Habemus accordam (modification du soutien au photovoltaïque - mars 2013)

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Habemus accordam (modification du soutien au photovoltaïque - mars 2013)

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20/03/2013 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par cco Voir le message
Ils ont passé tous les messages en privé, nous ne voyez plus que le vôtre et c'est normal.
Moi j'y vois le mien ;)
Ok je comprends
J'avais compris que c'était lui qui les avait passé en privé...
20/03/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par dynamitron Voir le message
moi j'ai rien compris, un décodage/résumé en français vulgaire (de tout les jours) serait le bienvenu...
L'obligation de rachat des CV est garanti par un décret, mais dans ce décret on ne précise pas ce prix: on précise juste que ce prix est fixé par le gouvernement.

Séparément, via un arrêté le gouvernement a fixé ce prix à 65 €.

Donc jusque là on peut déduire que prix minimum peut diminuer (puisque fixé séparément par le gouvernement).

Mais, si on lit le rapport des travaux parlementaires sur le décret, on s'aperçoit que pour les parlementaires il est clair que ce qui est garanti est le rachat ET le prix minimum au moment de l'installation (pendant la période d'obligation d'achat): c'est leur volonté.

Donc, obligation de rachat (décret) et prix minimum garanti au moment de l'installation (arrêté) sont liés.

Ce qui entraine que juste modifier le prix minimum (l'arrêté) n'aurait pas de conséquences pour les installation existantes.

Il faudrait alors modifier le décret sur l'obligation d'achat et ça ce serait sans doute une disposition rétroactive qui pourrait être cassée.

Dernière modification par thierrylen 20/03/2013 à 15h13.
20/03/2013 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Je resors cet ancien (si on peut dire) article de presse :

http://www.rtbf.be/info/belgique/det...res?id=7815681

On y dit entre autres :"Le porte-parole de Jean-Marc Nollet a aussi insisté sur le fait qu'en Wallonie rien ne change. Le rachat des certificats verts pour 65 euros n'est pas remis en cause."
L'article date de août 2012...
20/03/2013 Vieux  
  41 ans, Liège
 
Il faudrait proposer à RTL -> CONTROVERSE de faire son émission du dimanche sur le sujet avec des représentants de chaque bords, on peut rêver d'avoir sur même plateau Jean-Phi, thierrylen, marcd, Nollet, Demotte, la Cwape, Elia des particuliers qui sont en difficulté si cela passe ... des pour et contre ... à mon avis les politicards ne viendront jamais ... c'est sûr que c'est plus facile pour eux d'aller parler du pape ou du Roi !
20/03/2013 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Bonjour,

J'ai lu tous les posts de ce sujet et jetrouve que les deux partis (avec ou sans PV) ont tous les deux raison. Il est effectivement pour le moins immoral de revenir sur des garanties octroyées (certainement à tort) et cela remettrait en cause la santé financière de certains (peut-être beaucoup de) ménages. il faut également tenir compte des non-PV qui se retrouveront peut-être également en mauvaise posture par une augmentation certe plus réduite mais néanmoins sensible de leur facture énergétique.

Pour moi ce débat est assez stérile.

Croyez-vous, chers possesseurs de PV que gagner un recours contre une éventuelle rétroactivité terminera votre calvaire? Que nenni, une nouvelle taxe et hop, le tour est joué : pas de rétroactivité, pas de recours. Chaque année voit ce genre de nouvelles taxes. C'est à se demander pourquoi le GW a choisi de parler de la solution (pour lui) la plus controversée juridiquement. Effet d'annonce?? Et cette taxe sera aussi dévastatrice que la réduction éventuelle des CV car elle sera appliquée à plus long terme. Exemple, x euro par m² avec un coefficient multiplicateur pour l'inclinaison et l'orientation : pas mal n'est-ce pas et proportionnelle au nombre théorique de cv.

Et vous, les "réfractaires" aux PV, si ce n'est pas cette augmentation qui passe, cela sera une autre. Il y a toujours de "bonnes raisons" qui font que le coût de l'énergie augmente et pas de soucis, tout le monde qui peut encore paie!

Alors, arrêtons de nous opposer alors que de toute façon, tous paieront plus.
20/03/2013 Vieux  
Musicseby
 
 
Je ne comprends pas la légalité de revenir sur ses engagements ... Esprits des petits cerveaux qui nous gouvernent.

La seule solution légale était une taxe d'injection au MW. Et celle-ci aurait du être commune à tout producteur ....

Un recours au Conseil d'état est la seul solution ...
20/03/2013 Vieux  
  40 ans, Bruxelles
 
moi je veux bien prendre congé pour etre sur le plateau car j'ai signé la semaine passé pour une instal, j'ai signé pour un crédit de 22000 euros et installation prévue juilllet.

