Groupe d'action TPCV contre la décision du GW de modifier les aides au photovoltaïque

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Groupe d'action TPCV contre la décision du GW de modifier les aides au photovoltaïque

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08/10/2013 Vieux  
 
  47 ans, Luxembourg
 
Je viens a l'instant de lire le dernier communiqué de TPCV concernant l'entrevue avec le Ministre Nollet et j'ai du bien Rire.

Je cite de ce communiqué:

Révision facteur k (diminution du nombre d’années d’octroi des CV)
Selon le Ministre de l’énergie, les 15 ans n’ont jamais été garantis, ce qui était garanti c’était un taux de rendement de 7%. Le Ministre précise également à demi-mots que si les installateurs ont promis 15 ans lors de la prise des bons de commande, ils devront en répondre à leurs clients.

Voici un Email que j'ai recu de Sylvie Goffinon du Cabinet Nollet et de la part de Jean-Marc Nollet en 2011


Monsieur ???,

J’accuse bonne réception de votre courriel du 26 juin relatif aux installations photovoltaïques et aux certificats verts.

Tout d’abord, permettez-moi de vous féliciter pour la démarche écologique que vous souhaitez entreprendre et qui s’inscrit sur le chemin du développement durable.

En cette matière, ma volonté est que, quel que soit le régime à venir, les investissements consentis à ce jour n’en pâtissent pas et puissent bénéficier de conditions inchangées. Le régime actuel reste donc en vigueur jusqu’à nouvel ordre et toute modification sera annoncée suffisamment à l’avance que pour pouvoir être anticipée par les candidats investisseurs.

Bien à vous,

Jean-Marc Nollet


De cet Email j'ai surtout retenu ma volonté est que, quel que soit le régime à venir, les investissements consentis à ce jour n’en pâtissent pas et puissent bénéficier de conditions inchangées

En Gros, je suis sans Mots !!

TPCV: Si vous voulez l'email, faites le moi savoir.
08/10/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Malheureusement, il ne mentionne bien que c'est "sa volonté" (=personnelle). Rien de plus.
09/10/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par labrique Voir le message
Savez-vous sur quelle base (non-respect d'un article de la constitution),
PV Vlaanderen a motivé son action ?
.
Voici tout ce que je connais sur la raison du recours auprès de la cour d'appel de Bxl:
La loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (art. 29bis et 29ter) et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art. 15/20 et 15/20bis) prévoient un recours auprès de la Cour d'appel de Bruxelles contre toutes les décisions de la CREG
http://www.creg.be/fr/jurisprud.html
09/10/2013 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
il a ecris jusqu a nouvel ordre. bref c est du bobard mensongz politique
09/10/2013 Vieux  
  Namur
 
Si j'envoie LES (pluriel) devis des nombreux installateurs rencontrés au SPF qui contrôle ce genre de contrat, Nollet peut compter que seront joints des documents de la CWaPE, des textes de loi, et des extraits choisis comme la vidéo de son collègue Antoine.

Le SPF verra vite que les installateurs n'y sont pour rien, que le mensonge et l'escroquerie sont ailleurs.
09/10/2013 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
C'est vraiment crapuleux et petit de dire que c'est de la faute des installateurs.
09/10/2013 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Révision facteur k (diminution du nombre d’années d’octroi des CV)
Selon le Ministre de l’énergie, les 15 ans n’ont jamais été garantis, ce qui était garanti c’était un taux de rendement de 7%. Le Ministre précise également à demi-mots que si les installateurs ont promis 15 ans lors de la prise des bons de commande, ils devront en répondre à leurs clients.


Je ne savais pas qu'andré antoine était aussi installateur de panneaux pv (puisqu'il promettait lui aussi (lui d'abord) les 15 ans de cv)... J'attends donc de l'entendre en répondre...

http://www.youtube.com/watch?feature...&v=ZA226J9sqGg
09/10/2013 Vieux  
  39 ans, Liège
 
Je suis au bureau et je ne peux donc mettre le son mais laissez moi devinez, il parle des 15 ans ?

On ne se connait pas mais je vous aime bien !

Au fait quelqu'un sauvergarde la video avant qu'elle ne disparraisse ?

Dernière modification par 20.100 09/10/2013 à 09h49.
09/10/2013 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Encore un document non dénué d'intérêt :

Ce jeudi 24 mai 2007 le Gouvernement wallon a concrétisé une des nouvelles mesures décidées pour accroître le soutien à l’électricité photovoltaïque et aux énergies renouvelables.

Le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution vient effectivement d’être modifié, notamment pour permettre la compensation entre les injections et les prélèvements d’électricité pour les installations de production d’électricité verte d’une puissance inférieure ou égale à 10 KVA.

Cette mesure, qui a été étendue à toutes les énergies renouvelables et à la micro-cogénération de qualité afin d’aider également ces filières, fait partie du plan d’actions exceptionnelles lancé à l’initiative du Ministre André Antoine en faveur de la filière photovoltaïque, le plan SOLWATT.

Pour rappel, ce plan, comprend outre une aide financière accrue (5 certificats verts au lieu de 1) différentes mesures de facilitation visant à simplifier les démarches administratives, renforcer la rentabilité des projets et l’accès aux énergies renouvelables pour les particuliers et les PME : dispense de permis d’urbanisme, désignation d’un facilitateur photovoltaïque, simplification administrative de l’octroi des certificats verts et simplification de la connexion au réseau.

