Habemus accordam (modification du soutien au photovoltaïque - mars 2013)

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Habemus accordam (modification du soutien au photovoltaïque - mars 2013)

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20/03/2013 Vieux  
  33 ans, Liège
  danielpm83 est connecté maintenant
Citation:
Posté par Potin Voir le message
Les 13 heures de RTLTVI et de la RTBF ne parlent aucun des deux de notre problématique, étrange.
Je trouve aussi étrange ce silence... un autre sujet aurait déjà créer plus de polémiques et débats en tout genre...dans ce cas ci on dirait que ca ne se passe que sur les forums de photovoltaïques...
20/03/2013 Vieux  
  47 ans, Hainaut
 
Dans ce pays de toute facon on se fait toujours plumer dans un sens ou l'autre... je ne peux pas résumer tout le forum mais pour moi la seule voie sera la voie légale et donc nous regrouper et, si il y a révision rétroactive des 65 euros garantis pendant 15 ans, d'intenter une action en justice...

Je ne veux pas épiloguer sur l'utilite ou non des PV, des aides ou pas mais maintenant quelle serait votre reaction si vous avez souscrit il y a 15 ans a un prêt a taux fixe a 3% de notre chere region et que cette derniere decide de revoir ce taux a 6.5% et ce retroactivement depuis le debut de votre pret.

Ce qui a ete garanti (et ecrit) doit etre respecte, a eux d'assumer leurs erreurs (ou mauvais calculs/choix) et effectivement eventuellement revoir les prix de CV mais les contrats etablis a 65 doivent etre honorés.

Un prix de l'electricite en fonction de la consommation et donc majore au dessus des 5000Kw.. c'est encore une grosse arnaque, je suis independant et c'est mon compteur prive qui sert pour mon activite (avec un compteur dans mon installation pour mesurer la consommation professionnelle) et donc effectivement au total je depasse largement les 5000kwh et donc vais me faire b**** pour les panneaux solaires et en plus pour la consommation electrique...

Au lieu de se taper dessus pour les panneaux, primes, il est temps de se regrouper... et reagir...
20/03/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bobosurf Voir le message
Je me permets de vous livrer quelques considérations purement personnelles (et sans aucune prétention) quant au cadre réglementaire dans lequel se joue cette sordide pièce de théâtre …


L’obligation de rachat, par le GRTL, des CV à un prix déterminé par le GW a été instaurée par l’art. 15 du Décret du 4.10.2007 modifiant le Décret du 12.04.2001 relatif au marché régional de l’électricité, lequel art. 15 du Décret du 4.10.2007 a remplacé comme suit l’art. 40 du Décret du 12.04.2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité :
« Le gestionnaire du réseau de transport local a, durant une période maximale de cent quatre-vingts mois à dater du mois suivant la mise en service de l’installation concernée, une obligation d’acheter, à un prix fixé par le Gouvernement, les certificats verts octroyés aux producteurs d’électricité verte produite en Wallonie. Cette aide à la production, sous la forme d’obligation d’achat, ne s’applique que pour le producteur qui en a obtenu le bénéfice en vertu d’une décision du Gouvernement, après avis de la CWaPE sur la nécessité d’un tel mécanisme de garantie, au regard de la rentabilité du projet.
Les certificats verts détenus par le gestionnaire du réseau de transport local sont supprimés de la banque de données tenue par la CWaPE en application de l’article 43, §2, 20°.
Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les modalités de cette obligation. ».


C’est donc en exécution de cet art. 40 du Décret du 12.04.2001 (inséré donc par l’art. 15 du Décret du 4.10.2007) que le GW a fixé – par l’art. 15 de l’AGW (arrêté du Gouvernement wallon) du 20.12.2007 insérant notamment l’art. 24quinquies dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30.03.2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité – le prix de rachat garanti du CV à 65 EUR (« art. 24quinquies. Le prix du certificat vert pour lequel le gestionnaire du réseau de transport local se voit imposer une obligation d’achat est fixé à 65 euros. »).


Si on peut en conclure qu’il y a donc bien une obligation (ou garantie) de rachat par le GRTL durant une période déterminée, il n’apparaît pas, à première lecture, que le prix de rachat de 65 EUR est lui également garanti durant toute cette période.


Toutefois, la lecture des travaux préparatoires du Décret du 4.10.2007 – lequel a donc remplacé (par son art. 15) comme susmentionné l’art. 40 du Décret du 12.04.2001 – permet à mon sens de clairement pouvoir conclure que, dans l’esprit du législateur (le Parlement wallon), le prix de rachat de 65 EUR était également garanti durant toute la période d’obligation de rachat.


