Groupe d'action TPCV contre la décision du GW de modifier les aides au photovoltaïque

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Groupe d'action TPCV contre la décision du GW de modifier les aides au photovoltaïque

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17/05/2016 Vieux  
 
  49 ans, Namur
  Lobo67 est connecté maintenant
Oups, bon anniversaire aussi lamy.
18/05/2016 Vieux  
 
  46 ans, Namur
 
Citation:
Posté par xixou Voir le message
Pourquoi ont-il fait cavalier seul ?
C'est légèrement débile.
Sans compter le particulier encore plus seul ...
Il paraît que c'est un certain nollet il sait pas trop ce qu'il fait là mais on lui a suggéré d'essayer d'introduire un recours pour regagner la sympathie des gens
18/05/2016 Vieux  
 
  54 ans, Liège
 
Merci Marc et Régis.
18/05/2016 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Le conseil d'État a rejeté le recours du GPPEV contre l'arrêté du GW qui permet la réduction de 15 à 10 années de CV.

http://www.raadvst-consetat.be/Arret...600/234611.pdf

(J'ai lu un peu rapidement)
Encore une fois, il semble que l'argumentation est de dire que "Vu que ça nous coute une fortune maintenant [2013-2015], il faut couper le robinet plus tard".
C'est un peu débile, justement au bout de 10 ans, normalement il y a moins de CV sur le marché vu que les "dégressifs" ne reçoivent (quasi) plus rien...
C'est donc cette idée "d'intérêt général" qui est bancale. Pour aller dans ce sens, il faudrait imaginer qu'il change le montant garanti payé pour les CV, là les comptes pourraient s'équilibrer tout au long du processus... mais ça ils ne peuvent (et ne veulent) pas le faire.

Et le cout du "après, les prix pourront remonter au delà de 65€", et mon cul c'est du poulet ? Le seul moment où ça arrivera c'est justement quand plus personne n'aura de CV à vendre, ce seront donc peut-être les CV en réserve qui pourront en profiter.

Dernière modification par GuiGui 18/05/2016 à 10h38.
18/05/2016 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
(J'ai lu un peu rapidement)
Encore une fois, il semble que l'argumentation est de dire que "Vu que ça nous coute une fortune maintenant [2013-2015], il faut couper le robinet plus tard".
C'est un peu débile, justement au bout de 10 ans, normalement il y a moins de CV sur le marché vu que les "dégressifs" ne reçoivent (quasi) plus rien...
C'est donc cette idée "d'intérêt général" qui est bancale. Pour aller dans ce sens, il faudrait imaginer qu'il change le montant garanti payé pour les CV, là les comptes pourraient s'équilibrer tout au long du processus... mais ça ils ne peuvent (et ne veulent) pas le faire.

Et le cout du "après, les prix pourront remonter au delà de 65€", et mon cul c'est du poulet ? Le seul moment où ça arrivera c'est justement quand plus personne n'aura de CV à vendre, ce seront donc peut-être les CV en réserve qui pourront en profiter.
En effet, sauf erreur de ma part (Marc confirmera) le nombre théorique de CV issus du PV résidentiel diminuera à partir de 2017...

Peut-être faut il laisser de la place à d'autres filières
18/05/2016 Vieux  
  45 ans, Liège
 
Bonjour à Tous,

Quelqu'un a t'il une estimation pour une procédure à la Cour européenne de justice à Luxembourg si nous devons allez jusque là ?
18/05/2016 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par franreg Voir le message
Mais avant cela, attendons l'avis sur notre recours pour lequel nous devons encore aller plaider.
Je n'ai fait qu'une lecture en diagonale en mode turbo, mais ai-je bien lu que le CE contestait aussi la rétroactivité ?

Si c'est le cas, c'est à se demander si Pierre Chomé n'a en définitive pas raison quand il dénonce l'inféodation grandissante du judiciaire.
18/05/2016 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Citation:
Posté par PereUBU Voir le message
Je n'ai fait qu'une lecture en diagonale en mode turbo, mais ai-je bien lu que le CE contestait aussi la rétroactivité ?

