fiscalité des panneaux solaires ; prime, reduction, déductibilité

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04/12/2011 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Oui je l'avais vu... Pour le dernier point, j'en arrive a me demander exactement ce qui va se passer si l'installateur ne parvient pas a installer dans les 6 mois. Tombe-t-on dans le regime des 10 ans ou carrement dans le regime des 10 ans dégressifs (puisque ce sera apres le 1/4).

Ce n'etait pas vraiment clair dans l'arrete.
Après l'arrêté le modifiant, l'AGW du 30.11.2006 devient :

....

(alinea 4)
<< Pour une unité de production donnée, le facteur « k » applicable est celui en vigueur au moment de l’obtention du certificat de garantie d’origine >>

(alinea 5)
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les installations de production d’électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques inférieures ou égales à dix kW, le facteur « k » appliqué est celui en vigueur à la date où un acompte d’au moins 20% de l’investissement total est payé, ou à la date où un prêt vert correspondant à une partie ou la totalité de l’investissement a été conclu...>>

<< Cette dérogation n’est acquise que si la réception par l’organisme de contrôle
intervient dans les six mois... >>

...

Je pense que cela répond à la question. Si l'installation n'est pas réceptionnée endéans 6 mois, c'est le régime CV en vigueur à la date de réception qui sera d'application.
04/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Restera plus qu'a demander au client de verser un second acompte et faire valoir celui-la alors
05/12/2011 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Mon installateur vient de m'envoyer ce mail que je mets à votre disposition car nous sommes quasi tous dans le même bâteau, l'éventualité de tout payer sur 2011 revient comme une vieille rengaine :

Bonjour,

Vous êtes nombreux à nous poser des questions concernant la suppression des réductions fiscales tant pour les panneaux photovoltaïques que pour les pompes à chaleurs.
Nous avons été surpris d’apprendre cette mesure le 30/11/2011 par les médias, alors que tous les experts concernés (y compris le SPF Finances) par le sujet prévoyaient le contraire.
A l’heure actuelle, seul le communiqué succinct du Service public fédéral des finances ci-dessous fait foi.

En résumé, pour tous les contrats signés avant le 28/11 et exécutés avant fin 2012, rien ne devrait changer.
La signature pour confirmation de commande de notre devis suffirait donc.
Par expérience (ce fut le cas lors de la suppression des primes photovoltaïques par la région Wallonne), nous supposons que le SPF va probablement affiner ses exigences et demander d’accompagner le contrat signé de la preuve de paiement ou de la preuve de souscription d’un prêt vert.

Cependant, vu que les incitants pour investissements économiseurs d’énergie vont probablement être régionalisés en 2012, il se dit de plus en plus que pour être certain de bénéficier du cycle de 4 ans de réductions fiscales (uniquement pour les clients avec TVA 6% dont le bâtiment a plus de 5 ans), il serait préférable de payer la totalité de votre commande en 2011.
Rien n’est encore certain, nous vous tiendrons informés si tel était le cas.

Nous tenons à souligner le fait que la mesure divulguée le 30, prend rétroactivement effet au 28/11 … encore une belle preuve de logique de nos politiciens qui auraient pu appliquer la mesure à partir du 1/12 ou mieux au 31/12 correspondant à la fin de cycle des réductions fiscales.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation lorsqu’elle aura été clarifiée par les pouvoirs publics.

Cordialement,

Dernière modification par Susocalory 05/12/2011 à 19h22.
05/12/2011 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Susocalory Voir le message
une vieille rengaine
Ce serait plutôt une quasi certitude de bénéficier de l'étalement sur 4 ans... Mais quasi n'est pas certain
06/12/2011 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
A votre connaissance, un article extrait de Kluwer en date du 29/11, très évocateur, car au titre tapageur :
"Panneaux solaires : 67 % plus chers du jour au lendemain ? "
et qui confirme qu'il serait sage et ...prudent de tout solder sur 2011 pour des travaux sur 2012 :
Voici le lien :
http://www.taxworld.be/taxworld/content.aspx?id=17882&LangType=2060

