contrat de cession des CV

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contrat de cession des CV



29/12/2012 Vieux  
  Liège
 
Bonjour à tous,

Voilà, j'ai fait le pas : Contrat signé hier avec Gr****un pour mon installation PV.

J'ai opté pour l'option achat anticipé des 40 CV. En fait un montant de 2600 € (40CVX65€) a été déduit de ma facture, la société se réservant le droit de récupérer mes 40 CV directement à la CWaPE.

Pour se faire, j'ai signé une convention de cession de CV et de mandat de représentation auprès de la CWaPE en faveur de Gr****un pour une durée se limitant à la date d'octroi des 40 CV anticipés.

Ce qui me chipote, c'est que le formulaire guichet unique volet 1 reprend le compte enregistré de la société. Comment la CWaPE va-t-elle savoir que les CV suivants ne doivent plus être payés sur le compte de la société mais sur le mien ? Comment faire pour changer le bénéficiaire des CV ? C'est la société qui s'occupe de ça ou le client ?


Merci de me faire part de vos expériences en la matière. Dans votre cas, la transition s'est faite sans difficulté ? Comment cela se passe-t-il concrètement par rapport au compteur de CV ?
29/12/2012 Vieux  
 
  48 ans, Liège
 
bonjour,
ce n'est pas mon domaine,mais j'ai eu pas mal d'ennuis avec mon contrat PV.
d'ou j'ai du faire bcp de recherche et je ne vais que de surprises en surprises.
Pour redevenir acquéreur de vos CV;il y a un formulaire type sur le site de la cwape
à télécharger.Celui-ci doit être signé par vous ,mais aussi par l'ancien(ici la sociétéG----)C'est la que le hic se trouve . c'est à vous de faire la démarche si(je l'espère pour vous) vous êtes bien le propriétaire des PV !
si vous avez à faire à une société honnête; pas de soucis, chaque partie signe.
SINON,il faut qu'il soit stipuler dans votre contrat car au pire il peuvent rester acquéreur des CV tout le tps que vous y auriez eu droit . là ça dépend sous quel législation vous avez signer. (15ans, 10...)
j'espère vous avoir éclairé un peu
BàV
29/12/2012 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par diditom Voir le message
Pour redevenir acquéreur de vos CV;il y a un formulaire type sur le site de la cwape
à télécharger.Celui-ci doit être signé par vous ,mais aussi par l'ancien(ici la sociétéG----)C'est la que le hic se trouve . c'est à vous de faire la démarche si(je l'espère pour vous) vous êtes bien le propriétaire des PV !

Ah bon? Diditom, où est la référence ou le lien?

Je suis dans le même cas avec GE4S. J'ai un contrat que j'ai signé avec eux au moment de la commande. C'est un "mandat de gestion des 40 premiers certificats verts dans le cadre de l'action spéciale 2011" (même s'ils ont été installés en mai 2012 chez moi) par lequel je m'engage à leur céder mes 40 premiers CV sous le n° de compte titre qui est le leur auprès de la cwape.
J'ai reçu mes login et mot de passe pour l'extranet en décembre (daté de début novembre, pourtant !!). Je viens de voir que j'ai mes 40 CV sur mon compte, mais mon statut est encore sous "validé" et pas encore en "octroyé". Donc je crois que je ne peux pas encore vendre mes 40 CV maintenant.

Le moment venu, je ferai moi-même la transaction via l'extranet, mais il convient de lire le manuel d'aide plus d'une fois. C'est hyper-compliqué. Et flippant aussi, si jamais on se trompe.

Petite anecdote: la société m'avait envoyé un courrier en octobre, s'étonnant qu'ils n'avaient pas encore reçu les 40 CV et se proposant que je leur cède mes login et mot de passe. Ils auraient dû savoir que la cwape avait du retard ... et puis zut, je préfère faire les transactions moi-même.

Serpicoo0068, vous avez encore le temps de voir venir...
29/12/2012 Vieux  
 
  48 ans, Hainaut
 
cette société m'avait rendu visite pour une remise de prix.elle a pignon sur rue et je pense quelle est bien cotée.Bien que n'ayant pas signé avec cette dernière,j'ai reçu la même proposition qui en somme, revient à diminuer le prix total mais pas de vous octroyer une remise ou quelquonque rabais. sur les documents reçu,vous trouverez probablement les indications suivantes:
ARTICLE 2: DUREE DE LA CESSION
La cession visée à l’article 1 est consentie pour une période se limitant à la date d’octroi des 40 certificats verts

anticipés. Après cette date, le producteur deviendra le bénéficiaire des certificats verts suivants.
cordialement


29/12/2012 Vieux  
 
  48 ans, Liège
 
Citation:
Posté par lamy Voir le message
Ah bon? Diditom, où est la référence ou le lien?

Je suis dans le même cas avec GE4S. J'ai un contrat que j'ai signé avec eux au moment de la commande. C'est un "mandat de gestion des 40 premiers certificats verts dans le cadre de l'action spéciale 2011" (même s'ils ont été installés en mai 2012 chez moi) par lequel je m'engage à leur céder mes 40 premiers CV sous le n° de compte titre qui est le leur auprès de la cwape.
J'ai reçu mes login et mot de passe pour l'extranet en décembre (daté de début novembre, pourtant !!). Je viens de voir que j'ai mes 40 CV sur mon compte, mais mon statut est encore sous "validé" et pas encore en "octroyé". Donc je crois que je ne peux pas encore vendre mes 40 CV maintenant.

