Groupe d'action TPCV contre la décision du GW de modifier les aides au photovoltaïque

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Groupe d'action TPCV contre la décision du GW de modifier les aides au photovoltaïque

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30/05/2013 Vieux  
  56 ans, Hainaut
 
Allez à la page 15
30/05/2013 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
http://www.rtbf.be/info/belgique/det...nie?id=7958887

Rétroactivité effective!
30/05/2013 Vieux  
  39 ans, Liège
 
Seiran76 ???
30/05/2013 Vieux  
 
  54 ans, Liège
 
29 mars 2013
30/05/2013 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par danycoco23 Voir le message
29 mars 2013
OK autant pour moi!
Excuses.
30/05/2013 Vieux  
 
  54 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Rebelle Voir le message
Allez à la page 15
On ne voit rien et impossible de zoomer
30/05/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Rebelle Voir le message
Allez à la page 15
Voici les titres des articles de la page 15 :

Obèse ? votre assurance vie plus chère
les 2 mamans fières de leurs fils
Aéroports, routes et cours d'eau, blocages en vue
des bikinis pour les rondes

Ca distrait mais c'est pas trop en rapport avec le sujet.
30/05/2013 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
News de @RudyHermans :
Le #WalGov est tjs en cours. On attend les ministres... #retard pic.twitter.com/EldIpUk08w
30/05/2013 Vieux  
 
 
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
News de @RudyHermans :
Le #WalGov est tjs en cours. On attend les ministres... #retard pic.twitter.com/EldIpUk08w
Et il vient même de rajouter:

Pour les ménages wallons qui ont commandé une installation photovoltaïque après novembre 2011 : aucun changement !

Pour ceux qui ont commandé une installation photovoltaïque avant novembre 2011: plus aucun certificat vert de 11e à 15e année !

Dernière modification par Le Walbanais 30/05/2013 à 16h32.
30/05/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
  jeanphi500 est connecté maintenant
Topic ad hoc:
http://www.bricozone.be/fr/solaire-p...013-75613.html
30/05/2013 Vieux  
  56 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Rebelle Voir le message
J'ai scanner l'article , voici le lien:

Dernière modification par Rebelle 30/05/2013 à 17h09.
30/05/2013 Vieux  
 
 
Dossier électricité : traduction juridique de l’accord Solwatt et approbation de la tarification progressive et solidaire

Le Gouvernement wallon a adopté, ce jeudi 30 mai, différentes dispositions légales nécessaires à la poursuite de l’opérationnalisation de l’accord du 28 mars 2013 relatif au dossier SOLWATT. De même, le Gouvernement a adopté, en première lecture, le projet d’arrêté relatif à la Tarification progressive et solidaire de l’électricité.

1. SOLWATT : traduction juridique de l’accord politique du 28/3/2013

Fort du travail réalisé par le cabinet d’avocats qui l’accompagne dans cette tâche, le Gouvernement a approuvé les mesures permettant d’implémenter les décisions politiques précédemment intervenues dans ce dossier.

Ce cadre préserve les engagements pris vis-à-vis des ménages qui ont placé des capteurs solaires photovoltaïques sur leur toit, sans alourdir l’impact sur la facture des nombreux autres ménages qui n’en ont pas :
· Le prix minimum de 65 euros est garanti pour les certificats verts.
· Éviter la « sur-rentabilité » dommageable à la facture du citoyen et des entreprises tout en préservant pour les prosumers un rendement supérieur aux produits disponibles sur les marchés financiers.
· Le mécanisme du compteur qui tourne à l’envers est maintenu.
· Un remboursement total de l’installation est assuré.

En vertu de ce dispositif :

-Les ménages qui ont placé leurs panneaux après novembre 2011 ne connaitront aucun changement.
· Le nombre de certificats verts reste inchangé.
· Le prix minimum garanti des certificats verts reste inchangé (65 euros).
· La durée d’octroi reste inchangée (10 ans).
· Le compteur tourne toujours à l’envers.
ð Le soutien Solwatt reste, pour eux, inchangé.

