la fin des 40% de réduction d'impôt

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05/12/2011 Vieux  
  34 ans, Namur
 
Bonjour,

il m'est impossible d'avoir quelqu'un au bout du téléphone au SPF... pas étonnant ;o)

Je me tourne donc éventuellement vers Bricozone pour avoir peut-être une réponse si quelqu'un est dans mon cas de figure...

Concerne la réduction d'impôt accordée pour 10 ans pour la construction d'une maison neuve basse énergie !
Je viens de terminer ma maison et j'ai commandé la réalisation du certificat pour attester la conformité du bâtiment par rapport aux normes basses énergie.

Le certificateur doit passer courant de semaine, je n'ai donc encore rien payé et je ne dispose pas d'un contrat écrit (demande de la réalisation du certif PEB par téléphone) ! Ma démarche de certification est uniquement réalisée en vue de la réduction d'impôt...
Dois-je dès lors considérer la réduction d'impôt comme perdue et annuler ma commande ou non ???

Help.... pas envie de confirmer la certification et surtout payer la certification pour rien !!!!!!!!!!
05/12/2011 Vieux  
  34 ans, Namur
 
rmq : le certificat n'est pas réalisé lors de la demande de permis car la demande de permis est antérieure à la nouvelle réglementation PEB
05/12/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Citation:
Posté par Gredjio Voir le message
Bonjour,

il m'est impossible d'avoir quelqu'un au bout du téléphone au SPF... pas étonnant ;o)

Je me tourne donc éventuellement vers Bricozone pour avoir peut-être une réponse si quelqu'un est dans mon cas de figure...

Concerne la réduction d'impôt accordée pour 10 ans pour la construction d'une maison neuve basse énergie !
Je viens de terminer ma maison et j'ai commandé la réalisation du certificat pour attester la conformité du bâtiment par rapport aux normes basses énergie.

Le certificateur doit passer courant de semaine, je n'ai donc encore rien payé et je ne dispose pas d'un contrat écrit (demande de la réalisation du certif PEB par téléphone) ! Ma démarche de certification est uniquement réalisée en vue de la réduction d'impôt...
Dois-je dès lors considérer la réduction d'impôt comme perdue et annuler ma commande ou non ???

Help.... pas envie de confirmer la certification et surtout payer la certification pour rien !!!!!!!!!!
Je te confirme cela prochainement. Mon auditeur se renseigne et me tient au courant.
05/12/2011 Vieux  
 
  Namur
 

Information venant de la confédération construction...


Suppression des avantages fiscaux octroyés pour les investissements
permettant de réaliser des économies d’énergie
Les négociateurs fédéraux ont décidé de supprimer, dès le 1
er janvier 2012, les réductions
d'impôt accordées aux particuliers pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie
dans une habitation. Seule l'isolation du toit pourrait encore donner lieu à une réduction
d'impôt réduite.

Pour l'instant encore aucun texte officiel n'est disponible. Il se peut dès lors
que l'information donnée ci
après ne soit pas définitive et change encore!

Quelles dépenses sont concernées?
L’avantage fiscal qui sera supprimé concerne les dépenses suivantes:
le remplacement des anciennes chaudières ou l'entretien d'une chaudière;

l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire;

l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie
électrique;

l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique;

l'installation de double vitrage;

le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de
vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge;

la réalisation d'un audit énergétique de l'habitation;

la construction d’une habitation basse énergie, d’une habitation passive ou d’une
habitation zéro énergie;

l’acquisition à l’état neuf d’une habitation basse énergie, d’une habitation passive ou
d’une habitation zéro énergie;

la rénovation totale ou partielle d’un bien immobilier en vue de le transformer en une
habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie.

Cette information est mise à disposition via le site de la
Confédération Construction et est dès lors soumise aux

conditions d'utilisation
de ce site internet p. 2

Montant de l'avantage
Jusqu'à présent, la réduction d'impôt s'élevait à 40% du montant dépensé, avec un
maximum de 2.830 €. Ce plafond était atteint avec un investissement de 7.075 €. Le plafond
fiscal était plus élevé pour les panneaux solaires (3.680 €).
L'avantage relatif à une habitation basse énergie (420 €), zéro énergie (1.700 €) ou passive
(850 €) était octroyé pendant une période de dix ans successifs.
Etalement de l'avantage sur plusieurs exercices
Pour les habitations occupées depuis au moins cinq ans, il est possible d'étaler la réduction
d'impôt sur les trois années qui suivent l'année du paiement de l'investissement, dans le cas
où le montant maximal est atteint l'année du paiement.
Cette possibilité d'étaler l'avantage aux années suivant l'investissement réalisé et payé avant
le 31 décembre 2011 ne devrait pas être modifiée. Par contre, il n'est pas certain que cette
possibilité soit maintenue pour les paiements intervenant en 2012 et qui relèvent de la règle
de transition (voir ci
après).

