Groupe d'action TPCV contre la décision du GW de modifier les aides au photovoltaïque

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22/11/2014 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Voici l'intégralité de l'article.

Copyright SUDPRESSE et Benoit Jacquemart (Benoit, si tu nous lis ;) )

Ils sont des dizaines à avoir
reçu un inquiétant courrier
recommandé de leur installateur
de panneaux photovoltaïques,
MC Solar. Un courrier
qui leur réclame une importante
somme d’argent, des milliers
d’euros. Et tout ça… à cause du
gouvernement wallon. Explication.
Comme nous l’écrivions encore
ce jeudi, la Wallonie a décidé, par
arrêté du 2 octobre, de réduire la
durée d’octroi de certificats verts
aux producteurs d’électricité
photovoltaïque, de 15 à 10 ans.
Un énorme manque à gagner,
qui va faire l’objet d’un recours
de milliers de ménages wallons.
Mais l’arrêté wallon a une autre
conséquence, plus inattendue.
Elle concerne ceux qui ont eu recours
à ce que l’on appelle le
« tiers payant ». Le client emprunte
la somme nécessaire au
placement de son installation et
le fournisseur (MC Solar, dans le
cas qui nous occupe) verse
chaque mois à son client une
somme qui lui permet de rembourser
son emprunt. En
échange, le fournisseur (qui a dé-
jà été payé pour l’installation)
perçoit les certificats verts en
lieu et place de son client. Les certificats
verts (CV) sont octroyés en
fonction de la production d’électricité.
PAYEMENT IMMÉDIAT
Mais voilà : avec le changement
de la Région, qui ramène la durée
d’octroi des CV de 15 à 10 ans,
le fournisseur « perd » cinq années
de CV. Dans sa lettre recommandée,
MC Solar en réclame à
ses clients le payement immé-
diat, se fondant sur une clause
du contrat signé par ses clients.
On imagine la panique de ces
derniers, mis en demeure de s’acquitter
de sommes parfois très
importantes (plus de 15.000 euros
parfois). Ce sont donc des
Wallons affolés qui ont appelé
l’ASBL « Touche pas à mes certificats
verts » (pour ceux qui en
sont membres) ou le cabinet
d’avocats qui défend leurs inté-
rêts.
« Nous avons déjà eu de nombreux
appels, en effet», confirme Fran-
çois Etienne, du cabinet Boplaw,
à Namur. « Nous organiserons
d’ailleurs une soirée d’information
le 11 décembre. Ma première
réaction, c’est de dire que les
sommes réclamées par MC Solar
ne sont pas exigibles pour le moment.
On aura peut-être un souci
après la période de dix ans d’octroi
des CV mais si les gens ne payent
rien pour l’instant, ils ne risquent
rien.»
Voilà pour l’immédiat. Et
d’ailleurs, précise l’avocat, «si
MC Solar nous assigne, nous assignons
la Région wallonne en garantie.»
Le problème a été posé
par le changement des règles par
la Région. Et si l’arrêté n’est pas
cassé, les clients de MC Solar (et
d’autres fournisseurs) pourraient
se retourner contre la Wallonie.
On n’en est pas là, mais
l’arrêté régional d’octobre 2014
n’a pas fini de faire parler de
lui. l
BENOÎT JACQUEMART
22/11/2014 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Je me range à l'avis de l'avocat : avant l'échéance des dix ans le client n'est redevable de rien puisque la société n'est (encore) en rien préjudiciée !!!

22/11/2014 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Lobo67 Voir le message
100% du même avis que vous.
Et à voir ce qui se profile du côté du bonus logement mes craintes me semblent plus que fondées (bien que de ce point de vue je ne sois plus concerné je me bats pour mes enfants)... J'ai l'effrayante impression que comme en matière de santé (au sens physiologique du terme) nous ne savons pas de quoi demain sera fait. Il me semblait pourtant que les lois, décrets et règlements ne disposaient que pour l'avenir... Hum hum...
22/11/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Les promesses des politiciens n'engagent que ceux qui y croient !!! Et dans ce cas ci ils ne peuvent même pas invoquer la NVA ou le MR comme bouc émissaire, puisque cela dépend de la région
22/11/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
de toute façon la politique n'est qu'un jeux de stratégie ceux qui qui pense que les programme et promesse des politiciens et de l'eau bénite et qu'ils font ce qu'ils veulent est illusoire la politique n'est qu'un jeux de négociation et entre les promesses a la réalité de la vie et de ce qui est possible il y a un fossé


ce qu'il y a ce sont les cumul des mandas qui me dérange le plus dans la politique moi cela serai deux mandat point barre et si tu es ministre rien que le mandat de ministre et pour moi il n'ont rien a faire dans des conseilles d’administration ou intercommunales
22/11/2014 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Suvlover Voir le message
Et à voir ce qui se profile du côté du bonus logement mes craintes me semblent plus que fondées (bien que de ce point de vue je ne sois plus concerné je me bats pour mes enfants)... J'ai l'effrayante impression que comme en matière de santé (au sens physiologique du terme) nous ne savons pas de quoi demain sera fait. Il me semblait pourtant que les lois, décrets et règlements ne disposaient que pour l'avenir... Hum hum...
Sauf que ma dernière phrase est inscrite +/- in extenso dans la constitution...
22/11/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
la constitution n'est pas coulée dans le béton elle peut être changée
22/11/2014 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Citation:
Posté par fafalili Voir le message
la constitution n'est pas coulée dans le béton elle peut être changée
Mais alors il faut une déclaration préalable avec les articles à réviser, dissolution des chambres et du ressort de l'état fédéral?
22/11/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
oui mais regarder la 6 reforme de l’état ils ont quand meme changer la constitution sens faire cela