-Les ménages dont l’installation a été commandée avant novembre 2011 ne verront aucun changement durant les 10 années qui suivent l’installation.
· Le nombre de certificats verts reste inchangé.
· Le prix minimum garanti des certificats verts reste inchangé (65 euros).
· Le compteur tourne toujours à l’envers.

De la 11ème à la 15ème année,
· Le compteur tourne toujours à l’envers et continue à apporter une rentabilité au système.
· L’installation remboursée, le prosumer ne recevra plus de certificat vert. Toutefois, pour les situations spécifiques où la rentabilité n’aurait pas été rencontrée, une analyse individualisée du dossier entre 18 et 6 mois avant la fin de la période de 10 ans sera offerte aux prosumers.

Enfin, les délais de traitement des dossiers seront désormais encadrés par un texte légal et fixés à 60 jours pour la CWaPE et 60 jours pour Elia.

Le cadre légal relatif aux exonérations partielles de la surcharge Elia décidées le 7/2/2013 pour les entreprises, ainsi que celle pour les agriculteurs, le secteur socio-médical, les hôpitaux et l’enseignement, a également été adopté. Ces exonérations ne seront pas répercutées sur la facture du citoyen. Pour y parvenir, un intermédiaire financier sera chargé de racheter une part des certificats verts disponibles sur le marché et les mettre en réserve. Leur revente à Elia sera lissée dans le temps pour ne pas inonder le marché. La charge d’intérêts inhérente à ces exonérations applicables au 1er janvier 2013 sera supportée par les bénéficiaires.

Concernant le régime transitoire, le Gouvernement a également approuvé en deuxième lecture les textes applicables aux installations commandées (date d’acompte) depuis le 1/4/2013. Il offre 1.5 CV/MWh durant 10 ans pour les installations de moins de 5 KWc et 1 CV/MWh/an durant 10 ans pour les installations entre 5 et 10 KWc. Le Gouvernement se réjouit du récent rapport de la CWaPE qui démontre que ce régime transitoire reste intéressant et rentable, malgré le projet des distributeurs d’énergie de tarifer l’utilisation du réseau par les prosumers.

Enfin, concernant le grand photovoltaïque (plus de 10 KWc), afin d’éviter tout phénomène similaire à celui rencontré avec le photovoltaïque résidentiel, le Gouvernement a décidé, pour l’avenir, que la durée d’octroi des certificats verts pour les nouvelles installations serait de 10 ans (15 ans à ce jour). Par ailleurs, des mesures de simplification administrative ont également été prévues. Ainsi, la date CGO sera remplacée par la date de réception par l’organisme de contrôle (date RGIE). Cette mesure sera d’application 3 mois après sa publication au Moniteur.

L’ensemble de ces dispositions permet au Gouvernement de dégager une solution structurelle de sorte qu’Elia n’ait plus à demander à la CREG d’augmenter la surcharge sur la facture du citoyen.

2. L’application de la Tarification progressive et solidaire

Jusqu’ici, plus on consommait, moins on payait cher son kilowattheure (kwh). Injuste car les chiffres le prouvent : les revenus les plus précaires sont ceux qui consomment le moins. Absurde dans un monde où le prix de l’énergie ne cesse de grimper. Un non-sens écologique alors que les ressources s’épuisent et que la précarité énergétique s’accentue.

Avec la tarification progressive et solidaire, chaque année, chaque ménage wallon recevra une allocation de 500 KWh. Le prix de l’électricité deviendra progressif grâce à ce mécanisme. En clair : moins on consomme, moins on paye cher son KWh.

Ce mécanisme est rendu possible grâce à une redistribution progressive entre les ménages. Ceux dont la consommation de référence est inférieure à 5.000 kWh verront leur facture diminuer et leurs efforts récompensés. A l’inverse, les gros consommateurs, hors chauffage électrique et pompe à chaleur, seront incités à réduire leur consommation. Au final, 78,6% des ménages wallons verront leur facture diminuer.

