Groupe d'action TPCV contre la décision du GW de modifier les aides au photovoltaïque

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Groupe d'action TPCV contre la décision du GW de modifier les aides au photovoltaïque

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01/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par labrique Voir le message
J’ai relu plusieurs fois cet arrête et je ne peux qu’en déduire que l’octroi des CV pour les installations d’avant décembre 2011 est inchangé (15 ans).
C'est une excellente nouvelle, non ? !
Non.

On en a discuté il y a moins d'une semaine à partir du #2537.

Actuellement k = 100% pour ces installations. C'est incontesté.

Le projet du gouvernement est d"introduire une dérogation pour appliquer au PV <= 10 kW un autre facteur k que celui qui prévalait avant le 1er décembre 2011.

Cette modification sera bien sûr contestée tous azimuts.
01/11/2013 Vieux  
 
  62 ans, Hainaut
 
@ labrique Cela à l'air inchangé , en fait l'arrêté concerne les >10kWc. Donc normal que l'annexe ne soit pas modifiée pour le reste.Et attention IL Y A UNE ERREUR sur le site de Wallex qui parle à la fin de <10kWc erronément. A comparer sur les sites du moniteur ou du conseil d'état, qui eux sont corrects. >-)
01/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
cool on garde les 15 ans.
Vous pouvez-vous reposer chez TPCV à partir d'aujourd'hui ^^
01/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par labrique Voir le message
Merci de donner la copie du Moniteur.
.
http://wallex.wallonie.be/lienext.ph...&pubdocpage=87

Page 88
01/11/2013 Vieux  
 
  62 ans, Hainaut
 
merci marc.d , labrique ->> voir pages 49267 et 49268 du moniteur (pour aller plus vite)
01/11/2013 Vieux  
 
  62 ans, Hainaut
 
oups ... ou page 88 , j'avais pas vu marc.d
01/11/2013 Vieux  
  67 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par labrique Voir le message
OK merci !

C'est tout de même fou qu'ils n'ont pas été capables de corriger une pareille erreur sur le site WALLEX (qui concerne donc les textes JURIDIQUES).
.
Allez soit clément ..... De toute façon, il suffit d'un simple arrêté ministériel pour abroger un arrêté antérieur !
04/11/2013 Vieux  
  39 ans, Liège
 
On est "un peu" HS mais vu les critiques faites pour l'éolien, ily aura un chat sur la RTBF avec philippe Henry...

http://www.rtbf.be/info/belgique/det...aed49 e191ab7
07/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Que la grâce soit sur la Commission Européenne qui a publié cette semaine une note qui précise :
La Commission a préconisé des interventions publiques pour créer des conditions stables propices aux investissements dans les énergies renouvelables et pour encourager l'intégration de l'électricité d'origine renouvelable, en particulier, dans le marché intérieur de l'électricité. Le fait d'apporter des modifications rétroactives aux régimes d'aide actuels saperait la confiance des investisseurs et réduirait l'investissement dans le secteur. Les réformes des régimes d'aide ne devraient pas décevoir les attentes légitimes des investisseurs.

Pour atteindre ses objectifs, l'intervention publique doit représenter vis-à-vis des investisseurs et des consommateurs un engagement stable, durable, transparent, prévisible et crédible. La nécessité de modifier les conditions réglementaires en réponse à une évolution sur le marché ne justifie pas l'application rétroactive de ces modifications à des investissements déjà réalisés lorsque ces modifications sont devenues nécessaires parce que les pouvoirs publics n'ont pas dûment prévu cette évolution ou n'ont su s'y adapter en temps utile. L'application de modifications rétroactives en pareilles circonstances entame sérieusement la confiance des investisseurs et devrait être évitée dans toute la mesure du possible.
http://ec.europa.eu/energy/gas_elect...vention_fr.pdf
07/11/2013 Vieux  
  39 ans, Liège
 