La sixième réforme de l'État votée par la 53ème législature, pour laquelle l'article 195 était ouvert à révision, devait, selon l'accord de gouvernement, modifier des articles de la Constitution (au sujet de la réforme du Sénat et des provinces) qui n'avaient pas été ouverts à révision par la 52ème législature10.
Pour néanmoins permettre la révision desdits articles, l'article 195 lui-même a été complété d'une disposition transitoire permettant à la 53ème législature (élue le 13 juin 2010) de réviser ces articles non ouverts à révision. Bien que non conforme à l'esprit de la Constitution, cette méthode est juridiquement valable
22/11/2014 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Il faut la majorité des 2/3 pour changer la Constitution.
Il n'y a pas de rétroactivité des Lois nouvelles ou modifiées... mais bien entendu, cela change la vie des Belges!

N'oubliez jamais qu'un acquis vaut plus que deux promesses...
23/11/2014 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Et c'est quoi un "acquis" ? Quand on voit ce qu'en Wallbanie on fait de ce qui a été voté et publié au Moniteur ??? Laissez moi rire (jaune) : plus rien n'est sûr dans cette région de merde sauf si tu as l'As de Carreau (celui de la pétanque, qui casse tout le brol) dans ton jeu : rouge (pas besoin de faire un dessin de leurs desseins), impair (que je commets) et passe (mon tour lorsqu'il s'agit de m'expliquer) : CQFD : investir en Wallonie est désormais égal à jouer au casino ! Il suffit d'avoir LA bonne carte... Pour une fois c'est bien d'avoir une carte rouge...
23/11/2014 Vieux  
 
  49 ans, Liège
 
tout a fais raison suvlover .moi je ne joue plus avec la Wallabie terminer investir jais fais de trop pour se faire a la fin gruger
24/11/2014 Vieux  
 
  47 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Non mais celui-la fait deja fonctionner ce qui est dans son contrat.

Pour ceux qui ont recu cette fameuse lettre recommandee, TPCV va organiser une reunion d'information avec la presence d'un avocat apecialise dans les affaires de tiers-investisseur PV. Plus d'infos va bientot suivre.

Nous ne les laissons pas tomber.
Toute cette histoire avec les tiers investisseurs est vraiment le comble surtout si certaines sociétés réclament déjà l’argent avant la fin des 10 ans.
Je suis vraiment content que j’ai pu profiter encore d’un crédit vert et acheter tout de suite mon installation.

D’un autre côté, je ne veux pas jouer l’avocat du diable et corrigez moi svp si je me trompe, mais quand des sociétés de tiers investisseurs m’ont contacté pour que je passe par eux, ça m’a semblé qu’il jouaient un peu la place de la Banque qui avance l’argent ?
Et c’est vrai que la société tiers investisseur avance les panneaux et elle rembourse le crédit que le client a contracté. En contrepartie c’est le client qui cède ces CV a la société tiers investisseurs.
Dans ce contexte, même si c’est injuste et que ces sociétés tiers investisseurs sont des r..s, dans la vue de la société tiers investisseurs c’est normal qu’elle a quelque part mentionné dans ces CG que si elle ne touche plus les CV, quelle puisse les récupérer d’une manière que ce soit ?

Si je fais un crédit à la Banque, je dois aussi signer une cessation de salaire au cas où je peux plus rembourser mon crédit.

Donc si la société tiers investisseur réclame leurs argent avant les 10 ans, il faut leurs rentrer dans le trouffignon.
Par contre si elle attend la fin des 10 ans avant de réclamer la contrevaleur des CV, ou est l’injustice de la part de la société tiers investisseur car c’est pas elle la fautive mais bien la région Wallonne ?

