la fin des 40% de réduction d'impôt

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01/12/2011 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Au jt, il a été dit qu'il ne suffisait pas que le bon de commande soit signé avant la fin de l'année mais qu'il fallait que la facture soit aussi payée avant fin 2011 !

Bref, déjà que pouvoir se payer une maison n'est pas donné à tout le monde, rien ne sera plus vraiment fait pour inciter les gens à rénover !
01/12/2011 Vieux  
  31 ans, Bruxelles
 
Bonjour,

J'ai une question simple pour un fiscaliste (que je ne suis pas).

J'ai ma facture d'acompte + réception matériel (environs 60%) payé ~20k euro en 2011. J'ai donc droit à un report en 2012 et 2013.

Je paye le solde en 2012.

Sur ma déclaration 2012 puis-je mettre le report 2011 + la réduction sur la facture du solde payé en 2012 ou alors j'ai le report 2011 (3860euro) et donc je ne peux pas mettre ma facture 2012 (également 3860 euro).

Merci

bonne soirée

François

01/12/2011 Vieux  
  44 ans, Liège
 
Voici l'extrait d'un article sur un site flamand:

Freya Van den Bossche demande aux 6 partis négociateurs de prévoir une période de transition dans la suppression des déductions fiscales pour les citoyens qui ont commandé des travaux d’économie d’énergie qui ne pourront plus être effectués cette année.
01/12/2011 Vieux  
  44 ans, Liège
 
Pour ceux qui veulent lire l'article en entier:

www.deredactie.beflandreinfo.beInfos
01/12/2011 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Et bien voilà la réponse du callcentre du Min. des Finances : "pour avoir droit à la déduction fiscale, tout paiement doit être fait à titre définitif".

Donc, les artifices précités (chèque, note de crédit, compte bloqué) ne peuvent être employés. Et donc le paiement intégral est fait à nos risques et périls...
01/12/2011 Vieux  
  44 ans, Liège
 
www.ef4.be/.../federal-suppression-de-la-reduction-d-impot-pour-les...

Voilà un autre lien, je pense qu'il n'a pas encore été cité.
01/12/2011 Vieux  
  44 ans, Liège
 
Ca n'apprend pas grand chose...mais bon
01/12/2011 Vieux  
  44 ans, Liège
 
L'Avenir fait un récapitulatif des évènements des dernières 24heures

http://m.lavenir.net/article.xhtml?contentID=1720039
01/12/2011 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Bonjour,

J'ai un autre cas à vous soumettre :
J'ai commandé des panneaux PV avant le 28 novembre , je désire aussi changer ma chaudière mazout par une aux pellets (chaudière reconnue et bénéficiant de prime et déduction fiscale)
Ma maison a plus de 5 ans.

Je dois payer au total 15900 (PV)+ 7800 (chaudière)
j'ai déjà versé 5000€ comme acompte pour le PV. (je pourrai donc étaler sur 4 ans)
Vaut il mieux que je paye la totalité de la facture chaudière en 2011 et payer le solde PV en 2012?
Serait-je en droit de déduire la somme investie sur ma chaudière en même temps que mes panneaux?
Si non comment faire pour maximiser les déductions?
Merci
01/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Girlinus Voir le message
j'en connais pas (beaucoup) de sociétés de placement de PV qui pourraient te livrer le matériel avant la fin de l'année
ET bien moi j'en connais
01/12/2011 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Je ne suis pas entierement sur de cela... selon moi on retomberait dans le scenario suivant... Mais c'est une question qui merite reflexion.

Si l'installateur voit qu'il ne pourra installer dans les temps, il pourra toujours faire valoir que la decision formelle a ete prise avant le 31/3. Donc il faudra qu'il installe avant le 30/9.
Re,

Est-ce que la date de mon prêt vert intervient dans le calcul des 6 mois car mon prêt date du 30/11/2011 et "la facture" du 28/11/2011.

1° question: Qu'appele-t-il décision formelle ? Dois-je comprendre "signature du devis", ou paiement de l'acompte (dans ma cas paiement totale (pour avoir les 40% de déduction totale))?

2° question: Est-ce que je suis bon pour l'octroi pdt 10 ans au lieu des 15 ans dans mon cas si je passe le délai des 6 mois?

Merci.
01/12/2011 Vieux  
  35 ans, Brabant Wallon
 
Pour info:
L'annonce officielle SPF finance
01/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par microm Voir le message
Re,

Est-ce que la date de mon prêt vert intervient dans le calcul des 6 mois car mon prêt date du 30/11/2011 et "la facture" du 28/11/2011.

1° question: Qu'appele-t-il décision formelle ? Dois-je comprendre "signature du devis", ou paiement de l'acompte (dans ma cas paiement totale (pour avoir les 40% de déduction totale))?

2° question: Est-ce que je suis bon pour l'octroi pdt 10 ans au lieu des 15 ans dans mon cas si je passe le délai des 6 mois?

