la fin des 40% de réduction d'impôt

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01/12/2011 Vieux  
  39 ans, Liège
 
Je viens d'avoir mon installateur en ligne. Voici ce qu'il m'a dit et voici ma situation :

commande PV passée le 17/10/2011
acompte 20% payé le 25/11/2011.
prix de l'installation : 21568 eur tvac (6%)

Mon installateur m'a dit ceci : si votre installation coûte plus de 18.000 euros tvac (je ne sais pas d'où sort ce montant ??), il est quasi confirmé que vous devrez payer la totalité de l'installation avant fin 2011 pour pouvoir bénéficier de votre réduction d'impôts avec report sur les 3 exercices suivants (je précise que j'ai besoin de ces 4 exercices pour retoucher la totalité des réductions auxquelles j'ai droit car j'ai fais également en 2011 des travaux d'isolation de toiture).

Donc comme ça a été dit, je devrai donc payer mon installation avant son placement sur mon toit prévu en avril 2012 !! Mon installateur m'a dit que pour me protéger en cas de faillite (même s'il m'a confirmé que son carnet de commande est plein pour les 7 prochains mois, donc pas de faillite dans l'immédiat), je pouvais verser les 80% restants sur un compte bancaire "spécial" que je dois moi-même faire ouvrir dans une banque (sorte de garantie bancaire) au nom de l'installateur. il m'a donné les coordonnées d'une banque qui a déjà fait cela pour lui.
Je me renseigne donc rapidement auprès de la banque....
01/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Hoberon Voir le message
Si mon projet est accepté, je passerai chez le notaire le 19/12/2011.
mon emprunt est composé de 61300 euro en crédit hyp. et 20000€ de prêt vert.
avec ces 20000€ je vais placer 13000€ de chasis et 7000€ de chauffage central.
Les factures pour ces deux postes sont établies à la date du 1/12/2011.
Mais le paiement se fera le 19/12/2011 dès le passage chez le notaire.
Je n'arrive pas à savoir dans quelle situation je me trouve par rapport aux infos reprises et expliquées sur ce poste...
Merci d'éclairer ma lanterne ^^
Ben si payement cette année aucun soucis pour déduire cette partie.
Par contre vu la date de contrat (>= 28/11), aucune dépense 2012 ne sera déductible. Donc si maison de plus de 5 ans -> il te faut payer l'intégralité cette année.
01/12/2011 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Je viens de téléphoner au SPF Finances qui me confirme que le bon de commande signé peut être considéré comme un contrat. Le paiment de l'acompte et du solde ne doivent pas nécessairement être éffectués en 2011.
Mais perso, je pense qu'il est prudent de payer l'acompte avant fin 2011.

Bonne journée à tous.

Sam
01/12/2011 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
Ben si payement cette année aucun soucis pour déduire cette partie.
Par contre vu la date de contrat (>= 28/11), aucune dépense 2012 ne sera déductible. Donc si maison de plus de 5 ans -> il te faut payer l'intégralité cette année.
Merci pour la réponse, je suis donc dans le cas où je vais payer un achat presque 5 mois à l'avance. J'aime pas ça mais bon...
01/12/2011 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Citation:
Posté par storming Voir le message
Mon installateur m'a dit que pour me protéger en cas de faillite (même s'il m'a confirmé que son carnet de commande est plein pour les 7 prochains mois, donc pas de faillite dans l'immédiat), je pouvais verser les 80% restants sur un compte bancaire "spécial" que je dois moi-même faire ouvrir dans une banque (sorte de garantie bancaire) au nom de l'installateur. il m'a donné les coordonnées d'une banque qui a déjà fait cela pour lui.
Je me renseigne donc rapidement auprès de la banque....
Là! Si ça marche, je serais très content pour vous et mon égo va gonfler un peu, j'ai eu la même idée hier en cogitant dans ma voiture: voir mon post 187 d'hier!
01/12/2011 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Elles vont être contentes les sociétés spécialisées en PV... Avoir un chiffre d'affaire qui monte en flèche en fin d'année (avec toutes les conséquences qui en découlent...) bcp de bénéfices donc bcp d'impôts... paiement d'une somme astronomique à la TVA... La possibilité de passer à plus d'1 million d'euros de CA donc de passer à une TVA par mois... Et puis plus rien (ou presque...) pendant 6 mois... Ca va le faire...
01/12/2011 Vieux  
  44 ans, Liège
 