Qu'est ce que je fais maintenant ? a part me faire entu.er par l'état une fois de plus comme tout bon contribuable ?
Est ce que ces modifications vont egalement etre d'application pour les producteurs proffessionnels? car pour eux 15 ans de certif verts et non 10 ! alors est ce que le particulier a pas intéret a passer a +de 10000 kw de production par an ? Je dois y réfléchir

qu'en pensez vous?
20/03/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par pecheur240 Voir le message
Bonjour,

J'ai lu tous les posts de ce sujet et jetrouve que les deux partis (avec ou sans PV) ont tous les deux raison. Il est effectivement pour le moins immoral de revenir sur des garanties octroyées (certainement à tort) et cela remettrait en cause la santé financière de certains (peut-être beaucoup de) ménages. il faut également tenir compte des non-PV qui se retrouveront peut-être également en mauvaise posture par une augmentation certe plus réduite mais néanmoins sensible de leur facture énergétique.

Pour moi ce débat est assez stérile.

Croyez-vous, chers possesseurs de PV que gagner un recours contre une éventuelle rétroactivité terminera votre calvaire? Que nenni, une nouvelle taxe et hop, le tour est joué : pas de rétroactivité, pas de recours. Chaque année voit ce genre de nouvelles taxes. C'est à se demander pourquoi le GW a choisi de parler de la solution (pour lui) la plus controversée juridiquement. Effet d'annonce?? Et cette taxe sera aussi dévastatrice que la réduction éventuelle des CV car elle sera appliquée à plus long terme. Exemple, x euro par m² avec un coefficient multiplicateur pour l'inclinaison et l'orientation : pas mal n'est-ce pas et proportionnelle au nombre théorique de cv.

Et vous, les "réfractaires" aux PV, si ce n'est pas cette augmentation qui passe, cela sera une autre. Il y a toujours de "bonnes raisons" qui font que le coût de l'énergie augmente et pas de soucis, tout le monde qui peut encore paie!

Alors, arrêtons de nous opposer alors que de toute façon, tous paieront plus.
Faux! Les autorités publiques ne peuvent pas créer n'importe quelle taxe, il faut qu'elles répondent à certains critères (sinon retour case départ).

Que les investisseurs particpent aux frais du réseau: tous quasiment sont OK avec ça, le reste c'est des pratiques de république bananière!
20/03/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Citation:
Posté par Rojay Voir le message
En réalité c'est plus le fait que le mien y soit resté qui m'étonne!
Comme si sa présence arrangeait monsieur Demotte, contrairement aux autre messages.

De là à y voir que le maintient de la durée du ROI est prévue dans la réforme...
quand c'est comme ca , on prend des screenshots avant / après et on publie sur FB.. ;)
20/03/2013 Vieux  
 
  Autre pays
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
L'obligation de rachat des CV est garanti par un décret, mais dans ce décret on ne précise pas ce prix: on précise juste que ce prix est fixé par le gouvernement.

Séparément, via un arrêté le gouvernement a fixé ce prix à 65 €.

Donc jusque là on peut déduire que prix minimum peut diminuer (puisque fixé séparément par le gouvernement).

Mais, si on lit le rapport des travaux parlementaires sur le décret, on s'aperçoit que pour les parlementaires il est clair que ce qui est garanti est le rachat ET le prix minimum au moment de l'installation (pendant la période d'obligation d'achat): c'est leur volonté.

Donc, obligation de rachat (décret) et prix minimum garanti au moment de l'installation (arrêté) sont liés.

Ce qui entraine que juste modifier le prix minimum (l'arrêté) n'aurait pas de conséquences pour les installation existantes.

Il faudrait alors modifier le décret sur l'obligation d'achat et ça ce serait sans doute une disposition rétroactive qui pourrait être cassée.
Et bien voilà...là je comprend.
Félicitation pour la traduction
20/03/2013 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Ha bon, je serais curieux de connaître le fondement de la taxe TV par exemple ou de certaines accises sur des biens de consommation ou de la cotisation de solidarité ou de...
20/03/2013 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
Ma banque vient de m'appeler il revoit mon taux hypothécaire à taux fixe garanti à 4% et passe à 10% avec effet rétroactif ( en ont-ils le droit)....

Plus sérieusement si cela passe pour les cv,les avocats vont avoir du boulot !!
20/03/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par dynamitron Voir le message
Et bien voilà...là je comprend.
Félicitation pour la traduction
Merci mais en fait je pense que j'ai un peu trop simplifié (mais ça revient +- au même).

Quand on lit les travaux parlementaires on s'aperçoit que ce que voulaient les parlementaires c'est que le gouvernement puisse fixer séparément le prix garanti mais qu'il n'était pas question qu'il puisse encore le modifier ultérieurement.