Il y est dit notamment : " Dans le pire des cas, cette période débuterait dès le 1er janvier 2012. Le fisc retient comme date pertinente la date de paiement et non la date de facturation, ni le moment où vous réalisez les investissements. Si, en tant que propriétaire d’une ancienne habitation, vous faites remplacer votre chaudière ou installer des panneaux solaires aujourd’hui, vous avez intérêt à payer votre investissement cette année encore. A l’heure actuelle, votre investissement donne toujours lieu à une réduction d’impôt garantie de 40 %, ce qui ne sera probablement plus le cas à l’avenir à moins que le pouvoir fédéral ne finisse par prévoir une période de transition …
06/12/2011 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
donc la date de signature avant le 28 ne suffira pas pour pouvoir reporter les investissement 2011 sur plusieurs année ????

puree ca serait la plus laide ca
moi qui ais signé le 25/11 et payé l'accompte le 28 je pense que j'aurais toutes les conditions pour me pendre .....
06/12/2011 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Attends encore un peu avant de passer la corde autour du cou ! Les miracles existent aussi.
Ce qui serait bien , c'est que le nouveau secrétaire d'état à l'énergie Melchior Watelet se bouge les fesses dés la réunion de ministres de ce mercredi matin, j'espère que quelqu'un de bricozone l'aura mis au courant !!!
06/12/2011 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Ce qui m'ennuie, c'est que c'est au tour des banques de f... la m....en imposant des dates extrêmes de paiement de factures liées à un prêt vert ( max. ce vendredi 09/12 précisé dans Lesoir) car si le gouvernement nous donne enfin les réponses positives attendues dans les prochains jours, mais que les banques font blocage à la procèdure, en adoptant une attitude criminelle de fonctionnaire, alors adieu le paiement dernier délais avant le 31/12.....soupir !!

Dernière modification par Susocalory 06/12/2011 à 21h56. Motif: orthographe
06/12/2011 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Susocalory Voir le message
Attends encore un peu avant de passer la corde autour du cou ! Les miracles existent aussi.
Ce qui serait bien , c'est que le nouveau secrétaire d'état à l'énergie Melchior Watelet se bouge les fesses dés la réunion de ministres de ce mercredi matin, j'espère que quelqu'un de bricozone l'aura mis au courant !!!
Wathelet étant secrétaire d'état au budget sortant, il ne peut qu'être au courant...

Attendons de voir les clarifications qui vont intervenir sous peu...

Pour choco, une solution : payer en 2011 la différence entre la facture totale et 9200 € et en 2012 payer 9200 €.

Exemple : 20000 € au total

Acompte 2011 : 10800 € --) réduction 2011 : 3680 (40 % limités à 9200 € de la facture) et report de 1600 € (640 € de réduction) sur la déclaration rentrée en 2013 (revenus 2012).

En 2012, paiement du solde de 9200 € --) réduction de 3680 € lors de la déclaration rentrée en 2013. J'espère avoir été clair...
07/12/2011 Vieux  
 
  59 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Susocalory Voir le message
Ce qui m'ennuie, c'est que c'est au tour des banques de f... la m....en imposant des dates extrêmes de paiement de factures liées à un prêt vert ( max. ce vendredi 09/12 précisé dans Lesoir) car si le gouvernement nous donne enfin les réponses positives attendues dans les prochains jours, mais que les banques font blocage à la procèdure, en adoptant une attitude criminelle de fonctionnaire, alors adieu le paiement dernier délais avant le 31/12.....soupir !!
CHEZ Fortis , je viens de faire mon prêt vert aujourd'hui pour une chaudiére , accepté ,
et le banquier ma dit que la date limite pour fortis c'était le 12/12/11 ,
je crois que c'est pour eux avoir le temps de rentré tout les dossiers aux ministére avant le 31 /12/11 , car il va avoir des vacances ,
donc moins de personnel pour traité les dossiers , ,
ouf je suis tout juste pour ma chaudiére ,
maintenant je vois aussi de la pub sûr hotmail pour ing , peut être chez eux c'est plus tard ???
07/12/2011 Vieux  
 