Ainsi, dans le Rapport présenté au nom de la Commission de l’Aménagement du Territoire, des Transports, de l’Energie et du Logement par M. H. Grommes (Doc.Parl.wallon, s.o. 2006-2007, doc. 639, n° 4), M. ANTOINE, Ministre du logement, des transports et du développement territorial, a dans son exposé fait les affirmations suivantes :
[…]
«En ce qui concerne le particulier, c’est la première fois qu’il pourra poser un geste concret en matière d’électricité durable. En ce qui concerne un ménage, le «temps de retour sur investissement» (R.O.I.) dans le photovoltaïque est ramené à sept ans grâce à la multiplication des certificats verts, aux déductions fiscales et à la prime wallonne. Pour une P.M.E., ce R.O.I. est estimé à cinq ans. A Bruxelles, les mesures de soutien sont quasiment identiques, à l’exception de la durée de l’aide des C.V. qui est de dix ans. Par contre, le prix du certificat vert n’est pas garanti en Région de Bruxelles-Capitale, alors qu’en Région wallonne, un prix de rachat garanti existe et est fixé à 65 euros.
Il ne s’agit donc pas de transfert d’argent régional au sens strict envers les particuliers puisque le budget régional relatif aux C.V. est nul. Il s’agit d’un système d’échange de titres immatériels basé sur la loi de l’offre (= C.V. octroyés aux producteurs d’électricité verte) et de la demande (= quota imposé aux fournisseurs), ne mettant pas en cause les finances régionales. Quoi qu’il en soit, le prix de rachat du certificat vert est garanti à 65 euros. »
[…]
« Quant à l’article 15, le montant de rachat garanti des certificats verts reste fixé à 65 euros. Cependant, quand M. Daras avait construit son modèle du prix garanti, il s’agissait de faire en sorte que, quels que soient les aléas du marché, le producteur vert touche 65 euros par certificat vert, à charge du Fonds Energie.
Mais depuis, le nombre de producteurs verts a fortement augmenté. Si le prix de marché des certificats venait à diminuer en dessous de 65 euros, le budget wallon ne pourrait pas suivre car il n’est pas approvisionné en suffisance.
Aussi le Ministre a-t-il proposé, en vue d’un hypothétique incident, de transférer le rachat des certificats à venir au gestionnaire de réseau de transport local.
Cela étant, il s’agit bien d’un mécanisme de garantie, de sécurité, pour le producteur vert qui peut tout aussi bien ne jamais y faire appel. ».


Qu’en conclure finalement ? Deux choses à mon sens (je sais, je ne vais pas dans le même sens que Marc.d) :
1° que le prix de rachat de 65 EUR est bien garanti durant toute la période d’obligation de rachat, et qu’il ne suffit pas au GW de modifier l’art. 24quinquies de l’AGW du 30.03.2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité, car l’habilitation donnée par l’art. 40 du Décret du 12.04.2001 au GW était de pouvoir fixer le prix du CV et non de le modifier éventuellement ultérieurement ;
2° qu’il convient donc de modifier l’art. 40 du Décret du 12.04.2001 pour pouvoir diminuer le prix du CV, et qu’une telle diminution aurait un caractère rétroactif si elle devait s’appliquer aux installations existantes.


Question subsidiaire : la rétroactivité pourrait-elle légalement se justifier dans ce cas-ci ? Difficile à donner une réponse tranchée ….
J'avais déjà émis l'avis qu'il était un peu trop simple d'en déduire que le prix minimum n'était pas garanti et qu'il fallait creuser du côté des travaux parlementaires. Je suis heureux qu'un juriste vienne confirmer clairement cela.

Bref qu'ils impsoent de nouvelles conditions rétroactivement et c'est recours assuré!

