la fin des 40% de réduction d'impôt

( dans

» Electricité » Solaire Photo Voltaïque

)
Chercher:    

la fin des 40% de réduction d'impôt

- Page 13
Page 13 sur 85 Première page - Résultats 1 à 20 sur 1 697 Page precedente 31112 13 14152363 Page suivante Dernière page - Résultats 1 681 à 1 697 sur 1 697


01/12/2011 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Parce que le mouvement d'argent est uniquement destiné à controurner le fisc.

Dans le domaine de la TVA on appelle ca un carousel.

Alors oui en cas de controle ton installateur devra justifer ce mouvement de fond et si la seule réponse c'est "pour que mon client puisse déduire 40 % en 2012" ben lui aura une bonne réprimande et probablement sera sous surveilllance et toi tu devras rembpourser le fisc avec interêt + amende.

Pour moi, bricojeune à 100 % raison.
01/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
2) Pour les maisons de moins de 5 ans

2a) Pour ceux qui ont signe avant le 28/11 et installation en 2012

Rien ne change pour vous par rapport a la situation anterieure. Vous devrez etaler sur 2 ans la facture: 9200EUR a verser en 2011 et le solde en 2012. Pas de report possible donc pas de flou.
Mais il y a toujours moyen d avoir 2 reduction dans le sens où tu paye un accompte en 2011 et donc en 2012 tu peux déduire le solde comme avant.....
01/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par lout007 Voir le message
Mais il y a toujours moyen d avoir 2 reduction dans le sens où tu paye un accompte en 2011 et donc en 2012 tu peux déduire le solde comme avant.....
Oui ce que je veux dire c'est que pas de report possible sur 2013, 2014...
Je le dis bien... rien ne change par rapport a la situation avant l'annonce.
01/12/2011 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message

1b) Vous signez entre le 28/11 et le 31/12/2011 et installez en 2012

Ici tout est clair, vous ne beneficiez PAS de la reduction pour les depenses 2012. Donc pour beneficier de la reduction complete il faudra imperativement tout payer en 2011.

Cela sent bon les dépôts de bilan frauduleux
01/12/2011 Vieux  
 
  33 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

Quelqu'un aurait-il une idée du cas d'un prêt vert (sous forme de mandat hypothécaire) conclu en décembre 2011 pour une nouvelle construction qui aura lieu en 2012. Le prêt vert sert ici à financer les chassis DV et l'isolation en toiture. L'avantage est la bonification du taux d'1.5% assortie d'une déductibilité de 40% des intérêts payés par année fiscale (durant tout la durée du prêt vert).

Selon mon banquier (BNP), pas de soucis, il fallait juste que l'emprunt soit signé avant le 31/12/2011 et il s'était encore renseigné auprès du Call Center du SPF ce mardi. J'avais fait de même auprès du SPF ce lundi lors du salon Energie et Habitat à Namur.

Mais tout ça était avant que la machine médiatique se mette en branle. Selon ce qui est toujours aujourd'hui affiché sur le site du SPF, j'aurais bel et bien droit aux avantages mentionnés ci-dessus puisque la date limite mentionnée est toujours le 31/12/2011. Mais qu'en est-il finalement ?

Certains semblent ici avoir des connexion proches avec le SPF. Peuvent-ils m'éclairer pour ce cas de figure ? Dois-je craindre de ne pas pouvoir libérer en 2012 les fonds conclus sous forme de prêt vert fin 2011 ?

Merci d'avance.

Dernière modification par Topher83 01/12/2011 à 12h46. Motif: précision, amélioration de la compréhension du message
01/12/2011 Vieux  
  39 ans, Liège
 
Pour en revenir avec l'annconce présente sur le site du SPF Finances : je ne comprends pas comment l'état peut décider librement d'imposer cette date du 28/11/2011.

Car quand on regarde dans les brochures éditées par le SPF, il est clairement indiqué que les réductions d'impôts sont applicables pour les dépenses faites sur l'exercice imposable (= année 2011), quelle que soit la date de signature du contrat puisqu'on n'en parle pas dans la brochure.