A partir de quand?
L'avantage sera supprimé dès l'exercice d'imposition 2013, soit dès l'année de revenus 2012.
C'est la date du
paiement de l'investissement qui est ici prise en considération, et non les
dates auxquelles les travaux ont débuté ou ont pris fin.
Cela implique que tous les paiements effectués en 2011 donneront encore droit à la
réduction fiscale. Le paiement d'un acompte avant le 31 décembre 2011 donne également
droit à la réduction fiscale. En revanche, la réduction d'impôt ne sera plus accordée pour les
paiements effectués en 2012.
Une mesure de transition a toutefois été décidée: les paiements ayant lieu après le 1
er

janvier 2012 pourront encore donner droit à l'avantage à la condition que le contrat
d'entreprise ait été signé avant le 28 novembre 2011.
Concrètement, cela signifie ce qui suit:
��
Paiements en 2011:

��
Contrats signés avant le 28 novembre 2011: avantage fiscal de 40% et possibilité
d'étaler cet avantage

��
Contrats signés à partir du 28 novembre 2011: avantage fiscal de 40% et possibilité
d'étaler cet avantage

��
Paiements en 2012:

��
Contrats signés avant le 28 novembre 2011: avantage de 40% (mais pas encore de
certitude quant à la possibilité de l'étaler ou non)

��
Contrats signés à partir du 28 novembre 2011: pas d'avantage de 40% et pas

d'étalement.
05/12/2011 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Très intéressant, merci pour l'info (qui est claire!)
05/12/2011 Vieux  
  36 ans, Liège
 
http://minfin.fgov.be/portail2/fr/cu...n-11-11-30.htm

c'est encore une fois très vague !
05/12/2011 Vieux  
J-F
 
  52 ans, Hainaut
 
bonjsoir a tous
voici mon "cas"
maison plus de 5 ans
nous y habitons depuis plus de 5 ans
contract signé avant le 28/11/2011
avec pret vert sur la totalité
beaucoup de chance que les travaux seront effectués en 2012
si je comprend bien je pourrai avoir une reduction de 40% mais avec un max.
de 3680 euros par ans et ce n'est pas encore sur que je pourrai étaler sur 3 ans?
est ce que j'ai tout compris ou pas???
merci a+
05/12/2011 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par J-F Voir le message
bonjsoir a tous
voici mon "cas"
maison plus de 5 ans
nous y habitons depuis plus de 5 ans
contract signé avant le 28/11/2011
avec pret vert sur la totalité
beaucoup de chance que les travaux seront effectués en 2012
si je comprend bien je pourrai avoir une reduction de 40% mais avec un max.
de 3680 euros par ans et ce n'est pas encore sur que je pourrai étaler sur 3 ans?
est ce que j'ai tout compris ou pas???
merci a+
Les sommes payées en 2012 NE DEVRAIENT PAS (tout à fait conditionnel) bénéficier de l'étalement.

Donc ce qu'on peut vous conseiller pour peu que vous ayez entière confiance en votre installateur est de payer tout en 2011... Mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs...

Dernière modification par Suvlover 05/12/2011 à 18h37.
05/12/2011 Vieux  
 
  43 ans, Luxembourg
 
Je suis aussi dans le même cas, j'espère avoir droit à tout ça.
Ca sera la cerise sur le gâteau.
En espérant qu'ils vont pas supprimer les CV quand le gouvernement sera formé...
05/12/2011 Vieux  
J-F
 
  52 ans, Hainaut
 
on va finir par regretter un gouvernement en affaire courante!!!!!!
pour moi cela aurai pu durer encore quelques mois;)
bref on verra on ne peu faire qu'attendre!
05/12/2011 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par moineau Voir le message
Je suis aussi dans le même cas, j'espère avoir droit à tout ça.
Ca sera la cerise sur le gâteau.
En espérant qu'ils vont pas supprimer les CV quand le gouvernement sera formé...
On est malheureusement tous dans la même galère de l'attente mais pour ceux qui ont signé et doivent être installés en 2012 ET ont une maison de + de 5 ans il semblerait que le report concerne les sommes payées en 2011, celles payées en 2012 ne bénéficieraient d'aucun report -) uniquement 3680 € SI ce montant n'est pas revu... Sait-on jamais...
05/12/2011 Vieux  
 
  Liège
 
Citation:
D'après ce que j'ai lu, il n'y aurait pas de possibilité de report si le bon de commande n'a pas été signé avant la date fatidique.
Me suis trompé ... Si payement total en 2011, même si bon de commande signé après 28/11/11 OK pour report.

REM : Maison de + de 5 ans.
06/12/2011 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Suvlover Voir le message
On est malheureusement tous dans la même galère de l'attente mais pour ceux qui ont signé et doivent être installés en 2012 ET ont une maison de + de 5 ans il semblerait que le report concerne les sommes payées en 2011, celles payées en 2012 ne bénéficieraient d'aucun report -) uniquement 3680 € SI ce montant n'est pas revu... Sait-on jamais...

