la fin des 40% de réduction d'impôt

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30/11/2011 Vieux  
f&b
  43 ans, Liège
 
Quand on parle de contrat ? Quelle contrat avec l entrepreneur ou le pret vert.
30/11/2011 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Je suppose contrat avec l'entrepreneur, le prêt vert n'étant pas une obligation
30/11/2011 Vieux  
 
  45 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Si vous avez une maison de plus de 5 ans, il vous reste une solution: vu que c'est le paiement qui compte, si vous reglez la totalité de la facture en 2011 vous resterez sur les regles des revenus 2011 qui ne changent pas.
Je dois dire que la société que je ne nommerai pas , m'a proposé de payer en intégralité pour pouvoir déduire, et qu'ils rédigeraient un papier officiel pour garantir l'installation dans les temps. Ils m'ont également proposé un autre arrangement tout à fait honnête celui-là, mais ... que je ne préfère pas relater ici de peur de me mettre dans les ennuis et eux aussi d'ailleurs . Cela serait une p****e ****s***t*** f********* pour ne pas être entubé ! Invit aux amateurs de scrabble et autres jeux de lettres
30/11/2011 Vieux  
  37 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Joef74 Voir le message
Aïe j'ai mal à la tête...

Pour faire simple, dans notre cas:
- le contrat est signé le 21/11/2011
- un acompte de 20% (5.120 Euros) payé le 25/11/2011
- nous avons la totalité de l'argent sur notre compte
- nous avons confiance dans l'installateur
Devons-nous payer aujourd'hui, avant fin d'année, ou bien vu que le contrat est antérieur au 28/11/2011 on ne se tracasse pas et on paye le solde en 2012?
On ne voudrait pas avoir la réduction d'impôt sur les 5.120 Euros payés en 2011 et rien sur le solde
Selon moi et dans l’état actuel, tu ne dois pas tout verser pour avoir droit à la pleine déduction.

Tu as signé un contrat avant le 28 et tu payeras en 2012 la totalité. Donc pas de souci à l'heure ACTUELLE.

Ps: je suis exactement dans le même cas que toi au niveau des dates. L'enjeu est de 12000€... Alors ok, je ne suis pas grec ni italien mais je ne suis pas non plus imposable sur le revenu de la fortune donc... je serai à la manif vendredi !

http://www.minfin.fgov.be/portail2/f...n-11-11-30.htm
30/11/2011 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par lout007 Voir le message
selon moi si ta maison a moins de 5 ans tu peux deduire sur deux années car tu es a cheval sur deux années ... acompte versé en 2011 et solde en 2012..

si contrat signé avant le 28/11
Vous pouvez confirmer ceci ?

Pcq ce que j'ai cru comprendre c'est que comme on n'ets pas dans le cas des reports des maisons de plus de 5 ans, ce qui est payé en 2012 ne donne pas droit à une déduction

Vous dites que le solde versé en 2012 entrera en ligne de compte pour une déduction étant donné la facture de 2011 ??

Franchement je suis écoeurée par cette manière de faire......
30/11/2011 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Tiens, une réflexion comme ça, même si je ne suis pas concerné, pour faire avancer le schmilblik:

Est-ce possible de verser le montant de la facture en 2011 sur un compte bancaire (un peu comme une garantie locative) qui serait libérable en 2012 après la réalisation des travaux? ça compterait?
Comme ça, pas de souci de perdre de l'argent suite à la faillite éventuelle de l'entreprise...
30/11/2011 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Autre réflexion qui me vient à l'esprit en relisant le texte suivant

A partir de l'exercice d'imposition 2013 ( année des revenus 2012 ), toutes les réductions d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie seront supprimées à l'exception des dépenses effectuées pour l'isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée. Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l'isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d'impôt à condition qu'elles soient effectuées en 2012.

Si je comprends bien, les dépenses pour l'isolation du toit, quelque soit la date de signature du contrat en 2011 ne bénéficieront de toute façon pas de l'avantage fiscal de 40% .

La réduction sera appliquée automatiquement, peu importe la date de signature du contrat!
30/11/2011 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jozette Voir le message
Vous pouvez confirmer ceci ?

