection desconsommateurs == Les membres de TPCV

Dernière modification par Haiku 17/07/2013 à 14h28.
17/07/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par Haiku Voir le message
Associations de protection desconsommateurs == Les membres de TPCV
Oui, et on peut aussi penser par exemples à un représentant pour l'Apere, Test-Achats, Edora, ...
17/07/2013 Vieux  
  46 ans, Namur
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
D'un autre côté s'il ne le communique pas on aura compris qu'on a toutes les chances de gagner en recours auprès de la cour constitutionnelle.
Tu ne m'en voudras pas d'apporter une précision à ton message Pas auprès de la Cour constitutionnelle, mais auprès du Conseil d'Etat puisqu'il s'agit d'un arrêté (et non d'un décret) ...
17/07/2013 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
D'un autre côté s'il ne le communique pas on aura compris qu'on a toutes les chances de gagner en recours auprès de la cour constitutionnelle.
Evidemment qu'il ne va pas se vanter d'être retoqué par le CE ou la CC
17/07/2013 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Quid juridique : les avis du CE ont-ils force contraignante ? Pas sûr...
17/07/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
On essayerait bien de ne pas trop argumenter au niveau juridique ici

Faudrait pas donner de mauvaises idées a certains ...
17/07/2013 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Suvlover Voir le message
Quid juridique : les avis du CE ont-ils force contraignante ? Pas sûr...
non, c'est juste un avis, un conseil en quelque sorte
il peut même conseiller une reformulation pour atteindre le but recherché
ils aident le ministre dans la rédaction de l'agw pour qu'il soit légal
(et si un cabinet privé a été consulté pour faire le travail à leur place, ils peuvent être sourcilleux sur leurs prérogatives )
Aucune obligation de le suivre, il peut faire le contraire
Il peut même s'en passer si il justifie de l'urgence.

Mais en cas de contestation de l'arrêté, c'est la même chambre (section législation) qui a donné son avis, qui jugera: si l'arrêté est attaqué sur un point sur lequel le CE avait jugé l'arrêté bancal (au hasard: rétroactivité insuffisamment justifiée par l'intérêt général ou non proportionnée), il est clair que les chances sont grandes que l'AGW soit recalé.
Le seul souci, c'est qu'on ne connait pas (officiellement) l'avis pour les agw (bien pour les décrets, car ils y sont joints avec les discussions parlementaires pour en juger l'esprit)
17/07/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bobosurf Voir le message
Tu ne m'en voudras pas d'apporter une précision à ton message Pas auprès de la Cour constitutionnelle, mais auprès du Conseil d'Etat puisqu'il s'agit d'un arrêté (et non d'un décret) ...
Tu as tout à fait raison, je corrige!
19/07/2013 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Bonjour

C'est par rapport aux taxes par le Grd

Ils parlent d'un montant plus TVA mais doit on payer la TVA sur un bien que l'on produit nous même et que nous utilisons nous même ?

Projet Photovoltaique ?
Plus dinfo!
Découvrez DAUVISTER

(Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre, sans quitter ce site.)

Page 1 sur 3 1 23 Page suivante


A lire également sur BricoZone...
S assurer qu on est bien en régime 15 ans pour les CV Par mathieu205gti dans Solaire Photo Voltaïque, +26 05/12/2012
Mastic extérieur - se fissure tous les ans ! Par Vince_14 dans Chassis, fenêtres, velux, +2 05/01/2012
Tva 6% pour les habitations de plus de 5 ans et de moins de 15 ans Par eole2002 dans Solaire Photo Voltaïque, +3 29/05/2011
TVA reduite (6%): du changement fin 2010... 6% pour + de 15 ans (et plus 5 ans) Par jeanphi500 dans Lois, Règlements, Primes, +7 13/07/2010
TVA 6% rénovation (+ de 5 ans - de 15 ans) Par richi dans Construction, +6 15/04/2009


Forum Solaire Photo Voltaïque : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

Ent Chif Eric construction

Entreprise de gros oeuvre, maçonnerie façade, annexe, aménagement extérieur, transformation, etc


illiCO travaux

Un seul interlocuteur pour tous vos devis de travaux de rénovation !


FT Chassis

Spécialiste des châssis PVC, bois et aluminium, portes et volets roulants.


DECOCHALET

Vente et placement d'abris de jardin, carports, garages, pergolas, boxes pour chevaux, ...

Ajoutez votre société