Fin annoncée du marché des CV actuel en 2013 pour les nouvelles installations

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Fin annoncée du marché des CV actuel en 2013 pour les nouvelles installations

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09/11/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Modifier les regles pour les installations existantes au niveau de la compensation ce serait un revirage complet par rapport au plan Solwatt initial.

Et un gros souci pour ceux qui ont fait le choix de mettre beaucoup de PV en substitution au mazout (chauffage, ECS etc...).
Quant au fait que ce ne pourrait pas être considéré comme rétroactif, vraiment pas sûr qu'un juge soit de cet avis.

En effet c'est une interprétation abusive de la réglementation: il est en effet indiqué que "l'installation bénéficie de la compensation". Vu qu'il n'y a pas de délais spécifié dans la réglementation, le seule interprétation valable légalement est que tant que l'installation existe elle bénéficie de la compensation. Si un délais avait été prévu il aurait du figurer dans la réglementation justement.

Il est impossible de prouver la non existence d'une disposition qui n'existe pas... c'est donc à celui qui veut prouver l'existence d'une disposition (ici un délais pour la compensation) qui doit fournir les preuves de cette existence.

Ils devraient prendre des cours de logique et de droit à la CWAPE et/ou de bonne foi. Pas génés en tout cas!

Dernière modification par thierrylen 09/11/2012 à 14h45.
09/11/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
pasidefix > moi j'ai compris que la redevance, ce serait pour tout le monde (ancienne et également nouvelle installation), on la retrouve d'ailleurs dans les graphiques pour les installations futures point 3.4.

Pour la compensation en question ... ils parlent de quoi en fait ? Les CV ?

09/11/2012 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Guigui : C'est bien ce que j'ai écris : Pour les nouvelles et anciennes installations pour autant que la puissance installée soit > à 3KWc
09/11/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par pasidefix Voir le message
Pour toute les installations (anciennes et à installer), les CV seront obligatoirement revendu à ELIA à 65€
Si ça c'est pas une disposition rétroactive en ce qui concerne les anciennes installations!

Dès lors pourquoi ne pas prévoir le remboursement des primes concernant les voitures à basse émission de CO2? Idem pour toutes les autres primes, avantages fiscaux...

Ca a coûté aussi à la collectivité, les gens ont fait des choix selon des conditions passées, tant pis pour eux. Il n'existait pas de disposition qui disait que les primes ou avantages leur seraient accordés pour toujours...

Raisonnement valable pour toute prime ou avantage fiscal: il n'est jamais précisé que la prime ou l'avantage est accordé "définitivement" (vu que c'est une évidence!).

C'est vraiment malhonnête et j'espère bien que si ça passe cela sera cassé au conseil d'Etat.
09/11/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par pasidefix Voir le message
Pour toute les installations (anciennes et à installer), les CV seront obligatoirement revendu à ELIA à 65€
Je ne le pense pas. Peux-tu citer le passage qui te fait dire cela ?
09/11/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Et vazbiene, qu'est-ce qu'il fout ? Pourquoi il ne commente pas ?

J'espère qu'il n'est pas absent aujourd'hui, ce serait trop bête.
09/11/2012 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Je ne le pense pas. Peux-tu citer le passage qui te fait dire cela ?
voici :


.
Position FEBEG:

Afin

de favoriser le rééquilibrage sur le marché des certificats verts, la FEBEG est favorable
de ne

pas soumettre au mécanisme des certificats verts la filière photovoltahue < 10 Kwc.
Cependant, la

FEBEG ne peut accepter la proposition telle qu'émise par la CWAPE dans
son avis

CD-12e07-CWAPE-380 et réitère par conséquent sa proposition d'application
obligatoire

de la procédure de rachat par le gestionnaire de réseau de transport local Elia
des CV provenant des petites installations photovoltarques (<10 kwc)



Dernière modification par pasidefix 09/11/2012 à 15h04. Motif: remise en forme lisible du texte
09/11/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
pasidefix > moi j'ai compris que la redevance, ce serait pour tout le monde (ancienne et également nouvelle installation), on la retrouve d'ailleurs dans les graphiques pour les installations futures point 3.4.

Pour la compensation en question ... ils parlent de quoi en fait ? Les CV ?
Non, la compensation c'est le système qui permet de décompter l'électricité produite par les panneaux. Donc ceux ayant installés des panneaux devraient payer leur électricité!

Toutes ces propositions sont malhonnêtes et illogiques: ils ont incité les gens à investir selon certaines conditions bien précises. Maintenant ils veulent revenir sur ces conditions rétroactivement.

C'est comme donner une prime si vous achetez un vélo puis un an plus tard exiger le remboursement de la prime: mais le vélo vous avez décidé de le payer parce que il y avait la prime!

La seule proposition acceptable est la participation aux frais du réseau. Mais 50 € par Kwc me semble extrêmement surfait: là aussi il faudra une justification, on ne peut pas taxer tout n'importe comment.