Pcq ce que j'ai cru comprendre c'est que comme on n'ets pas dans le cas des reports des maisons de plus de 5 ans, ce qui est payé en 2012 ne donne pas droit à une déduction

Vous dites que le solde versé en 2012 entrera en ligne de compte pour une déduction étant donné la facture de 2011 ??

Franchement je suis écoeurée par cette manière de faire......
Je suis dans le même cas que vous et je suis plutôt optimiste mais pour le moment , tout est question d'interprétation ...

A partir de 2012
L'avantage serait supprimé dès l'exercice d'imposition 2013, soit l'année de revenus 2012. Comme c'est la date du paiement de l'investissement qui est prise en considération, les paiements effectués en 2011 donneront encore droit à la réduction fiscale. Les paiements ayant lieu après le 1er janvier 2012 seraient en principe exclus de l'avantage. Seuls les contrats signés avant le 28 novembre et aboutissant à un paiement dans le courant de 2012 pourraient encore donner droit à la réduction.
30/11/2011 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Cleugnotte Voir le message
Je suis dans le même cas que vous et je suis plutôt optimiste mais pour le moment , tout est question d'interprétation ...

A partir de 2012
L'avantage serait supprimé dès l'exercice d'imposition 2013, soit l'année de revenus 2012. Comme c'est la date du paiement de l'investissement qui est prise en considération, les paiements effectués en 2011 donneront encore droit à la réduction fiscale. Les paiements ayant lieu après le 1er janvier 2012 seraient en principe exclus de l'avantage. Seuls les contrats signés avant le 28 novembre et aboutissant à un paiement dans le courant de 2012 pourraient encore donner droit à la réduction.
rolalala je croise les doigts (et tout ce qui peut se croiser)
30/11/2011 Vieux  
 
  39 ans, Luxembourg
 
si j"ai bien compris rien ne change pour les installations signer avant le 28/11/11 et l'acompte payer pour bénéficier de la réduction sur 2 ans dans mon cas maison moins de 5 ans , si je me trompe et qu'il nous ont bafoué , je lance un appelle pour que nous nous serrions les coudes pour les attaqués a la cour européenne , cette fois si j’espère que les gens vont ouvrir leurs yeux sur le futur que nos politicien nous réserve et leurs montré que l'union fait la force et leur rappeler des souvenir comme celle des agriculteurs dans les année 70 , je suis enrager depuis le jt de 19H
30/11/2011 Vieux  
  37 ans, Liège
 
a vendredi
30/11/2011 Vieux  
  44 ans, Liège
 
Etant sur le forum pv, je viens slmt de découvrir cette discussion crée aujourd'hui et j'ai envie de transmettre ma rage....

Perso, j'ai conclu un prêt vert pour changer chassis, toit et installer pv.J'ai fait mes calculs sur base de ce qu'on m'offrait...et mtnt voilà, 2 acomptes payés architecte car transfos en plus et mtnt mon budget explose sans réduc impots puisque je ne peux plus compter sur l'échelonnement des impots.C'est dégueulasse, moi, j'appelle ça de la publicité mensongère car qu'ils suppriment, c'est leur droit mais de cette façon, c'est inacceptable.

Ces tortues se sont bien vite transformées en lièvre...sans crier gare.
Je suis de ceux qui se sont décidés sur le tard pour les pv, style que j'ai signé et payer lundi en connaissances d'un certains nombres d'éléments quant au déductibilité et paf j'apprends aujourd'hui même pas officiellement(car il est là le problème...tout ça est du grand n'importe quoi)que j'ai pris une décision hier sur base d'infos valables avant la veille mais que je n'apprendrai que le lendemain(ça va, vous suivez toujours...on est en Belgique, vous savez le payez au guinness book des records du plus long timing pour constituer un gouvernement mais qui fait appliquer la veille des chose décidées le lendemain!!!!!!).
Moi, je dis que pour en arriver là, c'est que le pays est dans la merde plus qu'on nous le dit et que le centre de l'Europe qui a perdu son AAA a peur pour ses fesses!surtout faire bonne figure aux agences de notations émanant d'un pays qui au départ nous amis dans la merde...car c'est bien de là que tout est parti...je crois que je vais m'arrêter car je suis enragée...