Si c'est le cas, c'est à se demander si Pierre Chomé n'a en définitive pas raison quand il dénonce l'inféodation grandissante du judiciaire.
Bonjour PereUBU, le CE a en effet l'air de dire que l'intérêt général passe avant la sécurité juridique...

Mais bon notre dossier, nos arguments (en leur fond et développement) et plaidoiries seront d'un autre niveau, nos adversaires le savent.

Force est tout de même de constater que ce recours "light" a mis tout le monde en difficulté
18/05/2016 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par PereUBU Voir le message
Je n'ai fait qu'une lecture en diagonale en mode turbo, mais ai-je bien lu que le CE contestait aussi la rétroactivité ?

Si c'est le cas, c'est à se demander si Pierre Chomé n'a en définitive pas raison quand il dénonce l'inféodation grandissante du judiciaire.
C'est ce que j'avais retiré de mon survol de l'arrêt. Belgique plus que jamais à la botte des saigneurs
18/05/2016 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par franreg Voir le message
(...)
Force est tout de même de constater que ce recours "light" a mis tout le monde en difficulté
C'est ici que deux dictons se vérifient plus que jamais:
-"L'union fait la force" pour nous;
-"Diviser pour régner" pour le gouvernement wallon.
18/05/2016 Vieux  
  56 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par franreg Voir le message
Bonjour PereUBU, le CE a en effet l'air de dire que l'intérêt général passe avant la sécurité juridique...

Mais bon notre dossier, nos arguments (en leur fond et développement) et plaidoiries seront d'un autre niveau, nos adversaires le savent.

Force est tout de même de constater que ce recours "light" a mis tout le monde en difficulté
En son temps, c'est bien ce que disait Furlan " l'intérêt général passe avant tout", le malheur est que si ils ont gains de cause tout contrat passer avec eux sera juridiquement précaire car ils invoqueront " l'intérêt général" et il y aura jurisprudence
18/05/2016 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par franreg Voir le message
Bonjour PereUBU, le CE a en effet l'air de dire que l'intérêt général passe avant la sécurité juridique...

Mais bon notre dossier, nos arguments (en leur fond et développement) et plaidoiries seront d'un autre niveau, nos adversaires le savent.

Force est tout de même de constater que ce recours "light" a mis tout le monde en difficulté
Voici à quoi je fais référence :

<<Considérant, sur la première branche, que l'acte attaqué n'a pas de portée rétroactive: que la modification introduite par celui-ci a pour effet de modifier pour l'avenir les règles d'attribution des certificats verts, en fonction d'un facteur «k», pour les cinq dernières années des quinze ans pendant lesquelles de tels certificats peuvent être délivrés; que la validité des certificats verts qui ont été délivrés n'est pas remise en cause; que le principe selon lequel des certificats verts peuvent être délivrés pendant une durée de quinze ans, a été établi par l'arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2008; qu'en réduisant cette période à dix ans, l'arrêté attaqué ne modifie la situation des propriétaires d'installations photovoltaïques qu'à partir de 2018; que ce n'est pas là un effet rétroactif; qu'en cette branche, le moyen n'est pas fondé;>>

Je n'ai pas approfondi. Cela m'a tout l'air d'une décision de ne pas reconnaître la rétroactivité.

Maintenant, le diable est parfois dans les détails. Le moyen peut avoir été jugé non fondé à cause de la manière dont les avocats l'ont formulé.
19/05/2016 Vieux  
 
  Hainaut
 
@PereUBU : Décision de ne pas la reconnaître maintenant car inexistante... Et donc, si on joue sur les mots, dès 2018 elle sera effective et on y retournera.

Ils pensent peut-être que nous nous fatiguerons avant eux

Et vu comme ils "pensent" souvent à côté de la plaque ils vont encore être surpris

Et de toute façon le carrousel aux mandats aura ( a déjà ) fait son oeuvre et au moment des responsabilités politiques ca sera : Mais ma bonne dame, j'y suis pour rien moi, c'était fait avant moi, j'ai "hérité" de la situation...

