la fin des 40% de réduction d'impôt

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02/12/2011 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Dimebag Darrell Voir le message
@Deriddej merci beaucoup
Maintenant en ce qui concerne ma défiscalisation suis-je dans le bon?
En partant de 1er année 3680€, 2ieme 3680€ 3ieme 3440€?
Puis je voir ça en ce sens ?
Non...
Si on a de la chance, tu auras:
2011: 3680€
2012: 2860€
2013: 2860€
2014: 2860€

Mais j'ai bien peur que ça ne soit:
2011: 3680€
2012: 2860€ et puis plus rien mais ça c'est le scénario catastrophe pour pas mal de gens et comme ce n'est pas clair. Je ne veux pas trop m'avancer
02/12/2011 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Je suis dans le cas 1a !
Et je dois amortir 10800€.
Qu'est ce qui conditione mon report ?
02/12/2011 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
rectif en 2014 dans ton cas ce serait 1760.
02/12/2011 Vieux  
  36 ans, Liège
 
2860€ ????? Tu l'as calculé comment ?
02/12/2011 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
C'est le montant de réduction sans la majoration PV qui est uniquement accordée en 2011.

Et la condition du report, c'est notre "cher" nouveau gouvernement.
02/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
qq peut mettre ce post en "punaise" au début du thread?

Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Bon je vais essayer de resumer les differents cas de figure:

1) Maison de plus de 5 ans

1a) Vous avez signe un contrat avant le 28/11 avec installation en 2012
Dans ce cas vous avez droit aux reductions completes (sur un montant de 9200 max cette annee plus report possible sur 3 ans) pour les depenses faites en 2011.
Pour celles faites en 2012, la reduction sera toujours accordee pour les depenses 2012 mais le communique n'est pas clair en ce qui concerne le report.

Strategie si report possible des depenses 2012: rien de particulier. Repartition 2011/2012 libre.
Strategie si report impossible: verser le solde moins 9200 EUR en 2011 et verser 9200EUR en 2012.

1b) Vous signez entre le 28/11 et le 31/12/2011 et installez en 2012

Ici tout est clair, vous ne beneficiez PAS de la reduction pour les depenses 2012. Donc pour beneficier de la reduction complete il faudra imperativement tout payer en 2011.

1c) Vous avez installe en 2011

Rien ne change, sauf si vous avez encore un solde a payer en 2012. La strategie est la meme que le cas 1a)

2d) Vous signez un contrat d'installation de panneaux apres le 1/1/2012

Plus de reduction possible.

2) Pour les maisons de moins de 5 ans

2a) Pour ceux qui ont signe avant le 28/11 et installation en 2012

Rien ne change pour vous par rapport a la situation anterieure. Vous devrez etaler sur 2 ans la facture: 9200EUR a verser en 2011 et le solde en 2012. Pas de report possible donc pas de flou.

2b) Pour ceux qui ont signe entre le 28/11 et le 31/12/2011 et installation en 2012

Malheureusement vous etes victimes du changement: plus de deduction possible en 2012 pour vous. Seule la deduction 2011 est valable, sans report (donc versez au minimum 9200EUR en 2011).

2c) Vous avez installe en 2011

Rien ne change: en theorie vous avez paye un acompte de 9200EUR en 2011 et vous payerez le solde en 2012. Le solde 2012 ne pourra beneficier du report.

3d) Vous signez un contrat d'installation de panneaux apres le 1/1/2012

Plus de reduction possible.


Voila, j'espere avoir couvert tous les cas.
Ceci est susceptible de changer quand on aura plus d'informations sur les 2 grandes inconnues:
- report possible pour depenses 2012 et contrat avt 28/11 : oui ou non?
- prise en charge par les regions de la reduction 2012 pour installations signees apres le 28/11
02/12/2011 Vieux  
  36 ans, Liège
 
C'est le montant de réduction sans la majoration PV qui est uniquement accordée en 2011
Euh ????
Oui détaille un peu plus
Merci beaucoup
02/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
2860 ce sont les montants hors panneaux PV.

C'est effectivement possible qu'ils limitent l'avantage pour les annees suivantes. C'est une possibilite que je n'avais pas prise en compte.
Mais cette possibilite existait deja avant qu'on ne decide de virer l'avantage fiscal.

Mais a nouveau je ne les vois pas le faire sans s'atirer les foudres de ceux qui ont deja installe.

Dernière modification par jeanphi500 02/12/2011 à 17h10.
02/12/2011 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Jean-phi, j'ai un doute sur ta stratégie dans le point 1a) qui concerne à mon avis 95% des personnes qui suivent ce post

1a) Vous avez signe un contrat avant le 28/11 avec installation en 2012
Dans ce cas vous avez droit aux reductions completes (sur un montant de 9200 max cette annee plus report possible sur 3 ans) pour les depenses faites en 2011.
Pour celles faites en 2012, la reduction sera toujours accordee pour les depenses 2012 mais le communique n'est pas clair en ce qui concerne le report.

Strategie si report possible des depenses 2012: rien de particulier. Repartition 2011/2012 libre.
Strategie si report impossible: verser le solde moins 9200 EUR en 2011 et verser 9200EUR en 2012.

