Avis Tiers payant sans pret client

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Avis Tiers payant sans pret client

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04/11/2011 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Si réellement le prêt est au nom de l'entreprise, alors pour moi l'arnaque probable est de faire miroiter la réduction fiscale dans ce cas, je ne vois en effet pas comment pouvoir en bénéficier (astuce???).

En effet:
"Pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré et vous devez avoir payé les factures pendant la période imposable indépendamment du moment de la réalisation des travaux."

Cela signifie qu'en principe vous ne pourrez bénéficier de la réduction fiscale, sauf éventuellement sur le montant que vous avez payé, donc au maximum sur 3.328 €, à concurrence de 40% ça fait donc une réduction de seulement 1331.2 €.

Dernière modification par thierrylen 04/11/2011 à 11h17.
04/11/2011 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Alors c'est pas complique la societe vous verse la part de facture que vous ne payez pas et vous payez l'installateur qui vous facture tout a votre nom
04/11/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Ben oui c'est bien la que c'est tendancieux d'un point de vue deontologique... Ils vous font une facture sur le montant total pour que vous ayez droit a la reduction complete.
Mais la facture est quasiment un faux puisqu'ils vous reversent un partie...
04/11/2011 Vieux  
fax
  35 ans, Hainaut
  fax est connecté maintenant
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Ben oui c'est bien la que c'est tendancieux d'un point de vue deontologique... Ils vous font une facture sur le montant total pour que vous ayez droit a la reduction complete.
Mais la facture est quasiment un faux puisqu'ils vous reversent un partie...
Hors sujet, mais tu sais qu'un installateur (que je connaissais depuis à peine 10 minutes) m'a proposé de gonfler un peu la facture pour être au max des montants de déductibilité et ensuite me remettre une partie en liquide (et garder le reste pour lui)

Dernière modification par fax 04/11/2011 à 14h16.
04/11/2011 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Dj Alex Voir le message
Alors c'est pas complique la societe vous verse la part de facture que vous ne payez pas et vous payez l'installateur qui vous facture tout a votre nom
Copié/collé de la convention d'utilisation

"Le client prend en charge le coût de l'investissement et aura la pleine propriété de l'installation.
E **sud indemnisera le client à concurrence de la totalité de la facture diminuée de 1.500,00 euros sous réserve d'obtenir en contrepartie les certificats verts auxquels le client a droit"
04/11/2011 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Ben oui c'est bien la que c'est tendancieux d'un point de vue deontologique... Ils vous font une facture sur le montant total pour que vous ayez droit a la reduction complete.
Mais la facture est quasiment un faux puisqu'ils vous reversent un partie...
Je précise d'entrée de jeu que ma toiture est libre de tout panneau .

Mais je ne vois vraiment pas en quoi la facture serait quasiment un faux ...
Elle est faite par l'installateur.
C'est la même chose quand "papa-maman" financent l'installation ...

Dernière modification par yapluka 04/11/2011 à 15h58.
04/11/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Ben alors je vais demander a mon toiturier qu'il gonfle a fond sa facture d'isolation!

Comme ca je recupere encore plus via la reduc d'impots. A cote, il me reversera ce que j'ai paye de trop
04/11/2011 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Ben alors je vais demander a mon toiturier qu'il gonfle a fond sa facture d'isolation!

Comme ca je recupere encore plus via la reduc d'impots. A cote, il me reversera ce que j'ai paye de trop
Je ne comprends pas le rapport ...
La facture n'est pas gonflée dans le cas dont je parle : elle est réelle.
04/11/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Ce que je veux dire c'est que le mecanisme de remboursement est assez tendancieux.

Fiscalement, vous recevez une sorte de revenu pour rembourser votre pret vert. Comment est declare ce "revenu"?
04/11/2011 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
j'ai entendu parler hiere mais je n'ai pas verifié !!! d'un pret chez ING ou le client ne paye absolument rien la banque se payerait avec les cv ????
04/11/2011 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Oui je doute aussi de la légalité du montage. Cela dit ce n'est pas si simple car il faudrait connaître les principes généraux en matière de fiscalité dans le cas de tiers investissement. Et là je coince un peu... help, un juriste dans la salle?

Evidemment si problème il y a, cela se situe au niveau de l'avance de fonds aussitôt restituée. La restitution de cette avance ne peut sans doute pas être considérée comme le paiement des panneaux puisque il n'y a pas de contrepartie réelle à ce paiement: c'est juste un mouvements de fonds financiers. La contre partie réelle à l'investissement (les panneaux) ce sont les CV cédés.