Et pendant ce temps, ils gaspillent sans fin l'argent des con-tribuables en frais de justice.
19/05/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Infinity175 Voir le message
Merci

Je m'interroge une fois de plus sur la neutralité de la justice, certains jugements publiques m'ont fortement abasourdi...
C'est la bonne vieille ritournelle ça
Mais quand tu as encore récemment le 1er président de la cour d'appel de Bxl qui sort de sa réserve et cite un "état voyou", on peut difficilement imaginer la collusion parmi ses paires.
19/05/2016 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
C'est la bonne vieille ritournelle ça
Mais quand tu as encore récemment le 1er président de la cour d'appel de Bxl qui sort de sa réserve et cite un "état voyou", on peut difficilement imaginer la collusion parmi ses paires.
Elle n'a jamais été autant d'actualité pourtant...

1 levée d'immunité concernant une histoire de mœurs qui ne se fait pas...

Une action dans le cadre d'une affaire de mœurs qui s'éteint suite à une procédure trop longue...

et j'en passe... Certaines 'grosses affaires' s'éteignent si facilement...

Une autre ritournelle: la montagne accouche d'une souris !!!

On s'écarte légèrement du sujet initial...
19/05/2016 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par franreg Voir le message
Bonjour PereUBU, le CE a en effet l'air de dire que l'intérêt général passe avant la sécurité juridique...

Mais bon notre dossier, nos arguments (en leur fond et développement) et plaidoiries seront d'un autre niveau, nos adversaires le savent.

Force est tout de même de constater que ce recours "light" a mis tout le monde en difficulté
Bonjour Régis,

En fait, en droit l'intérêt général passe toujours avant la sécurité juridique! C'est une des circonstances permettant de passer outre le principe de sécurité juridique: si c'est dans l'intérêt général c'est légal.

Ce qu'il faut donc, c'est démontrer que l'intérêt général n'est dans ce cas pas un argument pertinent:

- par l'impact somme toute limité par ménage (de plus les ménages précarisés bénéficient d'un prix avantageux et ne sont donc pas concernés); cela ne peut mettre en péril leur situation financière

- par le fait que le gouvernement savait et voulait que ce soit les consommateurs qui financent l'investissement en PV

- éventuellement par l'évolution du nombre de CV si pas d'intervention

Dernière modification par thierrylen 19/05/2016 à 14h13.
19/05/2016 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
C'est la bonne vieille ritournelle ça
Mais quand tu as encore récemment le 1er président de la cour d'appel de Bxl qui sort de sa réserve et cite un "état voyou", on peut difficilement imaginer la collusion parmi ses paires.

Exactement le Fédéral qui prône l'austérité est un voyou et le Régional qui pratique la rétroactivité est montré en exemple. Allez comprendre.
19/05/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Infinity175 Voir le message
Elle n'a jamais été autant d'actualité pourtant...

1 levée d'immunité concernant une histoire de mœurs qui ne se fait pas...

Une action dans le cadre d'une affaire de mœurs qui s'éteint suite à une procédure trop longue...

et j'en passe... Certaines 'grosses affaires' s'éteignent si facilement...

Une autre ritournelle: la montagne accouche d'une souris !!!

On s'écarte légèrement du sujet initial...
J'essaye de ne pas m'écarter, mais... quand même.

Tu mélanges complètement le pouvoir judiciaire, le législatif et l'exécutif.
Levée d'immunité est décidée par l'assemblée élue. C'était à la demande du judiciaire justement, mais refusé.

Une procédure trop longue = application de la loi, ni plus ni moins.

Tout cela n'a rien à voir avec la neutralité de la justice.
19/05/2016 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
J'essaye de ne pas m'écarter, mais... quand même.

Tu mélanges complètement le pouvoir judiciaire, le législatif et l'exécutif.
Levée d'immunité est décidée par l'assemblée élue. C'était à la demande du judiciaire justement, mais refusé.

Une procédure trop longue = application de la loi, ni plus ni moins.

Tout cela n'a rien à voir avec la neutralité de la justice.
Si tu le dis...
19/05/2016 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
C'est la bonne vieille ritournelle ça
Mais quand tu as encore récemment le 1er président de la cour d'appel de Bxl qui sort de sa réserve et cite un "état voyou", on peut difficilement imaginer la collusion parmi ses paires.
Non : Cour de Cassation section "pénal", excusez du peu...

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