Dernière modification par thierrylen 20/03/2013 à 14h50.
20/03/2013 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bobosurf Voir le message
Je me permets de vous livrer quelques considérations purement personnelles (et sans aucune prétention) quant au cadre réglementaire dans lequel se joue cette sordide pièce de théâtre …


L’obligation de rachat, par le GRTL, des CV à un prix déterminé par le GW a été instaurée par l’art. 15 du Décret du 4.10.2007 modifiant le Décret du 12.04.2001 relatif au marché régional de l’électricité, lequel art. 15 du Décret du 4.10.2007 a remplacé comme suit l’art. 40 du Décret du 12.04.2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité :
« Le gestionnaire du réseau de transport local a, durant une période maximale de cent quatre-vingts mois à dater du mois suivant la mise en service de l’installation concernée, une obligation d’acheter, à un prix fixé par le Gouvernement, les certificats verts octroyés aux producteurs d’électricité verte produite en Wallonie. Cette aide à la production, sous la forme d’obligation d’achat, ne s’applique que pour le producteur qui en a obtenu le bénéfice en vertu d’une décision du Gouvernement, après avis de la CWaPE sur la nécessité d’un tel mécanisme de garantie, au regard de la rentabilité du projet.
Les certificats verts détenus par le gestionnaire du réseau de transport local sont supprimés de la banque de données tenue par la CWaPE en application de l’article 43, §2, 20°.
Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les modalités de cette obligation. ».


C’est donc en exécution de cet art. 40 du Décret du 12.04.2001 (inséré donc par l’art. 15 du Décret du 4.10.2007) que le GW a fixé – par l’art. 15 de l’AGW (arrêté du Gouvernement wallon) du 20.12.2007 insérant notamment l’art. 24quinquies dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30.03.2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité – le prix de rachat garanti du CV à 65 EUR (« art. 24quinquies. Le prix du certificat vert pour lequel le gestionnaire du réseau de transport local se voit imposer une obligation d’achat est fixé à 65 euros. »).


Si on peut en conclure qu’il y a donc bien une obligation (ou garantie) de rachat par le GRTL durant une période déterminée, il n’apparaît pas, à première lecture, que le prix de rachat de 65 EUR est lui également garanti durant toute cette période.


Toutefois, la lecture des travaux préparatoires du Décret du 4.10.2007 – lequel a donc remplacé (par son art. 15) comme susmentionné l’art. 40 du Décret du 12.04.2001 – permet à mon sens de clairement pouvoir conclure que, dans l’esprit du législateur (le Parlement wallon), le prix de rachat de 65 EUR était également garanti durant toute la période d’obligation de rachat.


Ainsi, dans le Rapport présenté au nom de la Commission de l’Aménagement du Territoire, des Transports, de l’Energie et du Logement par M. H. Grommes (Doc.Parl.wallon, s.o. 2006-2007, doc. 639, n° 4), M. ANTOINE, Ministre du logement, des transports et du développement territorial, a dans son exposé fait les affirmations suivantes :
[…]
«En ce qui concerne le particulier, c’est la première fois qu’il pourra poser un geste concret en matière d’électricité durable. En ce qui concerne un ménage, le «temps de retour sur investissement» (R.O.I.) dans le photovoltaïque est ramené à sept ans grâce à la multiplication des certificats verts, aux déductions fiscales et à la prime wallonne. Pour une P.M.E., ce R.O.I. est estimé à cinq ans. A Bruxelles, les mesures de soutien sont quasiment identiques, à l’exception de la durée de l’aide des C.V. qui est de dix ans. Par contre, le prix du certificat vert n’est pas garanti en Région de Bruxelles-Capitale, alors qu’en Région wallonne, un prix de rachat garanti existe et est fixé à 65 euros.
Il ne s’agit donc pas de transfert d’argent régional au sens strict envers les particuliers puisque le budget régional relatif aux C.V. est nul. Il s’agit d’un système d’échange de titres immatériels basé sur la loi de l’offre (= C.V. octroyés aux producteurs d’électricité verte) et de la demande (= quota imposé aux fournisseurs), ne mettant pas en cause les finances régionales. Quoi qu’il en soit, le prix de rachat du certificat vert est garanti à 65 euros. »
[…]
« Quant à l’article 15, le montant de rachat garanti des certificats verts reste fixé à 65 euros. Cependant, quand M. Daras avait construit son modèle du prix garanti, il s’agissait de faire en sorte que, quels que soient les aléas du marché, le producteur vert touche 65 euros par certificat vert, à charge du Fonds Energie.
Mais depuis, le nombre de producteurs verts a fortement augmenté. Si le prix de marché des certificats venait à diminuer en dessous de 65 euros, le budget wallon ne pourrait pas suivre car il n’est pas approvisionné en suffisance.
Aussi le Ministre a-t-il proposé, en vue d’un hypothétique incident, de transférer le rachat des certificats à venir au gestionnaire de réseau de transport local.
Cela étant, il s’agit bien d’un mécanisme de garantie, de sécurité, pour le producteur vert qui peut tout aussi bien ne jamais y faire appel. ».


