la fin des 40% de réduction d'impôt

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01/12/2011 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Ils en seraient capable.
Et avec ça amende electrabel pour pertubations réseau ^^
01/12/2011 Vieux  
  46 ans, Namur
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Le but de la mesure est de ne plus subventionner fiscalement ces investissements à partir de 2012. La déduction est liée au paiement, donc si on applique strictement la mesure (sans dérogation): paiements effectués en 2012 = non déductibles.

Mais il y a quelques principes à respecter, notamment celui de sécurité juridique: il ne faudrait pas que quelqu'un qui s'est engagé irrévocablement AVANT l'annonce de la mesure se retrouve dans un système légal qu'il ne pouvait connaître au moment de sa prise de décision. (= acompte en 2011 avant que la mesure soit annoncée avec paiement du solde en 2012)

Donc il y a une dérogation à partir de la date de l'annonce de la mesure. Pas après cette date car le but n'est pas de créer un effet d'aubaine (= que ceux pas encore engagés d'un coup se décident pour profiter de la dérogation) mais de protéger celui qui ne pouvait connaître la mesure au moment de son investissement.

Ca me semble logique de ce point de vue...
Si ceci est vrai, il s'agit d'une bonne nouvelle pour les personnes étant, comme moi, dans le cas de figure suivant :

Maison de -5ans, acompte avant le 28/11 et paiement du solde en 2012.

Donc, je croise les doigts que cela soit comme ça ... déduction sur 2 années (2011 + 2012)

++
01/12/2011 Vieux  
  38 ans, Luxembourg
 
Pour moi, c'est pas très clair... ça veut dire quoi "contrat signé" ?
Pas difficile d'antidater un contrat... c'est la signature du bon de commande ou la date du payement de l'acompte?



Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
C'est claire, non ?

Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie
A partir de l'exercice d'imposition 2013 ( année des revenus 2012 ), toutes les réductions d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie seront supprimées à l'exception des dépenses effectuées pour l'isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée. Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l'isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d'impôt à condition qu'elles soient effectuées en 2012.
01/12/2011 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Je suis d'accord avec lepuf , à mon avis il y aura d'autres modalités que la signature d'un contrat sinon , dans un mois on peut encore signer avec une date bidon ....
01/12/2011 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Oui clair que mononc' (ou plutôt ma tante) Elio aura pensé à un truc imparrable...
01/12/2011 Vieux  
  33 ans, Luxembourg
 
Bonjour à tous

Je prends le bateau en plein milieu de la discussion, mais au vu de ce qu'on sait, quelqu'un peut il me dire ce qu'il faut penser de mon cas personnel?:

Devis signé le 26/11,
accord prêt vert le 28/11, et paiement le même jour.
Argent reçu par le fournisseur le 30/11


Merci pour vos réponses...
01/12/2011 Vieux  
  44 ans, Liège
 
Ben mon cas est similaire!

A mon avis il vaut mieux attendre que la nouvelle réglementation soit définitive pour être sûr,ça ne saurai tarder.
01/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Oui on va franchement attendre un peu... J'ai essaye de donner des elements de reponse dans mon post recapitulatif mais de nombreuses zones d'ombre planent toujours...
01/12/2011 Vieux  
  52 ans, Namur
 
Et tant que le texte ne sera pas définitif, les supputations iront bon train. Bon j'attends
02/12/2011 Vieux  
 
  54 ans, Namur
  Pietje est connecté maintenant
Il est probable que la "prochaine" taxe touchera la partie transport de l' électricité au dépend des petits producteurs (tous). (taxe pour le transport hivernal)

Pour que l' état puisse justifier de sa trop légère ponction sur les profits de l' énergie nucléaire. (Que nous avons financer)

Pietje
02/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Pietje Voir le message
Il est probable que la "prochaine" taxe touchera la partie transport de l' électricité au dépend des petits producteurs (tous). (taxe pour le transport hivernal)