Quelques exemples :

Consommation annuelle
Prix moyen SANS tarification progressive
Prix moyen AVEC tarification progressive
Impact
1.500 KWh
409€
324€
- 85€
3.000 KWh
739€
690€
- 49€
5.000 KWh
1.178€
1.178€
0€
7.500 KWh
1.727€
1.788€
+ 61€


Pour les clients sous tarif social spécifique, ceux qui éprouvent le plus de difficultés face au prix de l’énergie, l’allocation est portée à 700 kwh.

Les familles nombreuses (3 enfants ou plus)sous tarif social spécifique bénéficieront d’une allocation portée à 900 KWh.

Les familles équipées de chauffages électriques ainsi que celles qui ont fait le choix d’installer une pompe à chaleur ne seront pas concernées par la mesure.

La Tarification progressive et solidaire constitue un outil supplémentaire dans la dynamique d’utilisation rationnelle de l’énergie à l’œuvre en Wallonie. Elle vient compléter des dispositifs tels que les primes à l’isolation, les prêts à taux 0 pour l’isolation (Ecopack), l’accompagnement individualisé pour les publics précarisés, l’isolation des logements publics, etc.

Tels sont les éléments essentiels du projet d’arrêté adopté ce jour en première lecture par le Gouvernement, et dont l’entrée en vigueur est prévue en 2014.
30/05/2013 Vieux  
J-F
 
  52 ans, Hainaut
 
L’ensemble de ces dispositions permet au Gouvernement de dégager une solution structurelle de sorte qu’Elia n’ait plus à demander à la CREG d’augmenter la surcharge sur la facture du citoyen.


cella veut il dire abandon des 55 euros/kwh?
ou c'est encore autre chose?
30/05/2013 Vieux  
 
  47 ans, Liège
 
J'ai signer pour 15 ans de certificats, je veus 15 ans , point barre.
30/05/2013 Vieux  
 
  49 ans, Liège
 
moi aussi 15 ans et déduction imp..un contrat signer est un contrat .point barre union fait la force
30/05/2013 Vieux  
 
  54 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jimili Voir le message
moi aussi 15 ans et déduction imp..un contrat signer est un contrat .point barre union fait la force
Tout à fait d'accord,

On s'est engagé en 2010 (pour moi), à des tarifs nettement plus élevé que ceux de 2012. Il n'y a donc pas de raison de faire 2 poids - 2 mesures.

Michel
30/05/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Idem pour moi !!!

Un contrat est un contrat...

Nollet joue sur 2 points :
1. la division, une grosse part des installations datent de 2012 et 2013.... ces personnes n'ont payés que 2 à 3 eur/wc et ne sont pas touchés par les mesures de nullet.
2. nullet part du principe que dans 10 ans, ce dossier sera oublié et les victimes seront seules.....

Cela s'appelle de la rétroactivité car nos contrat sont bien GARANTIS pour 180 mois.

Il faut encore attendre les textes avant de lui rentrer dans le lard
30/05/2013 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Perso je ne comprend toujours pas ce qu'il estime de résolu avec cette solution ...
Qui va payer ces certificats verts ? Il y a quelques mois, on ne parlait que de cette fameuse bulle, d'un seul coup on en parle plus ... mais pour le moment je ne vois pas en quoi le problème est résolu pour les années à venir ... ?
30/05/2013 Vieux  
  46 ans, Brabant Wallon
 
+1 un contrat est un contrat !!!!!
30/05/2013 Vieux  
  58 ans, Luxembourg
 
Nouvelle definition au petit Robert.

Nolletude: nom feminin ce dit d'une escroquerie plannifiée et organisée par un ministre en fonction et ce dans le cadre de son mandat.
Par extension specialité d'un ministre du part ecolo.

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