Cette mesure concrétise ainsi la décision de simplifier la connexion au réseau et de renforcer la rentabilité des projets verts des particuliers, des très petites entreprises, voire des communes. Elle permettra au petit producteur d’électricité verte (installations photovoltaïque et autres filières d’énergie renouvelable) de faire tourner son compteur électrique « à l’envers ». De cette façon, la production d’électricité renouvelable contribuera à réduire sensiblement la facture d’électricité, voire à l’annuler en compensant les éventuels décalages dans le temps entre les consommations et la production locale d’électricité.

Le Ministre Antoine se réjouit de l’adoption de cette nouvelle mesure qui permettra aux consommateurs domestiques wallons de participer au développement de cette technologie d’avenir et récompensera financièrement leurs efforts pour contribuer au développement durable.

D’autres infos ? Contactez :
Anne VEREECKE - Cellule Energie – (tél) 081 253 813
ou Dominique JACQUES - Cellule Presse & Communication – (gsm) 0486 24 25 15

Ou comment transformer un consommateur responsable que l'on récompense en vil spéculateur...
09/10/2013 Vieux  
  Namur
 
Détermination du régime d’octroi des certificats verts.pdf
CWaPE - 5 septembre 2013

1.2. Régime applicable jusqu’au 30/11/2011 (Régime 2008b)

Pour chaque MWh d'électricité produit, vous recevrez un nombre de certificats verts variable de 7 à 1 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 15 ans.

Ainsi, pour un système photovoltaïque <= 10 kW (P. max réalisable) :

. Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donnent droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite ;
. Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc) donnent droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite ;
. Les 240 kWc suivants (de 10 kWc à 250 kWc) donnent droit à 43 ou 1 CV/MWh d’électricité
verte produite.

******

En vertu des articles 15 et 15 quater de l’AGW relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, le régime d’octroi des certificats verts qui sera d’application pour votre installation est celui en vigueur à la date de décision
d’investir, soit :
• à la date où un acompte d’au moins 20% de l’investissement total est payé,
• ou la date où un prêt vert5, tel que visé à l’article 2 de la loi du 27 mars 2009 de relance économique, correspondant à une partie ou à la totalité de l’investissement a été conclu,
• ou à la date d’attribution du marché public pour ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative au marché public et à certains marchés de travaux de fourniture et services.

******

En fin de document : renvoi au simulateur d'Apere (qui utilisait 15 ans, le TRIM et pas le TRI, et incorpore la compensation intégrale ). Simulateur également soutenu par le SPW
09/10/2013 Vieux  
  67 ans, Hainaut
 
J'espère que nos avocats se bougent pour collecter toutes les références à la garantie de 15 ans .....

Autre exemple :
(Art. 24septies. (Par dérogation aux articles 24ter et 24quater, l’unité ou les unités de production composant une installation dont la puissance nette développable est inférieure ou égale à 10 kW bénéficient de la garantie de rachat à charge du gestionnaire de réseau de transport local de leurs certificats verts pour une durée de 180 mois. La durée de l’obligation d’achat prend cours le mois suivant la mise en service de l’unité de production d’électricité verte concernée – AGW du 8 janvier 2009, art. 11).

A ma connaissance ce texte de l'AGW du 30 mars 2006 concernant les obligations de service public dans le marché de l'électricité, n'a pas été annulé par une autre disposition .....
09/10/2013 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par PereUBU Voir le message
Si j'envoie LES (pluriel) devis des nombreux installateurs rencontrés au SPF qui contrôle ce genre de contrat, Nollet peut compter que seront joints des documents de la CWaPE, des textes de loi, et des extraits choisis comme la vidéo de son collègue Antoine.

Le SPF verra vite que les installateurs n'y sont pour rien, que le mensonge et l'escroquerie sont ailleurs.
Il y a qq mois j'ai interpellé mon gros installateur sur le fait que ce point (15 ans) était avancé lors de la démarche commerciale et que ça s'apparentait à un abus de confiance et que le spf économie s'en delecterait. La réponse telephonique n'a pas tardé : "nous attendons les textes et les attaquerons", "il est hors de question de nous faire porter le chapeau"...

J'ai bon espoir qu'il tienne parole !
09/10/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Tout comme TPCV les installateurs attendent sans doute la parution d'un texte légal pour réagir.
A l'évidence le passage de 15 ans à 10 ans, lié aux déclarations de Nollet lors de son entrevue avec TPCV, ne manquerait pas de créer un tollé général des prosumers et le chaos chez les derniers installateurs existant encore sur le marché.
09/10/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Décision reportée à la cour d'appel de Bxl concernant le recours flamand.
09/10/2013 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Potin Voir le message
Tout comme TPCV les installateurs attendent sans doute la parution d'un texte légal pour réagir.
A l'évidence le passage de 15 ans à 10 ans, lié aux déclarations de Nollet lors de son entrevue avec TPCV, ne manquerait pas de créer un tollé général des prosumers et le chaos chez les derniers installateurs existant encore sur le marché.
C'est le mot exact, le chaos mais il est déjà là!
C'est vraiment dommage...
09/10/2013 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Décision reportée à la cour d'appel de Bxl concernant le recours flamand.
On a demandé un feed back à zonstraal. Dès que j'ai des news plus complètes, je les publie.
09/10/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Je ne pense pas qu'ils en sachent davantage en ce moment :
https://twitter.com/ZonstraalVZW/sta...67618956541953
https://twitter.com/TimVermeir
https://twitter.com/ZonstraalVZW

Il faudra encore ronger son frein.
09/10/2013 Vieux  
 
  Liège
 
ben... le frein ,je l'ai déjà bouffé
10/10/2013 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Bonsoir, cela fait du bien de voud lire tous, un peu de " rentre-dedans" après tant de semaines de questionnements.....
Nolet est déprimant......
Merci à toute l'équipe TPCV !

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