Mais encore une fois je ne défends pas les Tiers investisseurs, je tiens simplement à signaler que même si c’est injuste et scandaleux, que la société tiers investisseurs ne fera ici rien d’autre que n’importe quelle Banque ferait aussi si le client ne payé plus, bien sur seulement si elle attend la fin des 10 ans.
25/11/2014 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
C'est aussi mon avis.
Toutes les sociétés qui ont installés comme tiers investisseurs ne sont pas des bandits.
Le deal a été dans des cas : installation contre CV pendant 15 ANS.
Il est normal que la société réclame si prévu dans les contrats les montants pendant 5 ans de CV qui ne seront pas perçus.
Ce qui n'est pas normal, c'est d'en exiger le payement maintenant.
La morale voudrait que le paiement des CV des 5 dernières années, ne soit demandé qu'au moment des années 11, 12, 13, 14, et 15.
A moins bien sûr que la RW retourne de nouveau sa veste et décide que pour Solwatt les CV seront bien payés pendant les 15 années comme annoncé à l'époque.
25/11/2014 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Il me vient aussi une idée.
La RW GARANTI un rendement de 7%
Donc si mon installation est en panne et qu'aucun installateur n'accepte de la dépanner, je suppose alors que c'est la RW qui doit me verser les montants pour me procurer les 7% garantis
25/11/2014 Vieux  
J-F
 
  52 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
Il me vient aussi une idée.
La RW GARANTI un rendement de 7%
Donc si mon installation est en panne et qu'aucun installateur n'accepte de la dépanner, je suppose alors que c'est la RW qui doit me verser les montants pour me procurer les 7% garantis
je suis persuadé que si nous étions en période électorale te trouverais un ou l'autre personnage politique qui te le promettrai!!!!
25/11/2014 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
Il me vient aussi une idée.
La RW GARANTI un rendement de 7%
Donc si mon installation est en panne et qu'aucun installateur n'accepte de la dépanner, je suppose alors que c'est la RW qui doit me verser les montants pour me procurer les 7% garantis
En Amérique du Nord tu aurais gain de cause

Ici au niveau national...........

COURS TOUJOURS AVEC TON RECOURS comme dirait Maitre Misson !!!

Faut allez le déposer à l'Europe.......
26/11/2014 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
Ce qui n'est pas normal, c'est d'en exiger le payement maintenant.
La morale voudrait que le paiement des CV des 5 dernières années, ne soit demandé qu'au moment des années 11, 12, 13, 14, et 15.
A moins bien sûr que la RW retourne de nouveau sa veste et décide que pour Solwatt les CV seront bien payés pendant les 15 années comme annoncé à l'époque.
C'est peut-être aussi leur moyen à eux de faire pression sur le GW.
S'ils s'y mettent tous et que beaucoup de ménages se retrouvent dans la mouise, cela fera grand bruit...
Finalement, je préfère qu'ils brandissent une menace maintenant plutôt que dans 10 ans où plus personne n'en aura rien à faire des 15 > 10 ans de CV.
26/11/2014 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Bobdobbelina Voir le message
C'est peut-être aussi leur moyen à eux de faire pression sur le GW.
S'ils s'y mettent tous et que beaucoup de ménages se retrouvent dans la mouise, cela fera grand bruit...
Finalement, je préfère qu'ils brandissent une menace maintenant plutôt que dans 10 ans où plus personne n'en aura rien à faire des 15 > 10 ans de CV.
Exactement, plus cette me.de sera brassée, plus l'odeur en sera insoutenable pour les responsables.
26/11/2014 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
communiqué sur la page FB de TPCV en date du 25/11/2014.

Chers membres et futurs membres,

Nous sommes interpellés par certains d'entre vous ayant reçu un e-mail de promotion d'une société ou assimilé vous proposant d'investir un certain nombre de certificats verts en échange d'une défense en justice contre la rétroactivité (suppression de 5 années de certificats verts) décidée par le gouvernement wallon au début du mois d'octobre.

L'Asbl Touche pas a mes certificats verts met en garde ses membres et non membres contre les multiples tentatives de récupération commerciale de certaines sociétés ou organismes assimilés.

En effet, l'Asbl TPCV dénonce avec force ces offres que nous jugeons très limite d'un point de vue éthique.

Aujourd'hui, nombres de foyers sont devenus vulnérables suite aux communications et promotions multiples qui fleurissent sur le marché.

Aussi, si vous avez des doutes concernant des offres qui vous sont envoyées, merci de nous en faire part via notre e-mail secretariat@touche-pas-a-mes-certificats-verts.be

Il en va de même concernant les demandes de services après-vente et les avis sur l'opportunité ou non d'encore installer des panneaux photovoltaïques. A cette fin, l'Asbl TPCV a mis un second site en ligne en date du vendredi 21/11/2014 www.qualiwatt.be

Une page facebook a également été créée https://www.facebook.com/Qualiwatt.be

Ce site se veut une plate forme absolument transparente pour les futures personnes qui souhaiteraient installer des panneaux photovoltaïques. Ce site a été développé en collaboration avec Fedelec, branche de la confédération construction wallonie. Ce site renvoie directement à une liste d'installateurs détenteurs du label NRQual.

Au travers de ce site, nous souhaitons fournir une information transparente aux futurs prosumers et centraliser via cette plate-forme les nombreuses demandes de service après-vente qui nous parviennent quotidiennement.

L'Asbl TPCV se positionne plus que jamais en organisme de promotion de l'énergie verte et en ardent défenseurs des droits acquits et promis sur les installations existante.

Nous maintenons par là même l'engagement pris par le conseil d'administration lors de la création de l'Asbl TPCV : Comptez sur nous!

Le conseil d'administration

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