Donc pour moi, il me semble que même quelqu'un qui signe un contrat après le 28/11/2011 et qui paie ses dépenses avant fin 2011 (ce qui est possible pour un remplacement de chaudière par exemple) peut bénéficier des réductions d'impôts étalables sur les 3 exercices suivants.
la fin des 40% de réduction d'impôt

Est-ce que cette démarche de l'état d'imposer la date du 28/11/2011 est juridiquement correcte ??
01/12/2011 Vieux  
  49 ans, Liège
 
Citation:
Posté par stabilo Voir le message
Parce que le mouvement d'argent est uniquement destiné à controurner le fisc.

Dans le domaine de la TVA on appelle ca un carousel.

Alors oui en cas de controle ton installateur devra justifer ce mouvement de fond et si la seule réponse c'est "pour que mon client puisse déduire 40 % en 2012" ben lui aura une bonne réprimande et probablement sera sous surveilllance et toi tu devras rembpourser le fisc avec interêt + amende.

Pour moi, bricojeune à 100 % raison.
Ah, il me semblait que le carrousel à la TVA avait pour but d'éviter le paiement
de la TVA
Dans le cas que je soumets, la TVA sera bien payée et je ne vois donc pas pourquoi le fisc ou/et la TVA s'inquièterait de ces mouvements bancaires !

Je m'en vais paser la question aux "50 avocats qui sont à mes côtés" !!
01/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par storming Voir le message
Pour en revenir avec l'annconce présente sur le site du SPF Finances : je ne comprends pas comment l'état peut décider librement d'imposer cette date du 28/11/2011.

Car quand on regarde dans les brochures éditées par le SPF, il est clairement indiqué que les réductions d'impôts sont applicables pour les dépenses faites sur l'exercice imposable (= année 2011), quelle que soit la date de signature du contrat puisqu'on n'en parle pas dans la brochure.

Donc pour moi, il me semble que même quelqu'un qui signe un contrat après le 28/11/2011 et qui paie ses dépenses avant fin 2011 (ce qui est possible pour un remplacement de chaudière par exemple) peut bénéficier des réductions d'impôts étalables sur les 3 exercices suivants.
la fin des 40% de réduction d'impôt

Est-ce que cette démarche de l'état d'imposer la date du 28/11/2011 est juridiquement correcte ??
On l'a dit et repete... Pour les depenses 2011 RIEN NE CHANGE. Donc oui si vous payez vos factures avant le 31/12 vous aurez droit a la reduction complete plus le report ...

J'esperais l'avoir indique clairement dans mon post precedent http://www.bricozone.be/fr/showpost....&postcount=240
01/12/2011 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Citation:
Posté par stabilo Voir le message
Pourquoi 2830 et non 3680 en 2012 pr du PV?

Il n'y a pas de raison que cela change.
Bonjour,

Eh bien hier matin, une dame du service public fédéral des finances m'a dit que le supplément de réduction de 830 euros pour le PV (en plus des 2830 "de base") n'était assuré que pour l'exercice d'imposition 2012, revenus 2011. Rien de certain pour le supplément pour les 3 années de report.

Précision pour cetain(e)s: le report est bien sur 3 ans (si habitation de plus de 5 ans), donc 4 années fiscales (max) en tout pour déduire les 40%

Bonne journée quand même.

Lespagnol
01/12/2011 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Bonjour,

J'ai un autre problème. Mon installateur a ajouté une clause à la commande qui est "Si l'installation n'est pas réalisée dans les 6 mois, il ne sera pas possible de recours". Explication : J'étais bloqué car plus moyen d'avoir un autre devis avec garantie des 6 mois vu le 30 novembre arrivant.
Il m'a dit qu'il fera le maximum pour la réaliser dans les 6 mois mais pas certain. Donc, si il la réalise après le 6ème mois, je ne suis pas dans la 2ème condition (agréé l'installation dans les 6 mois) et donc je peux perdre mes CV donc plus rentable à court terme. De plus, je devrait payer tout le solde cette année pour bénéficier de la réduction fiscale sans être sur d'avoir les CV.

Y a-t-il des personnes dans la même situation que moi.

