La CWaPE va en cassation

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La CWaPE va en cassation

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29/09/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Salut,

La CWaPE a décidé de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d'appel de Liège favorable à TPCV.
29/09/2015 Vieux  
  39 ans, Liège
 
Bonjour Marc,

C'est un peu tôt je présume pour poser la question mais combien de temps faut-il compter pour avoir la décision de la court de cassation ?

Vous savez pour quels motifs ils vont en cassation ?

29/09/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
1. Les directives européennes imposent que ce sont les régulateurs qui sont compétents pour fixer les tarifs du réseau.

2. La gouvernement wallon a adopté un règlement technique et deux arrêtés pour octroyer la compensation.

En cassation, j'imagine que la CWaPE ne pourra que plaider que la cour d'appel de Liège s'est trompée en jugeant que 2 a prévalence sur 1.

Pour les délais, je vais me renseigner.
29/09/2015 Vieux  
fax
  35 ans, Hainaut
 
Copié-collé du communiqué TPCV publié sur FB à l'instant:



Tarification : La CWaPE se pourvoit en cassation contre la décision de la cour d'appel de Liège.

Le quotidien La Libre l'affirme dans son édition de ce matin.

La Libre : « La CWAPE, le régulateur wallon de l’énergie, a décidé de se pourvoir en Cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Liège interdisant la mise en place d’un tarif de prélèvement à charge des propriétaires de panneaux photovoltaïques ou “prosumers”.

Réuni ce lundi, le comité de direction de la Cwape a décidé de se pourvoir en Cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Liège. Si le régulateur wallon l’emporte, il pourra réintégrer le tarif de prélèvement dans sa méthodologie tarifaire. “Si nous gagnons et que tout est prêt techniquement, le tarif de prélèvement pourrait entrer en vigueur en 2017”, explique Stéphanie Grevesse, porte*-parole de la Cwape. En cas de défaite devant la Cour de cassation, la Cwape ne compte de toute façon pas en rester là. “On garde en tête de répartir les frais de réseau sur l’ensemble des ménages, précise Stéphanie Grevesse. Cela pourrait passer par l’instauration d’un tarif de capacité comme en Flandre.” En clair, les “prosumers” paieraient un forfait en fonction de la puissance de leur installation. Inconvé*nient : ce système n’incite pas à l’autoconsommation.

Si la Cwape devait opter pour ce plan B, le tarif de prélèvement entrerait en vigueur au plus tôt en 2018. A moins que d’autres recours de TPCV n’aboutissent. »

L'Asbl TPCV prend acte de cette décision de la CWaPE de contester la décision de la Cour d'appel de Liège.

Nous constatons que la CWaPE veut faire payer les prosumers par tous les moyens possibles. L'article étant clair, elle souhaite gagner du temps pour continuer la mise en place du système contesté.

L'Asbl TPCV rencontrera très prochainement ses conseils en vue d'établir un calendrier.

Un courrier vous parviendra dans la 1ere quinzaine d'octobre expliquant le dossier et ses conséquences.

La mobilisation doit être totale. Prévenez, vos contacts, voisins, amis, famille et partagez d'ores et déjà ce post.

Comptez sur nous.

Le Conseil d'administration.
29/09/2015 Vieux  
  39 ans, Liège
 
"Si le régulateur wallon l’emporte, il pourra réintégrer le tarif de prélèvement dans sa méthodologie tarifaire. "

Le juridique est très loin de mon domaine mais est-ce correct ? Une victoire de Cwape en cassation n'entrainerait-elle pas "simplement" un nouveau procès ?
29/09/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
http://www.lalibre.be/economie/actua...70b0f19ef88af2
29/09/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
J'ai toujours du mal avec les actions "citoyens contre l'état", car ça signifie qu'on paye les 2 parties en cause pour nous représenter dans une action en justice (qu'on paye également par ailleurs, bien que de moins en moins...).
29/09/2015 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par fax Voir le message
En clair, les “prosumers” paieraient un forfait en fonction de la puissance de leur installation. Inconvé*nient : ce système n’incite pas à l’autoconsommation.
Ben le forfait qu'ils voulaient instaurer non plus.
Mis à part quelques cas spécifiques (piscine chauffée, clim, ... que des trucs hyper écolo donc) la plupart des gens allaient rester avec le forfait. C'était ça l'objectif des PV ? Faire faire consommer plus aux gens qui en installent ?
29/09/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
J'ai toujours du mal avec les actions "citoyens contre l'état", car ça signifie qu'on paye les 2 parties en cause pour nous représenter dans une action en justice (qu'on paye également par ailleurs, bien que de moins en moins...).
Un huissier de justice vient de me rendre visite pour signifier la requête en cassation, ainsi qu'aux 10 autres administrateurs.

