LA COLLE du jour !

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LA COLLE du jour !

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24/08/2012 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour à tous,

J'ai été collé par un client assez malin sur un sujet que je ne pense pas avoir jamais vu sur le forum. Et j'ai comme envie de le faire en forme de devinette. Il y a une faille dans le système de CV. En effet, si vous trouvez que les prix du marché sont mauvais, vous pouvez attendre ... années pour les revendre.


Vous devez remplir le "blanc" (...) !

Je vous laisse la matinée pour répondre et on verra qui a trouvé "la faille".


Bien à vous,

iann, en mode devinette
24/08/2012 Vieux  
  78 ans, Liège
 
Il s'agit de cinq ans. Non?
24/08/2012 Vieux  
 
  61 ans, Liège
 
Etant donné que les sociétés qui sont suceptibles de racheter les CV sont toutes servies et que lorsqu'elles achetent, elles ne veulent que les CV plus récents car elle se gardent le droit de les stocker , je dirais en pratique 1 an. Et ce aussi longtemps que le retour vers Elia n'est pas organisé.
24/08/2012 Vieux  
  Namur
 
5 ans + report autorisé de relevé de compteur.
24/08/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
et à la fin de la durée des 10 ans (système actuel) il devrait y avoir encore des installations sous l'ancien régime (15 ans) non ? Or à ce moment-là la demande en CV's sera très forte, non ? Donc le "cours" du CV devrait remonter ???

C'est ça ou pas ?
24/08/2012 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour à tous,

Bon, j'aurais bien laissé le sujet planer encore un peu pour augmenter la participation mais j'avais dis la matinée...

Je ne vais pas débattre de vos différents avis car "la faille" ne se trouve de toute façon pas là. Et au-delà de l'amusement de cette devinette, cette remarque a une certaine gravité et je compte bien interpeller certains ministres à ce sujet pour éviter des ennuis pour ceux qui n'auront pas pensé à cet aspect.

La durée de vie d'un certificats vert est bien de 5 ans. Sur cela, on est tous d'accord. MAIS...

Les certificats verts pour les particuliers ne sont pas soumis à l'impôt NI à la TVA POUR AUTANT que le revenu annuel soit inférieur à 5.800 €.

ALORS QUID D'UN CUMUL DE 5 ANS DE CV ???? Imaginons une installation de 5 kWc avec une production de 4.500 kWh = 31,5 CV/An = 157 CV au bout de 5 ans. Soit, un revenu de 10.237 € si on compte le minimum garanti. En toutes logique le particulier devrait alors le déclarer et prendre au passage un numéro de TVA

Bon, ça, c'est la vision "Dramatique" de cette situation. Cependant, je pense qu'il ne faut vraiment pas perdre cet aspect fiscal de vue !

Je vais fouiller pour avoir plus d'info sur le fait d'avoir une revenu supérieur à 5.800 € (je donne le chiffre rond parce que je ne me souviens plus du montant plafond exact).

Bien à vous,
24/08/2012 Vieux  
fax
  35 ans, Hainaut
 
C'est 5580, et cela concerne la TVA.
Les revenus CV ne sont pas impossable pour un particulier
24/08/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par fax Voir le message
C'est 5580, et cela concerne la TVA.
Les revenus CV ne sont pas impossable pour un particulier
Petite correction vu nos braves ministres et leur rage taxatoire :
Les revenus CV ne sont pas ENCORE impossable pour un particulier
24/08/2012 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par fax Voir le message
C'est 5580, et cela concerne la TVA.
Les revenus CV ne sont pas impossable pour un particulier
Oui, je n'ai peut-être pas assez développé.

Au-delà de 5580 € vous devrez être assujetti à la TVA pour vos CV. Cela veut dire que vous aurez une comptabilité soit en société soit en personne physique mais dès lors, vous CV seront considéré comme un bénéfice et deviendront imposable...


De toutes façon, même si ce n'était pas imposable, le problème de devoir le déclarer à la TVA serait déjà important.

Bien à vous,
24/08/2012 Vieux  
  52 ans, Namur
 
Repris d'un résumé d'un bureau d'études (Irco - Facilitateur Energétique - Version 2010):


A titre d’exemple, un producteur vert assujetti à la TVA présentera ses certificats verts au gestionnaire du réseau de transport d’électricité au prix de 65 € HTVA.

Toutefois, au niveau des particuliers et pour autant que la production d'électricité se limite à sa consommation personnelle, la TVA n’est pas d’application. La franchise prévue dans l'article 56 § 2 ducode de la TVA s'applique dans la mesure où le chiffre d'affaire ne dépasse pas 5.580€ par année civile.

D’autre part, les revenus provenant de la vente de certificats verts, obtenus par des particuliers fournisseurs d’énergies vertes, ne sont pas considérés comme des revenus imposables pour autant que cette énergie soit produite au moyen d’installations utilisées exclusivement dans la sphère privée.

Donc ceci rejoint Iann et Fax. Mais pour être plus clair la non imposition n'est pas liée au montant de 5.580 € mais bien au fait que l'énergie produite est utilisée exclusivement pour soi (enfin en principe ).