Qu’en conclure finalement ? Deux choses à mon sens (je sais, je ne vais pas dans le même sens que Marc.d) :
1° que le prix de rachat de 65 EUR est bien garanti durant toute la période d’obligation de rachat, et qu’il ne suffit pas au GW de modifier l’art. 24quinquies de l’AGW du 30.03.2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité, car l’habilitation donnée par l’art. 40 du Décret du 12.04.2001 au GW était de pouvoir fixer le prix du CV et non de le modifier éventuellement ultérieurement ;
2° qu’il convient donc de modifier l’art. 40 du Décret du 12.04.2001 pour pouvoir diminuer le prix du CV, et qu’une telle diminution aurait un caractère rétroactif si elle devait s’appliquer aux installations existantes.


Question subsidiaire : la rétroactivité pourrait-elle légalement se justifier dans ce cas-ci ? Difficile à donner une réponse tranchée ….
Intéressant.

Il est évident que l'esprit de ces décrets était de garantir les 65€ pour 15 ans. L'esprit de la loi <> la lettre de loi.
Encore faut-il le prouver vu leur manque d’honnêteté intellectuelle.
20/03/2013 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Citation:
Posté par federer Voir le message
Bien vu, ça semble effectivement un joli scenario
tout benef pour les électriciens, les gros eoliens (+/- les mêmes) et les petits arrangements entre amis en intercommunales

Bravo à toutes les initiatives qu'il faut poursuivre (mails aux parlemenatires et ministres, page facebook, forums, commentaires sur les journaux en ligne, etc...)
Je propose de montrer aussi quelque chose de concret:
couper nos panneaux durant 15 minutes ce samedi, de 12h00 à 12h15 en signe de rotestation
Peu d'impact vu la meteo, mais cela montrera notre détermination pour l'avenir
Qu'en pensez-vous ?
Je ne suis ni électricien ni ingénieur, mais il me semble qu'il faudrait coupler celà avec l'allumage en même temps de tous les appareils gros consommateur et éteindre tout en même temps qu'on réenclenche les onduleurs.Pour perturber le réseau au maximum, 15 minutes me semble beaucoup. Il me semble que ce seraient de brusques variations le plus efficace.
20/03/2013 Vieux  
cco
 
  31 ans, Liège
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
Intéressant.

Il est évident que l'esprit de ces décrets était de garantir les 65€ pour 15 ans. L'esprit de la loi <> la lettre de loi.
Encore faut-il le prouver vu leur manque d’honnêteté intellectuelle.
Cela me semble indéfendable devant un tribunal !
20/03/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par cco Voir le message
Cela me semble indéfendable devant un tribunal !
Si justement: le raisonnement de bobosurf (qui est juriste) se tient parfaitement. Il est courant de se référer aux travaux parlementaires pour soutenir l'interprétation d'un texte législatif devant un tribunal.

Dernière modification par thierrylen 20/03/2013 à 14h57.
20/03/2013 Vieux  
cco
 
  31 ans, Liège
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Si justement: le raisonnement de bobosurf (qui est jursite) se tient parfaitement. Il est courant de se référer aux travaux parlementaires pour soutenir l'interprétation d'un texte législatif devant un tribunal.
C'est la diminution du prix qui me semble indéfendable me suis mal exprimé
20/03/2013 Vieux  
  41 ans, Liège
 
Il faudrait proposer à Vrebos de faire son émission du dimanche sur le sujet avec des représentants de chaque bords, on peut rêver d'avoir sur même plateau Jean-Phi, thierrylen, marcd, Nollet, Demotte, la Cwape, Elia des particuliers qui sont en difficulté si cela passe ... des pour et contre ... à mon avis les politicards ne viendront jamais ... c'est plus facile d'aller parler du pape ou du Roi !
20/03/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
Intéressant.

Il est évident que l'esprit de ces décrets était de garantir les 65€ pour 15 ans. L'esprit de la loi <> la lettre de loi.
Encore faut-il le prouver vu leur manque d’honnêteté intellectuelle.
Mais c'est prouvé par les travaux parlementaires! je rerépète, quand un litige survient devant un tribunal et qu'on doute de l'interprétation à donner à une disposition légale il est courant de se référer aux travaux parlementaires et le juge en tient compte!

