Habemus accordam (modification du soutien au photovoltaïque - mars 2013)

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Habemus accordam (modification du soutien au photovoltaïque - mars 2013)

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20/03/2013 Vieux  
 
  45 ans, Autre pays
 
Citation:
Posté par babelut Voir le message
Des (pro)fiteurs, ils y en a partout même dans le photovoltaique !!!
Les profiteurs, ce ne sont pas ceux qui ont installé des panneaux sur LEUR maison. Via des relations professionnelles, je connais des gens qui donnent des maisons et des appartement en location sur lesquelles ils ont mis des panneaux. Ils encaissent un max !

abracadabra : excellent...
20/03/2013 Vieux  
  46 ans, Namur
 
Je me permets de vous livrer quelques considérations purement personnelles (et sans aucune prétention) quant au cadre réglementaire dans lequel se joue cette sordide pièce de théâtre …


L’obligation de rachat, par le GRTL, des CV à un prix déterminé par le GW a été instaurée par l’art. 15 du Décret du 4.10.2007 modifiant le Décret du 12.04.2001 relatif au marché régional de l’électricité, lequel art. 15 du Décret du 4.10.2007 a remplacé comme suit l’art. 40 du Décret du 12.04.2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité :
« Le gestionnaire du réseau de transport local a, durant une période maximale de cent quatre-vingts mois à dater du mois suivant la mise en service de l’installation concernée, une obligation d’acheter, à un prix fixé par le Gouvernement, les certificats verts octroyés aux producteurs d’électricité verte produite en Wallonie. Cette aide à la production, sous la forme d’obligation d’achat, ne s’applique que pour le producteur qui en a obtenu le bénéfice en vertu d’une décision du Gouvernement, après avis de la CWaPE sur la nécessité d’un tel mécanisme de garantie, au regard de la rentabilité du projet.
Les certificats verts détenus par le gestionnaire du réseau de transport local sont supprimés de la banque de données tenue par la CWaPE en application de l’article 43, §2, 20°.
Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les modalités de cette obligation. ».


C’est donc en exécution de cet art. 40 du Décret du 12.04.2001 (inséré donc par l’art. 15 du Décret du 4.10.2007) que le GW a fixé – par l’art. 15 de l’AGW (arrêté du Gouvernement wallon) du 20.12.2007 insérant notamment l’art. 24quinquies dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30.03.2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité – le prix de rachat garanti du CV à 65 EUR (« art. 24quinquies. Le prix du certificat vert pour lequel le gestionnaire du réseau de transport local se voit imposer une obligation d’achat est fixé à 65 euros. »).


Si on peut en conclure qu’il y a donc bien une obligation (ou garantie) de rachat par le GRTL durant une période déterminée, il n’apparaît pas, à première lecture, que le prix de rachat de 65 EUR est lui également garanti durant toute cette période.


Toutefois, la lecture des travaux préparatoires du Décret du 4.10.2007 – lequel a donc remplacé (par son art. 15) comme susmentionné l’art. 40 du Décret du 12.04.2001 – permet à mon sens de clairement pouvoir conclure que, dans l’esprit du législateur (le Parlement wallon), le prix de rachat de 65 EUR était également garanti durant toute la période d’obligation de rachat.


