la fin des 40% de réduction d'impôt

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01/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Ben justement, ce sont les details qui doivent encore etre precises... Les communiques que j'ai entendus et lus n'ont aucun repondu sur ce point.

Tant qu'on ne sait pas, la seule strategie applicable est celle de la prudence: partir du principe le plus pessimiste, que le report ne sera pas autorise. Dans ce cas, le seconde strategie sera la plus recommandee.

Mais il reste un mois pour decider de la strategie. D'ici la la loi aura du etre votee donc on aura toutes les cartes en main.
01/12/2011 Vieux  
  40 ans, Liège
 
En résumé, sur base des différents posts, dans le cas du paiement intégral des travaux avant que ceux-ci n'aient même pas commencé, il y a les solutions suivantes :

a. Effectuer le paiement en 2011 – se faire faire une note de crédit en 2012 et la reverser à la fin des travaux

b.
Effectuer le paiement en 2011 – et demander un chèque certifié de la banque de l’entrepreneur

c.
Effectuer le paiement en 2011 – mettre une partie sur un compte bloqué et dont le montant sera libéré à la fin des travaux

J'aime pas trop la solution a. b & c me semblent bien, avec préférence pour c.

Mais laquelle-lesquelles sont légales?

Fred
01/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Ben je vous propose de poser la question au minfin
01/12/2011 Vieux  
 
  Hainaut
 
JeanPhi, je parle ici de la question de Microm dans le cas où l'implémentation ne se ferait malheureusement pas dans les 6 mois après la décision formelle. Dans ce cas de figure, c'est bel et bien la date d'agrégation de l'installation ( RGIE ) qui déterminera le régime d'octroi des CV vu que la dérogation sera annulée car dépassement du délai de 6 mois
01/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Stef666 Voir le message
JeanPhi, je parle ici de la question de Microm dans le cas où l'implémentation ne se ferait malheureusement pas dans les 6 mois après la décision formelle. Dans ce cas de figure, c'est bel et bien la date d'agrégation de l'installation ( RGIE ) qui déterminera le régime d'octroi des CV vu que la dérogation sera annulée car dépassement du délai de 6 mois
Je ne suis pas entierement sur de cela... selon moi on retomberait dans le scenario suivant... Mais c'est une question qui merite reflexion.

Si l'installateur voit qu'il ne pourra installer dans les temps, il pourra toujours faire valoir que la decision formelle a ete prise avant le 31/3. Donc il faudra qu'il installe avant le 30/9.
01/12/2011 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Fred 7538,
Je pense que toutes ces options sont en quelques sortes des détournements de la décision politique donc à vos risques et périls mais peu de chance de vous faire pincer . Evidemment, une autre question se pose, à savoir est-ce que votre entrepreneur sera d'accord ??? Pas sûr. Maintenant à moins qu'il soit très malhonnête, il y a très peu de chance qu'un entrerpreneur tombe en faillite vu leur carnet de commande...
01/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par deriddej Voir le message
Fred 7538,
Je pense que toutes ces options sont en quelques sortes des détournements de la décision politique donc à vos risques et périls mais peu de chance de vous faire pincer . Evidemment, une autre question se pose, à savoir est-ce que votre entrepreneur sera d'accord ??? Pas sûr. Maintenant à moins qu'il soit très malhonnête, il y a très peu de chance qu'un entrerpreneur tombe en faillite vu leur carnet de commande...
Voila...

C'est egalement mon avis. Franchement quand je vois les carnets de commande il y a du travail pour les prochains 6 mois. Celui qui vole en faillite c'est qu'il s'y met volontairement.
01/12/2011 Vieux  
  49 ans, Liège
 
Citation:
Posté par stabilo Voir le message
Ben oui et ici le but est de ne pas payer une certaine aprtie de la facture ou plutot d'en être indument remboursé via les impots.
Non, le but est double : montrer à l'installateur que la somme totale sera payée (de toutes façons la majorité des installateurs demandent 80 à 90% de la somme
totale avant installation en plusieurs tranches !) ET se prémunir contre une faillite possible !
Une autre possibilité, comme mentionnée dans un autre post, verser l'argent sur un compte spécial de l'entrepreneur où l'argent ne serait disponible pour l'installateur qu'avec l'accord du client (c'est à dire si pas de faillite et travail bien fait) ; celà ressemblerait aux comptes où on place les garanties locatives.
Il est clair que dans ce cas, le premier but de cette démarche est de s'assurer que TOUT son capital ne soit pas perdu en cas de faillite. Un des effets collatéraux est que l'on pourrait encore bénéficier des 40% d'impôts avec report
Une autre option pourrait être un chèque certifié de la part de l'installateur : si tout se passe bien, le chèque est détruit par le client, sinon, le client l'encaisse et ne perd pas tout son capital.
Dans les 2 dernières solutions, l'argent est bien physiquement versé à l'entrepreneur MAIS la client garde un moyen de récupérer une partie de ses billes si l'entrepreneur faisait défaut !
01/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Euh, le chèque, t'es sûr qu'il vaut qq chose si l'entrepreneur fait faillite ?
Et le "compte bloqué" appartenant à l'entrepreneur, es-tu sûr que tu pourrais récupérer ce qui est dessus ?
01/12/2011 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Je suis curieux de savoir ce qu'une curatelle ferait de ce genre de compte ou chèque (au nom de la société) en cas de faillite vu que si je comprend bien une facture aura été émise...
01/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Tout à fait ... si ce sont les lois sociales, la TVA ou le fisc qui doivent passer devant, ton chèque ou ton compte tu peux t'assoir dessus je pense (clairement pour le chèque ... tu auras juste un beau chèque sans provision à encadrer dans le salon).
01/12/2011 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
Tout à fait ... si ce sont les lois sociales, la TVA ou le fisc qui doivent passer devant, ton chèque ou ton compte tu peux t'assoir dessus je pense (clairement pour le chèque ... tu auras juste un beau chèque sans provision à encadrer dans le salon).