J'ai lu les articles de l'écho et il y a une phrase qui me fait tiquer:
Un seul paiement peut dès lors bénéficier d’une réduction fiscale pendant quatre années consécutives.
Un seul paiement peut dès lors bénéficier d'une réduction fiscale pendant 4 années consécutives.
Ca, je ne l'avais encore lu nul part; moi, je voudrais mettre un max sur cette année chassis, toit(réduc mais on ne sait pas encore à combien)et pv.
Je vais sonner au fédéral car c'est la foire, je vais aussi demander pour le transit d'argent sur un compte de la banque en garantie.
Il va y en avoir pour 1/2 heure avant de les avoir...
Un seul paiement peut dès lors bénéficier d’une réduction fiscale pendant quatre années consécutives.
Un seul paiement peut dès lors bénéficier d’une réduction fiscale pendant quatre années consécutives.
01/12/2011 Vieux  
  44 ans, Liège
 
[quote=vava7;494474]J'ai lu les articles de l'écho et il y a une phrase qui me fait tiquer:
Un seul paiement peut dès lors bénéficier d’une réduction fiscale pendant quatre années consécutives.
Ca, je ne l'avais encore lu nulle part; moi, je voudrais mettre un max sur cette année chassis, toit(réduc mais on ne sait pas encore à combien)et pv.
Je vais sonner au fédéral car c'est la foire, je vais aussi demander pour le transit d'argent sur un compte de la banque en garantie.
Il va y en avoir pour 1/2 heure avant de les avoir...

Désolé, mes copier/coller se sont courcircuités...
01/12/2011 Vieux  
 
 
Bonjour à tous,


Voici donc le message du gouvernement :

"A partir de l'exercice d'imposition 2013 ( année des revenus 2012 ), toutes les réductions d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie seront supprimées à l'exception des dépenses effectuées pour l'isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée. Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l'isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d'impôt à condition qu'elles soient effectuées en 2012.
D'autres modalités seront élaborées prochainement et seront communiquées dès qu'elles seront connues".


Selon la lecture que je retiens, je formule les observations suivantes :


Les dépenses effectuées en 2011 donneront lieu à réduction

Les dépenses faites en 2012 donneront lieu à réduction si le contrat est signé avant le 28.11.2011. Ceux qui ont signé après le 27.11.2011 pourront donc uniquement bénéficer de la réduction pour les dépenses faites en 2011.

plus de réduction pour les dépenses faites en 2013.

Le contrat sera "signé avant le 28 novembre 2011" si le bon de commande est signé avant cette date.

La date à laquelle l'acompte a été payé est sans incidence. Celle-ci est uniquement prise en considération pour bénéficier des certificats verts durant 15 ans (acompte de 20 % avant le 01.12.2011) (fiscalité régionale).

Même observation pour la date à laquelle les panneaux seront installés. Cette date n'a d'incidence que pour le respect du délai de 6 mois imposé par la région wallonne (6 mois à partir du contrat).

Il faut mais il suffit que le bon de commande soit signé avant le 28.11.2011 (moi c'est le 23.11.2011 ). Le paiement de l'acompte ne crée par le contrat. Il en va de même de l'émission de la facture.

J'ignore en revanche si le report de la réduction sur 4 exercices pourra encore opérer.

ce qui me parait certain : il est conseillé de verser le maximum cette année soit 9.200,00 €. La réduction pour l'exercice 2012 (revenus 2011) sera donc de 3.680,00 €

Pour les dépenses de 2012 (contrat signé avant le 28.11.2011), la réduction sera de 2.830,00 €.

Quid s'il subsiste un solde de la réduction totale à laquelle on peut prétendre (40 % du total) ?

J'ignore si un report pourra être effectué pour les exercices 2014 (revenus 2013) et 2015 (revenus 2014).