Ainsi, dans le Rapport présenté au nom de la Commission de l’Aménagement du Territoire, des Transports, de l’Energie et du Logement par M. H. Grommes (Doc.Parl.wallon, s.o. 2006-2007, doc. 639, n° 4), M. ANTOINE, Ministre du logement, des transports et du développement territorial, a dans son exposé fait les affirmations suivantes :
[…]
«En ce qui concerne le particulier, c’est la première fois qu’il pourra poser un geste concret en matière d’électricité durable. En ce qui concerne un ménage, le «temps de retour sur investissement» (R.O.I.) dans le photovoltaïque est ramené à sept ans grâce à la multiplication des certificats verts, aux déductions fiscales et à la prime wallonne. Pour une P.M.E., ce R.O.I. est estimé à cinq ans. A Bruxelles, les mesures de soutien sont quasiment identiques, à l’exception de la durée de l’aide des C.V. qui est de dix ans. Par contre, le prix du certificat vert n’est pas garanti en Région de Bruxelles-Capitale, alors qu’en Région wallonne, un prix de rachat garanti existe et est fixé à 65 euros.
Il ne s’agit donc pas de transfert d’argent régional au sens strict envers les particuliers puisque le budget régional relatif aux C.V. est nul. Il s’agit d’un système d’échange de titres immatériels basé sur la loi de l’offre (= C.V. octroyés aux producteurs d’électricité verte) et de la demande (= quota imposé aux fournisseurs), ne mettant pas en cause les finances régionales. Quoi qu’il en soit, le prix de rachat du certificat vert est garanti à 65 euros. »
[…]
« Quant à l’article 15, le montant de rachat garanti des certificats verts reste fixé à 65 euros. Cependant, quand M. Daras avait construit son modèle du prix garanti, il s’agissait de faire en sorte que, quels que soient les aléas du marché, le producteur vert touche 65 euros par certificat vert, à charge du Fonds Energie.
Mais depuis, le nombre de producteurs verts a fortement augmenté. Si le prix de marché des certificats venait à diminuer en dessous de 65 euros, le budget wallon ne pourrait pas suivre car il n’est pas approvisionné en suffisance.
Aussi le Ministre a-t-il proposé, en vue d’un hypothétique incident, de transférer le rachat des certificats à venir au gestionnaire de réseau de transport local.
Cela étant, il s’agit bien d’un mécanisme de garantie, de sécurité, pour le producteur vert qui peut tout aussi bien ne jamais y faire appel. ».


Qu’en conclure finalement ? Deux choses à mon sens (je sais, je ne vais pas dans le même sens que Marc.d) :
1° que le prix de rachat de 65 EUR est bien garanti durant toute la période d’obligation de rachat, et qu’il ne suffit pas au GW de modifier l’art. 24quinquies de l’AGW du 30.03.2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité, car l’habilitation donnée par l’art. 40 du Décret du 12.04.2001 au GW était de pouvoir fixer le prix du CV et non de le modifier éventuellement ultérieurement ;
2° qu’il convient donc de modifier l’art. 40 du Décret du 12.04.2001 pour pouvoir diminuer le prix du CV, et qu’une telle diminution aurait un caractère rétroactif si elle devait s’appliquer aux installations existantes.


Question subsidiaire : la rétroactivité pourrait-elle légalement se justifier dans ce cas-ci ? Difficile à donner une réponse tranchée ….
20/03/2013 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Citation:
Je ne sais pas pour vous, mais j'en ai un peu marre de me faire traiter de riche profiteur par des c... qui n'ont pas osé se lancer dans l'aventure.
Ouvre les yeux et tu verras qu'il y a des gens qui ne pourront jamais s'offrir des panneaux...De plus :

- Pourquoi dire que les gens qui ont un toit mal situé sont cons ?
- Pourquoi dire que les gens qui n'ont pas beaucoup de revenus et pensent d'abord à leurs gosses sont cons ?
- Pourquoi dire que des gens qui ont perdu leur boulot et n'osent pas refaire un prêt sont cons ?

Faire une généralité et dire que les non PV sont cons...merci mais ya des limites.

Bref, je comprends votre frustration mais pensez également aux autres...on est tous dans le même panier...Ça augmente pour tout le monde !
20/03/2013 Vieux  
  Namur
 
Re-bonjour,

J'ai déjà présenté ma situation personnelle il y quelques pages. J'y expliquais en résumé qu'une diminution du prix du CV provoquerais un allongement de la durée du retour sur investissement, ce qui est un énorme problème dans mon cas.