Quelque soit le cas, j'ai peur que pour l’exercice fiscal de 2012 en 2013, on l'ait dans l'os.

Mes beaux-parents ont fait installé en 2010 et payé, quid des futurs exercices fiscaux (2012,2013,2014)???
06/12/2011 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Citation:
Posté par J-F Voir le message
on va finir par regretter un gouvernement en affaire courante!!!!!!
pour moi cela aurai pu durer encore quelques mois;)
bref on verra on ne peu faire qu'attendre!
Et un +1 pour toi
Ils vont remodeler les primes ou ne plus en mettre?
Car celle de la maison basse énergie/passive/zéro énargie était quand même un petit bonus...
Je ne comprends pas comment on peut passer d'un extrème à l'autre en virant tout...
06/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Rien ne change pour tout ce qui a ete paye en 2009, 2010 et 2011 en ce qui concerne les reports!

Un exemple rapide:

Saint Nicolas m'amene un devis que je signe ce jour 6/12. 8000Wc pour 25440EUR TVAC (ma maison a 6 ans).
Saint-Nicolas installe mon installation en mai 2012.
Je decide de payer la totalite de mon installation a Saint Nicolas cette annee. Le versement est effectue le 20 decembre.
Mi 2012, je remplis ma declaration pour les revenus 2011. J'indique dans la case prevue a cet effet le montant de la facture que Saint Nicolas m'a donnee en 2011, soit 25440EUR.
Pour les revenus 2011 (exercice d'imposition 2012), je beneficierai de 3680EUR de reduction d'impot avec report de 6496EUR sur les annees suivantes.
Pour les revenus 2012 (exercice d'imposition 2013), je beneficierai de 3680EUR de reduction d'impot avec report de 2816EUR sur les annees suivantes.
Pour les revenus 2013 (exercice d'imposition 2014), je beneficierai de 2816EUR de reduction d'impot

Qu'est ce qu'on dit? Merci Saint Nicolas!.
06/12/2011 Vieux  
  39 ans, Liège
 
Je dirai merci à St-Nicolas lorsqu'il aura terminé mon installation en 2012.
Car en attendant....je lui aurai donné mon pognon.....en espérant qu'il ne disparaisse pas dans la nature avec. )

Tout ça pour dire que j'ose imaginer que l'état ne va prendre cette décision stupide de devoir obliger plein de gens à devoir solder le paiement de leur installation (en 2011) avant d'avoir réalisé les travaux (en 2012) pour pouvoir bénéficier du report de réduction d'impôts sur les exercices suivants....
06/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
En effet...

Le plus logique serait qu'ils ne changent rien pour ceux qui ont signe avt le 28/11 (meme si cette date me semble arbitraire). Attendons d'en savoir plus...
06/12/2011 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Rien ne change pour tout ce qui a ete paye en 2009, 2010 et 2011 en ce qui concerne les reports!

Un exemple rapide:

Saint Nicolas m'amene un devis que je signe ce jour 6/12. 8000Wc pour 25440EUR TVAC (ma maison a 6 ans).
Saint-Nicolas installe mon installation en mai 2012.
Je decide de payer la totalite de mon installation a Saint Nicolas cette annee. Le versement est effectue le 20 decembre.
Mi 2012, je remplis ma declaration pour les revenus 2011. J'indique dans la case prevue a cet effet le montant de la facture que Saint Nicolas m'a donnee en 2011, soit 25440EUR.
Pour les revenus 2011 (exercice d'imposition 2012), je beneficierai de 3680EUR de reduction d'impot avec report de 6496EUR sur les annees suivantes.
Pour les revenus 2012 (exercice d'imposition 2013), je beneficierai de 3680EUR de reduction d'impot avec report de 2816EUR sur les annees suivantes.
Pour les revenus 2013 (exercice d'imposition 2014), je beneficierai de 2816EUR de reduction d'impot

Qu'est ce qu'on dit? Merci Saint Nicolas!.
A quoi sert-il encore d'expliquer même de manière ludique le scénario quand la majorité des adultes ne veulent plus croire en Saint-Nicolas? Pour ma part je suis resté un grand enfant et je crie dans la cheminée qui fait de l'ombrage sur mes panneaux: "Merci Grand Saint-Nicolas !!!".
06/12/2011 Vieux  
  38 ans, Brabant Wallon
 
je dirais plutôt que fiscalement parlant ça serait plus logique toutes dépenses faites en 2011 (basée sur un décompte bancaire) plutot qu'une signature avant une date du 28/11 (ou une anti date sur devis reste possible)
06/12/2011 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Marcovitch2 Voir le message
je dirais plutôt que fiscalement parlant ça serait plus logique toutes dépenses faites en 2011 (basée sur un décompte bancaire) plutot qu'une signature avant une date du 28/11 (ou une anti date sur devis reste possible)
Pour ce qui est de la simplicité on attendra peut-être le prochain gouvernement... Bien qu'il existe déjà un secrétaire d'état à la simplification administrative... Il ne doit pas avoir tout compris à son job

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