Coût de l'opération : 504,48 €
29/09/2015 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Que la CWAPE facturera aux clients ?
29/09/2015 Vieux  
  56 ans, Hainaut
 
Il faudrait que la cwape explique aussi aux consommateurs, que les Kwh que l'on injecte, est consommée et vendue dans les environs immédiat de l'installation et qu'en contre partie, nous, on ne touche pas un centime sur ces Kwh ( compteur qui tourne à l'envers ) et qu'il est normal qu'ayant offert ces Kwh, que l'on les reprennent quand notre installation produit moins que notre consommation ( compensation )
De plus le coût de 200 € en moyenne, est un mensonge

Dernière modification par Rebelle 29/09/2015 à 17h18.
29/09/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
Que la CWAPE facturera aux clients ?
A part au pénal, t'as déjà vu un politicien payer pour ses erreurs de gestion lui-même ?...
C'est même sûrement encore plus improbable avec des hauts-fonctionnaires.
29/09/2015 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
A part au pénal, t'as déjà vu un politicien payer pour ses erreurs de gestion lui-même ?...
C'est même sûrement encore plus improbable avec des hauts-fonctionnaires.
Raison pour laquelle il faudrait instituer un tribunal de bonne fin de ministère !
A la fin de chaque législature, on fait le bilan de chacun des ministères et du ministre en charge, ainsi que des hauts-fonctionnaires proches du ministre.

On évalue les grandes décisions/projets et si le résultat est positif; ok pour se représenter. Par contre, si le résultat est négatif, l'inéligibilité à vie doit-être prononcée. Pour les hauts-fonctionnaires; aucune influence politique; seules les compétences comptent.

Ah oui, j'oubliais: et aucun mandat (même non rémunéré) en dehors du maroquin ministériel !

A mon avis, avec ce genre de contrainte, on verra les bons gestionnaires se démarquer du reste de la bande !
29/09/2015 Vieux  
dd1
  40 ans
 
Il va pas rester grand monde

Citation:
Posté par Railsavoie Voir le message
Raison pour laquelle il faudrait instituer un tribunal de bonne fin de ministère !
A la fin de chaque législature, on fait le bilan de chacun des ministères et du ministre en charge, ainsi que des hauts-fonctionnaires proches du ministre.

On évalue les grandes décisions/projets et si le résultat est positif; ok pour se représenter. Par contre, si le résultat est négatif, l'inéligibilité à vie doit-être prononcée. Pour les hauts-fonctionnaires; aucune influence politique; seules les compétences comptent.

Ah oui, j'oubliais: et aucun mandat (même non rémunéré) en dehors du maroquin ministériel !

A mon avis, avec ce genre de contrainte, on verra les bons gestionnaires se démarquer du reste de la bande !
30/09/2015 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par dd1 Voir le message
Il va pas rester grand monde
... ça tombe bien, ne nous plaignons nous pas actuellement d'avoir trop de ministres et autres sec'd'état ?
30/09/2015 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
1. Les directives européennes imposent que ce sont les régulateurs qui sont compétents pour fixer les tarifs du réseau.

2. La gouvernement wallon a adopté un règlement technique et deux arrêtés pour octroyer la compensation.

En cassation, j'imagine que la CWaPE ne pourra que plaider que la cour d'appel de Liège s'est trompée en jugeant que 2 a prévalence sur 1.

Pour les délais, je vais me renseigner.
La cour d'appel motive-t-elle réellement sa décision par la prévalence de l'un sur l'autre ? (a priori, pourquoi y aurait-il prévalence de l'un sur l'autre ? L'un peut fixer les tarifs, et l'autre accorder une compensation du même montant ? )

S'il y a prévalence, il est quand même curieux que personne n'ait pensé à attaquer les textes du GW quand ils sont sortis.
30/09/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
C'est moi qui utilise le mot prévalence.

La cour d'appel de Liège a écrit :
« certes la CWaPE est l'autorité régulatrice chargée d'établir les tarifs spécifiques pour lesquels la compétence lui a été donnée mais il n'appartient pas à la CWaPE, par le biais de cette compétence, de remettre en cause directement ou indirectement des mécanismes qui ont été organisés par des dispositions réglementaires spécifiques qui restent applicables tel le système de la compensation pour les prosumers. »
Amen.

https://drive.google.com/open?id=0B2...2VMTzFRc3E2ZUU (surtout à partir de la page 16)
30/09/2015 Vieux  
  Namur
 
La cour ne consteste pas l'autorité de la CWaPE.

Et c'est bien le régulateur wallon, la CWaPE, qui a conseillé au GW la mise en place de la compensation intégrale. Soit la création d'une catégorie exemptée des tarifs spécifiques disputés, non ?

A quel moment sa compétence a-t-elle été usurpée ?
01/10/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
La CWaPE n'était pas encore compétente pour les tarifs quand elle a recommandé la compensation au GW.
01/10/2015 Vieux  
  61 ans, Luxembourg
 
Salut,
Voici un visionnaire http://www.lalibre.be/economie/actua...70b0f19f0a4dbf
Avec un furlan et la cwape et toutes leurs taxes, je me réjouis de voir les chiffres du PV en 2030 car lorsque les CV seront terminés les installations actuelles arrêterons une après l'autre.

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