Pour moi cette réforme aura 2 conséquences distinctes qui impacteront de manière différente les possesseurs d'installation en fonction de chaque situation:
1 - le ROI va donc être allongé ce qui, dans des cas similaire au mien (toutes nos économies investies) comme pour ceux ayant dû souscrire à un emprunt, va avoir un impact négatif direct d'un point de vue financier. Cela peut même remettre en question certains projets de vie (mon cas). Cela ne touche que les installations non remboursée.
2 - le gain à long terme, hors économie d'électricité, va être fortement impacté. Certain d'entre vous ont déjà posté des estimations. Pour ma part la perte par rapport au plan financier initial s'élèverait à 11.000€ (en comptant la "taxe réseau" mentionnée lors de mon poste initial). Je pense que ceux qui y ont le plus à perdre de cette conséquence n°2 sont ceux ayant installé leur PV il y quelques années sous les régimes de PV précédant, et dont l'installation est déjà remboursée.

Pour mon cas personnel, et pour ceux qui ont un emprunt sur le dos, c'est je pense la conséquence n°1 la plus problématique.
Cette pression financière imprévue m'est absolument insupportable.
Je ne m'y serais jamais engagé de manière volontaire en connaissance de cause.

J'en suis à un point ou je serais prêt à accepter la conséquence n°2 si la conséquence n°1 était évitée dans la réforme annoncée.
Cela me rend malade d'être amené à dire cela mais c'est ma situation financière personnelle qui veut cela.
Comme je l'ai déjà dis cette réforme rétroactive est un véritable coup de massue pour moi.

Pour finir, j'ai twitté il y a une heure sur cet aspect de la durée du ROI sur les compte de Demotte et de Nollet. Sur le compte de Demotte, il y avait au moment de mon twit plusieurs autres messages de plaintes assez négatifs. Ils ont tous été supprimés, sauf le mien. Faut-il y voir quelque chose de particulier?
20/03/2013 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Citation:
Posté par christ55 Voir le message
A tous les petits merdeux qui crachent sur les chômeurs,
J'ai travaillé 40 ans dans la même boîte et récompense nous avons tous été virés comme des mal propres j'espère pour vous autres que vous ne subirez pas le même sort.
Nous sommes sur un sujet PV alors ne crachez pas votre venin sur autrui.
A+
A certains qui crachent sur les courageux, j'ai travaillé 35 ans dans la même boîte, quant ils ont fermé, j'ai cherché ailleurs et je travaille encore, ce qui m'a permis de faire placer une installation PV au lieux de me plaindre sur mon sort.
20/03/2013 Vieux  
  33 ans, Liège
 
"Le géant du solaire est en faillite"

Le début de la fin d'une filière ?

http://www.lecho.be/actualite/entrep...3024.art?ckc=1

Dernière modification par danielpm83 20/03/2013 à 14h20.
20/03/2013 Vieux  
 
  38 ans, Liège
  GuiGui est connecté maintenant
Citation:
Posté par danielpm83 Voir le message
"Le géant du solaire"

Le début de la fin d'une filière ?

http://www.lecho.be/actualite/entrep...3024.art?ckc=1
On s'en fout, le plan Qualiwatt allait interdire de placer des panneaux chinois

Plus sérieusement, j'avais lu hier qu'ils avaient annoncé un défaut de paiement sur obligation. Je ne pensais pas que c'était aussi grave.
Bientôt plus besoin des plans protectionnistes US et UE contre les panneaux chinois.
20/03/2013 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
bobosurf : As-tu une formation de juriste ou avocat?