Le plus simple et équitable serait une contribution aux frais du réseau sur base d'une consommation moyenne (selon la composition du ménage) pour celui qui a installé des panneaux.

Dernière modification par thierrylen 09/11/2012 à 15h06.
09/11/2012 Vieux  
  46 ans, Liège
 
Citation:
Posté par pasidefix Voir le message
voici :


.
Position FEBEG:

Afin

de favoriser le rééquilibrage sur le marché des certificats verts, la FEBEG est favorable

de ne

pas soumettre au mécanisme des certificats verts la filière photovoltahue < 10 Kwc.
Cependant, la

FEBEG ne peut accepter la proposition telle qu'émise par la CWAPE dans
son avis

CD-12e07-CWAPE-380 et réitère par conséquent sa proposition d'application
obligatoire

de la procédure de rachat par le gestionnaire de réseau de transport local Elia
des CV provenant des petites installations photovoltarques (<10 kwc)



Pasidefix, c'est dans les annexes des consultations réalisées par la Cwape. Ce n'est pas repris dans les propositions de la Cwape.
09/11/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par pasidefix Voir le message
Guigui : C'est bien ce que j'ai écris : Pour les nouvelles et anciennes installations pour autant que la puissance installée soit > à 3KWc
Pardon, j'ai lu trop vite ;)
09/11/2012 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
thierrylen : Je ne pense pas que l'objectif est de faire payer l'électricité à ceux qui ont installé du PV.

En analysant les graphiques sur le document (lien de jeanphi). On peut y voir qu'une installation doit rester rentable (et pour bien faire en +- 7 ans) et dégager un boni par la suite. (voir le point sur l'augmentation du pouvoir d'achat du particuler sur le même lien)
09/11/2012 Vieux  
  46 ans, Liège
 
En fait, la compensation qui pourrait être stoppée concerne le tarif réglementé, pas le tarif électricité.

Quelqu'un peut m'expliquer la différence ?

voici le texte pour les nouvelles installations :
"La compensation est appliquée pendant 7 ans pour le tarif réglementé et pendant 20 ans minimum pour le tarif "électricité". Audelà de 20 ans, la compensation pour le tarif "électricité" pourra ou non être prolongé en fonction de la technologie de comptage installée."

09/11/2012 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par amsobra Voir le message
Pasidefix, c'est dans les annexes des consultations réalisées par la Cwape. Ce n'est pas repris dans les propositions de la Cwape.
Effectivement amsobra.
Les propositions de la Cwape ne font pas office de directive. Perso au vue de la saturation du marché des CV, je suis convaincu que le système sera revu avec obligation de rachat via ELIA pour le PV < à 10KWc.
D'ailleurs, c'est ce que plusieurs intervenant demandent. Reste à voir ce qu'il sera décidé dans les prochaines semaines.
09/11/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Je viens de lire en vitesse le document de la CWAPE. C'est mieux que de réagir aux extraits et interprétations...

Il est clair que les modifications concernant les CV concernent uniquement les nouvelles installations. Remplacement par un autre système appelé SGG (soutien global garanti):
"le nouveau système s’avérant beaucoup moins coûteux que le système actuellement
en vigueur (voir point 5), il pourrait être introduit le plus rapidement possible. Dans la
suite du présent document, il a été supposé qu’il serait instauré à la suite de la
législation actuellement en vigueur, qui concerne les installations commandées avant le 31 mars 2013."


La redevance est proposée pour les nouvelles installations (dans le cadre du SGG qui ne cioncernent que les nouvelles) même si il est souligné que celle-ci pourrait aussi s'appliquer aux installations existantes. D'autre part c'est 50 € par kwc supérieur à 3 kwc, ça limite un peu le coût.

Enfin la limite de la compensation concernerait bien les installations existantes mais fait référence au "tarif réglementé". Ce tarif réglementé concerne en fait le coût de gestion du réseau. Donc il y aurait compensation pour le coût de l'énergie mais après 7 ans plus de compensation pour le coût de gestion du réseau.

Evidemment pour que cela puisse être calculé il faut un compteur spécial (qui enregistre ce qui est ponctionné du réseau) et donc pour les anciennes installations ils préconisent un calcul moyen basé sur une "consommation" de 65% de la puissance installée.

Cela étant je me pose quand-même une question, si on paie pour le réseau (via la fin de la compensation sur les frais du réseau), pourquoi devrait-on payer une redevance? Surtout que je viens de trouver la raison: la redevance est établie afin de limiter la puissance des installations (et donc l'adaptation nécesssaire du réseau) dans le nouveau système de soutien.

Cela dit je ne vois vraiment pas la justification d'imposer cette redevance aux anciennes installations: personne ne pouvait savoir qu'il était préférable d'installer au maximum 3 kwc!