Merci.
Ben pour la deduction: vous n'avez pas de facture d'avant le 28/11 donc en theorie pas de deduction en 2012 donc tout payer cette annee.

Pour les CVs, si pret vert le 30/11 alors vous etes ok pour les 15 ans.
01/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Massimo Voir le message
Bonjour,

J'ai un autre cas à vous soumettre :
J'ai commandé des panneaux PV avant le 28 novembre , je désire aussi changer ma chaudière mazout par une aux pellets (chaudière reconnue et bénéficiant de prime et déduction fiscale)
Ma maison a plus de 5 ans.

Je dois payer au total 15900 (PV)+ 7800 (chaudière)
j'ai déjà versé 5000€ comme acompte pour le PV. (je pourrai donc étaler sur 4 ans)
Vaut il mieux que je paye la totalité de la facture chaudière en 2011 et payer le solde PV en 2012?
Serait-je en droit de déduire la somme investie sur ma chaudière en même temps que mes panneaux?
Si non comment faire pour maximiser les déductions?
Merci
On pourra repondre correctement au moment ou on saura exactement les conditions pour le report...
01/12/2011 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Ben pour la deduction: vous n'avez pas de facture d'avant le 28/11 donc en theorie pas de deduction en 2012 donc tout payer cette annee.

Pour les CVs, si pret vert le 30/11 alors vous etes ok pour les 15 ans.
Ok, pour les CV à 15 ans mais si mon entrepreneurs met plus de 6 mois pour me les placer, est-ce que je passe directement dans le régime des 10 ans ou que je perds tout ? Car pour bénéficier des 10 ans d'octroi, je dois avoir agréer mon installation dans les six mois de ma décision formelle mais je fais partir du régime des 15 ans!

J'ai trouver cette réponse ma question sur la décision formelle issue du site www.ef4.be.
"Cette date de décision formelle de l’investisseur serait la date du paiement effectif d’un acompte d’au moins 20% de l’investissement total ou, le cas échéant, la date d’octroi d’un prêt vert d’au moins 50% de l’investissement total."
01/12/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Citation:
Posté par zyphos Voir le message
C'est claire, non ?

Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie
A partir de l'exercice d'imposition 2013 ( année des revenus 2012 ), toutes les réductions d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie seront supprimées à l'exception des dépenses effectuées pour l'isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée. Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l'isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d'impôt à condition qu'elles soient effectuées en 2012.
01/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par microm Voir le message
Ok, pour les CV à 15 ans mais si mon entrepreneurs met plus de 6 mois pour me les placer, est-ce que je passe directement dans le régime des 10 ans ou que je perds tout ? Car pour bénéficier des 10 ans d'octroi, je dois avoir agréer mon installation dans les six mois de ma décision formelle mais je fais partir du régime des 15 ans!

J'ai trouver cette réponse ma question sur la décision formelle issue du site www.ef4.be.
"Cette date de décision formelle de l’investisseur serait la date du paiement effectif d’un acompte d’au moins 20% de l’investissement total ou, le cas échéant, la date d’octroi d’un prêt vert d’au moins 50% de l’investissement total."
SI il met plus de 6 mois, vous passeriez en theorie sur le regime des 10 ans.
01/12/2011 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par microm Voir le message
Ok, pour les CV à 15 ans mais si mon entrepreneurs met plus de 6 mois pour me les placer, est-ce que je passe directement dans le régime des 10 ans ou que je perds tout ? Car pour bénéficier des 10 ans d'octroi, je dois avoir agréer mon installation dans les six mois de ma décision formelle mais je fais partir du régime des 15 ans!

J'ai trouver cette réponse ma question sur la décision formelle issue du site www.ef4.be.
"Cette date de décision formelle de l’investisseur serait la date du paiement effectif d’un acompte d’au moins 20% de l’investissement total ou, le cas échéant, la date d’octroi d’un prêt vert d’au moins 50% de l’investissement total."
On le sait depuis juillet.
01/12/2011 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
C'est claire, non ?

Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie
A partir de l'exercice d'imposition 2013 ( année des revenus 2012 ), toutes les réductions d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie seront supprimées à l'exception des dépenses effectuées pour l'isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée. Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l'isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d'impôt à condition qu'elles soient effectuées en 2012.
Il y a ça aussi qui suit:

"D'autres modalités seront élaborées prochainement et seront communiquées dès qu'elles seront connues."

Qu'est-ce que ça cache, qu'est-ce que ça réserve??
01/12/2011 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Sanssueur Voir le message
Il y a ça aussi qui suit:

"D'autres modalités seront élaborées prochainement et seront communiquées dès qu'elles seront connues."

Qu'est-ce que ça cache, qu'est-ce que ça réserve??
La suppression des certificats vert et une taxe sur les panneaux photovoltaique

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