Le moment venu, je ferai moi-même la transaction via l'extranet, mais il convient de lire le manuel d'aide plus d'une fois. C'est hyper-compliqué. Et flippant aussi, si jamais on se trompe.

Petite anecdote: la société m'avait envoyé un courrier en octobre, s'étonnant qu'ils n'avaient pas encore reçu les 40 CV et se proposant que je leur cède mes login et mot de passe. Ils auraient dû savoir que la cwape avait du retard ... et puis zut, je préfère faire les transactions moi-même.

Serpicoo0068, vous avez encore le temps de voir venir...
Je ne comprend pas !! vous n'êtes pas dans le même cas puisque vous avez eu vos login et mot de passe. heureusement pour vous et vous faites bien de gérer tout vous même. C'est justement pour gérer tout sois -même qu'il faut remplir ce formulaire.
Je vais essayé de retomber sur le lien pour "serpico0068".
Dans mon cas il garde 86 CV pour combler l'argent qu'il mon avancer + bcp d'intérêt dans leur poche.après je reçoit mes CV à mon nom. Et là je serai ds la même inquiétude que "serpico0068".
Excusez- moi l'expression, mais de toute façon tous ça est une belle Connerie.
Car je suis déjà drôlement dans la M---- ,à cause de l'état qui tarde à rembourser,hors cet argent était destiné à rembourser le prêt. 100000 ménages sont ds le cas; soit avec les pv soit grosse déductions avec nouveau chassis!!!
j'ai sonner partout ,même test achat,c'est légal.au pire il peuvent envoyer le remboursement au même moment que la prochaine IPP. Càd juin , d'ou retoucher en septembre 2013 pour la déclaration 2012 de l'imposition2011.
Et pour la cwape à qui j'ai bien sur sonné aussi ils avait 17000 dossiers de retard et maintenant il n'en ont plus "que" 7000.les pv sont victimes de leurs succès et se sont encore nous qui payons les pots cassés de l'état. regardez les voiture élect; pareil.
On est loins de l'Allemagne qui elle met les moyen de ce quel avance.

Dernière modification par diditom 29/12/2012 à 21h14.
29/12/2012 Vieux  
 
  48 ans, Liège
 
voici toutes la législation sur les droits de chaque parties pour les cessionaires de CV http://www.cwape.be/?dir=3&news=207 Formulaire 2C1

et voici le formulaire en question pour redevenir acquéreur de ses CV et cassé la cession de ceux-ci. Mais la cwape indique bien qu'elle n'est tenue responsable en rien.
Elle; elle verse les CV au cessionnaire indiqué et s'il y à changement ceci se fait uniquement en commun accord entre chaque partie avec le Form 2C1
par tribunal n'en parlons même pas....
http://www.cwape.be/?dir=3.1.05&title=Formulaires

Bàv et bonne chance
29/12/2012 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par elglaude Voir le message
cette société m'avait rendu visite pour une remise de prix.elle a pignon sur rue et je pense quelle est bien cotée.Bien que n'ayant pas signé avec cette dernière,j'ai reçu la même proposition qui en somme, revient à diminuer le prix total mais pas de vous octroyer une remise ou quelquonque rabais. sur les documents reçu,vous trouverez probablement les indications suivantes:
ARTICLE 2: DUREE DE LA CESSION
La cession visée à l’article 1 est consentie pour une période se limitant à la date d’octroi des 40 certificats verts

anticipés. Après cette date, le producteur deviendra le bénéficiaire des certificats verts suivants.
cordialement


Exact .
29/12/2012 Vieux  
  Liège
 
Un tout grand merci pour vos informations très utiles. 6 pages à remplir, c'est pas de la tarte.

Concrètement, lorsque vous cédez vos 40 CV anticipés, qu'est ce qui est indiqué sur votre compteur vert, - 40 ???
29/12/2012 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
ce n'est pas sur le compteur vert que ça apparaît. Ce compteur sert pour le relevé d'index. Une fois que vous aurez accès à l'extranet, vous aurez accès à votre compte et ce sera inscrit sur votre compte.
29/12/2012 Vieux  
 
  48 ans, Liège
 
donc pour la cession de CV comme "lamy" pas de problème. le changement se fait entre vous et la société . rien ne change à la cwape. c'est votre nom qui est directement enregistré et c'est vous qui décidé si vous respectez ou pas le contrat.
S'il faut changer les noms à la cwape c'est comme je vous ai décrit.
pour les 40 CV

votre cpt vert vous indique la production produite par vos PV et pour estimer vos 40 premier CV, c'est + compliquer voici les 2 sites officiels pour le calcul suivant le mécanisme ds lequel vous vous trouvé d'après la date. (cwape et ef4 )
en gros ,ça dépend de votre installation en Wc ( watt crète ) de son rendement suivant son orientation et vous aurez +/- la valeur en Kwh qu'il vous faudrait sur votre cpt vert pour avoir 40CV
http://www.cwape.be/?dir=3&news=213
http://ef4.be/fr/photovoltaique/cv/

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