Bref c'est loin d'être du vent, les travaux parlementaires ont une certaine "force de loi" pour l'interprétation des textes législatifs!
20/03/2013 Vieux  
 
  45 ans, Autre pays
 
Citation:
Posté par Rojay Voir le message
Re-bonjour,

Pour finir, j'ai twitté il y a une heure sur cet aspect de la durée du ROI sur les compte de Demotte et de Nollet. Sur le compte de Demotte, il y avait au moment de mon twit plusieurs autres messages de plaintes assez négatifs. Ils ont tous été supprimés, sauf le mien. Faut-il y voir quelque chose de particulier?
La suppresion de ces messages t'étonne ? C'est bien léger à côté de leurs manoeuvres...
20/03/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par cco Voir le message
C'est la diminution du prix qui me semble indéfendable me suis mal exprimé
Oups, mal compris...
20/03/2013 Vieux  
 
  Autre pays
 
Citation:
Posté par pybri Voir le message
bobosurf : As-tu une formation de juriste ou avocat?

Merci en tout cas pour ton message c'est très instructif !
moi j'ai rien compris, un décodage/résumé en français vulgaire (de tout les jours) serait le bienvenu...
20/03/2013 Vieux  
cco
 
  31 ans, Liège
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Oups, mal compris...
Pas de prob, on est tous un peu "chaud" pour le moment
20/03/2013 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par Pascal_TTH Voir le message
La suppresion de ces messages t'étonne ? C'est bien léger à côté de leurs manoeuvres...
En réalité c'est plus le fait que le mien y soit resté qui m'étonne!
Comme si sa présence arrangeait monsieur Demotte, contrairement aux autre messages.

De là à y voir que le maintient de la durée du ROI est prévue dans la réforme...
20/03/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Citation:
Posté par babelut Voir le message
on a fustiger les chômeurs pour justifier la diminution des allocations de chômage, on fustige maintenant les proprio de pv pour diminuer les aides, au final les travailleurs grognent sur les chômeurs et ceux qui n'ont pas de pv grognent sur ceux qui en ont, en conclusion le gouvernement fait normalement sont travail en la mettant bien pro....ond à tout le monde, elle n'est pas belle la vie
la technique a déja été utilisée en 2006 avec les fameux utilitaires de luxe ( 4x4 )
vous oubliez les pensionnés dont les pensions sont minorées.
20/03/2013 Vieux  
cco
 
  31 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Rojay Voir le message
En réalité c'est plus le fait que le mien y soit resté qui m'étonne!
Comme si sa présence arrangeait monsieur Demotte, contrairement aux autre messages.

De là à y voir que le maintient de la durée du ROI est prévue dans la réforme...
Ils ont passé tous les messages en privé, nous ne voyez plus que le vôtre et c'est normal.
Moi j'y vois le mien ;)
20/03/2013 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
C'est ce que je vois aussi dans ma boule de cristal si je fais la synthèse de toutes les rumeurs lues ces 2 derniers jours.

C'est d'ailleurs le mécanisme qui s'applique aux producteurs > 10 kW qui demandent l'application de la garantie des 65 euros.

Ici, on devrait fournir les factures, on en déduirait les autres aides reçues (prime, réduction d'impot, compensation) et on calculerait le nombre de mois de la garantie à 65 € qu'il convient d'attribuer pour avoir le taux de rentabilité théorique de 7%.

Ça colle tout à fait à une déclaration de Demotte d'hier sur le taux de rentabilité effectif. Ça permettrait aussi de sauver le winwin existant (grâce à la facture surgonflée) et les installations les plus anciennes.


Les PVistes auraient par ailleurs le choix de refuser ce nouveau système mais alors, la garantie passerait à 40 € pour la durée prévue initialement sur un marché des CV spécifiques Solwatt où ces CV ne concurrenceraient pas ceux des autres filières.


On parie ?
Tu as peut être raison, mais celà va couter combien en vérification (factures etc?). C'est un peu comme le taxation sur le capital, abandonnée car elle couterait plus cher qu'elle ne rapporterait.
20/03/2013 Vieux  
 
  60 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Rojay Voir le message
En réalité c'est plus le fait que le mien y soit resté qui m'étonne!
Comme si sa présence arrangeait monsieur Demotte, contrairement aux autre messages.

De là à y voir que le maintient de la durée du ROI est prévue dans la réforme...
Ne dites pas Monsieur Demotte... il ne mérite pas cette distinction... c'est un fouteur de merde de 1re... incapable comme tous ses sbires
20/03/2013 Vieux  
 
  60 ans, Liège
 
Citation:
Posté par danielpm83 Voir le message
Je trouve aussi étrange ce silence... un autre sujet aurait déjà créer plus de polémiques et débats en tout genre...dans ce cas ci on dirait que ca ne se passe que sur les forums de photovoltaïques...
+ 1....................

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