Pour que l' état puisse justifier de sa trop légère ponction sur les profits de l' énergie nucléaire. (Que nous avons financer)

Pietje

je suis comme toi... mefiant et pense qu'un jour cette taxe va arriver... Mais peut on taxer quelque chose que l'on utilise pas ou plutot qu'ils ne savent pas prouver que tu l'utilises.
Je m'explique.
Lorsque tu produits, soit tu consomme directement et donc n'utilise pas de "transport" soit tu vends et donc tu transportes ton électricité. Mais POUR L instant il n'est pas possible de prouver que tu vends une certaine quantité d'électricité car ton compteur tourne à l'envers et annule ce que tu a consommé du reseau...
Pour cette taxe il faudrait un compteur unidirectionnel vers le reseau....
02/12/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Moi je penche plus pour une taxe forfaitaire pour la détention de panneaux photovoltaiques et selon le Wc.
02/12/2011 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Idem taxe en fonction de la puissance installée car plus on a de Wc plus on utilise le réseau comme tampon. Le problème c'est que si ils taxent les installations neuves qui n'auront plus les 40% et moins de CV...ils tuent la filière!
02/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Cette taxe existe deja en Flandre. C'est effectivement une taxe forfaitaire correspondant a l'utilisation du reseau par les auto-producteurs.

En Flandre elle n'est pas fonction de la puissance installee.

En Wallonie, on en parle egaleemnt mais rien n'est encore decide.
je pense d'ailleurs comme Loriot... je ne pense pas qu'ils vont decider ce type de taxation rapidement, vu les coupes dans les aides au PV. Ca ferait un peu trop d'un coup!
02/12/2011 Vieux  
  44 ans, Liège
 
http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20111201_00086743

Ca bouge un peu mais rien de bien concret....Nollet a répété hier soir qu'il ne voterait pas la loi de financement...
02/12/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Je survole la discussion, tres interessante.
Cote comique :
A depart, ''suppresion, avis divers et interpretation '',
dans la suite, '' c'est ainsi, on verra bien, soyons patient, on va perdre un peu ''
et maintenant,
'' on va nous taxer, resignation , ''mais taxer pas trop fort SVP''
Et les Belges vont bientot revoter et les elus vont ''pomper'' sans reaction du
peuple ??
J'ai peur de revenir au pays. Rassurez-moi.
02/12/2011 Vieux  
  44 ans, Liège
 
Comme mon toit, mes chassis et mes pv sont en course,j'ai sonné au spf et les ai obtenus après 45' d'attente.
Ils sont autant dans le flou que nous...Ils ne garantissent rien car ils n'ont aucun écrit, même plus l'échelonnement alors que tout serait payé cette année...Il a bien insisté sur le fait que le communiqué qui a été posté sur le spf finances n'est que du conditionnel et la personne qui a signe ce poste a été assaillie de mails et de téléphone et a du supprimer ces coordonnées en bas du communiqué.Ce la correspond aux seules bribes d'infos qu'on a bien voulu leur donner sans en être sure...Le gars que j'ai eu espère un écrit clair la semaine prochaine....
Moi qui voulait me rassurer...c'est rapé, c'est encore pire!
02/12/2011 Vieux  
  47 ans, Hainaut
 
A cause de tout cela, y'en a qui vont se retrouver en difficultés ces prochaines semaines. Finalement, un accord gouvernemental aurait pu arriver début 2012! on était plus à un mois près.
02/12/2011 Vieux  
  36 ans, Liège
 
A-t-on eu la confirmation concernant la défiscalisation de 40% pour les installation avant 2012 ?
Me concernant, je dois amortir 10800€
càd : pour l'excercice 2011 :3680
excercice 2012 : 3680
Excercie 2013 : 3440


Pourrais-je encore bénéficier de cette mesure ?
02/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Si tu as une maison de moins de 5 ans et que tu as tout paye en 2011 oui le report devrait toujours etre possible.

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