Obligation de rachat et prix garanti (65 €) étaient donc bel et bien liés et s'ils veulent modifier le prix garanti (l'arrêté), ils doivent modifier le décret (qui en fait pour le moment ne permet pas la modification ultérieure du prix garanti). Et modifier le décret = rétroactivité attaquable.

Dernière modification par thierrylen 20/03/2013 à 15h43.
20/03/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par pecheur240 Voir le message
Ha bon, je serais curieux de connaître le fondement de la taxe TV par exemple ou de certaines accises sur des biens de consommation ou de la cotisation de solidarité ou de...
Ca va vous faire de la lecture, les justifications se trouvent dans les travaux parlementaires de l'époque.
20/03/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par bobosurf Voir le message
Si on peut en conclure qu’il y a donc bien une obligation (ou garantie) de rachat par le GRTL durant une période déterminée, il n’apparaît pas, à première lecture, que le prix de rachat de 65 EUR est lui également garanti durant toute cette période.


Toutefois, la lecture des travaux préparatoires du Décret du 4.10.2007 – lequel a donc remplacé (par son art. 15) comme susmentionné l’art. 40 du Décret du 12.04.2001 – permet à mon sens de clairement pouvoir conclure que, dans l’esprit du législateur (le Parlement wallon), le prix de rachat de 65 EUR était également garanti durant toute la période d’obligation de rachat.
Que l'intention du législateur en 2007 était de garantir les 65 € pendant 15 ans, je pense que ça ne fait absolument aucun doute.
20/03/2013 Vieux  
 
  46 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Pascal_TTH Voir le message
Les profiteurs, ce ne sont pas ceux qui ont installé des panneaux sur LEUR maison. Via des relations professionnelles, je connais des gens qui donnent des maisons et des appartement en location sur lesquelles ils ont mis des panneaux. Ils encaissent un max !

abracadabra : excellent...
Désolé mais je ne vois pas trop le rapport. On est tous dans le même bateau, non?
J'ai fait l'investissement pour ma maison et aussi sur le bâtiment que je loue. J'arrive à un prêt de 600€ pour les 2 avec un garantie hypothécaire sur mon bâtiment principal pour les PV de mon autre bâtiment. Je n'ai pas augmenté le loyer et le locataire ne paye plus d’électivité. Donc encore désolé, mais je ne me sens pas être un profiteur
20/03/2013 Vieux  
  Brabant Wallon
 
En 2011 quand j' ai installé mes pv. Une autre personne dans mon environnement a place une piscine pour un montant équivalent

Je me suis posé la question un pret de 28 000 euro. Pour du plaisir ou pour de fabriquer de l énergie pour diminuer la pression des (mazouteux ). Dans la futur économie de ma région

À présent je regrette plein de soucis pour relève compteur réseau cwape en panne etc...
La piscine aurait été plus agréable j aurait tout de suite vu ou j allais pas de fausses promesses

Pour qui voter l année prochaine pourquoi mettre le wallon sous pression
(Ceńest que moi qui pense cela (ou peut être d'autre)

Le fait de faire du bruit en voulant changer ceci où cela. Permet chaque fois de nous taxer un peu plus à chaque fois. On montre un gros requin. Alors tout le monde crie rouspète

Et ensuite petit à petit un met un tout petit requin puis un autre etc... Pour finalement arriver à terme au gros requin

J' espère que tout le monde aura compris

Est ce que en coupant l installation il n'y a pas de risques surtension ou autre (j'y connais rien)
20/03/2013 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par cco Voir le message
Cela me semble indéfendable devant un tribunal !
L'esprit d'une loi est parfaitement défendable.
C'est justement vers l'esprit des lois que le gouvernement veut aller au niveau fiscal et inverser la charge de la preuve. Avant, l'état devait prouver que le contribuable fraudait ouvertement en se référant aux textes de lois... ils veulent aller (ou l'ont déjà fait) vers l'esprit des lois (ouais ok c'est pas noté que c'est une fraude, mais quand on l'a écrit, et ça parait logique quand on lit le texte, on pensait à ça et vous vous passez outre). Et c'est le contribuable qui devrait prouver qu'il n'avait pas l'intention de frauder mais qu'il y avait une logique derrière (autre que ne pas payer des impôts).
20/03/2013 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Un article du CRISP, lire en page 7 avant dernier paragraphe.

http://www.crisp.be/crisp/wp-content...20Collard).pdf
20/03/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Que l'intention du législateur en 2007 était de garantir les 65 € pendant 15 ans, je pense que ça ne fait absolument aucun doute.
Plus précisément pendant la période d'obligation de rachat.

Et surtout, légalement ce qui compte pour l'interprétation d'une disposition légale c'est bien l'intention du législateur (fatalement au moment de l'élaboration de cette disposition!).

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