  59 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Susocalory Voir le message
Ce qui m'ennuie, c'est que c'est au tour des banques de f... la m....en imposant des dates extrêmes de paiement de factures liées à un prêt vert ( max. ce vendredi 09/12 précisé dans Lesoir) car si le gouvernement nous donne enfin les réponses positives attendues dans les prochains jours, mais que les banques font blocage à la procèdure, en adoptant une attitude criminelle de fonctionnaire, alors adieu le paiement dernier délais avant le 31/12.....soupir !!
moi j'ai fait mon prêt chez fortis , et mon entrepreneurs est aussi chez fortis ,
je crois que celà aide pour la rapidité ,
07/12/2011 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Susocalory Voir le message
Ce qui m'ennuie, c'est que c'est au tour des banques de f... la m....en imposant des dates extrêmes de paiement de factures liées à un prêt vert ( max. ce vendredi 09/12 précisé dans Lesoir) car si le gouvernement nous donne enfin les réponses positives attendues dans les prochains jours, mais que les banques font blocage à la procèdure, en adoptant une attitude criminelle de fonctionnaire, alors adieu le paiement dernier délais avant le 31/12.....soupir !!

Vous commencez à me faire peur sur le prêt vert, j'ai de mon côté ouvert un prêt vert hypothécaire de 15.000 Eur avec déjà des frais de notaire pour 900 EUR . On ne parle pas du même prêt ?
Installation prévue 15 janvier 2012

Un lien pour votre article du soir ?
07/12/2011 Vieux  
 
  59 ans, Bruxelles
 
oui il y as des prêt vert sans hypotéque , en génèrale c'est maximum 15000 par personne sûr maximum 7années
07/12/2011 Vieux  
 
  59 ans, Bruxelles
 
pourquoi avoir fait une hypotéque ?
07/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par PIERRE1957 Voir le message
oui il y as des prêt vert sans hypotéque , en génèrale c'est maximum 15000 par personne sûr maximum 7années
moi j'suis plus haut que 15k sans hypothèque chez ING (chez eux c'est le 15 la date limite)
07/12/2011 Vieux  
 
  59 ans, Bruxelles
 
oui ok , si je me souvient bien le prêt vert était limité a 15000€ PAR personne ,
non ?
07/12/2011 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Je confirme. 15.000 par tête par maison. Donc on pourrait faire un pret vert de 30.000€ si madame veut bien.
Pour la question de l'hypothèque c'est qu'il en existe deux types de pret vert. Un pret à la consommation et l'autre comme pour une maison... je pense que c'est les durées qui peuvent être plus longs sur un hypo.
Attention, ne confondez pas date limite de demande de crédit prèt vert et demande de payement de la facture.
Les banques limitent la demande du prèt vert au 12 ou un peu plus tard car il leur faut la validation de ce prèt par leur service. Et avec les fêtes ils ont moins de personnel et donc cela prend plus de temps pour être accepté. De ce fait si vous voulez que votre prèt vert soit accepté avant le 31/12 car après cela n'existe plus ben il faut le faire au plus vite...
07/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Le pret vert c'est (on pourra bientot dire c'etait) max 15.000EUR / personne / an

Dans le cas du pret vert a temperament, la duree est plafonnee en fonction du montant emprunte:

1.250 EUR - 2.500 EUR
12 mois
> 2.500 EUR - 3.700 EUR
30 mois
> 3.700 EUR - 5.600 EUR
36 mois
> 5.600 EUR - 7.500 EUR
42 mois
> 7.500 EUR - 10.000 EUR
48 mois
> 10.000 EUR - 15.000 EUR
60 mois
> 15.000 EUR - 20.000 EUR
84 mois
> 20.000 EUR
120 mois

Dernière modification par jeanphi500 07/12/2011 à 11h26.
07/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par PIERRE1957 Voir le message
oui ok , si je me souvient bien le prêt vert était limité a 15000€ PAR personne ,
non ?
Ah oui juste, on est deux
07/12/2011 Vieux  
 
  Hainaut
 
N'oubliez pas le CPH dans la liste des banques répondant rapidement à une demande de prêt vert...
Réponse garantie dans les 2 jours. Dans mon cas, prêt demandé vers 09h30 et appel de l'agence vers 14h30
pour me signifier leur accord et de venir signer les papiers...

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