Si aucun report possible, alors la réduction sera plafonnée à 3.680,00 + 2.830, soit 6.510,00 €.

cela signifie donc pour un chantier de 20.000,00 € une perte de 1.490,00 € (8.000 - 6.510)

J'ai lu que certains voulaient tout payer en 2011 pour bénéficier du report. Cela me paraît hasardeux (sous réserve de ce que précisera le gouvernement plus tard). Si le report n'est pas possible, le fait d'avoir versé la totalité n'aura servi à rien. Ce serait prendre un sérieux risque si la société choisie faisait faillite dans les mois qui viennent...

Ma lecture est-elle partagée par d'autres membres ?

Dernière remarque : il me semble que si le report/étalement de la réduction est limité à 2 exercices (2012, revenus 2011 et 2013, revenus 2012), cela reviendrait à instaurer une loi fiscale rétroactive, ce qui me paraît douteux

Bonne journée quand même !!!!

Mat
01/12/2011 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Pourquoi 2830 et non 3680 en 2012 pr du PV?

Il n'y a pas de raison que cela change.
01/12/2011 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
j'espère que peronne n'a signé entre le 28/11 et le 30/11...
01/12/2011 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Ben si, ceux qui ont signé le 28, 29 et 30/11 sont mal...
01/12/2011 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
[quote=vava7;494477]
Citation:
Posté par vava7 Voir le message

Désolé, mes copier/coller se sont courcircuités...
ah ok, je pensais que c'était pour un effet plus théatral
01/12/2011 Vieux  
  38 ans, Liège
 
j'ai beau lire les textes dans tous les sens, je ne suis tjs sûr de rien

Prenons un exemple simple: si je vais acheter et payer aujourd'hui mon alarme pour ma maison, pourrais je déduire les autres années?

ou si j achète le matériel nécessaire à l électricité, pourrais je déduire aussi les autres années ou est ce trop tard car après 28/11/2011

sachant que j ai déjà acheter mes chassis (12000 euros) avant cette fameuse date (28/11/2011) qui met bcp de personnes mal à l aise.
01/12/2011 Vieux  
 
 
A stabilo :

En principe, la réduction est plafonnée à 2.830,00 € mais l'installation de PV donne droit à un supplément de 850,00 €.

J'ai cru comprendre que ce supplément était uniquement valable pour l'exercice 2012, revenus (dépenses) 2011 et pas pour les autre exercices.

Mais je peux me tromper et j'espère même me tromper !
01/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par giorgiocastro Voir le message
j'ai beau lire les textes dans tous les sens, je ne suis tjs sûr de rien

Prenons un exemple simple: si je vais acheter et payer aujourd'hui mon alarme pour ma maison, pourrais je déduire les autres années?

ou si j achète le matériel nécessaire à l électricité, pourrais je déduire aussi les autres années ou est ce trop tard car après 28/11/2011

sachant que j ai déjà acheter mes chassis (12000 euros) avant cette fameuse date (28/11/2011) qui met bcp de personnes mal à l aise.
Toutes ces modifications ne concernent QUE les dépenses faites à partir de l'année prochaine.
Même pour l'échelonnement, normalement, ça ne devrait rien changer pour peu que les dépenses aient été faites CETTE ANNEE.
01/12/2011 Vieux  
  44 ans, Liège
 
[quote=jozette;494494]
Citation:
Posté par vava7 Voir le message

ah ok, je pensais que c'était pour un effet plus théatral

Pour le côté théatral, le gouvernement n'a pas besoin de moi...
Je vais finir par me demander si ce flou n'est pas complétement délibéré, histoire de pouvoir réadapter le truc comme ils l'entenderont par la suite...Pendant ce temps-là, les jours avancent et quoi faire???
Je vais devenir paranoiaque avec leur connerie, dire que c'est l'état, c'est quand même halucinant!
Enfin, j'ai envoyé un mail au fédéral avec la plupart des questions simplement posée en leur expliquant que des forums se créent sur le sujet et que les gens sont dans le flou...on ne sait jamais, on peut espérer...mais je ne pense pas qu'ils répondront...dommage, car les paroles s'envolent mais les écrits restent.
01/12/2011 Vieux  
 
 
Je pense que Stabilo a raison. le maximum de la réduction serait bien de 3680 pour tous les exercices.