Il y a donc à mon avis de fortes chances que la restitution des fonds soit considérée comme un simple mouvement de fonds et non comme dépense en économie d'énergie, donc pas de réduction fiscale. Mes cours de droit sont très loin, donc de l'indulgence svp...

En tout cas je me méfierais vraiment de ce type de contrat et vérifierais que ça résiste à un contrôle fiscal! En effet, à mon sens tant que la société ou un bénéficiaire ne sera pas contrôlé ça va passer jusqu'à ce que le fisc tombe sur l'un ou l'autre...

Dernière modification par thierrylen 04/11/2011 à 17h05.
04/11/2011 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Bon je me relis et plus j'y réfléchi plus ça me semble totalement illégal comme montage.

Le paiement de la facture ne peut être considérée comme dépense en économie d'énergie car il n'y a aucune contrepartie réelle à ce paiement, c'est un simple mouvement de fonds, une restitution de fonds précisément.

Quasi certain que ça tient pas lors d'un contrôle fiscal: pour bénéficier de réductions il ne faut pas juste un mouvement de fonds, il faut que le paiement corresponde réellement au financement d'investissements en économie d'énergie.

Or ce qui finance les panneaux ce sont les CV cédés pas la restitution de fonds.

CQFD.
04/11/2011 Vieux  
 
  42 ans, Namur
 
faut aussi prouver d'ou vient l'argent qui a servi a payer l'installation lors d'un contrôle.

Ce n'est pas pour rien que les gens qui font du noir ne déposent pas l'agent sur un compte en banque.
04/11/2011 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
D'ailleurs le raisonnement est valable pour tout contrat avec tiers investisseur. Avec ou sans prêt à son nom il est impossible d'avoir la réduction fiscale: le principe même du tiers investisseur c'est que la dépense d'investissement est prise en charge par un tiers contre contrepartie (loyers, revenus futurs comme des CV...).

Ce principe implique donc forcément que celui qui effectue la dépense d'investissement est le tiers investisseur et non le co-contractant, la réduction fiscale ne peut donc légalement bénéficier qu'à ce tiers investisseur et non au co-contractant!!
05/11/2011 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
la je vous comprend pas bien, du moment que je fais installer des PV sur mon toit, que c'est sur mon compteur que l'energie verte est injectée, que l'installateur me facture la totalité de l'installation (facture à mon nom)....pourquoi je ne devrais pas beneficier de la reduction et des primes ???? Le montage consiste que la societe E**S** verse une somme qui permet de payer la facture à l'installateur en echange des CV. Je comprend bien qu'ils gagnet bcp d'argent, mais quand tu a pas de moyen propres et quand tu peut pas ou veut pas faire un pret vert c'est la seule solution. Le seul doute qui me fait hesiter c'est le risque en cas de faillite de la société....voici un point de la convention

8. Si E**S** fait l'objet d'une procédure de faillite, accord judiciaire ou liquidation, la présdente convention sera nulle de plein droit.

ça veut dire que quoi exactement ???
05/11/2011 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Dj Alex Voir le message
8. Si E**S** fait l'objet d'une procédure de faillite, accord judiciaire ou liquidation, la présdente convention sera nulle de plein droit.

ça veut dire que quoi exactement ???
Que dans ce cas, la convention n'existe plus.
07/11/2011 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Dj Alex Voir le message
la je vous comprend pas bien, du moment que je fais installer des PV sur mon toit, que c'est sur mon compteur que l'energie verte est injectée, que l'installateur me facture la totalité de l'installation (facture à mon nom)....pourquoi je ne devrais pas beneficier de la reduction et des primes ???? Le montage consiste que la societe E**S** verse une somme qui permet de payer la facture à l'installateur en echange des CV. Je comprend bien qu'ils gagnet bcp d'argent, mais quand tu a pas de moyen propres et quand tu peut pas ou veut pas faire un pret vert c'est la seule solution. Le seul doute qui me fait hesiter c'est le risque en cas de faillite de la société....voici un point de la convention
Ben oui, donc à mon avis c'est cette entreprise qui paie les travaux (investissement en économies d'énergie) et donc a droit en principe à la réduction fiscale. Le tiers investisseur est par définition celui qui investit et donc devrait en principe avoir droit aux réductions.

Mais bon si ce type de montage passe et résiste à un contrôle fiscal tant mieux évidemment: je pense simplement que c'est aussi une question d'interprétation de la législation et qu'il serait préférable de s'assurer qu'il n'y aura pas de problème même en cas de contrôle.

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