Merci.
01/12/2011 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Citation:
Posté par microm Voir le message
Bonjour,

J'ai un autre problème. Mon installateur a ajouté une clause à la commande qui est "Si l'installation n'est pas réalisée dans les 6 mois, il ne sera pas possible de recours". Explication : J'étais bloqué car plus moyen d'avoir un autre devis avec garantie des 6 mois vu le 30 novembre arrivant.
Il m'a dit qu'il fera le maximum pour la réaliser dans les 6 mois mais pas certain. Donc, si il la réalise après le 6ème mois, je ne suis pas dans la 2ème condition (agréé l'installation dans les 6 mois) et donc je peux perdre mes CV donc plus rentable à court terme. De plus, je devrait payer tout le solde cette année pour bénéficier de la réduction fiscale sans être sur d'avoir les CV.

Y a-t-il des personnes dans la même situation que moi.

Merci.
Tu perdrais 5 ans de CV effectivement, mais ca reste très rentable (rentabilisé plus vite dans ce cas-là...).
Quant à payer tout le solde, oui si tu as signé après le 28/11.

Tiens, pour les gens qui devraient tout payer en 2011, afin d'un peu se protéger d'une faillite éventuelle de l'installateur, pourquoi ne pas demander à recevoir le matériel dés 2011, et le stocker bien à l'abris (chocs et autres), afin de minimiser un peu le risque fiancier???
01/12/2011 Vieux  
 
 
Voici quelques réactions :
http://www.lesoir.be/actualite/belgi...nel-880779.php

--> C'est pas réfléchit de laisser 2012 dans le vide : 2011 = encore le fédéral, 2013-14 = les régions
01/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
On l'a dit et repete... Pour les depenses 2011 RIEN NE CHANGE.
Y en a qui ont vraiment du mal ...
01/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Lespagnol Voir le message
Tu perdrais 5 ans de CV effectivement, mais ca reste très rentable (rentabilisé plus vite dans ce cas-là...).
Quant à payer tout le solde, oui si tu as signé après le 28/11.

Tiens, pour les gens qui devraient tout payer en 2011, afin d'un peu se protéger d'une faillite éventuelle de l'installateur, pourquoi ne pas demander à recevoir le matériel dés 2011, et le stocker bien à l'abris (chocs et autres), afin de minimiser un peu le risque fiancier???
C'est ce que certains installateurs proposent pour rassurer leurs clients. Mais bon ca prend de la place, c'est sujet au vol ou a la casse...
01/12/2011 Vieux  
  34 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Topher83 Voir le message
Bonjour,

Quelqu'un aurait-il une idée du cas d'un prêt vert (sous forme de mandat hypothécaire) conclu en décembre 2011 pour une nouvelle construction qui aura lieu en 2012. Le prêt vert sert ici à financer les chassis DV et l'isolation en toiture. L'avantage est la bonification du taux d'1.5% assortie d'une déductibilité de 40% des intérêts payés par année fiscale (durant tout la durée du prêt vert).

Selon mon banquier (BNP), pas de soucis, il fallait juste que l'emprunt soit signé avant le 31/12/2011 et il s'était encore renseigné auprès du Call Center du SPF ce mardi. J'avais fait de même auprès du SPF ce lundi lors du salon Energie et Habitat à Namur.

Mais tout ça était avant que la machine médiatique se mette en branle. Selon ce qui est toujours aujourd'hui affiché sur le site du SPF, j'aurais bel et bien droit aux avantages mentionnés ci-dessus puisque la date limite mentionnée est toujours le 31/12/2011. Mais qu'en est-il finalement ?

Certains semblent ici avoir des connexion proches avec le SPF. Peuvent-ils m'éclairer pour ce cas de figure ? Dois-je craindre de ne pas pouvoir libérer en 2012 les fonds conclus sous forme de prêt vert fin 2011 ?

Merci d'avance.
Nous sommes dans le même cas.. la réponse m'intéresse aussi... la signature du prêt est elle suffisante ou faut il avoir réglé la facture?
merci bcp!
01/12/2011 Vieux  
 
  Hainaut
 
Citation:
Posté par microm Voir le message
Bonjour,

J'ai un autre problème. Mon installateur a ajouté une clause à la commande qui est "Si l'installation n'est pas réalisée dans les 6 mois, il ne sera pas possible de recours". Explication : J'étais bloqué car plus moyen d'avoir un autre devis avec garantie des 6 mois vu le 30 novembre arrivant.
Il m'a dit qu'il fera le maximum pour la réaliser dans les 6 mois mais pas certain. Donc, si il la réalise après le 6ème mois, je ne suis pas dans la 2ème condition (agréé l'installation dans les 6 mois) et donc je peux perdre mes CV donc plus rentable à court terme. De plus, je devrait payer tout le solde cette année pour bénéficier de la réduction fiscale sans être sur d'avoir les CV.

