Décision Cour de Cassation

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Décision Cour de Cassation



28/12/2015 Vieux  
  58 ans, Namur
  cricri58 est connecté maintenant
La Cour de Cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles de 2012 concernant l'augmentation en mai 2011 du prix de l'électricité en Flandre (Eandis et Infrax avaient répercutés sur la facture des ménages la forte augmentation des subsides aux panneaux solaires).

http://solidaire.org/articles/la-cou...gie-depuis-des
29/12/2015 Vieux  
  38 ans, Liège
 
bonjour...

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