Dès lors si report/étalement de la réduction uniquement possible pour exercices 2012 (revenus 2011) et 2013 (revenus 2012 ; contrat signés avant le 28.11.2011), le maximum de la réduction serait de 7.360,00 €.
01/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Bon je vais essayer de resumer les differents cas de figure:

1) Maison de plus de 5 ans

1a) Vous avez signe un contrat avant le 28/11 avec installation en 2012
Dans ce cas vous avez droit aux reductions completes (sur un montant de 9200 max cette annee plus report possible sur 3 ans) pour les depenses faites en 2011.
Pour celles faites en 2012, la reduction sera toujours accordee pour les depenses 2012 mais le communique n'est pas clair en ce qui concerne le report.

Strategie si report possible des depenses 2012: rien de particulier. Repartition 2011/2012 libre.
Strategie si report impossible: verser le solde moins 9200 EUR en 2011 et verser 9200EUR en 2012.

1b) Vous signez entre le 28/11 et le 31/12/2011 et installez en 2012

Ici tout est clair, vous ne beneficiez PAS de la reduction pour les depenses 2012. Donc pour beneficier de la reduction complete il faudra imperativement tout payer en 2011.

1c) Vous avez installe en 2011

Rien ne change, sauf si vous avez encore un solde a payer en 2012. La strategie est la meme que le cas 1a)

2d) Vous signez un contrat d'installation de panneaux apres le 1/1/2012

Plus de reduction possible.

2) Pour les maisons de moins de 5 ans

2a) Pour ceux qui ont signe avant le 28/11 et installation en 2012

Rien ne change pour vous par rapport a la situation anterieure. Vous devrez etaler sur 2 ans la facture: 9200EUR a verser en 2011 et le solde en 2012. Pas de report possible donc pas de flou.

2b) Pour ceux qui ont signe entre le 28/11 et le 31/12/2011 et installation en 2012

Malheureusement vous etes victimes du changement: plus de deduction possible en 2012 pour vous. Seule la deduction 2011 est valable, sans report (donc versez au minimum 9200EUR en 2011).

2c) Vous avez installe en 2011

Rien ne change: en theorie vous avez paye un acompte de 9200EUR en 2011 et vous payerez le solde en 2012. Le solde 2012 ne pourra beneficier du report.

3d) Vous signez un contrat d'installation de panneaux apres le 1/1/2012

Plus de reduction possible.


Voila, j'espere avoir couvert tous les cas.
Ceci est susceptible de changer quand on aura plus d'informations sur les 2 grandes inconnues:
- report possible pour depenses 2012 et contrat avt 28/11 : oui ou non?
- prise en charge par les regions de la reduction 2012 pour installations signees apres le 28/11

Dernière modification par jeanphi500 01/12/2011 à 12h25.
01/12/2011 Vieux  
  49 ans, Liège
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
Apelle ça comme tu veux, mais l'installateur, en cas de contrôle de sa comptabilité aura bien du mal à justifier ce genre d'opération, et toi par boumerang tu risques d'avoir à ton tour un contrôle approfondi où on épluchera aussi tes déclarations antérieures, en cas de suspicion de fraude le fisc peut obtenir de ta (tes) banque les informations de toutes tes opérations.
T'as intérêt à être droit dans tes bottes.
Je ne suis pas expert mais qu'est ce qui empêche un entrepreneur de recevoir de l'argent et de le reverser quelques jours plus tard ? Il ne s'agit pas d'argent sale et il s'agit d'une opération blanche pour la TVA et les impôts !! Que devrait-il justifier ? Si les virements s'effectuaient entre 2 comptes de l'entrepreneur, y aurait-il une différence de traitement du fisc ?

Pour l'effet boomerang, je me demande sous quel prétexte j'aurais un contrôle
"approfondi" (et puis même je suis clean donc pas de problème ). En effet,
la loi stipule que la date de prise en compte pour les réductions d'impôts est
la date de PAIEMENT (sûre puisqu'il y aura un virement bancaire). Je ne vois
pas en quoi il s'agit d'une "fraude", je cherche simplement à trouver la voie fiscale la moins taxée (ce qui est tout à fait normal et légal).

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