Fini les créations d'emplois car arret de mort dans le secteur du batiment, fini les bonnes promesses pour les accords de Kyoto alors que Durban s'ouvre aujourd'hui....Moi, je vous le dis, ça sent la feta à plein nez...
30/11/2011 Vieux  
  49 ans, Liège
 
Pour rebondir sur le post de Sanssueur, serait-il
possible de verser la totalité de la somme pour une installation commandée après le 28/11/11, par virement
avant le 31/12/11,
et demander à l'installateur de faire une note de crédit de la même somme (-9200€) qui
serait reversée au client le 1/1/12 ???
Le client paierait ensuite le solde lors de l'installation effective en 2012.
Dans ce cas, la somme totale a bien été versée en 2011 et on peut donc avoir les 40% sur tout ET reporter la déduction sur les 3 années suivantes !
De plus, le client ne perd pas tout en cas de faillite de l'installateur.

Qu'en pensent les juristes ?
30/11/2011 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Tout à fait d'accord , scandaleux !! Jamais vu un truc pareil , logiquement les textes sont votés , approuvés et mis en pratique plusieurs mois après ...
Ici non , ils sortent de réunion en disant allez c'est fini on ne vous aide plus et tant pis pour ceux qu'on met dans la m*****
Enfin restons optimiste , ils vont peut être réfléchir un peu mieux sur les aménagements de cette mesure , n'oublions pas que pour l'instant , aucun communiqué officiels n'a été publié quand aux modalités de ce changement ... ( pour autant qu'ils les connaissent eux mêmes )
30/11/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par philou9513 Voir le message
Pour rebondir sur le post de Sanssueur, serait-il
possible de verser la totalité de la somme pour une installation commandée après le 28/11/11, par virement
avant le 31/12/11,
et demander à l'installateur de faire une note de crédit de la même somme (-9200€) qui
serait reversée au client le 1/1/12 ???
Le client paierait ensuite le solde lors de l'installation effective en 2012.
Dans ce cas, la somme totale a bien été versée en 2011 et on peut donc avoir les 40% sur tout ET reporter la déduction sur les 3 années suivantes !
De plus, le client ne perd pas tout en cas de faillite de l'installateur.

Qu'en pensent les juristes ?
Pas sur que tous les installateurs acceptent ce genre de magouille. Je ne sais pas comment ils vont justifier ce transfert d'argent.

Les installateurs ne devraient pas faire faillite d'ici 6 mois ou alors ce sont vraiment des manches. Avec ce qu'on vient de connaitre comme rush, TOUS les installateurs ont leur carnet de commandes plein pendant 6 mois. Donc dans ces 6 mois je ne vois pas sur quelle base ils se mettraient en faillite.
30/11/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par vava7 Voir le message
Etant sur le forum pv, je viens slmt de découvrir cette discussion crée aujourd'hui et j'ai envie de transmettre ma rage....

Perso, j'ai conclu un prêt vert pour changer chassis, toit et installer pv.J'ai fait mes calculs sur base de ce qu'on m'offrait...et mtnt voilà, 2 acomptes payés architecte car transfos en plus et mtnt mon budget explose sans réduc impots puisque je ne peux plus compter sur l'échelonnement des impots.C'est dégueulasse, moi, j'appelle ça de la publicité mensongère car qu'ils suppriment, c'est leur droit mais de cette façon, c'est inacceptable.

Ces tortues se sont bien vite transformées en lièvre...sans crier gare.
Je suis de ceux qui se sont décidés sur le tard pour les pv, style que j'ai signé et payer lundi en connaissances d'un certains nombres d'éléments quant au déductibilité et paf j'apprends aujourd'hui même pas officiellement(car il est là le problème...tout ça est du grand n'importe quoi)que j'ai pris une décision hier sur base d'infos valables avant la veille mais que je n'apprendrai que le lendemain(ça va, vous suivez toujours...on est en Belgique, vous savez le payez au guinness book des records du plus long timing pour constituer un gouvernement mais qui fait appliquer la veille des chose décidées le lendemain!!!!!!).
Moi, je dis que pour en arriver là, c'est que le pays est dans la merde plus qu'on nous le dit et que le centre de l'Europe qui a perdu son AAA a peur pour ses fesses!surtout faire bonne figure aux agences de notations émanant d'un pays qui au départ nous amis dans la merde...car c'est bien de là que tout est parti...je crois que je vais m'arrêter car je suis enragée...