Je comprends pas trop ce que tu veux dire. Si le report sur ce qui est payé en 2012 n'est pas possible, est-ce que la stratégie n'est pas de payer le tout en 2011 ? C'est un peu risqué vu que l'installation n'est pas encore là mais bon... Je doute qu'un installateur tombe en faillite avec des carnets de commande plein à craquer...
02/12/2011 Vieux  
  36 ans, Liège
 
À la limite, prenez un exemple avec une installation de 25000€
Dans le cas d'une maison de + de 5 ans et de - de 5 ans
Ça sera plus concret
02/12/2011 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Y a rien de concret Dimebag, c'est ça le hic
02/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par deriddej Voir le message
Jean-phi, j'ai un doute sur ta stratégie dans le point 1a) qui concerne à mon avis 95% des personnes qui suivent ce post

1a) Vous avez signe un contrat avant le 28/11 avec installation en 2012
Dans ce cas vous avez droit aux reductions completes (sur un montant de 9200 max cette annee plus report possible sur 3 ans) pour les depenses faites en 2011.
Pour celles faites en 2012, la reduction sera toujours accordee pour les depenses 2012 mais le communique n'est pas clair en ce qui concerne le report.

Strategie si report possible des depenses 2012: rien de particulier. Repartition 2011/2012 libre.
Strategie si report impossible: verser le solde moins 9200 EUR en 2011 et verser 9200EUR en 2012.

Je comprends pas trop ce que tu veux dire. Si le report sur ce qui est payé en 2012 n'est pas possible, est-ce que la stratégie n'est pas de payer le tout en 2011 ? C'est un peu risqué vu que l'installation n'est pas encore là mais bon... Je doute qu'un installateur tombe en faillite avec des carnets de commande plein à craquer...
Ce sera evidemment le cas le plus safe: payer tout cette annee. Mais pour certaines personnes elles avaient peut-etre d'autres depenses a faire valoir en 2011. Donc ce serait un peu plus limitatif que mon exemple.
02/12/2011 Vieux  
  36 ans, Liège
 
@deriddej oui je comprends, c'est flou
Mais imaginons que pour les signatures de contrats + paiement en 2011 et installation 2012 reste defiscalisable comme par le passé, tu peux le détailler par rapport à mon exemple d'une installation dont le coût est de 25000€ ?
02/12/2011 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Ben si votre maison a plus de 5 ans, vous etes assure de recuperer l'entierete des 40% (puisque vous aurez tout fait sur les revenus 2011). Vous declarerez la somme totale en 2011 et beneficierez de 2 reports.
Heu non 3 reports! La législation applicable en 2011 est la possibilité d'un report sur les 3 exercices ultérieurs. Si pas appliqué = conseil d'Etat.

EDIT Jeanphi: dans l'exemple il donnait une somme qui equivalait a 2 reports... mais je sais que le maximum est 3 oui

Dernière modification par jeanphi500 02/12/2011 à 17h33.
02/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Moi je vois ...

3.5.3. Dépenses fiscales transférées (page 53).

Citation:
réductions ou des crédits d’impôts afférents à la maison d’habitation
réduction et crédits d’impôt pour les dépenses de sécurisation contre le
vol ou l’incendie d’une habitation ;
dépenses fiscales titres services, dépenses fiscales économie d'énergie. ;
Vu ce qui est écrit qq posts plus haut ... ils ont l'air de dire qu'en gros, c'est comme ça et pas autrement et que les régions n'ont qu'a assumer.
02/12/2011 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Dimebag: 40% de 25000€, c'est 10.000.
Donc: 2011: 3680
2012:2860
2013:2860
2014: 420
Mais j'ai des doutes sur les reports comme Guigui...
02/12/2011 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par deriddej Voir le message
Dimebag: 40% de 25000€, c'est 10.000.
Donc: 2011: 3680
2012:2860
2013:2860
2014: 420
Mais j'ai des doutes sur les reports comme Guigui...
Merci beaucoup,
dernière question, le détail du calcul des 2860€, c'est la partie floue pour moi

merci
02/12/2011 Vieux  
  78 ans, Liège
 
Bonjour à tous .Je crois qu'il conviendrait de préciser que rien n'est officiel à ce jour
et certaines précisions me semblent importantes:
1- La Région wallonne a modifié l'octroi des Certicats verts par étapes progressives
selon un calendrier précis :
a) Jusqu'au 30.11.2011: régime actuel 7CV/MWh (<5kWc) et 5CV/MWh (entre 5 et
10kWc) octroyés pendant 15 ans
b) Du 1.12 au 31.03.2012: Maintien du coéficient multiplicateur mais octroi
10 ans.
c) A partir du 1.04.2012: Le nombre de C.V évoluera de façon progressive.
Quels documents font foi ? la date du paiement de l'acompte ou la date de la
conclusion d'un prêt vert. En outre,l' organisme de contôle doit réceptionner
l'installation dans les 6 mois (c-à-d le 30.05 2012 au plus tard)
2- En ce qui concerne les modalités de la déduction fiscale pour les économies
d'énergie, c'est l'ETAT par son Miinistre des Finances qui est compétent.
a) Jusqu'à plus ample informé,l'exercice fiscal commence le 1er janvier et
s'achève le 31 décembre.
b) Ce sont les dépenses réellement effectuées pendant cette période qui seules
peuvent être prises en considération.

Il n'est donc pas question d'une quelconque autre date (28-30/11).
A ce jour,(2 décembre 2011),c'est le régime actuel qui est d'application:
40% de réduction d'impôt avec maximum 3680 € par an (9200 d'investissement)
et report du solde sur la ou les années suivantes.

J'ai cru bon rappeler ces éléments afin d'éviter les confusions qui apparaissent dans
certaines interventions.
02/12/2011 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Merci Jeanetmare pour ce résumé complet...
02/12/2011 Vieux  
  Namur
 
J'ai enfin eu en ligne aujourd'hui le service fédéral compéten( après 1h30 d'attente au 02/2575757)

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