Y a-t-il des personnes dans la même situation que moi.

Merci.
Il faut également tenir compte du fait que ce sera la date d'installation qui déterminera alors le régime des CV car l'installation n'aura pas été réalisée dans les 6 mois et donc ce sera après mai 2012.

Celà voudra bien dire 10 ans de CV mais sur base du scénario 3 expliqué ici et non le scénario 2 !!!

http://www.ef4.be/fr/photovoltaique/cv/cv-photovoltaique.html
01/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Stef666 Voir le message
Il faut également tenir compte du fait que ce sera la date d'installation qui déterminera alors le régime des CV car l'installation n'aura pas été réalisée dans les 6 mois et donc ce sera après mai 2012.

Celà voudra bien dire 10 ans de CV mais sur base du scénario 3 expliqué ici et non le scénario 2 !!!

http://www.ef4.be/fr/photovoltaique/cv/cv-photovoltaique.html
Je ne pense pas comme vous... La date qui sert desormais de reference pour le regime CV est la date de decision formelle (= date a laquelle on a verse un acompte/pret vert).

Donc si decision formelle avant le 31/03 alors regime de 10 ans avec meme mecasnime qu'actuellement.

Dernière modification par jeanphi500 01/12/2011 à 15h42.
01/12/2011 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Citation:
Posté par philou9513 Voir le message
Ah, il me semblait que le carrousel à la TVA avait pour but d'éviter le paiement
de la TVA
Dans le cas que je soumets, la TVA sera bien payée et je ne vois donc pas pourquoi le fisc ou/et la TVA s'inquièterait de ces mouvements bancaires !

Je m'en vais paser la question aux "50 avocats qui sont à mes côtés" !!
Ben oui et ici le but est de ne pas payer une certaine aprtie de la facture ou plutot d'en être indument remboursé via les impots.
01/12/2011 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
jeanphi500 j'ai vu ton post détaillé pour chaque cas, bravo, très précis.
tu dis ") Maison de plus de 5 ans

1a) Vous avez signe un contrat avant le 28/11 avec installation en 2012
Dans ce cas vous avez droit aux reductions completes (sur un montant de 9200 max cette annee plus report possible sur 3 ans) pour les depenses faites en 2011.
Pour celles faites en 2012, la reduction sera toujours accordee pour les depenses 2012 mais le communique n'est pas clair en ce qui concerne le report.

Strategie si report possible des depenses 2012: rien de particulier. Repartition 2011/2012 libre.
Strategie si report impossible: verser le solde moins 9200 EUR en 2011 et verser 9200EUR en 2012.

sais tu où et quand on pourrait trouver les précisions qui manquent afin de savoir laquelle des 2 stratégies il faut adopter ?
01/12/2011 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Jeanphi, sors ta boule de crystal

Projet Photovoltaique ?
Plus dinfo!
Découvrez DAUVISTER

(Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre, sans quitter ce site.)

Page 13 sur 85 Première page - Résultats 1 à 20 sur 1 697 Page precedente 31112 13 14152363 Page suivante Dernière page - Résultats 1 681 à 1 697 sur 1 697


A lire également sur BricoZone...
Info photovoltaique réduction d'impot Par chrisbati dans Electricité, +5 04/12/2011
fin des primes?!? Par kamol1 dans Maconnerie, Chape, +19 30/11/2011
réduction d'impot Par Pigeolet dans Solaire Photo Voltaïque, +10 27/09/2011
reduction d'impots: report des frais 2009 Par fdreno dans Lois, Règlements, Primes, +2 12/07/2011


Forum Solaire Photo Voltaïque : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

FT Chassis

Spécialiste des châssis PVC, bois et aluminium, portes et volets roulants.


DECOCHALET

Vente et placement d'abris de jardin, carports, garages, pergolas, boxes pour chevaux, ...


Tendance Habitat

Entreprise générale du bâtiment


La Vidange Loiseau S.A.

Débouchage, placement, raccordement et réparation des égouts.

Ajoutez votre société