Merci en tout cas pour ton message c'est très instructif !
20/03/2013 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Citation:
Posté par steve2810 Voir le message
Je ne crache pas mais c est un tout......... Si vous êtes solidaires pour le chômage, il faut l' être également pour les autres choses c est tout....... Pourquoi travailler tt ma vie pour payer les chômeurs alors que personnes ne veut payer la dette des pv que j' ai placé ou que je vais placé (contrat avant le 31 mars) ?????
J' ai pas demandé qu' il y aie tant de chômeurs en Belgiques... et certains n' ont pas demandé de" payer la dette des pv.
Voila mon raisonnement..
+1 c'est aussi mon raisonnement.
20/03/2013 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Potin Voir le message
Et ils auront besoin de notre production photovoltaïque, ce sera le bon moment pour perturber le réseau par des coupures intempestives.

et comme dis par Bzone Tihange 1 sera fermé le 01 avril.

Dernière modification par lout007 20/03/2013 à 14h35.
20/03/2013 Vieux  
  46 ans, Namur
 
Citation:
Posté par pybri Voir le message
bobosurf : As-tu une formation de juriste ou avocat?

Merci en tout cas pour ton message c'est très instructif !
Juriste, mais pas spécialisé dans la réglementation énergétique ...
20/03/2013 Vieux  
 
  49 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par dante Voir le message
Je reviens de la pharmacie...plus un pot de vaseline de disponible...haaaaaaa le rush avant le 1 er avril c est ça alors
Douloureusement rigolo...
20/03/2013 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Helios Voir le message
Si on veut se faire entendre, il suffit de débrancher nos installations tous les samedis entre 12h00 et 12h01.
L'onde de choc sera telle en cas de fort soleil que le réseau tombera tout seul et ce sera le black-out

et surtout le 1 avril Tihange 1 sera fermé...... puis on rallume jusque 13H00 et on rééteint LOL

Toutes les heures....


a mettre en post 1


ESt ce légal?

Dernière modification par lout007 20/03/2013 à 14h35.
20/03/2013 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Citation:
Posté par steve2810 Voir le message
Exactement, si on arrêtait de payer toutes leurs taxes pour cas de force majeur.
Que risque t' on ????
PRISON ?????????????
Par exemple taxes provinciales d'environnement, Radio redevances....
20/03/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par lout007 Voir le message
et surtout le 1 avril Tihange 1 sera fermé...... puis on rallume jusque 13H00 et on rééteint LOL

Toutes les heures....


a mettre en post 1


ESt ce légal?
Est-il légal de bloquer les routes avec des camions ou des tracteurs?
Comment identifier les gens qui auraient ou n'auraient pas participé à ce genre d'actions?
20/03/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Rojay Voir le message
Pour finir, j'ai twitté il y a une heure sur cet aspect de la durée du ROI sur les compte de Demotte et de Nollet. Sur le compte de Demotte, il y avait au moment de mon twit plusieurs autres messages de plaintes assez négatifs. Ils ont tous été supprimés, sauf le mien. Faut-il y voir quelque chose de particulier?
Ils n'ont pas tous ete supprimes mais ils sont tous passes en prive. Ils ne sont plus publics.
20/03/2013 Vieux  
  40 ans, Bruxelles
 
si tu as un soucis d'installation t'en peux rien lol
20/03/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Les 13 heures de RTLTVI et de la RTBF ne parlent aucun des deux de notre problématique, étrange.
20/03/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Guy_4537 Voir le message
Par exemple taxes provinciales d'environnement, Radio redevances....
De toute façon il est évident que pas mal de gens n'auront plus l'argent nécessaire au paiement de leurs factures, c'est inéluctable.
20/03/2013 Vieux  
 
  49 ans, Liège
 
on a fustiger les chômeurs pour justifier la diminution des allocations de chômage, on fustige maintenant les proprio de pv pour diminuer les aides, au final les travailleurs grognent sur les chômeurs et ceux qui n'ont pas de pv grognent sur ceux qui en ont, en conclusion le gouvernement fait normalement sont travail en la mettant bien pro....ond à tout le monde, elle n'est pas belle la vie
la technique a déja été utilisée en 2006 avec les fameux utilitaires de luxe ( 4x4 )

Dernière modification par babelut 20/03/2013 à 14h45.

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