Il est où le bouton j'aime ?
07/11/2013 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Héhé, notre blindage juridique est encore renforcé
07/11/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Que la grâce soit sur la Commission Européenne qui a publié cette semaine une note qui précise :
La Commission a préconisé des interventions publiques pour créer des conditions stables propices aux investissements dans les énergies renouvelables et pour encourager l'intégration de l'électricité d'origine renouvelable, en particulier, dans le marché intérieur de l'électricité. Le fait d'apporter des modifications rétroactives aux régimes d'aide actuels saperait la confiance des investisseurs et réduirait l'investissement dans le secteur. Les réformes des régimes d'aide ne devraient pas décevoir les attentes légitimes des investisseurs.
Pour atteindre ses objectifs, l'intervention publique doit représenter vis-à-vis des investisseurs et des consommateurs un engagement stable, durable, transparent, prévisible et crédible. La nécessité de modifier les conditions réglementaires en réponse à une évolution sur le marché ne justifie pas l'application rétroactive de ces modifications à des investissements déjà réalisés lorsque ces modifications sont devenues nécessaires parce que les pouvoirs publics n'ont pas dûment prévu cette évolution ou n'ont su s'y adapter en temps utile. L'application de modifications rétroactives en pareilles circonstances entame sérieusement la confiance des investisseurs et devrait être évitée dans toute la mesure du possible.
http://ec.europa.eu/energy/gas_elect...vention_fr.pdf
On dirait une intervention sur mesure pour la Belgique et contre l'argumentation de Nollet and co!
07/11/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Un bel argument !
C'est tout de même un texte extrêmement ciblé. Difficile de ne pas le comprendre.
Maintenant, c'est un avis non-contraignant à ce stade.
07/11/2013 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Que la grâce soit sur la Commission Européenne qui a publié cette semaine une note qui précise :
La Commission a préconisé des interventions publiques pour créer des conditions stables propices aux investissements dans les énergies renouvelables et pour encourager l'intégration de l'électricité d'origine renouvelable, en particulier, dans le marché intérieur de l'électricité. Le fait d'apporter des modifications rétroactives aux régimes d'aide actuels saperait la confiance des investisseurs et réduirait l'investissement dans le secteur. Les réformes des régimes d'aide ne devraient pas décevoir les attentes légitimes des investisseurs.

Pour atteindre ses objectifs, l'intervention publique doit représenter vis-à-vis des investisseurs et des consommateurs un engagement stable, durable, transparent, prévisible et crédible. La nécessité de modifier les conditions réglementaires en réponse à une évolution sur le marché ne justifie pas l'application rétroactive de ces modifications à des investissements déjà réalisés lorsque ces modifications sont devenues nécessaires parce que les pouvoirs publics n'ont pas dûment prévu cette évolution ou n'ont su s'y adapter en temps utile. L'application de modifications rétroactives en pareilles circonstances entame sérieusement la confiance des investisseurs et devrait être évitée dans toute la mesure du possible.
http://ec.europa.eu/energy/gas_elect...vention_fr.pdf
Et vlan dans la poire de Nullet et cie.
07/11/2013 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Un bel argument !
C'est tout de même un texte extrêmement ciblé. Difficile de ne pas le comprendre.
Maintenant, c'est un avis non-contraignant à ce stade.
D'accord mais ce texte apporte de l'eau (et pas qu'un peu) au moulin...
07/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Un bel argument !
C'est tout de même un texte extrêmement ciblé. Difficile de ne pas le comprendre.
Maintenant, c'est un avis non-contraignant à ce stade.
Certes.

J'ai aussi ceci dans mes cartons : un texte adopté à 465 voix contre 177 (46 abstentions) en séance plénière du parlement européen en mai 2013 :
Le parlement européen
[...]
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables [ce sont ces orientations qui ont été publiées cette semaine] ;
[...]
est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes
http://www.europarl.europa.eu/sides/...DOC+XML+V0//FR
07/11/2013 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Eh Bein didons, oserions nous ESPÉRER???
merci Marc pour cette excellente nouvelle.

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