Je pense aussi...
01/12/2011 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Il ne faut pas oublier que derrière l'entrepreneur doit payer sa TVA, ses lois sociales etc. Et que beaucoup préfère une facture datée du 01/01 à une du 31/12 car sur une du 31/12 il va devoir rendre la TVA tout de suite et paiera ses impots plus tôt!

Je ne suis pas comptable mais j'ai un doute sur le fait qu'un entrepreneur accèpte l'histoire du chèque par exemple! Ses sociétés non rien demandés et si je suppose que la plupart acceptera de faire en sorte que ses clients bénéficies d'un maximum de primes et de réduction d'impôts, elles ne sont pas liés à l'octroi de ces avantages, par contre le client lui est engagé pour une installation.
01/12/2011 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Donc on en revient à dire ce qui a été déjà dit.

Le mieux serait alors de payer le tout et stocker tout le matériel chez soi avant le début des travaux "comme garantie"...
01/12/2011 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Bon je vais essayer de resumer les differents cas de figure:



2) Pour les maisons de moins de 5 ans

2a) Pour ceux qui ont signe avant le 28/11 et installation en 2012

Rien ne change pour vous par rapport a la situation anterieure. Vous devrez etaler sur 2 ans la facture: 9200EUR a verser en 2011 et le solde en 2012. Pas de report possible donc pas de flou.

2b) Pour ceux qui ont signe entre le 28/11 et le 31/12/2011 et installation en 2012

Malheureusement vous etes victimes du changement: plus de deduction possible en 2012 pour vous. Seule la deduction 2011 est valable, sans report (donc versez au minimum 9200EUR en 2011).

2c) Vous avez installe en 2011

Rien ne change: en theorie vous avez paye un acompte de 9200EUR en 2011 et vous payerez le solde en 2012. Le solde 2012 ne pourra beneficier du report.

3d) Vous signez un contrat d'installation de panneaux apres le 1/1/2012

Plus de reduction possible.


Voila, j'espere avoir couvert tous les cas.
Ceci est susceptible de changer quand on aura plus d'informations sur les 2 grandes inconnues:
- report possible pour depenses 2012 et contrat avt 28/11 : oui ou non?
- prise en charge par les regions de la reduction 2012 pour installations signees apres le 28/11






Que le seigneur vous entendes jeanphi500
01/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Yep, mais faut la place et que ce soit "sécurisé".
01/12/2011 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Cette solution me semble plus logique! Attention au vol et au fait que beaucoup de placeur n'ont pas de stock sur 6mois de commande
01/12/2011 Vieux  
  38 ans, Namur
 
Citation:
Posté par fred7538 Voir le message
Donc on en revient à dire ce qui a été déjà dit.

Le mieux serait alors de payer le tout et stocker tout le matériel chez soi avant le début des travaux "comme garantie"...
j'en connais pas (beaucoup) de sociétés de placement de PV qui pourraient te livrer le matériel avant la fin de l'année
01/12/2011 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Loriot Voir le message
Il ne faut pas oublier que derrière l'entrepreneur doit payer sa TVA, ses lois sociales etc. Et que beaucoup préfère une facture datée du 01/01 à une du 31/12 car sur une du 31/12 il va devoir rendre la TVA tout de suite et paiera ses impots plus tôt!

Je ne suis pas comptable mais j'ai un doute sur le fait qu'un entrepreneur accèpte l'histoire du chèque par exemple! Ses sociétés non rien demandés et si je suppose que la plupart acceptera de faire en sorte que ses clients bénéficies d'un maximum de primes et de réduction d'impôts, elles ne sont pas liés à l'octroi de ces avantages, par contre le client lui est engagé pour une installation.

C'est ce que je disais au post 227...
01/12/2011 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Impulson Voir le message
Je suis curieux de savoir ce qu'une curatelle ferait de ce genre de compte ou chèque (au nom de la société) en cas de faillite vu que si je comprend bien une facture aura été émise...
“A tout problème complexe, il existe une solution simple...

... et elle est mauvaise”


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