Dernière modification par thierrylen 09/11/2012 à 16h41.
09/11/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Thierrylen à écrit :
"La redevance est proposée pour les nouvelles installations (dans le cadre du SGG qui ne cioncernent que les nouvelles) même si il est souligné que celle-ci pourrait aussi s'appliquer aux installations existantes. D'autre part c'est 50 € par kwc supérieur à 3 kwc, ça limite un peu le coût."

Je crains que ce soit pour toutes les installations ( nouvelles et existantes) à lire ce qui suit :

"Le mécanisme proposé permet de rendre les installations plus rentables si elles sont de
puissance raisonnable, tout en maintenant une rentabilité juste suffisante pour les

installations de 10 kWc malgré l’introduction d’une redevance (proposé à 50 €/kW
c pour les kW c > 3).

En outre, cette redevance pourrait s’appliquer, dans les mêmes conditions, à toutes les installations existantes et faire contribuer immédiatement les prosumers qui ont été les plus favorisés par les mécanismes de soutien actuels, soit ceux disposant d’une installation de plus de 3 kWc. Le mécanisme proposé permettra également de réduire les besoins immédiats en renforcement de réseau."

Pour moi, avec installation de 4.8 kwc, cela ferait une redevance de 1.8 x 50 euros = 90 euros de trop !! ( 1800 euros sur 20 ans de fonctionnement minimum), on se fait bien avoir...

Dernière modification par Susocalory 09/11/2012 à 16h41.
09/11/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Susocalory Voir le message
Thierrylen à écrit :
"La redevance est proposée pour les nouvelles installations (dans le cadre du SGG qui ne cioncernent que les nouvelles) même si il est souligné que celle-ci pourrait aussi s'appliquer aux installations existantes. D'autre part c'est 50 € par kwc supérieur à 3 kwc, ça limite un peu le coût."

Je crains que ce soit pour toutes les installations ( nouvelles et existantes) à lire ce qui suit :

"Le mécanisme proposé permet de rendre les installations plus rentables si elles sont de
puissance raisonnable, tout en maintenant une rentabilité juste suffisante pour les
installations de 10 kWc malgré l’introduction d’une redevance (proposé à 50 €/kW
c pour les kW c > 3).

En outre, cette redevance pourrait s’appliquer, dans les mêmes conditions, à toutes les installations existantes et faire contribuer immédiatement les prosumers qui ont été les plus favorisés par les mécanismes de soutien actuels, soit ceux disposant d’une installation de plus de 3 kWc. Le mécanisme proposé permettra également de réduire les besoins immédiats en renforcement de réseau."

Pour moi, avec installation de 4.8 kwc, cela ferait une redevance de 1.8 x 50 euros = 90 euros de trop !! ( 1800 euros sur 20 ans de fonctionnement minimum), on se fait bien avoir...
Ben c'est ce que je dis: cela s'appliquerait automatiquement pour les nouvelles installations car cela fait partie du nouveau système préconisé mais... ils soulignent que cela pourrait s'appliquer aux installations existantes.

Je ne trouve pas cela correct puisque cette redevance est imaginée pour soutenir financièrement le nouveau système (les grd en fait) et pour limiter la puissance des installations.

Or les installations existante sont hors nouveau système (de facto) et il est illogique de pénaliser les installation existantes plus puissantes puisque lors de la décision l'investisseur était à l'époque incité à installer la plus grande puissance possible!

Si ils ont à l'époque mal pensé leur système ce n'est pas une raison pour pénaliser a posteriori les investisseurs de l'époque!
09/11/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Il me vient à l'esprit que, avec le système proposé, il n'est plus envisageable de placer des PV sur une maison en location.

Et pour les installations existantes sur une maison en location, bagarre entre proprio et locataire pour déterminer qui va payer la redevance.
09/11/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Enfin la limite de la compensation concernerait bien les installations existantes mais fait référence au "tarif réglementé". Ce tarif réglementé concerne en fait le coût de gestion du réseau. Donc il y aurait compensation pour le coût de l'énergie mais après 7 ans plus de compensation pour le coût de gestion du réseau.
Il est aussi question (milieu p. 4, bas p.13, et dans les conclusions) que la compensation pour l'énergie ne se poursuive pas (forcément ?) après 20 ans.
09/11/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
On notera aussi que, pour une même utilisation du réseau, celui qui a 4 kWc à l'ouest paierait 50 € contre 0 pour celui qui a 3 kWc au sud (avec une pente de 45°) alors que le premier a investi davantage et qu'il contribue plus utilement à l'équilibre global en ayant son pic décalé par rapport à la moyenne des installations.

Dernière modification par marc.d 09/11/2012 à 18h23. Motif: subjonctif !
09/11/2012 Vieux  
  Namur
 
Le sujet est abondamment développé ici:
http://www.apere.org/frum/viewtopic.php?f=20&t=1586

EDIT jeanphi: Il le sera aussi abondamment ici...

Dernière modification par jeanphi500 09/11/2012 à 18h34.

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