Donc on doit faire attention à ne pas cumuler des ventes de CV pour plus de 5.580 euros par an.

Merci pour l'info Iann!
24/08/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par iann_ash Voir le message
Oui, je n'ai peut-être pas assez développé.

Au-delà de 5580 € vous devrez être assujetti à la TVA pour vos CV. Cela veut dire que vous aurez une comptabilité soit en société soit en personne physique mais dès lors, vous CV seront considéré comme un bénéfice et deviendront imposable...


De toutes façon, même si ce n'était pas imposable, le problème de devoir le déclarer à la TVA serait déjà important.
En fait, le plafond est dépassé au-delà de 85 CV/an. Indépendemment d'un cumul des CV sur 5 ans pr exemple, c'est facilement atteignable par les personnes qui commandent ces temps-ci des installations de 9 ou 10 kWc (la première voire les 2 premières années).
24/08/2012 Vieux  
  Namur
 
Je suis quasiment certain que si quelqu'un pose la question à la TVA, on lui répondra qu'il n'y a pas lieu de prendre un n° de TVA sauf si la taille totale des installations fera produire régulièrement plus de 85 CV annuels.

Sinon, cela n'influence pas le temps qu'on a pour revendre, sauf si le fait de percevoir la TVA ferme certaines portes au producteur, a pour conséquence un prix de marché plus défavorable.

Déclarer la TVA ne fait pas perdre d'argent, pour autant qu'on n'oublie pas de la percevoir
24/08/2012 Vieux  
 
  41 ans, Hainaut
 
Personnellement, je ne soi spas où il y a une faille ? Si on cumule les CV, on perd à devoir les déclarer ...
24/08/2012 Vieux  
  52 ans, Namur
 
Citation:
Posté par PereUBU Voir le message
Déclarer la TVA ne fait pas perdre d'argent, pour autant qu'on n'oublie pas de la percevoir
Non d'accord mais pour celui qui n'est pas assujetti c'est une énorme perte de temps et une complication administrative dont il se passerait bien.
24/08/2012 Vieux  
 
  41 ans, Hainaut
 
Je n'ai toujours pas l'explication :

- réclamer une TVA
- déclarer une TVA =
différence 0€ mais perte de temps .

Où est l'avantage ?
24/08/2012 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par Bern64 Voir le message
Non d'accord mais pour celui qui n'est pas assujetti c'est une énorme perte de temps et une complication administrative dont il se passerait bien.
Ce serait juste se priver de quelques secondes de sourire de la crémière.

On ne parle pas de tenir une comptabilité. C'est imprimer les ventes d'un trimestre dans l'extranet, faire une somme, remplir la déclaration en une ligne. Calculer la TVA sur cette somme, et faire un virement.
24/08/2012 Vieux  
  52 ans, Namur
 
Oui et bien je ne trouve pas cela super intéressant mais bon je ne suis pas dans le cas. Je resterai près de la crémière.
24/08/2012 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

A vérifier avec bureau de TVA compétent mais ...

S'il s'avère qu'il faut le déclarer à la TVA.
Si, pour le faire, il faut un numéro de TVA (et donc s'assujettir).

N'y a-t-il pas alors obligation de payer la cotisation minimal de 65€ tous les trimestre ?

Bien à vous,
24/08/2012 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Frans001 Voir le message
Personnellement, je ne soi spas où il y a une faille ? Si on cumule les CV, on perd à devoir les déclarer ...
Bonjour,

On dirait que vous cherchez une faille en faveur du producteur PV...

C'est justement l'inverse dont on discute ici. La faille est la suivante. On a toujours rassuré les producteurs en disant que si le marché des Certificats Verts n'était pas assez bon à leur goût, ils pouvaient stocker leur CV pendant MAXIMUM 5 ans.

Le problème, et ce que l'on a pas dit, c'est que cela pourrait aboutir à une vente unique dont le revenu dépasserais les 5580€.

Bien sûr, je n'ai AUCUNE CERTITUDES sur le sujet... Peut-être ais-je donné l'impression que j'affirmais quelque chose mais c'est plutôt un question posée (par un de mes clients) à laquelle je n'ai pas su répondre !

Mais je pense qu'il est important de poser la question publiquement et de résoudre cette question pour
- soit rassurer ceux qui s'en sont, entretemps et à cause de moi, inquiété.
- soit alerter ceux qui ne s'en sont pas inquiéter jusque là et qui stocke leur CV.

Bien à vous,
24/08/2012 Vieux  
  Namur
 
http://www.ef4.be/documents/evenemen...vsepulchre.pdf

- Pas de TVA sur la partie de production affectée à la consommation.

- Pour l'excédent, assujettissement si la somme des revenus tirés dépasse la franchise de 5580€.

C'est plus logique comme ça, et c'est d'ailleurs ce que dit de manière un peu brouillonne le résumé auquel fait référence Bern64

C'est le producteur qui est taxé, pas l'auto-producteur.

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