Fini les créations d'emplois car arret de mort dans le secteur du batiment, fini les bonnes promesses pour les accords de Kyoto alors que Durban s'ouvre aujourd'hui....Moi, je vous le dis, ça sent la feta à plein nez...
Si vous payez la totalité des travaux PV en 2011 vous beneficierez de la deduction complete... Tout n'est pas perdu
30/11/2011 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Pour moi, une partie du texte publié à http://www.minfin.fgov.be/portail2/f...n-11-11-30.htm) n’est pas claire du tout, ou tout du moins laisse une grande place à l’interprétation.

1. Le texte laisse sous-entendre mais ne mentionne pas clairement que les dépenses faites entre le 28/11/2011 et le 31/12/2011 ne seraient/seront(?) plus prises en compte pour la réduction d’impôt.

2. En ce qui concerne les dépenses liées à un contrat signé avant le 28/11/2011 : ces dépenses pourront encore être prises en compte, l’utilisation du verbe pouvoir induit une possibilité et non une certitude (ce serait une certitude si le verbe « être » était utilisé).

3. Ensuite pour que cette éventuelle (j’utilise ce mot suite à mon commentaire n°2) réduction d’impôt soient prise en compte, il est clairement stipulé (je cite :« à condition que ») que cette dépense doit être effectuée en 2012. Donc cela veut dire que si la dépense (pour un contrat signé avant le 28/11/2011) est faite avant le 31/12/2011, la réduction d’impôt ne s’applique donc pas. Elle doit etre faite en 2012 uniquement.


Vos avis ? (je sais il se fait tard..)
30/11/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
On l'a deja dit pas mal de fois... Pour les depenses faites en 2011, RIEN NE CHANGE

Donc si vous commandez une installation aujourd'hui, que vous payez anticipativement la totalité de la facture avant le 31/12, celle ci sera deductible sur les revenus 2011 avec report sur les 3 annees suivantes (si applicable). Et ce independamment du fait que vous installiez effectivement en decembre ou en 2012.
01/12/2011 Vieux  
  49 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Pas sur que tous les installateurs acceptent ce genre de magouille. Je ne sais pas comment ils vont justifier ce transfert d'argent.

Les installateurs ne devraient pas faire faillite d'ici 6 mois ou alors ce sont vraiment des manches. Avec ce qu'on vient de connaitre comme rush, TOUS les installateurs ont leur carnet de commandes plein pendant 6 mois. Donc dans ces 6 mois je ne vois pas sur quelle base ils se mettraient en faillite.
Il n'y a aucune magouille et pour l'installateur c'est une opération blanche : il reçoit un paiement qu'il rembourse 3 jours plus tard et qu'il retouche 2 ou 3 mois plus tard. Au final, il a touché ce qu'il devait toucher !
01/12/2011 Vieux  
 
  45 ans, Namur
 
je me permets de rentrer dans la discussion, je n'ai pas parcouru les 10pages > ici aussi on en parle > http://www.ef4.be/fr/federal-suppres...s_id=124&vID=1

"Qu'est-ce qui continuerait à exister ?

Les dépenses faites en 2011, conformément aux conditions actuelles, peuvent jouir de la réduction d'impôt pour la déclaration 2012 (revenus 2011).

La réduction d'impôt resterait assurée pour les dépenses payées en 2012 si elles portent sur des contrats conclus avant le 28 novembre 2011. Par ailleurs, les personnes qui auront opté pour un report des dépenses sur trois ans, continueront à bénéficier de la réduction d'impôt.
"
bonne nuit car moi aussi j'ai la tête chamboulée...

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